Ancrer le droit à un environnement sain: nécessité d'une action renforcée du Conseil de l'Europe

Réponse à Recommandation | Doc. 15623 | 04 octobre 2022

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1444e réunion des Délégués des Ministres (27 septembre 2022). 2022 - Quatrième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2211 (2021)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 2211 (2021) de l’Assemblée parlementaire «Ancrer le droit à un environnement sain: la nécessité d’une action renforcée du Conseil de l’Europe» et l’a transmise au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) et au Comité européen des Droits sociaux (CEDS), pour information et commentaires éventuels. Le Comité partage pleinement les inquiétudes de l’Assemblée au sujet de la vitesse et de l’ampleur de la dégradation de l’environnement, de la perte de la biodiversité et de la crise climatique qui affectent directement la santé, la dignité et la vie humaine.

2. Dans ce contexte, il renvoie à sa récente réponse à la Recommandation 2214 (2021) de l’Assemblée parlementaire «Crise climatique et État de droit», dans laquelle il a cité certains travaux pionniers déjà menés par le Conseil de l’Europe dans ce domaine, notamment la Convention de 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Convention de Berne), la Convention de 1993 sur la responsabilité civile des dommages résultant d’activités dangereuses pour l’environnement et la Convention de 1998 sur la protection de l’environnement par le droit pénal. Il a également signalé les travaux en cours, notamment l’élaboration de la Recommandation du Comité des Ministres sur les droits de l’homme et la protection de l’environnement, ainsi qu’une étude de la faisabilité et de l’opportunité d’une modernisation de la Convention précitée sur la protection de l’environnement par le droit pénal ou de l’élaboration d’un nouvel instrument. Ces projets seront examinés par le Comité des Ministres au cours des prochains mois.

3. Concernant la recommandation de l’Assemblée d’élaborer un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme (paragraphe 3.1), le Comité rappelle ses précédentes réponses aux Recommandations de l’Assemblée 1614 (2003) «Environnement et droits de l’homme» et 1885 (2009) «Élaboration d’un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à un environnement sain». Il souligne une nouvelle fois que le système de la Convention contribue déjà de manière indirecte à la protection de l’environnement par le biais de certains droits conventionnels et de leur interprétation dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, offrant ainsi une protection face aux problèmes environnementaux. Le Manuel sur les droits de l’homme et l’environnement – Principes tirés de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et des décisions et conclusions du Comité européen des Droits sociaux, actualisé en juin 2021, démontre clairement l’interdépendance entre l’environnement et les obligations des États membres en vertu de la Convention européenne des droits de l’homme.

4. Néanmoins, le Comité informe l’Assemblée qu’il a chargé le CDDH d’étudier les éventuels travaux à poursuivre dans ce domaine, notamment la préparation d’une étude sur la nécessité et la faisabilité d’un ou de plusieurs nouveaux instruments sur les droits de l’homme et l’environnement, à l’aune de la recommandation de l’Assemblée (notamment en lien avec le paragraphe 3.3). Des discussions ont déjà été entamées et le Comité prendra les décisions appropriées au sujet d’une éventuelle nouvelle action à mener une fois qu’il aura étudié les résultats de ces travaux.

5. En ce qui concerne l’élaboration d’un protocole additionnel à la Charte sociale européenne (paragraphe 3.2), le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) a abordé certains aspects de la protection de l’environnement dans le cadre de ses procédures de suivi, en particulier dans le champ d’application de l’article 11 (droit à la protection de la santé). Comme interprété par le CEDS, celui-ci comprend le droit à un environnement sain qui impose aux États de prendre des mesures visant à éliminer les causes d’une santé déficiente résultant d’atteintes à l’environnement telles que la pollution. Le Comité salue le fait que le CEDS ait déjà reconnu certains aspects de la protection de l’environnement dans le cadre de sa jurisprudence et de son interprétation évolutives de la Charte sociale européenne. Il note par ailleurs que le CEDS soutient la recommandation de l’Assemblée concernant l’élaboration d’un protocole additionnel à la Charte sociale européenne sur le «droit à un environnement sûr, propre, sain et durable», et, à cet égard, le Comité attire également l’attention sur la pertinence des travaux de son Groupe de travail ad hoc sur l’amélioration du système de la Charte sociale européenne (GT-CHARTE) qui sera appelé, durant la deuxième phase de ses travaux, à examiner les questions de fond et de procédure à plus long terme concernant la Charte.

6. S’agissant de l’appel de l’Assemblée à réviser la Recommandation CM/Rec(2016)3 sur les droits de l’homme et les entreprises (paragraphe 3.4), le Comité informe l’Assemblée que le CDDH a récemment finalisé un rapport sur la mise en œuvre de cette recommandation abordant les questions du devoir de vigilance des entreprises en matière de droits de l’homme et d’environnement et de l’accès à des voies de recours pour les victimes de préjudices dans le domaine des droits de l’homme et de l’environnement. Le CDDH poursuivra son examen de conformité dans le cadre de son mandat durant la prochaine période quadriennale et, s’il apparaît clairement que la responsabilité environnementale des entreprises doit être renforcée, le Comité pourrait envisager une éventuelle révision de cette recommandation.