Prévenir la discrimination vaccinale

Sous-Amendement à l'Amendement n° 9 | Doc. 15608 | 13 octobre 2022

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine

2022 - Quatrième partie de session

Dans l'amendement 9, supprimer les mots suivants:

«, afin que celui-ci puisse être ajouté à son passe covid.»