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L'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine: faire en sorte que les auteurs de graves violations du droit international humanitaire et d’autres crimes internationaux rendent des comptes

Résolution 2436 (2022)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l’Assemblée le 28 avril 2022 (15e séance) (voir Doc. 15510, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Aleksander Pociej). Texte adopté par l’Assemblée le 28 avril 2022 (15e séance).Voir également la Recommandation 2231 (2022).
1. L'Assemblée parlementaire est horrifiée par la guerre d'agression que la Fédération de Russie livre en ce moment contre l'Ukraine. Cette guerre est menée avec une brutalité sans précédent en Europe depuis la seconde guerre mondiale. L'utilisation d'armes lourdes dans des zones densément peuplées a causé des milliers de victimes civiles, la destruction presque complète de la ville de Marioupol et de graves dommages aux infrastructures civiles telles que les hôpitaux, les établissements scolaires, les crèches, l'approvisionnement en eau et en électricité et les immeubles d'habitation à Kharkiv et dans de nombreuses autres villes d'Ukraine.
2. L’Assemblée est effarée par les rapports faisant état d'atrocités qui auraient été commises sur des civils par les troupes russes dans les villes et villages temporairement placés sous leur contrôle, en particulier à Boutcha et dans d'autres villes des environs de Kiev.
3. L’Assemblée est consternée par les nombreux rapports faisant état de l’utilisation du viol et de la torture comme armes de guerre, deux pratiques reconnues comme des crimes de guerre par le droit pénal international.
4. L'octroi par le Président de la Fédération de Russie, le 18 avril 2022, d'un titre honorifique à la 64e brigade d'infanterie motorisée, qui était déployée à Boutcha au moment des atrocités signalées, adresse un message désastreux aux familles des victimes et encourage cyniquement les troupes russes à continuer de commettre en toute impunité des actes similaires qui peuvent être assimilés à des crimes de guerre et à des crimes contre l'humanité.
5. L'Assemblée attire l'attention sur l'idéologie du «Russkiy mir» (c'est-à-dire du «monde russe») qui s’est implantée en Fédération de Russie et qui est devenue une idéologie d’État, dont le Kremlin a fait un outil pour promouvoir la guerre. Cette idéologie est utilisée pour détruire les vestiges de la démocratie civile, pour élever de nouvelles générations militarisées en Fédération de Russie et pour justifier son agression externe.
6. L'Assemblée invite donc instamment la communauté internationale à adresser clairement le message contraire, à savoir que les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, et éventuellement de génocide, devront rendre compte de leurs actes. Il doit en être de même pour les auteurs du crime d'agression, c'est-à-dire les dirigeants politiques et militaires de la Fédération de Russie qui sont responsables du déclenchement de la guerre actuelle.
7. L'Assemblée note qu'il existe déjà des instruments juridiques pertinents pour engager des poursuites pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité, et éventuellement pour génocide, à savoir:
7.1 la Cour pénale internationale (CPI), dont l'Ukraine a reconnu en 2014 la compétence pour enquêter sur les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité sur son territoire;
7.2 les systèmes de justice pénale de l'Ukraine et de tout autre État qui a reconnu la compétence universelle de ses juridictions pour de tels crimes.
8. Des responsables politiques, des universitaires et des avocats spécialistes des droits de l'homme de premier plan ont proposé la création, par un groupe d'États désireux de prendre l'initiative, d'un tribunal pénal international ad hoc chargé d'engager des poursuites pour crime d'agression. Ce dernier ne peut actuellement être pris en charge par la CPI sans une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies, à laquelle la Fédération de Russie mettrait sans doute son veto.
9. Outre la responsabilité pénale à titre individuel des auteurs de crimes visés par le droit international, la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour internationale de justice (CIJ) peuvent engager la responsabilité de la Fédération de Russie pour les violations des droits de l'homme commises par les troupes russes et, dans le cas de la CIJ, pour les autres violations du droit international pour lesquelles la CIJ est compétente.
10. L’Assemblée rappelle l’obligation juridique de prévenir et de punir le génocide en vertu de la Convention des Nations Unies de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide, à laquelle les 46 États membres du Conseil de l’Europe sont Parties contractantes. Selon l’interprétation de la CIJ, cette obligation et le devoir d’agir correspondant prennent naissance au moment où l’on apprend, ou l’on aurait normalement dû apprendre, l’existence d’un risque qu’un génocide puisse être commis.
