Examen du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement de la République kirghize

Amendement n° 9 | Doc. 15526 | 23 juin 2022

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine

2022 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 17.6, insérer le paragraphe suivant:

«Après examen de l’information annuelle sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre des principes du Conseil de l’Europe, et en vertu du paragraphe 12.1 de la Résolution 1680 (2009), l’Assemblée rappelle qu'elle a le pouvoir de suspendre et/ou de retirer le statut de «partenaire pour la démocratie».»