Le respect des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe de la Roumanie

Amendement n° 1 | Doc. 15617 | 12 octobre 2022

Signataires :

M. Botond CSOMA, Roumanie, PPE/DC ; M. Iulian BULAI, Roumanie, ADLE ; Mme Zita GURMAI, Hongrie, SOC ; Mme Hajnalka JUHÁSZ, Hongrie, PPE/DC ; Mme Elvira KOVÁCS, Serbie, PPE/DC ; M. Lőrinc NACSA, Hongrie, PPE/DC ; M. Szabolcs NAGY, Roumanie, PPE/DC ; Mme Diana STOICA, Roumanie, ADLE

Origine

2022 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 13, remplacer les deux dernières phrases par les phrases suivantes:

«Toutefois, il y a plusieurs aspects préoccupants, notamment les obstacles administratifs et financiers à la mise en œuvre des droits des minorités. Ces préoccupations sont liées à l’emploi des langues dans l’administration à des fins officielles,à l’utilisation de symboles et à l’autonomie culturelle. À cet égard, les amendements introduits dans le Code administratif en 2019 peuvent être plus restrictifs et risquent de limiter les droits linguistiques des minorités dans certaines communautés.»