C Exposé des motifs de Mme Carmen
Leyte, rapporteure pour avis
1. Je souhaite saluer le rapport
préparé par Mme Thorhildur Sunna Ævarsdóttir
(Islande, SOC) pour la commission des questions juridiques et des
droits de l’homme. Je suis particulièrement reconnaissante à la rapporteure
d’avoir pris en considération la position de l’Organisation mondiale
de la santé (OMS), ainsi que les précédentes prises de position
de l’Assemblée parlementaire sur les façons de combattre la covid-19
par des mesures de santé publique, dans sa
Résolution 2424 (2022), adoptée en janvier, et sur les moyens de lutter contre
les maladies pour lesquelles un vaccin existe, dans la
Résolution 2455 (2022), adoptée en juin. Toutes deux ont été adoptées à une
très large majorité. Par conséquent, je ne vois pas l’utilité de
reprendre ces discussions dans cet avis.
2. Je dois reconnaître cependant que j’aurais préféré qu’on mette
davantage l’accent sur les intérêts primordiaux de la santé publique
et sur la nécessité de protéger les personnes vulnérables de l’infection
et les systèmes de santé de l’effondrement. Le droit à la vie et
le droit à la santé pèsent plus lourd qu’une éventuelle «discrimination
vaccinale» dans les déplacements et l’accès aux lieux publics. C’est
la raison pour laquelle dans le paragraphe 9.2.2.3 de la
Résolution 2424 (2022), l’Assemblée a tant insisté sur la nécessité de protéger
«les personnes très vulnérables de l’infection, notamment en légiférant
sur l’obligation vaccinale pour le personnel de santé ou les travailleurs
sociaux en contact avec elles, et [de veiller] à ce que le support
requis – financier, logistique et autre – soit en place pour que
les mesures soient efficaces, et à ce que leurs droits économiques
et sociaux inscrits dans la Charte sociale européenne soient garantis.»
3. En effet, au cours des 18 derniers mois, depuis que les vaccins
contre la covid-19 sont devenus largement disponibles dans la plupart
de nos États membres, de nombreuses preuves ont été rassemblées sur
les mesures de santé publique les plus efficaces pour prévenir la
transmission du SRAS-CoV-2 et le développement de formes graves
de la maladie covid-19. Il a été démontré que les vaccins soit approuvés
par l’Agence européenne des médicaments (EMA), soit listés par l’OMS
réduisent considérablement le risque de développer des formes graves
de la maladie et réduisent de moitié le risque de développer une
«covid longue». De plus, la charge virale est plus réduite, ce qui
entraîne moins de transmission et des périodes d’infectiosité plus
courtes. Les personnes vaccinées protègent ainsi non seulement leur
propre santé, mais aussi celle des autres en raison de la réduction
de l’infectiosité et en pesant moins sur les systèmes de soins de
santé, qui étaient sur le point de s’effondrer dans certains États
membres au début de la pandémie.
4. Néanmoins, la vaccination n’est pas un remède universel, et
il existe des mesures plus efficaces à court terme autres que la
vaccination et qui interfèrent moins avec le droit de donner son
consentement libre et éclairé à toute intervention dans le domaine
de la santé (tel que protégé par la Convention pour la protection des
Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des
applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les
Droits de l'Homme et la biomédecine, «Convention d’Oviedo», STE
n° 164). C’est pourquoi l’Assemblée, dans sa
Résolution 2424 (2022), a recommandé «de réagir promptement face à la hausse
des taux d’infection, en adoptant une réponse échelonnée conformément
aux directives de l’OMS, adaptée aux circonstances locales dans
les points chauds de la pandémie, tout en mettant en œuvre des mesures
appropriées pour compenser tout impact négatif et en respectant
le principe de proportionnalité», notamment «en développant la capacité
de production, la distribution et en envisageant de rendre obligatoire l’utilisation
de masques de haute qualité (en passant progressivement aux masques
de la norme FFP2 si possible) dans les situations à haut risque
(comme les transports publics, les lieux bondés en intérieur comme en
extérieur et les écoles) et en fournissant si possible ces masques
gratuitement aux groupes vulnérables».
