Sauvegarder et promouvoir la démocratie véritable en Europe
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 28 avril 2022 (16e séance)
(voir Doc. 15486, rapport de la commission des questions politiques et
de la démocratie, rapporteure: Mme Marie-Christine
Dalloz; et Doc. 15501, avis de la commission des questions juridiques et des
droits de l’homme, rapporteur: M. Vladimir Vardanyan). Texte adopté par l’Assemblée le 28 avril
2022 (16e séance).Voir
également la Recommandation
2232 (2022).
1. L’Assemblée parlementaire est profondément
préoccupée par le net recul de la démocratie à travers le monde.
L’Europe n’est pas épargnée par ce phénomène qui se traduit, entre
autres, par un affaiblissement de l’équilibre des pouvoirs et du
rôle de l’opposition, par des entraves et des limitations à l’exercice
des droits et libertés civils et politiques tels que garantis par
la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5), notamment
la liberté d’expression, de réunion et d’association, ainsi que
par une érosion de l’État de droit. Ce recul est marqué par ailleurs
par un déclin de la confiance des citoyens dans les institutions
démocratiques.
2. Face à ce constat alarmant, il est urgent que les États membres
du Conseil de l’Europe renouent avec leur engagement de sauvegarder
et de promouvoir la démocratie véritable, fondée sur les principes
de liberté individuelle, de liberté politique et autres droits humains
ainsi que de prééminence du droit, tels que consacrés par le Statut
du Conseil de l’Europe (STE no 1), tout
en s’attaquant aux causes profondes du recul démocratique.
3. Face à l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine,
l’Assemblée rappelle que la réalisation d’une démocratie véritable
est non seulement un engagement de chaque État membre vis-à-vis
de ses citoyens, mais aussi une responsabilité à l’égard des autres
États membres, dans la mesure où seules des démocraties véritables
peuvent garantir la sécurité démocratique et réaliser cet objectif
commun, énoncé dans le Statut du Conseil de l’Europe, qu’est «la
consolidation de la paix fondée sur la justice et la coopération internationale».
4. L'Assemblée rappelle que, afin de préserver et de maintenir
la sécurité démocratique, de respecter l'État de droit et de garantir
les droits et libertés fondamentaux de tout être humain vivant sur
le territoire du Conseil de l'Europe, tout État membre devrait s’abstenir
de menacer de recourir ou de recourir à la force pour résoudre des
conflits internationaux et internes.
5. L’Assemblée souligne le fait que la démocratie n’est pas la
dictature de la majorité et que la légitimité démocratique ne tient
pas simplement au fait de remporter des élections, mais s’étend
à une pratique quotidienne de gouvernance démocratique dans l’exercice
du pouvoir et le fonctionnement des institutions. Par ailleurs,
toute théorie visant à justifier l’existence de démocraties non
pluralistes est vouée à l’échec car elle est incohérente: la démocratie
véritable doit garantir, entre autres, les droits et libertés fondamentaux,
y compris ceux de la société civile, le pluralisme politique et
l’indépendance de la justice et des médias, et se fonder sur l’État
de droit.
6. À cet égard, l’Assemblée réitère la pertinence des travaux
menés par la Commission européenne pour la démocratie par le droit
(Commission de Venise) en matière de fonctionnement des institutions démocratiques,
de droits fondamentaux et de droit électoral, dont le Code de bonne
conduite en matière électorale, la Liste des critères de l’État
de droit et les Paramètres des rapports entre la majorité parlementaire et
l’opposition dans une démocratie: une liste des critères.
7. L'Assemblée note que la Cour européenne des droits de l'homme
a réaffirmé que la démocratie constituait un élément fondamental
de «l'ordre public européen» et qu'elle était de fait le seul modèle
politique compatible avec la Convention européenne des droits de
l'homme. La Cour a précisé à plusieurs reprises que la démocratie
devait être fondée sur le pluralisme, la tolérance, le dialogue
et un esprit de compromis.
8. L’Assemblée est sensible aux critiques selon lesquelles les
institutions démocratiques et les forces politiques traditionnelles
n’ont pas su répondre aux attentes des citoyens face aux défis majeurs
de ces dernières décennies, tels que la mondialisation, les mouvements
migratoires, la révolution numérique et son impact sur tous les
aspects de la société, le changement climatique, la stagnation économique
et les inégalités croissantes, ce qui aurait contribué à une insatisfaction
diffuse vis-à-vis de la démocratie.
