Le respect des obligations et engagements de la Türkiye

Amendement n° 6 | Doc. 15618 | 11 octobre 2022

Signataires :

M. Ahmet YILDIZ, Türkiye, NI ; M. Ziya ALTUNYALDIZ, Türkiye, NI ; M. Ahmet BÜYÜKGÜMÜŞ, Türkiye, NI ; M. Mehmet Mehdi EKER, Türkiye, NI ; Mme Arzu ERDEM, Türkiye, NI ; Mme Emine Nur GÜNAY, Türkiye, NI

Origine

2022 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 8.1, première phrase, supprimer les mots suivants:

«et non de les ignorer».

Note explicative

Membre fondateur du Conseil de l'Europe (CdE), la Türkiye est consciente des responsabilités qui découlent de son appartenance au CdE, y compris de son engagement envers la Convention européenne des droits de l'homme. La Türkiye a déjà exécuté des milliers d’arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.