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Une perspective de genre dans les politiques migratoires

Résolution 2440 (2022)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 31 mai 2022 (voir Doc. 15456, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, rapporteure: Mme Petra Stienen; et Doc. 15457, avis de la commission sur l'égalité et la non-discrimination, rapporteure: Mme Sena Nur Çelik).
1. Certes, les femmes et les hommes peuvent migrer pour des raisons similaires, mais la migration est un phénomène lié au genre dans la mesure où des normes et des attentes sexospécifiques, des relations de pouvoir et des droits inégaux influent sur les choix et les expériences de migration, tant pour les femmes et les filles que pour les hommes et les garçons. La persécution fondée sur le genre peut aussi être une raison de fuir et un motif d’octroi de l’asile dans un autre État. Faute de prise en compte de considérations de genre, les personnes qui se déplacent risquent d’être exposées à certaines vulnérabilités, les inégalités risquent d’être exacerbées, et les mesures appliquées et les services fournis risquent d’être inadaptés à leurs besoins.
2. L’Assemblée parlementaire souligne que les migrantes et les migrants font l’expérience d’une discrimination intersectionnelle fondée sur de multiples facteurs, dont l’âge, la capacité ou la situation de handicap, l’origine sociale, l’appartenance ethnique, la religion, le statut migratoire et, bien entendu, le sexe, l’identité de genre et l’orientation sexuelle. Des expériences de discrimination et de violence sont d’importantes raisons de fuir et d’émigrer, particulièrement pour les groupes qui tentent d’échapper à de graves violations des droits humains ou à des persécutions, comme les femmes victimes de violences, notamment de violences sexuelles, les mères célibataires, et les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, intersexes, queer+ (LGBTIQ+). Le simple fait, pour une personne, d’être considérée comme appartenant à la catégorie des migrants dans un pays d’accueil peut aussi l’exposer au risque de subir de terribles traitements, uniquement motivés par le sexisme, la discrimination, le racisme et la xénophobie.
3. L’Assemblée est particulièrement préoccupée par la situation des migrants, notamment des demandeurs d'asile et des réfugiés, dans les centres d’accueil, où les hommes et les femmes ne font pas face aux mêmes situations ni aux mêmes difficultés. Nombre de femmes et de filles migrantes sont confrontées à toutes sortes de violences fondées sur le genre et à la discrimination; elles font face à un taux de mortalité maternelle élevé; leurs besoins en matière de sécurité, de santé, d’hygiène (menstruelle) et de planification des naissances ne sont pas satisfaits; elles font des complications à la suite d’avortements pratiqués dans de mauvaises conditions et courent un risque accru d’être victimes de violences fondées sur le genre, y compris d’exploitation et d’abus sexuels, et de contracter des maladies sexuellement transmissibles, dont le sida. Les filles non accompagnées ou séparées, les personnes LGBTIQ+ et les femmes et les filles handicapées sont exposées à des risques particuliers dans le contexte de l’accueil.
4. L’Assemblée se réfère à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210, Convention d’Istanbul), en particulier à son article 4 et à ses articles 59, 60 et 61, ainsi qu’à la Stratégie du Conseil de l'Europe pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2018-2023, qui inclut la protection des droits des femmes et des filles migrantes, réfugiées et demandeuses d'asile en tant que priorité. L’Assemblée salue les travaux du Comité de rédaction sur les femmes migrantes (GEC-MIG), qui prépare une recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur les femmes et les filles migrantes, réfugiées et demandeuses d'asile.
