Conséquences de l'agression persistante de la Fédération de Russie contre l'Ukraine: rôle et réponse du Conseil de l'Europe

Résolution 2433 (2022)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 27 avril 2022 (13e et 14e séance) (voir Doc. 15506, rapport de la commission des questions politiques et de la démocratie, rapporteur: M. Frank Schwabe). Texte adopté par l’Assemblée le 27 avril 2022 (14e séance).Voir également la Recommandation 2228 (2022).

1. L'Assemblée parlementaire confirme, dans les termes les plus forts, sa condamnation de l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine et se montre solidaire de l'Ukraine et du peuple ukrainien, tout en réaffirmant son soutien indéfectible à la souveraineté, à l'indépendance et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues.

2. Rappelant que l'agression de l'Ukraine par la Fédération de Russie constitue une violation grave du droit international et un manquement flagrant au Statut du Conseil de l'Europe (STE no 1), l'Assemblée se félicite de la décision du Comité des Ministres d'exclure la Fédération de Russie du Conseil de l'Europe, conformément à la position unanime exprimée par l'Assemblée dans son Avis 300 (2022), qu’elle réitère pleinement dans toutes ses recommandations.

3. Rappelant les résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies du 2 mars 2022 sur l'agression contre l'Ukraine et du 24 mars 2022 sur les conséquences humanitaires de l'agression contre l'Ukraine, l'Assemblée se félicite de la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies du 7 avril 2022 sur la suspension du droit de la Fédération de Russie de siéger au Conseil des droits de l'homme.

4. L'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine est un acte d'une gravité sans précédent en soi et en raison de ses conséquences profondes. En effet, elle provoque la crise humanitaire la plus grave – avec le plus grand nombre de victimes et le plus grand déplacement interne et externe de populations – connue en Europe depuis la seconde guerre mondiale.

5. L'Assemblée est alarmée par les preuves de plus en plus nombreuses d'atrocités commises par les forces armées russes dans le contexte de la guerre d’agression, qui visent souvent les plus vulnérables, et exprime son plein appui à tous les efforts déployés pour enquêter sur les violations par la Fédération de Russie du droit international des droits humains et du droit international humanitaire et sur d’autres crimes internationaux, y inclus les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide, et pour contraindre l’agresseur à répondre de ses actes.

6. Les conséquences de l’agression par la Fédération de Russie vont au-delà de l'Ukraine et se font sentir dans le monde entier. Au niveau géopolitique, le déclenchement d'une guerre d'agression par un membre permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies constitue un défi pour la gouvernance mondiale, déstabilisant le système multilatéral qui a été établi pour maintenir la paix et la sécurité.

7. L'Assemblée considère que la communauté internationale doit prendre des mesures décisives pour défendre l'ordre mondial démocratique en réponse à l'attaque menée à son encontre par la Fédération de Russie et le Bélarus, et que l'Union européenne, tous les pays du Conseil de l'Europe et les États-Unis d'Amérique ont une responsabilité particulière envers la sécurité de l'Europe, y compris pour l'avenir de l'Ukraine.

8. La guerre d'agression que mène la Fédération de Russie aggrave la crise économique due à la pandémie de covid-19, provoquant une forte hausse des coûts de l'énergie et une aggravation de l'insécurité alimentaire, ce qui pourrait entraîner une nouvelle déstabilisation politique dans certaines régions et toucher des populations déjà frappées par la famine.

9. La guerre d'agression que mène la Fédération de Russie est également un défi majeur en matière de sécurité, et les risques d'une escalade ou d'un élargissement du conflit ne peuvent être exclus. Une ligne de démarcation est de retour sur la carte de l'Europe, tracée par les discours et les actes des autorités russes, et les États européens accroissent leurs capacités de défense pour se protéger dans ce nouvel environnement hostile.

