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Le respect des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe de la Hongrie

Amendement n° 3 | Doc. 15619 | 12 octobre 2022

Signataires :
M. Lőrinc NACSA, Hongrie, PPE/DC ; M. Botond CSOMA, Roumanie, PPE/DC ; Mme Hajnalka JUHÁSZ, Hongrie, PPE/DC ; Mme Elvira KOVÁCS, Serbie, PPE/DC ; M. Szabolcs NAGY, Roumanie, PPE/DC ; M. Zsolt NÉMETH, Hongrie, CE/AD ; M. Davor Ivo STIER, Croatie, PPE/DC ; M. Barna Pál ZSIGMOND, Hongrie, CE/AD
Origine
2022 - Quatrième partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 14, insérer le paragraphe suivant:

«Le Conseil de l'Europe reconnaît que la Hongrie, à la suite du dialogue fondé sur la coopération qu’elle a mené avec la Commission européenne, a accepté avec une large majorité parlementaire d’apporter 17 modifications à différents textes législatifs en septembre 2022. Ces lois ont encore amélioré davantage le fonctionnement des institutions démocratiques en renforçant la transparence du processus législatif par l’obligation de mettre en place un dialogue et une consultation publics, en durcissant les règles applicables aux conflits d’intérêts dans les fonds fiduciaires publics et en créant une autorité indépendante de lutte contre la corruption.»