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Examen du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement de la République kirghize

Doc. 15526 : recueil des amendements écrits | Doc. 15526 | 23/06/2022 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6 Sous-amendement 1 à l'amendement 6 Amendement 7 Amendement 8 Amendement 9

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire, en adoptant la Résolution 1984 (2014) le 8 avril 2014, a octroyé le statut de partenaire pour la démocratie au Parlement de la République kirghize. Celui-ci est ainsi devenu le troisième parlement, et le premier en Asie centrale, à se voir attribuer ce statut mis en place par l’Assemblée en 2009 dans le but de développer la coopération institutionnelle avec les parlements d’États voisins du Conseil de l’Europe.
2Lors du dépôt de sa demande officielle, le Parlement de la République kirghize a déclaré partager les valeurs défendues par le Conseil de l’Europe et a pris une série d’engagements politiques, conformément à l’article 64.2 du Règlement de l’Assemblée. Ces engagements sont énoncés au paragraphe 4 de la Résolution 1984 (2014).
3En outre, l’Assemblée a estimé, au paragraphe 15 de la résolution susmentionnée, qu’un certain nombre de mesures spécifiques étaient essentielles pour renforcer la démocratie, l’État de droit et le respect des droits humains et des libertés fondamentales au Kirghizstan. Elle a souligné que l’avancement des réformes était le but principal du partenariat pour la démocratie, et constituait le critère d’évaluation de son efficacité.
4Huit ans après l’octroi du statut, l’Assemblée constate l’évolution pour le moins controversée de la situation politique et institutionnelle du pays et dresse un bilan mitigé de son partenariat avec le Parlement de la République kirghize.
5Elle regrette en particulier que le parlement n’ait pas su profiter des possibilités offertes par le partenariat pour faire avancer les réformes démocratiques dans le pays, se rapprocher de l’espace juridique européen commun et contribuer au dialogue politique.
6L’Assemblée regrette également que, depuis l’octroi du statut de partenaire pour la démocratie, la République kirghize n’ait adhéré à aucune convention ou accord partiel du Conseil de l’Europe, comme elle s’y était pourtant engagée.
7L’Assemblée note également que la crise politique au Kirghizstan, qui a eu lieu après les élections d’octobre 2020, a montré les faiblesses et les défaillances des institutions démocratiques dans le pays. La réforme constitutionnelle engagée à la suite de cette crise a profondément modifié l’équilibre institutionnel du pays, a élargi les pouvoirs du nouveau Président, et a modifié la structure et réduit les pouvoirs du parlement.
8Dans ce contexte, l’Assemblée déplore que les autorités du Kirghizstan n’aient pas pris en compte les recommandations formulées par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) dans son mémoire amicus curiae urgent sur le report des élections motivé par la réforme constitutionnelle (11 décembre 2020) et son Avis sur le projet de Constitution de la République kirghize (19 mars 2021).
9L’Assemblée prend également note du résultat des élections législatives de novembre 2021, observées par une commission ad hoc du Bureau de l’Assemblée, et de la formation d’un nouveau parlement en décembre 2021. Elle regrette que les changements apportés au système et à la législation électoraux, introduits à quelques jours seulement du début de la campagne, aient privé une grande partie de la population, notamment femmes et jeunes, du droit d’être élus au parlement.
10L’Assemblée continue de suivre avec attention les réformes constitutionnelles, institutionnelles, politiques et juridiques, menées au Kirghizstan dans l’objectif de moderniser et de stabiliser les institutions politiques du pays. L’Assemblée relève la forte disponibilité, constatée par la communauté internationale présente dans le pays, des autorités kirghizes récemment élues, et plus particulièrement celle du parlement, pour coopérer, y compris sur le plan des réformes et des institutions, avec des résultats concrets. Concernant l’inventaire législatif lancé en avril 2021 par le gouvernement dans le but de conformer les lois à la nouvelle Constitution, l’Assemblée appelle le parlement à veiller à ce qu’il ne porte pas atteinte aux engagements internationaux du Kirghizstan en matière de respect des droits humains.

jeudi 23 juin 2022

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 10, ajouter les mots suivants:

«et des libertés fondamentales».

11A ce sujet, l’Assemblée s’inquiète des récentes atteintes aux droits humains et libertés fondamentales qui lui ont été rapportées par des représentants de la société civile kirghize. Celles-ci sont relatives aux questions de genre, à la pratique de la torture, notamment en détention ou en garde à vue, ou encore à certaines libertés fondamentales, telles que la liberté d’expression. A ce sujet, l’Assemblée note plus particulièrement la dégradation de la situation des journalistes, des défenseurs des droits et des avocats, étayée par plusieurs affaires récentes.

jeudi 23 juin 2022

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de résolution, paragraphe 11, remplacer les deux premières phrases par les phrases suivantes:

À ce sujet, l’Assemblée s’inquiète de récentes informations provenant de représentants de la société civile kirghize et d’organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales, qui font état d’atteints aux droits humains et aux libertés fondamentales. Ces atteintes portent en particulier sur les questions de genre, les pratiques de torture et de mauvais traitements, notamment en détention ou en garde à vue, l’impunité des auteurs de ces actes, les mauvaises conditions de détention, les disparitions forcées, les obstacles à l’accès à un tribunal indépendant et impartial, le droit à un procès équitable et les garanties juridiques fondamentales dont doivent jouir les personnes placées en détention provisoire. L’Assemblée s’inquiète également des violations du droit à la liberté d’expression et de réunion.»

