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Le statut des prisonniers de guerre au regard du droit international humanitaire doit être respecté

Déclaration écrite No. 751 | Doc. 15598 | 30 août 2022

Signataires :
Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC ; Mme Boriana ÅBERG, Suède, PPE/DC ; Mme Laima Liucija ANDRIKIENĖ, Lituanie, PPE/DC ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Artem DUBNOV, Ukraine, ADLE ; Mme Nicole DURANTON, France, ADLE ; M. Erkin GADIRLI, Azerbaïdjan, CE/AD ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Maria JUFEREVA-SKURATOVSKI, Estonie, ADLE ; M. Serhii KALCHENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Claude KERN, France, ADLE ; Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Christian KLINGER, France, PPE/DC ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; M. Jacques LE NAY, France, ADLE ; M. Oleksandr MEREZHKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Olena MOSHENETS, Ukraine, ADLE ; M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne, CE/AD ; M. Dmytro NATALUKHA, Ukraine, CE/AD ; Mme Diana STOICA, Roumanie, ADLE ; M. Pavlo SUSHKO, Ukraine, CE/AD ; M. Raivo TAMM, Estonie, PPE/DC ; M. Rustem UMEROV, Ukraine, ADLE ; Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, ADLE ; Mme Yelyzaveta YASKO, Ukraine, PPE/DC

Nous, soussignés, déclarons ce qui suit:

Tous les prisonniers de guerre sont protégés par la Troisième Convention de Genève de 1949 et le Protocole additionnel I. Les normes relatives au statut des prisonniers de guerre sont des dispositions fondamentales du droit international humanitaire.

Après avoir procédé à l'horrible exécution de prisonniers de guerre ukrainiens à Olenivka, la Fédération de Russie cherche de nouvelles justifications à ses crimes de guerre.

La Cour suprême de la Fédération de Russie a qualifié l’unité spéciale de la Garde nationale ukrainienne Azov «d'organisation terroriste». Nous condamnons fermement tout procès-spectacle des prisonniers de guerre ukrainiens de l'unité spéciale Azov dans Marioupol occupée, et sommes indignés par les actions de certains médias, qui montrent des images des cages dans lesquelles les accusés seront détenus lors du «spectacle de la honte». La Fédération de Russie n'a pas le droit de poursuivre des prisonniers de guerre pour leur participation à la défense de l'Ukraine contre l'agression armée de la Fédération de Russie.

Nous appelons le Conseil de l'Europe à condamner ces violations flagrantes du droit international humanitaire et à intensifier sa contribution pour tenir les auteurs, y compris les dirigeants politiques et militaires russes, responsables en vertu du droit international.