11. L'Assemblée appelle donc tous les États membres et observateurs du Conseil de l'Europe:
11.1 à aider le Procureur de la CPI dans sa mission d'enquête et de poursuites à l'encontre des auteurs présumés de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et, éventuellement, de génocide, en lui apportant un soutien politique et des ressources humaines et financières adéquates, et en mettant à sa disposition tout élément de preuve en leur possession, y compris des renseignements de source ouverte, des informations et des données, des images satellites et des interceptions de communications;
11.2 à faire usage de leur compétence universelle, dans l’étendue prévue par leur législation, pour enquêter sur les crimes visés par le droit international et en poursuivre les auteurs;
11.3 à rejoindre ou soutenir d'une autre manière l'équipe commune d'enquête (ECE) déjà mise en place par l'Ukraine, la Pologne et la Lituanie avec le concours d'Eurojust, dans le but de coordonner leurs enquêtes et de mettre en commun leurs conclusions grâce à une coopération directe entre les autorités compétentes des États participants;
11.4 à coordonner étroitement leurs enquêtes avec celles du Procureur de la CPI, les États participant à l'ECE pouvant associer le Procureur de la CPI à l'ECE;
11.5 à coopérer pleinement avec le Procureur de la CPI, les membres de l'ECE et tout autre État qui fait usage de sa compétence universelle, notamment en leur remettant toute personne présente sur leur territoire contre laquelle des mandats d'arrêt sont émis;
11.6 à mettre en place de toute urgence un tribunal pénal international ad hoc, qui devrait:
11.6.1 recevoir mandat d'enquêter et d'engager des poursuites pour le crime d'agression qui aurait été commis par les dirigeants politiques et militaires de la Fédération de Russie;
11.6.2 appliquer la définition du crime d'agression établie par le droit international coutumier, qui a également inspiré la définition du crime d'agression donnée à l'article 8 bis du Statut de Rome de la CPI;
11.6.3 avoir le pouvoir d'émettre des mandats d'arrêt internationaux sans être restreint par l'immunité de l'État ou des chefs d'État et de gouvernement et autres représentants de l'État;
11.6.4 être institué notamment par un groupe d'États qui partagent les mêmes idées, sous la forme d'un traité multilatéral appuyé par l'Assemblée générale des Nations Unies, avec le soutien du Conseil de l'Europe, de l'Union européenne et d'autres organisations internationales;
11.6.5 avoir son siège à Strasbourg (France), compte tenu des synergies qui pourraient exister avec la Cour européenne des droits de l'homme, qui traite de nombreuses requêtes individuelles et interétatiques connexes;
11.7 à signer et à ratifier le Statut de Rome de la CPI et les amendements de Kampala qui lui ont ajouté l'article 8 bis relatif au crime d'agression;
11.8 à se prévaloir de la possibilité offerte par l'article 33 de la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5, «la Convention») de saisir la Cour européenne des droits de l'homme, individuellement ou par le biais d’une action conjointe, pour toute allégation de violation de la Convention et de ses protocoles par la Fédération de Russie jusqu'au 16 septembre 2022, date à laquelle la Fédération de Russie cessera d'être partie à la Convention;
11.9 à utiliser les avoirs des citoyens russes visés par des sanctions pour leur responsabilité dans la guerre d’agression lancée contre l’Ukraine par la Fédération de Russie, dès que leur confiscation sera définitive, pour indemniser l’Ukraine et ses citoyens pour tout dommage causé par la guerre d’agression lancée par la Fédération de Russie.
12. L'Assemblée invite en outre:
12.1 la Cour européenne des droits de l'homme à envisager de donner la priorité aux affaires nées de l'agression russe contre l'Ukraine et à faire usage de la possibilité de procéder à une enquête en vertu de l'article 38 de la Convention européenne des droits de l’homme;
12.2 la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe à suivre de près la situation des droits de l'homme en Ukraine et à relever et à dénoncer rapidement, dans ses rapports ou déclarations ciblés, tout schéma de violations graves des droits de l'homme ou du droit international humanitaire qu'elle décèlerait;
12.3 la CPI et son Procureur:
12.3.1 à donner la priorité aux enquêtes et aux poursuites relatives aux crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité commis pendant la guerre d’agression menée en ce moment par la Fédération de Russie contre l’Ukraine;
12.3.2 à conclure rapidement les enquêtes dans les cas les plus flagrants et à délivrer des actes d’accusation et des mandats d’arrêt contre les auteurs présumés;
12.3.3 à coopérer étroitement avec les autorités nationales chargées des poursuites qui exercent leur compétence universelle en vertu du principe de complémentarité et à participer à la coordination des enquêtes pertinentes par le biais de l’ECE mise en place par plusieurs États avec le concours d’Eurojust;
12.4 la Commission d’enquête internationale indépendante créée par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies à enquêter sur toutes les violations des droits de l’homme qui auraient été commises dans le cadre de l’agression russe contre l'Ukraine, et à coopérer et à coordonner étroitement ses activités avec le Procureur de la CPI et les autorités nationales chargées des poursuites qui enquêtent sur les crimes visés par le droit international qui relèvent de leur compétence universelle;
12.5 l'Assemblée générale des Nations Unies:
12.5.1 à soutenir la création d'un tribunal pénal international ad hoc pour engager des poursuites contre le crime d'agression dont les dirigeants politiques et les commandants militaires de la Fédération de Russie se seraient rendus coupables à l'encontre de l'Ukraine, et à encourager les États membres des Nations Unies à intensifier leurs efforts pour apporter leur soutien sans réserve à la création d’un tel tribunal;
12.5.2 à demander à la Cour internationale de justice de rendre un avis consultatif sur les éventuelles restrictions qui pourraient être imposées au droit de veto des membres permanents du Conseil de sécurité des Nations Unies, sur le fondement des principes généraux du droit relatifs à l'interdiction de l'abus de droit et à l'obligation faite aux États membres des organisations internationales d'exercer leurs droits de membre de bonne foi.
13. L'Assemblée appelle enfin la Fédération de Russie:
13.1 à cesser les hostilités contre l’Ukraine et à retirer immédiatement, complètement et inconditionnellement ses forces militaires du territoire de l’Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues, et à se conformer strictement à ses obligations au regard des droits humains et du droit international humanitaire;
13.2 à veiller à ce que les auteurs de crimes commis par ses forces et toutes les entités dont elle est responsable répondent de leurs actes conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du droit international humanitaire et des droits de l'homme, notamment les Conventions de Genève, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et la Convention européenne des droits de l'homme qui lie encore la Fédération de Russie jusqu'au 16 septembre 2022, compte tenu également du caractère contraignant des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, y compris ceux dont l’exécution est déjà en cours de surveillance et ceux qui doivent encore être rendus.