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Cas signalés de prisonniers politiques en Fédération de Russie

Amendement n° 1 | Doc. 15545 | 20 juin 2022

Signataires :
Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, ADLE ; Mme Boriana ÅBERG, Suède, PPE/DC ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Markus WIECHEL, Suède, CE/AD ; Mme Yelyzaveta YASKO, Ukraine, PPE/DC
Origine
2022 - Troisième partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 13, insérer le paragraphe suivant:

«Dans ce contexte, l'Assemblée demande instamment à la Fédération de Russie de respecter pleinement ses obligations au titre du droit international humanitaire en ce qui concerne le traitement des prisonniers de guerre, notamment des défenseurs de Marioupol. Elle est consternée par l'appel lancé par le président de la commission des affaires étrangères du Parlement russe, Leonid Slutsky, à rétablir la peine de mort en Fédération de Russie à la seule fin d’exécuter les prisonniers de guerre ukrainiens. Elle condamne également fermement les procès arbitraires organisés sur le territoire ukrainien temporairement occupé, au terme desquels trois soldats d’origine étrangère des forces armées ukrainiennes ont été condamnés à mort, alors qu'il ne s'agit pas de mercenaires au sens du droit international humanitaire. L'Assemblée exhorte la Fédération de Russie à prendre toutes les mesures possibles pour respecter le droit international, pour annuler les condamnations arbitraires et pour préserver la vie des prisonniers de guerre ukrainiens, ainsi qu'à s'abstenir de faire des déclarations politiques provocantes et de se livrer à des généralisations.»

Note explicative

L'amendement proposé souligne l'importance de traiter les prisonniers de guerre conformément au droit international humanitaire. Il est motivé par les déclarations inacceptables faites par des responsables russes de haut rang et par les procès illégaux tenus dans les territoires temporairement occupés de l'Ukraine.