La désinstitutionnalisation des personnes handicapées

Recommandation 2227 (2022)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 26 avril 2022 (12e séance) (voir Doc. 15496, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, rapporteure: Mme Reina de Bruijn-Wezeman; et Doc. 15509, avis de la commission sur l'égalité et la non-discrimination, rapporteure: Mme Liliana Tanguy). Texte adopté par l’Assemblée le 26 avril 2022 (12e séance).

1. L’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution 2431 (2022) «La désinstitutionnalisation des personnes handicapées», à sa Résolution 2291 (2019) et à sa Recommandation 2158 (2019) «Mettre fin à la contrainte en santé mentale: nécessité d’une approche fondée sur les droits humains», ainsi qu’à sa Recommandation 2091 (2016) «Arguments contre un instrument juridique du Conseil de l’Europe sur les mesures involontaires en psychiatrie».

2. L’Assemblée réaffirme qu’il est urgent que le Conseil de l’Europe, en tant que première organisation régionale de défense des droits humains, intègre pleinement dans son travail le changement de paradigme introduit par la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). En conséquence, elle recommande au Comité des Ministres:

2.1 d’aider les États membres à élaborer, en coopération avec les organisations de personnes handicapées, des stratégies de désinstitutionnalisation respectueuses des droits humains, bénéficiant d’un financement suffisant et comportant des échéances précises et des indicateurs de suivi, en vue d’une véritable transition vers une vie indépendante pour les personnes handicapées, conformément à l’article 19 de la CDPH;

2.2 d’inscrire parmi ses priorités le soutien aux États membres afin d’amorcer sans délai la transition vers l’abolition des pratiques coercitives en santé mentale et la désinstitutionnalisation des enfants handicapés, centrée sur l’enfant et respectueuse des droits humains;

2.3 dans le prolongement de la Recommandation 2158 (2019), adoptée à l’unanimité, de ne pas soutenir ou adopter des projets de textes juridiques qui rendraient plus difficiles une désinstitutionnalisation réussie et significative ainsi que l’abolition des pratiques coercitives dans les établissements de santé mentale, et qui vont à l’encontre de l’esprit et de la lettre de la CDPH – comme le projet de protocole additionnel à la Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine (STE no 164, Convention d’Oviedo) relatif à la protection des droits de l’homme et de la dignité des personnes à l’égard du placement et du traitement involontaires au sein des services de soins de santé mentale.