Sauvegarder et promouvoir la démocratie véritable en Europe

Réponse à Recommandation | Doc. 15614 | 22 septembre 2022

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1442e réunion des Délégués des Ministres (14 septembre 2022). 2022 - Quatrième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2232 (2022)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 2232 (2022) de l'Assemblée parlementaire «Sauvegarder et promouvoir la démocratie véritable en Europe» qui a été portée à l’attention des gouvernements des États membres et transmise au Comité européen sur la démocratie et la gouvernance (CDDG) pour commentaires.

2. Le Comité est sensible à la profonde préoccupation de l’Assemblée face au recul de la démocratie en Europe et pourrait faire sienne l’évaluation de l’Assemblée selon laquelle seules des démocraties véritables peuvent garantir la sécurité démocratique et réaliser cet objectif commun, énoncé dans le Statut du Conseil de l’Europe, qu’est «la consolidation de la paix fondée sur la justice et la coopération internationale».

3. Le Comité convient qu’une démocratie véritable requiert une mise en œuvre pleine et entière des engagements auxquels ont souscrit les États en devenant membre du Conseil de l’Europe et en particulier: garantir le droit à la liberté de pensée et d'expression, tout en luttant contre la désinformation; garantir la liberté de réunion et d'association; garantir la sécurité des défenseurs des droits de l'homme; garantir l'indépendance et le pluralisme des médias; garantir un système judiciaire efficace, impartial et indépendant; assurer le respect scrupuleux, par l’exécutif, le pouvoir législatif et tout autre autorité étatique, de l’État de droit, notamment des principes de légalité, de sécurité juridique et de l’obligation de se conformer aux arrêts et décisions des juridictions. La démocratie véritable exige également de veiller à ce que le processus législatif soit le plus inclusif possible; promouvoir l'égalité et assurer une protection efficace contre la discrimination et la haine; garantir une bonne gouvernance démocratique; inclure l'éducation à la citoyenneté démocratique dans les programmes scolaires dès le plus jeune âge; associer les citoyens à la prise de décision politique, notamment par le biais de consultations et d'autres formes inclusives de participation et de délibération.

4. Pour lutter contre le recul de la démocratie, l’Assemblée parlementaire préconise la création d’une plateforme permanente sur la démocratie ainsi que celle d’un mécanisme d’alerte précoce. Le Comité estime que pour produire des résultats réels et éviter les risques de confusion et de doublons, une plateforme permanente sur la démocratie devrait disposer d’un objectif et d’un mandat clairs. Il conviendrait aussi d’assurer des synergies avec des mécanismes et des organes existants tels que le Forum mondial pour la démocratie ou la Conférence des OING. En ce qui concerne le mécanisme d'alerte précoce, sa mise en place nécessiterait des marqueurs et un cadre normatif de référence permettant d'évaluer les informations recueillies concernant la détérioration de la démocratie dans un État en particulier. Sur ce point, le Comité rappelle que le CDDG prépare actuellement un projet de recommandation du Comité des Ministres sur les principes de bonne gouvernance démocratique qui fournira un ensemble de référentiels utiles à l’aune desquels les lacunes et les insuffisances ainsi que les améliorations souhaitables seront identifiables. Par ailleurs, le Centre d'expertise pour la bonne gouvernance prévoit de développer des indicateurs spécifiques pour faciliter les mécanismes d’auto-évaluation. Parallèlement, le Comité pourrait envisager de tenir des discussions ultérieures pour approfondir la réflexion sur un éventuel mécanisme d'alerte précoce à partir des documents susmentionnés.

5. Le Comité des Ministres rappelle que la défense et le renforcement de la démocratie sont au cœur même de l’action du Conseil de l’Europe. En ce sens, dans l’hypothèse où le Comité conviendrait d’organiser un 4e Sommet des chefs d’État et de gouvernement, les initiatives que devra prendre l’Organisation – éventuellement en coopération avec d’autres organisations internationales – pour lutter contre le recul de la démocratie feront l’objet d’une attention particulière.