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Organisation au sein du Conseil de l'Europe d'une garantie collective des droits de l'homme

Proposition de résolution | Doc. 3 | 19 août 1949

Signataires :
M. Pierre-Henri TEITGEN, France ; M. Atalay AKAN, Turquie ; M. Antonio AZARA, Italie ; M. Paul BASTID, France ; M. Lodovico BENVENUTI, Italie ; M. Georges BIDAULT, France ; M. Victor BODSON, Luxembourg ; M. Antonio BOGGIANO PICO, Italie ; M. Gabriel BOLIFRAUD, France ; M. Edouard BONNEFOUS, France ; Lord Robert BOOTHBY, Royaume-Uni ; M. Giuseppe CAPPI, Italie ; M. Grégoire CASSIMATIS, Grèce ; M. Mario CINGOLANI, Italie ; M. Onsmane DIOP-SOCÉ, France ; M. Georges DROSSOS, Grèce ; M. Feridun Fikri DÜŞÜNSEL, Turquie ; Lord David ECCLES, Royaume-Uni ; M. Pierre de FÉLICE, France ; M. Enzo GIACCHERO, Italie ; M. Stefano JACINI, Italie ; M. J. van de KIEFT, Pays-Bas ; M. Hendrik A. KORTHALS, Pays-Bas ; M. O. Bjorn KRAFT, Danemark ; Lord Walter Thomas LAYTON, Royaume-Uni ; M. Jean LE BAIL, France ; M. Fernand LOESCH, Luxembourg ; M. Henri LONGCHAMBON, France ; M. Harold MACMILLAN, Royaume-Uni ; Sir David MAXWELL FYFE, Royaume-Uni ; M. François de MENTHON, France ; M. Guy MOLLET, France ; M. Ludovico MONTINI, Italie ; M. Roger MOTZ, Belgique ; M. Roland de MOUSTIER, France ; M. Marius MOUTET, France ; M. Saïd ODYAK, Turquie ; M. André PHILIP, France ; M. Paul REYNAUD, France ; Sir Ronald D. ROSS, Royaume-Uni ; M. Paudelis ROZAKIS, Grèce ; M. Maurice SCHUMANN, France ; M. Léopold Sédar SENGHOR, France ; M. Petrus J.S. SERRARENS, Pays-Bas ; M. Hermann SMITT-INGEBRETSEN, Norvège ; M. Karl K. WISTRAND, Suède ; M. Roger WOLTER, Luxembourg
Origine
Renvoyée en commission. Voir : Doc. n° 77, rapport, et compte rendu n° 8. 1949 - 1re session (10/08/1949 - 8/9/1949)
Thesaurus

Mesures à prendre en vue de l'accomplissement du but déclaré du Conseil de l'Europe, conformément à l'article 1er du Statut pour le maintien et les progrès ultérieurs des Droits de l'homme et des libertés fondamentales

L'Assemblée recommande aux Etats Membres du Conseil de l'Europe, conformément au but énoncé à l'article premier du Statut, d'accepter le principe de leur responsabilité collective pour le maintien des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, et pour ce faire, de conclure une Convention par laquelle chacun des Etats Membres s'engagerait à :

a Maintenir intacts les Droits de l'homme et les libertés fondamentales assurées par la constitution, la législation et la coutume administrative existant actuellement dans leurs pays respectifs à la date de la signature do cette Convention; et
b Constituer une commission européenne des Droits de l'homme et une Cour européenne des Droits de l'homme, dont le but serait d'assurer l'observation de la Convention susindiquée.

L'Assemblée recommande au Comité des Ministres que dans la préparation de ladite Convention, soit pris en considération le projet annexe de cette proposition de résolution.

L'Assemblée décide de confier à l'une de ses commissions la question de la définition des Droits de l'homme, soulevée dans la lettre du Comité des Ministres communiquée à l'Assemblée le 16 août 1949. Cette commission devra préparer un rapport qui sera soumis à l'Assemblée à sa prochaine session. La préparation de ce rapport ne devra pas retarder l'examen par le Comité des Ministres du projet de Convention qui, de l'avis de l'Assemblée, peut et doit être conclue immédiatement.

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