Inaction face au changement climatique – une violation des droits de l’enfant

Réponse à Recommandation | Doc. 15590 | 01 juillet 2022

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1437e réunion des Délégués des Ministres (15 juin 2022). 2022 - Troisième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2219 (2022)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 2219 (2022) de l'Assemblée parlementaire qui décrit l’inaction face au changement climatique comme une violation des droits de l’enfant. La recommandation a été portée à l’attention des gouvernements des États membres et transmise au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) et au Comité directeur pour les droits de l’enfant (CDENF), pour information et commentaires éventuels.

2. Le Comité des Ministres salue l’attention portée par l’Assemblée parlementaire à la question du changement climatique dans le contexte de la protection des droits de l’enfant. Il reconnaît que la crise environnementale peut exposer les enfants à des risques particuliers, étant donné les conséquences du changement climatique et de la dégradation de l’environnement sur la jouissance par les enfants du meilleur état de santé physique et mentale possible.

3. Concernant la proposition émise au paragraphe 2.1, le Comité des Ministres informe l’Assemblée que la Stratégie du Conseil de l’Europe pour les droits de l’enfant 2022-2027 a été adoptée par le Comité des Ministres le 23 février 2022 et lancée officiellement lors d’une Conférence à haut-niveau à Rome (Italie) les 7 et 8 avril 2022. Lors de cette Conférence, deux conversations approfondies intitulées «Reconnaître et faire respecter les droits environnementaux des enfants» et «Comprendre les difficultés rencontrées par les enfants en tant que défenseurs des droits de l’homme» ont eu lieu. En outre, le sixième objectif de cette Stratégie, sur «les droits de l’enfant dans les situations de crise ou d’urgence», vise à reconnaître les obligations en matière de droits de l’homme dans ce domaine et à faciliter l’accès des enfants à la justice s’agissant des atteintes à l’environnement. Les plans d’action biennaux sont en cours de préparation et constitueront un outil de suivi de l’étroite collaboration avec les partenaires internes et externes dans les années à venir.

4. À propos du paragraphe 2.2, le Comité des Ministres reconnaît l’intérêt potentiel de la participation des enfants pour ancrer le droit à un environnement propre, sain et durable. En conséquence, le cinquième objectif stratégique de la nouvelle Stratégie prévoit la protection et l’autonomisation des enfants en tant que défenseurs des droits de l’homme et de l’environnement, dont la participation peut être précieuse pour la co-conception des politiques environnementales. À cet égard, le Comité des Ministres signale qu’un rapport sur les enfants en tant que défenseurs des droits de l’homme, sera bientôt initié par le CDENF.

5. Par ailleurs, le Comité des Ministres rappelle que, si ni la Convention européenne des droits de l’homme, ni ses Protocoles ne reconnaissent expressément un droit à un environnement sain, ils offrent un certain degré de protection sur les questions environnementales grâce aux droits existants de la Convention et à leur interprétation dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Ainsi, il note que le projet de Recommandation sur les droits de l’homme et l'environnement préparé par le CDDH vise à réaffirmer les normes relatives aux droits de l'homme qui sont liées aux questions environnementales et a pour but d'aider les États membres, si nécessaire, à s'acquitter de leurs obligations et engagements en matière de respect et de protection des droits de l'homme contre les atteintes liées à des facteurs environnementaux. Dans ce contexte, il abordera aussi la nécessité de tenir compte du concept d’équité intergénérationnelle et de mesures appropriées pour protéger les droits des personnes les plus exposées aux atteintes à l'environnement. En particulier, des mesures de sauvegarde spéciales devraient être prises, y compris une protection juridique appropriée, pour protéger les enfants des dommages environnementaux prévisibles. Le projet de recommandation se référera également à la nécessité de politiques ou de mesures visant à promouvoir la participation des enfants et des jeunes au processus décisionnel en matière d'environnement, et à créer des possibilités de dialogue intergénérationnel. Dans ce contexte, les initiatives des enfants et des jeunes, qui favorisent le développement durable et la protection de l'environnement, doivent être encouragées et soutenues.

6. En ce qui concerne le paragraphe 2.3, le Comité des Ministres prend note de la proposition novatrice de l’Assemblée d’établir un statut juridique pour les réfugiés climatiques ou environnementaux aux niveaux international et européen. Cependant, la mise en place d’un tel statut ne relève pas du mandat du Conseil de l’Europe et n’est donc pas prévue dans le programme d’activités du Conseil de l’Europe.

7. Concernant le paragraphe 2.4, le Comité des Ministres se joint à l’Assemblée pour appeler les États membres à honorer leurs engagements internationaux au titre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, de l’Accord de Paris et de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.