10. Face à cette attaque sans précédent lancée contre la paix et la sécurité, l'ordre international fondé sur des règles, le droit international et les valeurs les plus essentielles qui constituent le fondement du Conseil de l'Europe, l'Assemblée lance un appel pressant à l'unité pour soutenir l'Ukraine et exercer une pression maximale sur la Fédération de Russie pour qu'elle cesse son agression immédiatement et sans condition. Ce n’est pas seulement l’ampleur du défi actuel, mais aussi la réponse du Conseil de l’Europe et de ses États membres à ce défi qui façonneront l’avenir de l’histoire européenne.

11. Au vu de ces considérations, l'Assemblée appelle les États membres du Conseil de l'Europe:

11.1 à intensifier leur assistance à l’Ukraine, directement et en contribuant aux appels de fonds humanitaires lancés par les organisations multilatérales;

11.2 à envisager d’accroître l’assistance qu’ils fournissent à l'Ukraine pour aider ce pays à renforcer la protection de son territoire, y compris de son espace aérien, afin de réduire le coût humain élevé, les attaques contre la population civile et des cibles civiles, notamment des hôpitaux, des maternités, des installations médicales et des infrastructures civiles, et les conséquences humanitaires tragiques de la guerre d'agression que mène actuellement la Fédération de Russie;

11.3 à cesser toute fourniture d'armes, de composants pour l'industrie militaire russe et de biens à double usage, et à sanctionner tous les États tiers qui tenteraient de contourner l’embargo;

11.4 à renforcer la solidarité avec les États membres du Conseil de l'Europe qui ont accueilli un grand nombre de personnes fuyant l’Ukraine en raison de l’agression persistante par la Fédération de Russie;

11.5 à mettre en place des dispositifs visant à faciliter l'accès à leurs territoires et à accorder un statut de protection aux personnes fuyant l’Ukraine en raison de l’agression persistante par la Fédération de Russie, notamment en appliquant, le cas échéant, la directive de l'Union européenne sur la protection temporaire;

11.6 à éviter toute discrimination à l'égard des personnes fuyant l’Ukraine en raison de l’agression persistante par la Fédération de Russie, quel qu'en soit le motif, y compris l'appartenance ethnique et l'origine nationale, tout en tenant compte des besoins des groupes vulnérables, notamment les enfants, les victimes de violences ou de traumatismes fondés sur le genre, les personnes handicapées et les personnes âgées;

11.7 à garantir l’accès des personnes déplacées et des victimes de crimes de guerre à des services adéquats de conseil et de santé, y compris à l’IVG pour les victimes de viol;

11.8 à sensibiliser les personnes fuyant l’Ukraine en raison de l’agression persistante par la Fédération de Russie aux risques liés à la traite et à l'exploitation; à prendre, notamment par le biais des acteurs de la société civile, des mesures fermes pour prévenir et punir la traite et l'exploitation, et protéger les victimes;

11.9 à mettre en place des programmes d'assistance et de protection pour répondre aux besoins des enfants séparés et des mineurs non accompagnés fuyant l’Ukraine en raison de l’agression persistante par la Fédération de Russie;

11.10 à fournir des hôpitaux de campagne et du matériel médical pour venir en aide à tous les Ukrainiens blessés et à encourager le personnel médical à se porter volontaire pour travailler en Ukraine;

11.11 à soutenir et à encourager les activités visant à apporter un soutien des communautés professionnelles d’Européens aux communautés professionnelles d’Ukrainiens, notamment des juges, des procureurs, des avocats et autres;

11.12 à soutenir les activités visant à promouvoir la solidarité avec les municipalités ukrainiennes, telles que les programmes de jumelage entre villes et d'autres initiatives promues par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe;

11.13 le cas échéant, à utiliser pleinement les ressources mises à disposition par l'intermédiaire de l'instrument d'appui technique de l'Union européenne pour mettre en place des programmes d'aide aux personnes fuyant l'Ukraine en raison de l’agression persistante par la Fédération de Russie, et à envisager de demander au Conseil de l'Europe de l'aide pour l’élaboration et la mise en œuvre de tels programmes;

