Lors d’une session extraordinaire en novembre 2021, les États membres de l’OMS sont convenus d’établir un organe de négociation international chargé de rédiger et de négocier une convention, un accord ou tout autre instrument international de l’OMS sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies. Un projet de texte est prévu pour le 1er août 2022. L’accord final devrait être achevé au plus tard en mai 2024 en vue d’être examiné par la 77e Assemblée mondiale de la Santé.
Un accord pourra définir les réponses futures aux menaces de pandémie, du pouvoir de déclarer une pandémie aux mesures de riposte. Si l’on s’inspire de la pandémie de covid-19, il pourrait s’agir de mesure telles que le confinement, la distanciation physique ou la vaccination obligatoire, qui restreignent directement ou indirectement les droits fondamentaux. Une approche fondée sur les droits peut permettre de garantir un équilibre proportionné des différents droits fondamentaux. C’est pourquoi la participation des parlementaires au débat est essentielle.
Les experts ont déterminé que le modèle de financement actuel de l’OMS présentait des risques pour l’intégrité et l’indépendance de son travail. L’OMS dépend trop des contributions volontaires, dont une grande partie est affectée à des domaines d’activité spécifiques, ce qui crée un décalage permanent entre les priorités de l’Organisation et ses capacités de financement. Au cours de l’exercice budgétaire 2020-2021, les contributions obligatoires (cotisations des membres) ne représentaient que 16 % du budget approuvé pour les programmes.
Dans sa Résolution 2329 (2020), l’Assemblée parlementaire recommandait de mettre en place «un contrôle efficace et indépendant, idéalement parlementaire» de l’OMS, «par l’Union interparlementaire au niveau international et, au niveau régional, par les assemblées parlementaires régionales, telles que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour la Région européenne de l’OMS». De la même manière, l’Assemblée proposait que les Nations Unies assurent la supervision et la responsabilité internationales de la préparation aux pandémies.
L’Assemblée estime qu’il est extrêmement important de formuler sa vision sur un tel accord international, car il doit s’inscrire dans le respect des droits humains, en tenant compte des principes du droit à la santé, de l’équité, la solidarité, la transparence, la confiance, la responsabilité, et de la conformité avec les conventions du Conseil de l’Europe comme la Convention d’Oviedo et la Charte sociale européenne.