Activités du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (10 octobre 2022)
Rapport d’activité
| Doc. 15626 Add. 1
| 10 octobre 2022
1 Décisions du
Bureau du 10 octobre 2022 requérant une ratification de l’Assemblée
1.1 Renvois et transmissions
en commissions
1.1.1 Renvois en commissions
Le Bureau a examiné et approuvé les renvois suivants:
– La réglementation publique
de la liberté d’expression sur les plates-formes numériques
Doc. 15555, Proposition de résolution
consultation de la commission
des questions juridiques et des droits de l'homme et de la Commission
de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
– La protection des enfants dans
les sports de compétition
Doc. 15557, Proposition de résolution
renvoi à la commission des questions sociales, de la santé
et du développement durable pour rapport
– Faire face aux effets sociaux
et économiques des sanctions
Doc. 15558, Proposition de résolution
renvoi à la commission des questions sociales, de la santé
et du développement durable pour rapport
– Prévention et lutte contre
les violences et discriminations à l’encontre des femmes LBQ en
Europe
Doc. 15559, Proposition de résolution
renvoi à la commission sur l'égalité et la non-discrimination pour rapport
– Liberté de circulation : répondre
aux problèmes rencontrés par les ressortissants de la Türkiye et
des autres pays non membres de l’Union européenne lors des demandes
de visa auprès des États de l’espace Schengen
Doc. 15560, Proposition de résolution
transmission à la commission des questions juridiques et des
droits de l'homme et à la Commission des migrations, des réfugiés
et des personnes déplacées pour information
– Racisme institutionnel des
forces de l’ordre à l’encontre des Roms et des Gens du voyage
Doc. 15561, Proposition de résolution
Renvoi à la Commission sur l'égalité et la non-discrimination pour rapport
– Les femmes dans l'économie
: emploi, entrepreneuriat et budgétisation sensible au genre
Doc. 15562, Proposition de résolution
renvoi à la commission sur l'égalité et la non-discrimination pour rapport
– Promotion du bien-être mental
et de la santé mentale dans les établissements scolaires
Doc. 15565, Proposition de résolution
renvoi à la commission des questions sociales, de la santé
et du développement durable pour prise
en compte dans la préparation du rapport sur « Pour une prise en
compte de l’impact de la lutte contre la pandémie de covid-19 sur
la santé mentale des mineurs et des jeunes adultes »
– Analyse et lignes directrices
visant à garantir le droit au logement et à un logement décent
Doc. 15566, Proposition de résolution
renvoi à la commission des questions sociales, de la santé
et du développement durable pour rapport
– Établissement de relations
plus étroites et coopération avec Taiwan
Doc. 15567, Proposition de résolution
transmission à la commission des questions politiques et de
la démocratie pour information
– La situation des Ukrainiens
déplacés de force ou transférés vers la Fédération de Russie ou
les territoires ukrainiens sous le contrôle de facto de la Fédération
de Russie
Doc. 15568, Proposition de résolution
renvoi à la commission des migrations, des réfugiés et des
personnes déplacées pour rapport
– L'Assemblée parlementaire doit
soutenir le Kazakhstan dans la poursuite de ses réformes démocratiques
Doc. 15569, Proposition de résolution
renvoi à la commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport
– La réinsertion des personnes
prises au piège de la prostitution ou soumises à la traite des êtres
humains
Doc. 15570, Proposition de résolution
renvoi à la commission sur l'égalité et la non-discrimination pour rapport
– Transfert et réinstallation
des demandeurs d’asile
Doc. 15571, Proposition de résolution
consultation de la commission des migrations, des réfugiés
et des personnes déplacées
– L'oppression par la législation
antiterroriste en Türkiye doit cesser
Doc. 15572, Proposition de résolution
renvoi à la commission pour le respect des obligations et
engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission
de suivi) pour prise en compte dans la
préparation du rapport sur le «Respect
des obligations et engagements de la Türkiye»
– Améliorer le droit d’accès
à la justice pour les groupes vulnérables
Doc. 15573, Proposition de résolution
transmission à la commission sur l'égalité et la non-discrimination pour information
– Impact de la précarité de l’emploi
sur la santé mentale de la population
Doc. 15577, Proposition de résolution
renvoi à la commission des questions sociales, de la santé
et du développement durable pour prise
