Vaincre la covid-19 par des mesures de santé publique
Réponse à Recommandation
| Doc. 15613
| 22 septembre 2022
- Auteur(s) :
- Comité des Ministres
- Origine
- Adoptée lors de la
1442e réunion des Délégués des Ministres
(14 septembre 2022). 2022 - Quatrième partie de session
- Réponse à Recommandation
- : Recommandation 2222
(2022)
1. Le Comité des Ministres
a examiné avec attention la
Recommandation
2222 (2022) de l'Assemblée parlementaire «Vaincre la covid-19 par
des mesures de santé publique». Il a transmis le texte au Comité directeur
pour les droits de l'homme dans les domaines de la biomédecine et
de la santé (CDBIO), au Comité européen des Droits sociaux (CEDS),
au Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen
de sécurité sociale et à la Plate-forme européenne pour la cohésion
sociale (PECS)/Comité européen pour la cohésion sociale (CCS) pour
information et commentaires éventuels.
2. Le Comité des Ministres se félicite de l’attention portée
par l’Assemblée à la question de la pandémie de covid-19 dans la
perspective d’une gestion efficace et durable pour répondre à toute
nouvelle crise de santé publique, conformément aux droits de l’homme
et aux libertés fondamentales. Il reconnaît que la crise sanitaire peut
exposer à des inégalités socio-économiques graves et appelle les
États membres du Conseil de l'Europe à s’assurer de vaincre la covid-19
avec des mesures de santé publique dans le respect des droits de
l’homme.
3. Le Comité des Ministres souligne l'importance de l'échange
d'informations et de bonnes pratiques dans la gestion de la crise,
en favorisant la coopération et la transversalité en vue d’une meilleure
préparation aux futures crises sanitaires. À cet égard, il renvoie
au projet de coopération multilatérale: «Protection des droits de
l'homme dans les soins de santé lors des crises sanitaires», présenté
par la Secrétaire Générale en janvier 2021, afin d'aider les États
membres à tirer ensemble les leçons de la gestion de cette crise
et à être plus résilients face aux futures crises sanitaires, avec
des institutions plus à même de gérer ces crises de manière durable,
transparente et compréhensible, conformément aux normes en matière
de droits de l'homme, favorisant ainsi la confiance du public.
4. Dans ce contexte, le Comité des Ministres souligne l’importance
et la pertinence de la Charte sociale européenne, qui constitue
une référence pour concevoir des mesures de prévention et de préparation conformes
au droit à la santé et au respect des droits sociaux et économiques
fondamentaux. Le Comité des Ministres reconnait en particulier l’importance
de garantir le droit à la protection de la santé (article 11 de
la Charte) et encourage l’État partie qui n’est pas encore lié par
cette disposition à considérer son acceptation.
5. Il souhaite également attirer l’attention de l’Assemblée sur
les activités du CDBIO, dont le mandat prévoit qu’il «mène les travaux
intergouvernementaux sur la protection des droits de l’homme dans
les domaines de la biomédecine, ainsi que de la santé, notamment
au regard des problématiques révélées par la pandémie de covid-19
et en prenant en compte les leçons à tirer de la crise sanitaire».
À cet égard, le Comité directeur finalise actuellement un projet
de Recommandation sur l'accès équitable aux traitements et aux équipements dans
les situations de pénurie, qui sera présenté au Comité des Ministres
début 2023.
7. Le Comité des Ministres salue également l’Avis sur l'application
de la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits
médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique
dans le contexte de la covid-19 publié par le Comité Médicrime le
27 avril 2021. Il souligne en particulier l’importance de maintenir
la plus grande vigilance face à la contrefaçon ou la falsification
de médicaments et de vaccins contre la covid et reconnaît la pertinence
de la Convention Médicrime pour lutter contre les réseaux criminels impliqués
dans la rupture de la chaine d’approvisionnement légale.
8. Le Comité des Ministres signale également la contribution
essentielle de la Direction européenne de la qualité du médicament
& soins de santé (EDQM) à l’effort mondial de lutte contre le
virus – en mettant en place une procédure de certification de conformité
accélérée et en offrant un accès gratuit à ses normes de qualité, ses
supports de formation, et autres orientations pertinentes sur les
vaccins à vecteur viral recombinant et pour le contrôle indépendant
et coordonné des lots de vaccins contre la covid-19.
9. Le Comité des Ministres reconnaît le rôle prépondérant de
l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) en matière de prévention
et de réponse aux pandémies. Il partage l'avis de l'Assemblée parlementaire
sur l'importance et la valeur ajoutée de la synergie et de la coopération
entre les organes pertinents du Conseil de l’Europe et l'OMS, tout
en respectant la complémentarité des travaux des organisations et
organes respectifs. Dans ce contexte, il informe l’Assemblée que
le CDBIO s'est engagé à coopérer et à communiquer avec d'autres
organisations et organismes, comme indiqué dans son
Plan
d'action stratégique sur les droits de l'homme et les technologies
en biomédecine (2020-2025). Il est rappelé que le CDBIO a mis en place une coopération
de longue date avec l'OMS. En outre, le Conseil de l’Europe est
un membre associé du Comité interagence des Nations Unies sur la
bioéthique (UNIACB), où il échange des informations et coordonne
les activités pertinentes avec les agences des Nations unies, dont
l'OMS.
10. Pour conclure, le Comité des Ministres invite les États membres
à envisager de mettre en œuvre les recommandations formulées dans
la
Résolution 2424 (2022) «Vaincre la covid-19 par des mesures de santé publique»
et dans la
Résolution
2329 (2020) « Enseignements à tirer pour l’avenir d’une réponse
efficace et fondée sur les droits à la pandémie de covid-19 ».
