Prévenir la discrimination vaccinale
Sous-Amendement à l'Amendement n° 9
| Doc. 15608
| 13 octobre 2022
- Commission
- Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
- Origine
- 2022 - Quatrième partie de session
Dans l'amendement 9, supprimer les mots suivants:
«, afin que celui-ci puisse être ajouté à son passe covid.»