en compte dans la préparation du rapport sur «L’avenir du travail
passe par le réexamen des droits du travail»
– Persécutions systématiques
et massives contre les manifestants anti-guerres en Fédération de
Russie
Doc. 15578, Proposition de résolution
renvoi à la commission des questions juridiques et des droits
de l'homme à fusionner avec le renvoi
pour rapport sur «l’Arrestation arbitraire de Vladimir Kara-Murza,
défenseur russe des droits de l’homme et combattant pour la liberté»
en un seul rapport
– L’alimentation saine et durable
Doc. 15580, Proposition de résolution
et
– Conséquences de l’agression
de l’Ukraine par la Fédération de Russie pour la sécurité alimentaire
mondiale
Doc. 15595, Proposition de résolution
renvoi à la commission des questions sociales, de la santé
et du développement durable pour un seul rapport sur
«Garantir un approvisionnement alimentaire sain, durable et sûr»
– Aspects juridiques de la prévention
de l’utilisation d’armes explosives en zones peuplées et de la contamination
par des explosifs
Doc. 15583, Proposition de résolution
renvoi à la commission des questions juridiques et des droits
de l'homme pour prise en compte dans
la préparation du rapport sur les «Questions juridiques et violations
des droits de l'homme liées à l’agression de la Fédération de Russie
contre l’Ukraine» et transmission à la Commission des
migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour information
– Relever les défis spécifiques
auxquels sont confrontés les Bélarusses en exil
Doc. 15593, Proposition de résolution
renvoi à la commission des migrations, des réfugiés et des
personnes déplacées pour rapport
– Propagande et liberté d’expression
en Europe
Doc. 15594, Proposition de résolution
renvoi à la commission de la culture, de la science, de l'éducation
et des médias pour rapport
– Nécessité urgente de combattre
le terrorisme d’État
Doc. 15599, Proposition de résolution
renvoi à la commission des questions politiques et de la démocratie pour prise en comptedans la préparation du rapport sur les «Conséquences politiques de l'agression de la
Fédération de Russie contre l'Ukraine» et à la commission
des questions juridiques et des droits de l'homme pour prise en compte dans la préparation du rapport
sur les «Questions juridiques
et violations des droits de l'homme liées à l’agression de la Fédération de
Russie contre l’Ukraine»
– Les activités de l’Organisation
de coopération et de développement économiques (OCDE)
Doc. 15607, Proposition de résolution
renvoi à la commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport et à la commission
des questions sociales, de la santé et du développement durable pour avis
1.1.2 Modification
d’un renvoi
Le Bureau a examiné et approuvé la modification de renvoi
suivante:
– De nouveaux droits pour les
générations futures
Doc. 15513, Proposition de résolution
renvoi à la commission des questions sociales, de la santé
et du développement durable pour rapport et
à la commission des questions juridiques et des droits de l’homme pour avis
1.2 Composition de
la commission de suivi et de la commission sur l’élection des juges
à la Cour européenne des droits de l’homme
1.2.1 Commission de
suivi
Le Bureau, sur la base
de propositions du groupe ADLE, a nommé Mme Stephanie
Krisper (Autriche), Mme Diana Stoica (Roumanie) et Mme Liliana
Tanguy (France) comme membres, et sur la base d’une proposition
du groupe PPE/DC, a nommé M. Ionuț-Marian Stroe (Roumanie) comme
membre.
1.2.2 Commission sur
l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme
Le Bureau, sur la base
de propositions du groupe ADLE, a nommé Mme Ingvild
Wetrhus Thorsvik (Norvège) et Mme Elena-Simona
Spărtaru (Roumanie) comme suppléantes.
L’Assemblée est invitée à ratifier
les décisions du Bureau ci-dessus.
2 Autres décisions
du Bureau
2.1 Quatrième partie
de session de 2022 (Strasbourg, 10-14 octobre)
2.1.1 Demandes de débats
selon la procédure d’urgence
Le Bureau a pris note des demandes de tenir des débats selon
la procédure d’urgence sur :
- Les actions inhumaines et inacceptables récentes
de la Fédération de Russie, déposée par M. Zingeris et
29 membres de l’Assemblée et a décidé de recommander à l’Assemblée
de ne pas tenir ce débat;
- Conséquences politiques de
l'agression de la Fédération de Russie contrel'Ukraine, déposée par les présidents
des cinq groupes politiques sur la base du rapport en cours de préparation
à la commission des questions politiques et de la démocratie portant
le même titre (rapporteur: M. Emanuelis Zingeris, Lituanie, PPE/DC),
et a décidé de recommander à l’Assemblée de tenir ce débat.
