Examen du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement de la République kirghize

Amendement n° 8 | Doc. 15526 | 23 juin 2022

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine

2022 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, au début du paragraphe 17.4, ajouter les mots suivants:

«à garantir et à promouvoir le droit à la liberté d’association et de réunion pacifique et».