9. La pandémie de covid-19 n’a fait qu’aggraver, d’un côté, cette
crise de confiance et, de l’autre, l’érosion des sauvegardes démocratiques,
comme en témoigne une série de résolutions et de recommandations
de l’Assemblée consacrées aux différents aspects de la crise sanitaire
et de ses effets. Se référant à sa
Résolution 2337 (2020) «Les démocraties
face à la pandémie de covid-19», l’Assemblée réitère «qu’on ne saurait
permettre que la démocratie, les droits humains et l’État de droit
deviennent les dommages collatéraux de la pandémie». Rappelant la
Résolution 2338 (2020) «Les
conséquences de la pandémie de covid-19 sur les droits de l’homme
et l’État de droit», l'Assemblée réaffirme également que l'obligation
de prendre des mesures pour protéger la vie et la santé des populations
ne saurait laisser aux États le champ libre pour piétiner les droits,
bafouer les libertés, démanteler la démocratie ou violer l’État
de droit.
10. À la lumière des considérations énoncées ci-dessus, et rappelant
que la consolidation de la paix fondée sur la justice et la coopération
internationale est d’un intérêt vital pour la préservation de la
société humaine et de la civilisation, comme le note le Statut du
Conseil de l’Europe, l’Assemblée invite instamment les États membres
du Conseil de l’Europe à renouer avec les engagements qu’ils ont
pris en rejoignant l’Organisation et à les honorer dans l’esprit
dans lequel ils ont été formulés à l’origine. Elle les invite notamment:
10.1 à garantir le droit à la liberté
de pensée et à la liberté d’expression, tout en luttant contre la désinformation
qui sape la confiance de la société dans les médias et plus largement
dans les institutions démocratiques;
10.2 à garantir la liberté de réunion et d’association, et
à créer un environnement propice aux activités de la société civile,
dont celles des organisations non gouvernementales;
10.3 à garantir la sécurité des défenseurs des droits humains,
notamment les journalistes, les avocats et les membres d’organisations
non gouvernementales, conformément à la
Résolution 2225 (2018) «Assurer
la protection des défenseurs des droits de l’homme dans les États
membres du Conseil de l’Europe», et à les soutenir, y compris financièrement;
10.4 à garantir l’indépendance et le pluralisme des médias en
prenant les mesures nécessaires pour empêcher, notamment, une forte
concentration de leur propriété et pour assurer la transparence
quant à leurs sources et leur propriétaire;
10.5 à garantir le droit à des élections libres et équitables,
et, dans ce contexte:
10.5.1 à veiller à ce que la procédure
électorale soit organisée et supervisée par une autorité indépendante
et impartiale;
10.5.2 à établir des procédures efficaces et équitables, y compris
judiciaires, pour le règlement des litiges électoraux;
10.5.3 à veiller à ce qu’il y ait une couverture équilibrée des
campagnes électorales par les médias;
10.5.4 à engager une réflexion sur la baisse de la participation
électorale et à adapter, le cas échéant, les pratiques et les systèmes
électoraux afin de restaurer la confiance dans le processus électoral;
10.6 à garantir un système judiciaire efficace, impartial et
indépendant qui est primordial pour l’existence même de l’État de
droit, et, à cette fin:
10.6.1 à supprimer la capacité de
l’exécutif ou du pouvoir législatif à nommer les juges de façon arbitraire;
10.6.2 à supprimer le pouvoir de mutation ou de révocation des
juges conféré à l’exécutif ou au pouvoir législatif;
10.6.3 à assurer l’indépendance administrative et financière
du pouvoir judiciaire;
10.7 à assurer le respect scrupuleux, par l’exécutif, le pouvoir
législatif et toute autre autorité étatique, de l’État de droit,
notamment des principes de légalité, de sécurité juridique et de
l’obligation de se conformer aux arrêts et décisions des juridictions,
en particulier des juridictions constitutionnelles, même lorsqu’ils
ne sont pas d’accord avec ces dernières;
10.8 à veiller à ce que le processus législatif soit aussi
inclusif que possible et que l’opposition parlementaire dispose
des moyens suffisants pour exercer un contrôle sur le gouvernement;
10.9 à promouvoir l’égalité et à offrir une protection efficace
contre la discrimination et la haine;
10.10 à garantir la bonne gouvernance démocratique, en s’assurant
notamment que les collectivités locales et régionales disposent
des compétences nécessaires, de ressources financières adéquates
et d’un personnel qualifié pour fournir les meilleurs services possible
à l’ensemble de la population;
10.11 à inclure l’éducation à la citoyenneté démocratique dans
le curriculum dès le plus jeune âge afin que les citoyens, et en
particulier les jeunes, puissent acquérir les compétences pour développer
une culture de la démocratie;
10.12 à associer les citoyens, et en particulier les jeunes,
à la prise de décisions politiques, y compris par le biais de consultations
et d’autres formes inclusives de participation et de délibération.
11. L’Assemblée invite les organisations internationales qui partagent
les valeurs du Conseil de l’Europe, à commencer par l’Union européenne
et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe,
à accroître leur coopération avec le Conseil de l’Europe afin de
trouver des solutions communes au défi commun que constitue le recul
de la démocratie.