5. La mise en œuvre de l’intégration de la dimension de genre dans les politiques migratoires suppose d’intégrer pleinement la question de l’égalité de genre dans l’ensemble des lois, des politiques, des programmes et des infrastructures qui régissent les migrations et visent à répondre aux besoins des personnes migrantes. Il est aussi nécessaire de combattre la violence, les inégalités et la discrimination vécues par les migrants, y compris les demandeurs d'asile et les réfugiés, en particulier lorsque ces phénomènes sont fondés sur le genre et intersectionnels. À cette fin, l’Assemblée appelle les États membres:
5.1 à faire en sorte que la violence fondée sur le genre soit reconnue comme une forme de persécution au sens de l’article 1.A(2) de la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés et au sens de la Convention d’Istanbul du Conseil de l'Europe;
5.2 à faire en sorte que des hébergements non mixtes soient mis à la disposition des migrantes et migrants, mais que des hébergements mixtes soient également prévus, notamment pour permettre aux familles de rester ensemble et lorsque cela facilite le regroupement familial;
5.3 à accorder une attention particulière à la nécessité de fournir aux jeunes garçons, en particulier aux adolescents, des hébergements séparés de ceux des jeunes filles, mais aussi de ceux des hommes adultes;
5.4 conformément à l’objectif 3 du Pacte mondial des Nations Unies pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, à fournir aux migrants, aux réfugiés et aux demandeurs d’asile, pendant leur déplacement, les processus de demande d’asile, l’installation, la réinstallation et l’intégration, ainsi que, pendant les procédures de retour, des informations accessibles, précises, opportunes et différenciées selon le genre, disponibles dans les langues pertinentes, sur les politiques, règlements et services disponibles dans le pays d’accueil, traitant de thèmes comme la protection contre la violence et la discrimination fondées sur le genre, et l’accès à la justice, au marché du travail, à l’éducation, à la santé et au logement, ainsi que les procédures d’asile et de migration et l’accès aux services;
5.5 à faire en sorte que les femmes et les filles qui demandent l’asile ou un permis de séjour bénéficient d’une aide juridique et de services d’interprétation fournis par du personnel formé, dans le strict respect des droits humains et d’une manière qui prenne dûment en considération les besoins liés au genre des femmes migrantes (c'est-à-dire une interprétation assurée par des femmes lorsque cela est nécessaire, un soutien psychologique, une information sur les droits, etc.);
5.6 reconnaissant que les femmes et les filles constituent le groupe le plus à risque et le plus vulnérable parmi les migrants, avec un large éventail de besoins différents, à mettre en place une protection spécifique pour les filles non accompagnées, les mères célibataires, les femmes enceintes, les femmes accompagnées de jeunes enfants et les femmes victimes de discrimination intersectionnelle en particulier;
5.7 à faciliter l’accès aux services de soins de santé sexospécifiques, y compris les services de santé sexuelle et reproductive et d'hygiène, à l'éducation pour les femmes et les filles migrantes et demandeuses d'asile, et aux services obstétricaux et prénatals et postnatals (y compris les dispositifs pour l'allaitement), ainsi qu’à l'éducation et aux services en matière de santé sexuelle et d'hygiène pour les hommes et les garçons, garantissant le respect de la vie privée et de la confidentialité, et à réformer toute législation et politique qui empêchent ou limitent l'accès aux services de santé sur la base du statut de résidence ou de migration. Dans la mesure du possible, les services de santé devraient être intégrés au niveau national;
5.8 à veiller à ce que des produits d’hygiène féminine soient fournis aux centres d’accueil pour les migrantes et les femmes et filles demandeuses d’asile, et à ce qu’une assistance adéquate soit fournie pour les utiliser;
5.9 à prendre en considération la situation familiale et la possibilité de regroupement familial pour garantir une vie meilleure aux migrants et le droit à la vie familiale;
5.10 à faire en sorte que les femmes et les filles migrantes qui arrivent en Europe, y compris dans le cadre d’un regroupement familial, obtiennent, dans des délais courts, des documents personnels valides à long terme;.
5.11 à mettre en place un système commun de reconnaissance des qualifications, compétences et diplômes des migrantes et migrants, et à adopter des politiques de l’emploi et des dispositifs d’accompagnement tenant compte de la dimension de genre;
5.12 à prendre des mesures pour réglementer et améliorer les conditions de travail des migrantes et migrants, en vue d’éliminer les formes intersectionnelles d’exploitation et de discrimination;
5.13 à tenir compte du fait qu’une plus grande proportion de femmes que d’hommes occupe des emplois informels, tels que les soins et le travail domestique, et à veiller à ce que les droits des femmes migrantes dans ce type d’emploi soient garantis par une supervision adéquate et une assistance accessible;
5.14 à appliquer une approche fondée sur le genre aux politiques traitant de la protection, de l’éducation et de l’intégration des enfants migrants, réfugiés ou demandeurs d'asile, en vue de prendre en compte les plus grandes vulnérabilités des filles, notamment en lien avec la violence fondée sur le genre et la traite, en particulier la traite aux fins d’exploitation sexuelle et d’abus sexuel.
