L’Assemblée réaffirme qu’il est urgent que le Conseil de l’Europe,
en tant que première organisation régionale de défense des droits
humains, intègre pleinement dans son travail le changement de paradigme introduit
par la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes
handicapées (CDPH). En conséquence, elle recommande au Comité des
Ministres:
2.1 d’aider les États
membres à élaborer, en coopération avec les organisations de personnes handicapées,
des stratégies de désinstitutionnalisation respectueuses des droits
humains, bénéficiant d’un financement suffisant et comportant des
échéances précises et des indicateurs de suivi, en vue d’une véritable
transition vers une vie indépendante pour les personnes handicapées,
conformément à l’article 19 de la CDPH;
2.2 d’inscrire parmi ses priorités le soutien aux États membres
afin d’amorcer sans délai la transition vers l’abolition des pratiques
coercitives en santé mentale et la désinstitutionnalisation des
enfants handicapés, centrée sur l’enfant et respectueuse des droits
humains;
2.3 dans le prolongement de la
Recommandation 2158 (2019), adoptée
à l’unanimité, de ne pas soutenir ou adopter des projets de textes
juridiques qui rendraient plus difficiles une désinstitutionnalisation
réussie et significative ainsi que l’abolition des pratiques coercitives
dans les établissements de santé mentale, et qui vont à l’encontre
de l’esprit et de la lettre de la CDPH – comme le projet de protocole
additionnel à la Convention pour la protection des droits de l'homme
et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de
la biologie et de la médecine: Convention sur les droits de l'homme
et la biomédecine (STE no 164, Convention
d’Oviedo) relatif à la protection des droits de l’homme et de la
dignité des personnes à l’égard du placement et du traitement involontaires
au sein des services de soins de santé mentale.