11.14 à prendre des mesures actives pour aider l’Ukraine à acheminer par voie maritime les céréales et autres produits agricoles déjà stockés en provenance de ports ukrainiens bloqués et détruits par les forces armées russes jusqu’à leur destination finale, afin de garantir la sécurité alimentaire de toutes les régions du monde et d’éviter une crise mondiale du prix des denrées alimentaires;

11.15 à continuer à faire pression sur la Fédération de Russie pour qu'elle mette fin aux hostilités, retire ses troupes de l’intégralité du territoire de l’Ukraine et se conforme au droit international ainsi qu'aux enquêtes menées afin d'établir la responsabilité pour les violations du droit international des droits humains et du droit humanitaire, et des autres crimes internationaux;

11.16 à continuer à faire pression sur la Fédération de Russie jusqu'au retrait total de ses troupes non seulement du territoire souverain de l'Ukraine, mais aussi de celui de la Géorgie, de la République de Moldova et du Bélarus, et jusqu'à la tenue d'élections transparentes et équitables en Fédération de Russie et au Bélarus, conformément aux normes internationales;

11.17 dans la mesure où leurs tribunaux ont une telle juridiction, à faire usage de leur juridiction universelle pour enquêter et poursuivre les violations présumées du droit international des droits humains et du droit humanitaire, et d’autres crimes internationaux commis sur le territoire de l’Ukraine par les autorités politiques et militaires de la Fédération de Russie dans le contexte de la guerre qu’elle mène en Ukraine;

11.18 à soutenir les enquêtes et les procédures mises en place par la Cour pénale internationale, la Cour internationale de justice et la commission d'enquête sur l'Ukraine créée par le Conseil des droits de l'homme, ainsi que le travail de la procureure générale d'Ukraine visant à établir la responsabilité des violations du droit international des droits humains et du droit humanitaire, et d’autres crimes internationaux;

11.19 à soutenir la collecte de preuves sur le terrain aux fins de leur utilisation dans des enquêtes, en particulier pour ce qui concerne les violences sexuelles, lesquelles requièrent une action rapide et spécifique (preuves photographiques, préservation d’ADN, etc.);

11.20 à mettre en place d’urgence un tribunal pénal international ad hoc chargé d’enquêter sur le crime d’agression commis par les dirigeants politiques et militaires de la Fédération de Russie et d’en poursuivre les auteurs, et à fournir le soutien financier nécessaire;

11.21 à prendre l’initiative de soutenir l'organisation d'un 4e sommet des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe pour réaffirmer les valeurs de la démocratie, des droits humains et de l'État de droit, et pour élaborer une nouvelle vision de l’Organisation dans le contexte de l'architecture multilatérale européenne;

11.22 à renouveler leur confiance dans le Conseil de l’Europe en veillant à ce qu’il dispose des ressources budgétaires et extrabudgétaires nécessaires pour soutenir l’Ukraine de toute urgence, s’acquitter pleinement de son mandat et renforcer sa capacité opérationnelle globale.

12. L'Assemblée soutient les efforts visant à créer le Fonds fiduciaire de solidarité avec l'Ukraine pour reconstruire le pays après la guerre d’agression, lancer un programme d'investissement à grande échelle et restaurer le potentiel de croissance du pays, et appelle les États membres du Conseil de l’Europe à le soutenir.