6. L’Assemblée note que la discrimination fondée sur le genre risque d’être préjudiciable à l’intégration des migrantes, ainsi que cela est souligné dans sa Résolution 2159 (2017) «Protéger les femmes et les filles réfugiées de la violence fondée sur le genre». Afin d’éliminer cette violence, il est nécessaire de combattre les stéréotypes liés au genre, qui figurent parmi les facteurs qui sont à l’origine de la discrimination.
7. En vue de parvenir à un équilibre entre les femmes et les hommes dans la prise de décision en matière migratoire et en vue d’intégrer une dimension d’égalité de genre dans les politiques migratoires, les États membres devraient concevoir des mesures spécialement destinées à permettre l’application de l’égalité entre les femmes et les hommes dans leurs politiques nationales. À cette fin, ils devraient:
7.1 mettre en œuvre et respecter les obligations contenues dans la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ainsi que dans son Protocole facultatif, rapports de commission et recommandations générales;
7.2 user de leur influence pour faire en sorte que la dimension de l’égalité de genre soit intégrée dans le nouveau Pacte de l’Union européenne sur la migration et l’asile;
7.3 organiser, financer et harmoniser la collecte de données sur différents aspects des politiques migratoires, ventilées par genre, âge, appartenance ethnique et statut juridique, en incluant des mécanismes de contrôle adéquats permettant d’empêcher l’exploitation discriminatoire de données, et soutenir la recherche dans ce domaine;
7.4 reconnaître que l’intégration d’une perspective de genre dans toutes les politiques relatives aux migrations, à l’intégration et à l’asile ne devrait pas être considérée comme une simple option mais comme un élément essentiel pour parvenir aux meilleurs résultats possibles, que des ressources suffisantes doivent être consacrées à ce processus et que celui-ci doit être soumis à des mécanismes d’évaluation;
7.5 encourager les débats horizontaux sur l’égalité de genre et l’intégration d’une perspective de genre dans les mesures et politiques migratoires, qui rassemblent des responsables politiques, des autorités locales et nationales, la société civile, des établissements d’enseignement, le secteur privé et des migrants et des réfugiés eux-mêmes, et veiller notamment à la participation active des femmes migrantes à ces débats;
7.6 déployer des politiques destinées aux primo-arrivants qui tiennent compte des besoins différents des filles et des garçons, et des femmes et des hommes, ainsi que des personnes handicapées, des personnes LGBTIQ+ et des autres personnes ayant des besoins spécifiques, et veiller à ce que les migrantes et les migrants soient conscients de la nécessité de respecter et de défendre les lois et politiques en matière d’égalité entre les femmes et les hommes;
7.7 prévoir et financer de façon adéquate des formations sur l’égalité de genre et sur les questions de violence à l’égard des femmes et de violence fondée sur le genre pour toutes les autorités concernées et le personnel travaillant avec des migrants, des réfugiés et des demandeurs d'asile;
7.8 garantir la présence de femmes parmi les agents des services de contrôle des frontières et des migrations et autres personnels de la police ou chargés de la surveillance des personnes détenues, ainsi que parmi les conseillers, les travailleurs sociaux et les interprètes travaillant avec les migrants, et donner aux demandeurs d’asile la possibilité d’interagir avec une personne de leur propre sexe.
8. L’Assemblée considère aussi que les stéréotypes associés aux femmes migrantes et aux hommes migrants constituent l’un des obstacles majeurs à l’intégration réussie des migrants, notamment des femmes migrantes. Les femmes migrantes en particulier sont aux prises avec une vision déformée de leur capacité et de leur place dans la société. Elles souffrent souvent d’une discrimination multiple fondée sur le genre, la race, la religion, la classe et le statut socio-économique. L’Assemblée appelle les États membres à accorder une attention particulière aux mesures visant à déconstruire les stéréotypes fondés sur le genre, y compris ceux qui sont censés reposer sur la culture, la tradition et la religion, ainsi qu’aux mesures visant à renforcer l’autonomie des femmes et des filles migrantes. Elle rappelle également que les femmes migrantes sont toutes aussi diverses que les femmes dans le reste de la société, et doivent être traitées comme telles, et non pas comme un groupe homogène (et stigmatisé). Dans ce contexte, l’Assemblée se réfère au travail de l’Alliance parlementaire contre la haine coordonnée par son Rapporteur général sur la lutte contre le racisme et l’intolérance, et au travail en cours sur l’islamophobie.