5. Je suis d’accord avec l’idée maîtresse du projet de résolution
et du projet de recommandation, mais je voudrais proposer quelques
amendements essentiellement techniques pour renforcer et aligner
davantage le texte sur les positions adoptées par l’Assemblée.
6. Avec l’amendement A,
j’avance que de nouvelles mesures de santé publique pourraient être nécessaires
à l’avenir. Ce sont ces mesures qui risquent d’entraîner des atteintes
aux droits humains et aux libertés fondamentales, et pas l’évolution
de la pandémie elle-même.
7. Dans sa
Résolution
2424 (2022), l’Assemblée a clairement indiqué qu’elle s’opposait
à la discrimination à l’encontre de ceux qui ne sont pas vaccinés
ou ne peuvent pas l’être pour des raisons médicales, ou parce qu’ils
sont mineurs. Je propose donc
l’amendement B, pour mettre le
texte en conformité avec la position adoptée par notre Assemblée.
Je ne vois aucune raison de déroger à cette position que nous avons
adoptée à une écrasante majorité en janvier 2022, il y a seulement
8 mois.
8. Je propose la suppression du paragraphe 12.7 (amendement C) parce qu’il est
redondant: le même point est soulevé au paragraphe 12.3, et ce sous-paragraphe
est mieux formulé. L’évaluation par l’OMS d’un vaccin dans le cadre
de la procédure d’inscription sur la liste d’utilisation d’urgence
doit être la référence par rapport à laquelle les vaccins sont évalués,
afin qu’ils soient à la fois sûrs et efficaces.
9. Il existe toute une série de raisons légitimes; pourtant,
et je pense que nous sommes tous d’accord sur ce fait, lorsqu’on
parle des passes covid ou des restrictions à la liberté de mouvement
des personnes pour des raisons liées à la pandémie, la seule raison
qui tienne est la santé publique. Je ne voudrais pas que les passes covid
soient utilisés d’une façon ou d’une autre dans la lutte contre
le terrorisme, par exemple. C’est pour cela que je suggère d’être
clair (amendements F et H).
10. Les interdictions générales de voyager et la non-reconnaissance
des preuves de vaccination issues de certains pays, bien que les
vaccins soient répertoriés dans le cadre de la procédure d’inscription
sur la liste d’utilisation d’urgence de l’OMS, sont inefficaces
et interfèrent avec le droit à la vie familiale. Les pays riches, y
compris le bloc de l’Union européenne, ont compromis l’accès aux
vaccins contre la covid-19 pour les pays les plus pauvres, entraînant
ainsi une distribution inéquitable, en particulier en ce qui concerne
les vaccins qui ont obtenu l’autorisation de l’EMA. Ainsi, ces restrictions
affectent de manière disproportionnée les individus et les familles
des pays les plus pauvres. Les États membres devraient plutôt adopter
des mesures alternatives plus efficaces du point de vue de la santé
publique, à l’arrivée sur leur territoire, telles que le dépistage
et la distanciation sociale, en tenant compte de la
Résolution 2424 (2022) (amendement E).
11. On dispose actuellement d’une solution technique permettant
de transférer la preuve de vaccination du passe covid d’un pays
à celui d’un autre pays. Toutefois, cela ne s’applique pas à la
preuve de guérison du SRAS-CoV-2. Lorsque les ressources sont limitées,
ce serait du gaspillage que d’administrer des vaccins à des personnes
normalement considérées comme ayant suffisamment d’anticorps pour
une certaine durée. Cela est d’autant plus vrai que l’absence de
solution technique semble être le seul obstacle (amendement I).
12. Lors de la réunion de la commission des questions sociales
du 23 septembre 2022, M. Pierre-Alain Fridez (Suisse, SOC), ancien
président de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées,
a présenté deux amendements supplémentaires (amendements D et G) pour sauvegarder
les droits des réfugiés et des migrants, en particulier des enfants
migrants ou réfugiés non accompagnés. La commission des questions
sociales et moi-même soutenons pleinement ces amendements.