2.1.2 Demandes de débats
d’actualité
Le Bureau a pris note des demandes de tenir des débats d’actualité
sur:
- L'Europe
six mois après le début de la guerre d'agression de la Russie contre
l'Ukraine, déposée par les présidents des cinq groupes
politiques, et a pris note de son retrait;
- Sécurité alimentaire en Europe:
les exportations de céréales depuis les ports ukrainiens,
déposée par la délégation turque, et a pris note de son retrait;
- Les hostilités militaires entre
l'Arménie et l'Azerbaïdjan déposée par la commission
de suivi et a décidé de recommander à l’Assemblée de ne pas tenir
ce débat;
- Hostilités militaires entre
l’Azerbaïdjan et l’Arménie, en particulier les frappes contre des
implantations et infrastructures civiles, déposée par
les présidents des cinq groupes politiques, a décidé de recommander
à l’Assemblée de tenir ce débat et a désigné M. Paul Gavan (Irlande,
GUE) comme premier orateur;
- La menace d'interdiction des
manifestations Europride à Belgrade: une atteinte à l'égalité, à
la démocratie et aux droits humains, déposée par 20 membres
de l’Assemblée, a décidé de recommander à l’Assemblée de tenir ce
débat avec un titre révisé comme suit: Menaces
d’interdiction des manifestations Pride dans les États membres du
Conseil de l’Europe, et a désigné M. Max Lucks (Allemagne,
SOC) comme premier orateur.
2.1.3 Projet d’ordre
du jour
Le Bureau a mis à jour le projet d’ordre du jour.
2.1.4 Comité mixte
(Strasbourg, 11 octobre 2022)
Le Bureau a préparé la réunion.
2.2 Rapport d’activité
du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (24 juin-10 octobre
2022) (Rapporteure: Mme Selin SAYEK BÖKE (Türkiye, SOC))
Le Bureau a approuvé le rapport d’activité (Doc. 15626).
2.3 Observation d’élections
2.3.1 Bosnie-Herzégovine:
élections générales (2 octobre 2022)
Le Bureau a pris note de la déclaration de la mission d’observation.
2.3.2 Bulgarie: élections
législatives anticipées (2 octobre 2022)
Le Bureau a pris note de la déclaration de la mission d’observation.
2.4 17ème Conférence
du Conseil de l’Europe des Ministres responsables du sport (Antalya, 26 octobre
2022)
Le Bureau a approuvé la liste des membres de la commission
ad hoc et a désigné Mme Edite Estrela
(Portugal, SOC) comme présidente (annexe).
2.5 Communications
Le Bureau a pris note des communications du Président de l’Assemblée,
de la Secrétaire Générale et du Secrétaire Général adjoint du Conseil
de l’Europe, et a tenu un échange de vues avec la Secrétaire Générale.
Annexe – Liste des membres de la commission
ad hoc pour participer à la 17ème Conférence du Conseil de l’Europe
des Ministres responsables du sport (Antalya, 26 octobre 2022)
Chairperson / Présidente :
Ms / Mme Edite ESTRELA (Portugal, SOC)
Committee on Culture, Science, Education
and Media / Commission de la culture, de la science, de l’éducation
et des médias
- Ms / Mme Linda
Hofstad HELLELAND (Norway, EPP/CD / Norvège, PPE/DC)
- Ms / Mme Nina KASIMATI (Greece,
UEL / Grèce, GUE)
- Mr / M. Alexandros TRIANTAFYLLIDIS (Greece, UEL / Grèce,
GUE)
Committee on Social Affairs, Health and
Sustainable Development / Commission des questions sociales, de
la santé et du développement durable
- Ms / Mme Sevinj
FATALIYEVA (Azerbaijan, EC/DA / Azerbaïdjan, CE/AD)
Committee on Equality and Non-Discrimination
/ Commission sur l’égalité et sur la non-discrimination
- Ms / Mme Edite
ESTRELA (Portugal, SOC)
Committee on Migration, Refugees and Displaced
Persons / Commission des migrations, des réfugiés et des personnes
déplacées
- Ms / Mme Nigar
ARPADARAI (Azerbaijan, EC/DA / Azerbaïdjan, CE/AD)
