L'Europe ne doit pas faire de compromis sur l’État de droit en Pologne

Déclaration écrite No. 744 | Doc. 15574 | 27 juin 2022

Signataires :

M. Andreas Sjalg UNNELAND, Norvège, GUE ; Lord Andrew ADONIS, Royaume-Uni, SOC ; Mme Tonia ANTONIAZZI, Royaume-Uni, SOC ; M. Duncan BAKER, Royaume-Uni, CE/AD ; M. Fourat BEN CHIKHA, Belgique, SOC ; M. Caspar Van den BERG, Pays-Bas, ADLE ; Mme Margreet De BOER, Pays-Bas, SOC ; Mme Laura CASTEL, Espagne, GUE ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; Mme Tarja FILATOV, Finlande, SOC ; M. Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse, SOC ; M. Paul GALLES, Luxembourg, PPE/DC ; M. Paul GAVAN, Irlande, GUE ; M. Gerardo GIOVAGNOLI, Saint-Marin, SOC ; Mme Inka HOPSU, Finlande, SOC ; Mme Ruth JONES, Royaume-Uni, SOC ; Mme Maria JUFEREVA-SKURATOVSKI, Estonie, ADLE ; M. Christophe LACROIX, Belgique, SOC ; M. Gianni MARILOTTI, Italie, SOC ; Mme Octavie MODERT, Luxembourg, PPE/DC ; Mme Marica MONTEMAGGI, Saint-Marin, SOC ; M. Simon MOUTQUIN, Belgique, SOC ; Mme Fiona O'LOUGHLIN, Irlande, ADLE ; M. Joseph O'REILLY, Irlande, PPE/DC ; M. Gianluca PERILLI, Italie, SOC ; M. Paulo PISCO, Portugal, SOC ; M. Roberto RAMPI, Italie, SOC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Tommy SHEPPARD, Royaume-Uni, NI

Cette déclaration écrite ne reflète pas la position de l’Assemblée, mais uniquement celle des membres qui l’ont signée. Elle ne fera pas l’objet de mesures supplémentaires de l’Assemblée.

Nous, soussignés, déclarons ce qui suit:

Le 1er juin 2022, la Commission européenne a approuvé un Plan de relance de 35,4 milliards d'euros pour la Pologne. Dans sa Résolution 2022/2703(RSP), le Parlement européen s'est inquiété du fait que les jalons posés par la Commission ne sont pas suffisants et a demandé au Conseil de ne pas approuver le plan tant que toutes les conditions ne sont pas remplies.

Nous considérons que l’approbation de la Commission constitue un écart vis-à-vis de son rôle en tant que gardienne des traités et une concession vis-à-vis de l’État de droit en Europe. Les mesures convenues ne garantissent pas la conformité de la Pologne vis-à-vis des normes de l'Union européenne et vis-à-vis des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme.

Ces jalons ne règlent pas la question de l’illégitimité du Tribunal constitutionnel ou du Conseil national de la magistrature; ils ne garantissent pas la réintégration des juges suspendus illégalement par la soi-disant Chambre disciplinaire de la Cour suprême, comme Igor Tuleya, Piotr Gąciarek, et Maciej Ferek, ni la fin de la répression exercée par le procureur à l'encontre des opposants politiques du gouvernement, comme le Président du Sénat Tomasz Grodzki, l'avocat Roman Giertych, les militants Marta Lempart et Bartosz Kramek, ou les entrepreneurs et cadres Piotr Osiecki et Jakub Karnowski.

Nous demandons aux institutions européennes de ne pas débloquer de fonds tant que le respect du droit et des valeurs de l'Union européenne n’est pas garanti.