12L’Assemblée prend note de l’intérêt et de la volonté de poursuivre le partenariat pour la démocratie exprimés par des représentants du parlement, du gouvernement et de la société civile.
13Elle constate également le contexte international dans lequel se situe le Kirghizstan, et la volonté de ce dernier de défendre la souveraineté de l’Ukraine, de ne pas s’associer à l’agression russe, et de prôner un règlement strictement pacifique des différends entre ces deux pays.
14En conclusion, l’Assemblée décide de poursuivre le partenariat avec le Parlement de la République kirghize, pour soutenir les autorités du pays sur la voie démocratique tout en maintenant avec elles un dialogue exigeant, en procédant à une réévaluation approfondie du partenariat dans deux ans, sur la base de l’analyse des avancées concrètes. L’absence prolongée des parlementaires kirghizes aux sessions, ou de résultats concrets notamment sur la ratification effective de conventions ou protocoles, pourraient conduire à mettre fin à ce partenariat.
15L’Assemblée réitère donc son appel au Parlement de la République kirghize nouvellement élu à renforcer sa coopération avec l'Assemblée, à s'engager à nouveau en faveur des objectifs du statut de partenaire pour la démocratie et à utiliser pleinement les possibilités offertes par ce statut, afin de garantir le respect des engagements politiques tels qu'ils figurent dans la Résolution 1984 (2014). Dans ce contexte, elle se félicite de la récente nomination de la nouvelle délégation partenaire.
16L’Assemblée appelle instamment le Parlement de la République kirghize:
16.1à poursuivre sans relâche les efforts de mise en œuvre des engagements politiques pris dans le cadre du partenariat pour la démocratie (article 64.2 du Règlement de l’Assemblée et paragraphe 4 de la Résolution 1984 (2014)) et des recommandations énoncées au paragraphe 15 de ladite résolution;
16.2à garantir, dans le cadre de l’inventaire législatif, le respect des libertés et droits fondamentaux dans le pays, en conformité avec les actes internationaux pertinents en la matière dont le Kirghizstan est partie;

jeudi 23 juin 2022

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Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 16.2, ajouter les mots suivants:

«et en particulier à envisager d’éventuels amendements aux dispositions législatives jugées incompatibles avec eux».

16.3à intervenir auprès des autorités du Kirghizstan afin de les encourager à signer et ratifier les conventions et les accords partiels pertinents du Conseil de l’Europe ouverts aux États non membres, plus particulièrement ceux qui traitent des droits humains, de l’État de droit et de la démocratie, en conformité avec l’engagement exprimé par le Président du Parlement de la République kirghize dans sa lettre de demande de statut de partenaire pour la démocratie, mentionnée au paragraphe 17 de la Résolution 1984 (2014);
16.4à participer pleinement aux travaux de l’Assemblée et de ses commissions;
16.5à informer régulièrement l’Assemblée des progrès accomplis dans la mise en œuvre des principes du Conseil de l’Europe.

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Dans le projet de résolution, paragraphe 16.5, remplacer le mot «régulièrement» par les mots suivants:

«chaque année».

17L’Assemblée encourage vivement les autorités kirghizes:
17.1à intensifier la mise en œuvre des recommandations énoncées au paragraphe 15 de la Résolution 1984 (2014) de l’Assemblée, en s’appuyant notamment sur l’expertise du Conseil de l’Europe;

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Dans le projet de résolution, paragraphe 17.1, après les mots «paragraphe 15 de la Résolution 1984 (2014) de l’Assemblée», ajouter les mots suivants:

«et à établir un plan de mise en oeuvre pour les deux prochaines années».

17.2à renforcer la coopération avec la Commission de Venise afin de rapprocher la législation du pays des normes internationales, et à mettre en œuvre les recommandations antérieures, notamment en matière électorale;

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Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Votes : 52 pour 0 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 17.2 par le paragraphe suivant:

«à renforcer la coopération avec la Commission de Venise afin de rapprocher la Constitution et la législation du pays des normes internationales, et à mettre en oeuvre les recommandations antérieures, notamment en matière électorale, et celles qui figurent dans l’Avis conjoint (no 1021/1021) sur le projet de Constitution de la République kirghize».

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Dans l'amendement 6, supprimer les mots «...la Constitution et...»

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Dans le projet de résolution, après le paragraphe 17.2, insérer le paragraphe suivant:

«à adhérer à la Convention internationale des Nations Unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées;»

17.3à cesser les pressions exercées sur les médias et les ONG, qu’elles prennent la forme de menaces, d’intimidations, d’amendes, de contrôles fiscaux, de perquisitions, d’arrestations arbitraires, ou de fausses accusations;
17.4à s’assurer que les organisations de la société civile puissent travailler en toute liberté et contribuer au débat public;

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Dans le projet de résolution, au début du paragraphe 17.4, ajouter les mots suivants:

«à garantir et à promouvoir le droit à la liberté d’association et de réunion pacifique et».

17.5à garantir et promouvoir la liberté d’expression, l’indépendance et le pluralisme des médias, et à protéger les médias contre les pressions politiques;
17.6à renforcer leurs efforts dans la promotion de la participation des femmes à la vie politique et à la vie publique, la lutte contre toute forme de discrimination fondée sur le genre, l’égalité effective entre les femmes et les hommes, la lutte contre les violences faites aux femmes.

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Dans le projet de résolution, après le paragraphe 17.6, insérer le paragraphe suivant:

«Après examen de l’information annuelle sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre des principes du Conseil de l’Europe, et en vertu du paragraphe 12.1 de la Résolution 1680 (2009), l’Assemblée rappelle qu'elle a le pouvoir de suspendre et/ou de retirer le statut de «partenaire pour la démocratie».»