Examen du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement de la République kirghize
Amendement n° 8
| Doc. 15526
| 23 juin 2022
- Commission
- Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
- Origine
- 2022 - Troisième partie de session
Dans le projet de résolution, au début du paragraphe 17.4, ajouter les mots suivants:
«à garantir et à promouvoir le droit à la liberté d’association et de réunion pacifique et».