Le respect des obligations et engagements de la Türkiye

Amendement n° 8 | Doc. 15618 | 11 octobre 2022

Signataires :

M. Ahmet YILDIZ, Türkiye, NI ; M. Ziya ALTUNYALDIZ, Türkiye, NI ; M. Ahmet BÜYÜKGÜMÜŞ, Türkiye, NI ; M. Mehmet Mehdi EKER, Türkiye, NI ; Mme Arzu ERDEM, Türkiye, NI ; Mme Emine Nur GÜNAY, Türkiye, NI

Origine

2022 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 8.2, supprimer la dernière phrase.

Note explicative

Les propositions de cette nature qui lient l'avenir du système européen de protection des droits de l'homme aux engagements de la Türkiye ne sont pas pertinentes et sont inappropriées. Beaucoup d’arrêts de la CEDH concernant d'autres États membres sont restés lettre morte pendant des années. Les conclusions négatives et les généralisations exagérées soulèvent des points d'interrogation et dépassent le cadre du présent rapport.