13. En outre, l'Assemblée appelle la Fédération de Russie:

13.1 à cesser son agression contre l’Ukraine immédiatement et sans condition, et à retirer complètement et inconditionnellement ses forces d’occupation, y compris militaires et mandataires, du territoire ukrainien à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues;

13.2 à respecter strictement les obligations qui lui incombent en vertu du droit international, du droit international des droits humains et du droit international humanitaire;

13.3 à s'abstenir, en toutes circonstances, de lancer des attaques contre des civils, notamment des attaques aveugles contre des zones peuplées, des assassinats et des enlèvements ciblés, des viols et des violences sexuelles, et à mener des enquêtes sur toutes les allégations;

13.4 à libérer immédiatement et à réintégrer tous les maires et représentants locaux qui ont été enlevés, et à remettre en liberté les militants, les journalistes et les autres civils enlevés;

13.5 à garantir la sécurité des journalistes et à assurer le plein respect de la liberté d'expression et d'association, de la liberté des médias et de l'accès à internet, conformément aux obligations juridiques internationales;

13.6 à assurer l'ouverture et le respect des couloirs humanitaires et des itinéraires sécurisés pour permettre l'évacuation des civils vers des régions sûres en Ukraine ou dans des pays sûrs en dehors de l'Ukraine, et à s'abstenir de déplacer de force des civils vers la Fédération de Russie;

13.7 à se conformer aux mesures provisoires indiquées par la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour internationale de justice;

13.8 à coopérer aux enquêtes et aux procédures mises en place par la Cour pénale internationale, la Cour internationale de justice et la commission d'enquête sur l'Ukraine créée par le Conseil des droits de l'homme;

13.9 à se retirer totalement de toutes les installations nucléaires de l'Ukraine, à cesser et à s'abstenir d'en faire la cible de toute activité militaire et à coopérer pleinement avec l'Agence internationale de l'énergie atomique pour garantir la sûreté et la sécurité des installations nucléaires.

14. Rappelant l'importance de l'architecture multilatérale européenne dans la préservation de la paix et de la stabilité en Europe, l'Assemblée félicite l'Union européenne pour son rôle de chef de file durant la crise actuelle et l'invite:

14.1 à continuer à exercer des pressions sur la Fédération de Russie pour qu'elle mette fin aux hostilités, par tous les moyens à sa disposition, notamment par le renforcement des sanctions économiques déjà imposées et la recherche de nouvelles sanctions contre la Fédération de Russie et ses entités contrôlées par l’État ou gérées directement et indirectement par lui, ainsi que contre les particuliers, en veillant à ce que les biens soient gelés et saisis;

14.2 à soutenir les initiatives visant à contraindre la Fédération de Russie à rendre compte en vertu du droit international, du droit international des droits humains et du droit pénal international, notamment les enquêtes lancées par le procureur de la Cour pénale internationale et les États membres de l’Union européenne, ainsi que la création du tribunal ad hoc chargé d’enquêter sur le crime d’agression et d’en poursuivre les auteurs;

14.3 à s'efforcer de rompre la dépendance énergétique à l’égard de la Fédération de Russie tout en accélérant la transition énergétique et, dans le même temps, en étudiant des alternatives aux importations d'énergie en provenance de la Fédération de Russie;

14.4 à adapter ses règles de politique de cohésion afin de faciliter le déploiement rapide de fonds destinés à aider les États membres qui accueillent des Ukrainiens en quête de protection temporaire dans l’Union européenne;

14.5 à tenir compte de la dimension géopolitique et de la question de la sécurité dans le cadre de sa politique d'élargissement et à chercher à s'appuyer davantage sur le Conseil de l'Europe pour aider les candidats et les candidats potentiels à satisfaire aux critères d'adhésion à l'Union européenne;

14.6 à intensifier ses efforts pour lutter contre la propagande et la désinformation, pour contrer les campagnes de déstabilisation au sein de l’Union européenne et pour prévenir les conséquences négatives qu’elles peuvent entraîner.

