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La situation des Ukrainiens déplacés de force ou transférés vers la Fédération de Russie ou les territoires ukrainiens sous le contrôle de facto de la Fédération de Russie

Proposition de résolution | Doc. 15568 | 23 juin 2022

Signataires :
M. Paulo PISCO, Portugal, SOC ; Mme Petra BAYR, Autriche, SOC ; M. Fourat BEN CHIKHA, Belgique, SOC ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; Mme Margreet De BOER, Pays-Bas, SOC ; M. Pedro CEGONHO, Portugal, SOC ; Mme Edite ESTRELA, Portugal, SOC ; M. Gerardo GIOVAGNOLI, Saint-Marin, SOC ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Domagoj HAJDUKOVIĆ, Croatie, SOC ; Mme Maria JUFEREVA-SKURATOVSKI, Estonie, ADLE ; Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; M. Eerik-Niiles KROSS, Estonie, ADLE ; Mme Yuliya LOVOCHKINA, Ukraine, SOC ; Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Paulo MONIZ, Portugal, PPE/DC ; M. Dmytro NATALUKHA, Ukraine, CE/AD ; Mme Catarina ROCHA FERREIRA, Portugal, PPE/DC ; M. Indrek SAAR, Estonie, SOC ; M. Andrzej SZEJNA, Pologne, SOC ; M. Markus WIECHEL, Suède, CE/AD

À la suite de l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, des informations font état de transferts forcés de civils ukrainiens vers la Fédération de Russie ou des territoires ukrainiens sous le contrôle de l'armée russe, principalement, dans la région du Donbass.

Le Président de l'Ukraine, Volodymyr Zelensky, a lui-même déclaré qu'environ un demi-million de ressortissants ukrainiens avaient été transférés de force par les autorités russes dans ces régions. La Fédération de Russie évoque un chiffre d'environ un million. Un nombre important de ces personnes déplacées de force sont des enfants, peut-être jusqu'à un tiers. Selon plusieurs sources différentes, un nombre important de ces ressortissants ukrainiens civils ont été kidnappés, torturés et amenés dans des centres de sélection où leurs données personnelles, téléphones portables, cartes d'identité et passeports ont été confisqués. Personne ne sait comment ces données personnelles seront utilisées par la Fédération de Russie. C'est une source de grande préoccupation. Certains disent que l'intention des autorités de la Fédération de Russie pourrait être la naturalisation par la force des ressortissants ukrainiens.

Par conséquent, l'Assemblée parlementaire devrait analyser la situation exacte dans laquelle se trouvent ces personnes déplacées ou transférées de force, qui elles sont et quelles sont leurs perspectives d'avenir, en vue de veiller à ce que le droit international humanitaire et les normes internationales relatives aux droits de l'homme soient respectés à leur égard.