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Renvois en mer et sur terre: mesures illégales de gestion des migrations

Amendement n° 6 | Doc. 15604 | 12 octobre 2022

Signataires :
Mme Sabrina DE CARLO, Italie, SOC ; M. Fabio DI MICCO, Italie, NI ; Mme Catia POLIDORI, Italie, PPE/DC ; M. Alberto RIBOLLA, Italie, CE/AD ; Mme Maria RIZZOTTI, Italie, PPE/DC ; M. Manuel VESCOVI, Italie, CE/AD
Origine
2022 - Quatrième partie de session
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 9 par le paragraphe suivant:

«L'Assemblée appelle les États membres à encourager les changements à l'échelle européenne pour parvenir à un parcours d'accueil durable et partagé avec les autres États membres, conformément au principe de solidarité visé à l'article 80 du TFUE, fondé sur le partage des responsabilités, afin d'éviter que les défenseurs des droits de l'homme et les personnes engagées dans des opérations de recherche et de sauvetage sur terre et en mer soient contraints à se substituer à l'État. Le droit d'asile comprend le droit d'être informé sur les procédures d'asile et, tant qu'un système de gestion efficace ne sera assuré, les organisations de la société civile, les groupes de défense, les défenseurs des droits de l'homme et les institutions d'aide juridique peuvent coopérer avec les institutions des États membres, dans le respect de la législation en vigueur et de l'État de droit».