9. Rappelant sa Résolution 2244 (2018), dans laquelle elle envisageait la question des migrations sous l’angle de l’égalité entre les femmes et les hommes pour donner aux femmes les moyens d’être des actrices essentielles de l’intégration, l’Assemblée note avec préoccupation que les femmes sont sous-représentées dans la prise de décision sur les politiques migratoires. Elle encourage les gouvernements européens à garantir une véritable participation des femmes, notamment des femmes d’origine immigrée, sur un pied d’égalité avec les hommes, y compris en leur accordant la liberté de s’exprimer, de partager des expériences utiles et d’établir des réseaux de soutien; la possibilité d’être associées à des mécanismes participatifs formels et non formels, de mener des actions de sensibilisation et d’influencer les décisions politiques; la possibilité de s’informer, de renforcer leurs capacités et d’acquérir des compétences de leadership, en vue de fixer leurs propres priorités et d’atteindre certains résultats. Par conséquent, en ce qui concerne le renforcement de l’autonomie des femmes et des filles migrantes, elle appelle les États membres:
9.1 à lever les obstacles structurels, comme la limitation de la liberté de circulation et la situation de dépendance, et à étendre les possibilités ouvertes aux femmes migrantes, par le biais de stratégies de subsistance favorisant l’égalité entre les femmes et les hommes et de mesures d’inclusion économique ciblées, comme la validation des compétences, le perfectionnement professionnel et l’appariement entre offre et demande d’emploi, ainsi que par le biais d’un accès effectif à l’économie de marché et aux produits financiers, en tant que fondement de leur autonomisation;
9.2 à établir des quotas et à prendre d’autres mesures temporaires de discrimination positive pour les femmes migrantes, notamment dans les forums publics, les organes consultatifs, les conseils d’experts et les groupes de discussion thématiques, en particulier lors de la conception de politiques concernant les migrations, l’asile et l’intégration qui ont des conséquences sur leur vie;
9.3 à créer les conditions permettant aux femmes migrantes, y compris les jeunes migrantes, de participer véritablement, sur un pied d’égalité avec leurs homologues masculins, aux activités liées à la vie politique, en proposant, par exemple, des possibilités, pour les mères, de faire garder leurs enfants et une aide financière pour assister aux réunions;
9.4 à prévoir un soutien financier et institutionnel et des procédures administratives d’enregistrement simplifiées, en fonction des besoins, pour les femmes migrantes, les associations de migrants de la société civile et les initiatives et associations de la diaspora, aux niveaux local, régional et national, en vue de favoriser une meilleure participation démocratique.
10. L’Assemblée invite les États membres à reconsidérer la place des femmes dans l’élaboration des politiques migratoires, étant donné qu’une plus forte participation féminine à la conception de ces politiques permettrait de mieux comprendre les besoins des femmes migrantes, et ceux de tous les migrants, y compris les hommes, et contribuerait à la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes. Dans ce contexte, il est nécessaire:
10.1 de mettre en œuvre la Recommandation Rec(2003)3 du Comité des Ministres sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique;
10.2 de parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les processus décisionnels; de promouvoir la participation des femmes d’origine immigrée à tous les aspects de la prise de décisions et de garantir la parité en matière de prise de décisions dans les institutions traitant de questions migratoires;
10.3 de collecter des statistiques ventilées et de soutenir la recherche sur la participation des femmes à la gestion du processus migratoire et des politiques et mesures connexes;
10.4 de promouvoir de véritables possibilités d’évolution de carrière pour les femmes qui travaillent dans les secteurs qui s’occupent des migrants, afin de valoriser leur expérience et d’en bénéficier;
10.5 de garantir l’égalité entre les femmes et les hommes et la plus grande transparence dans le processus de sélection des candidats à des postes impliquant une responsabilité dans l’élaboration des politiques migratoires;
10.6 de favoriser l’inclusion financière des migrants en fournissant des programmes et des instruments sensibles au genre qui renforcent l’inclusion financière des migrants et de leurs familles, conformément à l’objectif 20 du Pacte mondial des Nations Unies pour des migrations sûres, ordonnées et régulières;
10.7 de soutenir les organisations œuvrant en faveur de l’égalité de genre qui sont dirigées par des migrants, des réfugiés ou des membres de la diaspora.