Les inégalités socio-économiques en Europe : rétablir la confiance sociale en renforçant les droits sociaux

Réponse à Recommandation | Doc. 15586 | 01 juillet 2022

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1437e réunion des Délégués des Ministres (15 juin 2022). 2022 - Troisième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2210 (2021)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 2210 (2021) «Les inégalités socio-économiques en Europe: rétablir la confiance sociale en renforçant les droits sociaux» de l’Assemblée parlementaire, qu'il a transmise au Comité européen des Droits sociaux (CEDS) et à la Plateforme européenne pour la cohésion sociale (PECS)/Comité européen pour la cohésion sociale (CCS), pour information et commentaires éventuels.

2. Le Comité des Ministres partage l’avis de l’Assemblée selon lequel, malgré l’apparente prospérité de l'Europe, les inégalités socio-économiques continuent de se creuser entre et au sein des pays, avec des effets négatifs sur les individus et les communautés. Pour s’attaquer aux causes profondes de ces inégalités, il est important de garantir les droits sociaux en vue, notamment, d’assurer un accès effectif à un logement décent, à une éducation de qualité, aux soins de santé, à un emploi stable et à un revenu décent, en particulier pour les groupes les plus fragiles ou défavorisés.

3. Dans ce contexte, le Comité des Ministres attire l’attention des États membres sur l’appel de l’Assemblée à prendre des mesures juridiques et pratiques pour s’efforcer d’atteindre les objectifs de la Charte sociale européenne à une échéance raisonnable, au prix de progrès mesurables, en utilisant au mieux les ressources qu’ils peuvent mobiliser. Il note à cet égard que l’un des objectifs des conclusions périodiques du CEDS sur le respect des dispositions de la Charte par les États parties est de réduire les écarts existants entre les droits protégés par la Charte et les politiques socio-économiques menées au niveau national, en identifiant les lacunes et les problèmes existant dans les États parties afin de les aider à rendre leurs politiques socioéconomiques conformes à la Charte.

4. En ce qui concerne le paragraphe 3 de la recommandation de l'Assemblée, le Comité des Ministres note le soutien que l'Assemblée apporte à la promotion continue de la ratification de la Charte révisée et encourage les États parties qui ne l'ont pas encore fait à envisager également d'accepter la procédure de réclamations collectives.

5. Le Comité des Ministres prend également note de la proposition de l’Assemblée d’inviter le CEDS à étudier la faisabilité d’ajouter de nouvelles dispositions à la Charte concernant la protection sociale des travailleurs dans des formes de travail atypiques. À cet égard, il note par exemple qu’en vertu de l’article 3§2 de la Charte révisée, le CEDS passe en revue les mesures prises par les pouvoirs publics pour protéger les travailleurs contre le stress, les agressions et la violence propres aux tâches effectuées dans les rapports atypiques de travail, lorsqu’il est amené à examiner le champ d’application personnel de la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail [(1) Conclusions 2013, Observation interprétative de l’article 3§2 (article 3§1 de la Charte de 1961).], ce qui concerne les travailleurs temporaires, intérimaires, les employés de maison ainsi que les travailleurs indépendants. Le Comité des Ministres renvoie également aux questions ciblées posées par le CEDS aux États parties en 2019 et 2020 concernant les nouvelles relations de travail, notamment le travail via des plateformes, le travail impliquant l’intelligence artificielle, la technologie numérique, etc. Il souhaite également appeler l’attention sur la pertinence des travaux de son Groupe de travail ad hoc sur l’amélioration du système de la Charte sociale européenne (GT-CHARTE), qui sera appelé, dans la deuxième phase de ses travaux, à examiner des questions de fond et de procédure à plus long terme relatives à la Charte.

6. Enfin, le Comité des Ministres prend note de la proposition de l’Assemblée de poursuivre les efforts entrepris pour promouvoir l’adhésion de l’Union européenne à la Charte révisée et parvenir ainsi à une plus grande complémentarité entre le système de la Charte sociale européenne et le Socle européen des droits sociaux. Cette question de complémentarité pourrait également être examinée par le Groupe GT-CHARTE susvisé lorsqu’il considérera les questions de fond et de procédure à plus long terme relatives à la Charte.