«L’Assemblée est préoccupée par le projet d’amendement de l’article 217/A du Code pénal turc qui érigerait la diffusion d’«informations fausses ou trompeuses» en infraction et conduirait à des peines d’emprisonnement. Pour la Commission de Venise, un tel amendement équivaudrait à une ingérence dans la liberté d’expression qui «ne serait ni ‘nécessaire dans une société démocratique’ ni proportionnée aux objectifs légitimes de prévention des troubles et de protection de la sécurité nationale, de la santé et des droits d’autrui». Outre sa potentielle incidence préjudiciable, à savoir l’effet paralysant et l’augmentation de l’autocensure, un tel amendement pourrait aussi causer une atteinte irréparable à l'exercice de la liberté d'expression avant les élections. L’Assemblée est donc très préoccupée par les conséquences possibles de cette législation dans la perspective des élections présidentielle et législatives prévues en 2023 et invite instamment les autorités turques, à la lumière de l’avis urgent de la Commission de Venise d’octobre 2022, à ne pas adopter ce projet d’amendement au Code pénal.»