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Exiger la publication d’une déclaration d’intérêts par les juges de la Cour européenne des droits de l’homme

Question écrite No. 776 au Comité des Ministres | Doc. 15532 | 17 mai 2022

Question de
Mme Martine WONNER, France, ADLE

Le Comité des Ministres, dans sa recommandation CM/Rec(2010)12 intitulée «Les juges: indépendance, efficacité et responsabilités», déclare qu’ «eu égard à la nécessité d’éviter tout conflit d’intérêts réel ou perçu comme tel, les Etats membres peuvent décider de rendre publiques les informations relatives aux activités supplémentaires, notamment au moyen de répertoires d’intérêts» (paragraphe 29).

Dans cet objectif, les membres de la Cour de Justice de l’Union européenne et de nombreuses juridictions suprêmes, notamment en France et aux États-Unis, doivent publier une telle déclaration d’intérêts, tout comme les parlementaires et membres de l’Assemblée parlementaire. Tel n’est à ce jour pas le cas pour les juges de la Cour européenne des droits de l’homme.

Mme Wonner

demande au Comité des Ministres:

Le Comité des Ministres envisage-t-il de prendre des mesures pour que soit exigée la publication d’une déclaration d’intérêts par les juges de la Cour européenne des droits de l’homme?