15. Regrettant le non-renouvellement du mandat de la mission spéciale d'observation de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en Ukraine, l'Assemblée réaffirme le rôle central joué par l'OSCE dans le contexte de la sécurité, de l'instauration de la confiance et du règlement des conflits en Europe, ainsi que sa pertinence constante. Elle demande à la Fédération de Russie et à l'Ukraine de tenir compte des constatations du rapport du Mécanisme de Moscou et d'agir en conséquence pour éviter l'impunité des auteurs et les contraindre à répondre des violations du droit international des droits humains et du droit humanitaire, et d’autres crimes internationaux. Elle note et salue la coopération de l’Ukraine dans la communication d’informations en vue d'élaborer le rapport et déplore la position de la Fédération de Russie qui a ignoré les appels à la coopération des experts du Mécanisme de Moscou.

16. L’Assemblée, en solidarité totale avec le Parlement ukrainien, devrait, en ce qui concerne ses propres travaux:

16.1 continuer à suivre de près les conséquences de l’agression persistante de la Fédération de Russie contre l'Ukraine;

16.2 envisager d’organiser une conférence sur l'Ukraine avec les parlements nationaux des États membres du Conseil de l'Europe, en vue d’examiner les besoins des autorités ukrainiennes et du peuple du pays, y compris la société civile et les organisations non gouvernementales, de promouvoir la prise de conscience et de faciliter les solutions;

16.3 soutenir le Parlement ukrainien:

16.3.1 en offrant une plateforme de consultation politique, d'échange d'informations et d'actions communes entre les structures de l'Assemblée et la délégation ukrainienne;

16.3.2 en prenant toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les membres de la délégation ukrainienne puissent participer activement aux travaux de l'Assemblée;

16.3.3 en contribuant à sa résilience institutionnelle par la fourniture d'informations, d'expertise et de bonnes pratiques;

16.3.4 en encourageant le dialogue entre le Parlement ukrainien et les autres parlements nationaux des États membres du Conseil de l'Europe;

16.4 soutenir les travaux du Conseil de l'Europe et y contribuer en ce qui concerne les conséquences de l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, aux niveaux politique et opérationnel.

17. L'Assemblée réitère sa condamnation des mesures prises par les autorités russes pour restreindre davantage la liberté d'expression et la liberté de réunion par la fermeture de presque toutes les organisations de presse indépendantes restantes, l'intensification de la répression de la société civile et des organisations non gouvernementales, la répression brutale des manifestations pacifiques et les sévères restrictions d'accès aux médias sociaux. L’Assemblée réitère également sa condamnation de la participation du Bélarus à l’agression et reconnaît la pleine responsabilité de l'illégitime Loukachenko et de son régime dans la mise en place des conditions qui ont permis à la Fédération de Russie de se servir du territoire du Bélarus et de ses infrastructures pour perpétrer un acte d'agression contre l'Ukraine. L’Assemblée prend aussi note des mesures actives prises par la société civile et l'opposition en exil du Bélarus pour empêcher l'agression et apporter une assistance à l'Ukraine.

18. Dans ce contexte, l’Assemblée:

18.1 rappelle, à propos du Bélarus, la Résolution 3314 (XXIX) du 14 décembre 1974 de l’Assemblée générale des Nations Unies, qui définit l’agression comme: «le fait pour un État d’admettre que son territoire, qu’il a mis à la disposition d’un autre État, soit utilisé par ce dernier pour perpétrer un acte d’agression contre un État tiers»;

18.2 décide d’intensifier son engagement avec la société civile, les défenseurs des droits humains, les journalistes indépendants, les milieux universitaires et les forces démocratiques du Bélarus et de la Fédération de Russie qui respectent les valeurs et les principes de l’Organisation, y compris l’intégrité territoriale des États membres souverains;

18.3 décide d'explorer les moyens d'associer régulièrement des représentants de l'opposition du Bélarus à ses activités;

18.4 recommande aux États membres du Conseil de l'Europe de mettre en place des programmes de facilitation des visas pour la société civile, les défenseurs des droits humains, les journalistes indépendants, les milieux universitaires et les forces démocratiques du Bélarus et de la Fédération de Russie qui respectent les valeurs et les principes de l’Organisation, y compris l’intégrité territoriale des États membres souverains.