L'avenir du travail passe par le réexamen des droits du travail
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- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 14 octobre 2022 (34e séance)
(voir Doc. 15620, rapport de la commission des questions sociales, de
la santé et du développement durable, rapporteure: Mme Selin
Sayek Böke). Texte adopté par l’Assemblée le
14 octobre 2022 (34e séance).Voir
également la Recommandation
2239 (2022).
1. Partout en
Europe et dans le monde, le travail a été et restera probablement
au cœur de la vie humaine. Il assure la subsistance, l’accès à une
vie autonome et la jouissance de divers avantages et droits. Le
travail peut aussi donner un sens à la vie d’une personne et assurer
sa dignité, en lui offrant un rôle dans la société et en lui permettant
de contribuer à la prospérité commune: le travail nous lie les uns
aux autres. Ces dernières années, les nouvelles technologies et
la pandémie de covid-19 ont radicalement transformé le monde du travail,
touchant à la fois l’organisation du travail, les travailleurs et
les lieux de travail. Alors que nous assistons à un tournant radical
vers des formes d’emploi atypiques et toujours plus de télétravail,
certains aspects fondamentaux des droits et des politiques du travail
exigent qu’un débat sociétal ouvert soit mené pour corriger les
déséquilibres afin que personne ne soit laissé de côté et que la
sécurité économique soit garantie pour tous.
2. L’Assemblée parlementaire note que cette nouvelle réalité
a fondamentalement changé les conditions de travail et les relations
entre employeurs et salariés, ce qui a eu des effets directs et
indirects sur la santé, le bien-être et les droits socio-économiques
de la population active. Tout en reconnaissant d’éventuels effets positifs
sur la productivité, l’Assemblée constate avec préoccupation de
nombreux cas d’emploi précaire et des pratiques discriminatoires
au travail, en particulier à l’égard des femmes qui doivent s’occuper
de leurs proches. L’évolution de la nature des emplois a également
des répercussions sur le droit des travailleurs à s'organiser et
à négocier collectivement, ainsi que sur le fonctionnement des syndicats,
et elle accroît le risque de recours abusif aux techniques de surveillance
ou de contrôle des travailleurs. En outre, étant donné que la mondialisation
du travail affaiblit la portée des systèmes de protection sociale
nationaux et des protections individuelles par-delà les frontières,
l’Assemblée estime qu’il est urgent d’intégrer, à l’échelle mondiale,
des normes de travail minimales plus exigeantes, notamment des normes
de base en matière de santé et de sécurité des travailleurs, sous
la direction de l’Organisation internationale du travail (OIT).
3. De plus, l’importance sociétale qui est donnée au travail
rémunéré ne reflète pas la complexité de la nature humaine et de
la vie. Elle ne tient pas compte de l’énorme quantité de travail
non rémunéré que des milliards de femmes dans le monde fournissent
à la société en s’occupant des enfants et d’autres membres du foyer
(généralement des personnes âgées): dans la plupart des pays, les
femmes continuent à effectuer les deux tiers du travail de soin
non rémunéré, une tendance qui s’est encore aggravée pendant la
pandémie. Cette approche dévalorise aussi les emplois rémunérés
dans le domaine du soin à la personne, de même que le travail bénévole.
L’Assemblée plaide donc en faveur d’une refonte des politiques du
travail, afin de permettre une meilleure reconnaissance du travail
non rémunéré et de construire une société plus juste au plan social.
4. Pendant la pandémie de covid-19, le télétravail a déferlé
tel un raz-de-marée sur le monde du travail. L’Assemblée est convaincue
que, pour les travailleurs du savoir, le télétravail restera un
aspect pérenne de l’organisation du travail, le plus souvent sous
la forme de modalités hybrides qui associent présence en ligne et
présence physique sur le lieu de travail. Les gouvernements et leurs
partenaires sociaux (employeurs, employés et associations professionnelles/syndicats)
sont donc invités à faciliter et à mieux intégrer le recours accru
au télétravail à titre permanent, en prenant des mesures législatives
qui offrent des conditions équitables et un maximum de souplesse
tant pour les travailleurs que pour leurs employeurs, tout en garantissant
que les droits économiques et sociaux sont bien protégés. Dans ce
contexte, l’Assemblée insiste sur la nécessité de prendre des orientations
politiques en matière de télétravail qui préservent et renforcent
la protection des droits socio-économiques tels qu’énoncés dans
la Charte sociale européenne (STE no 35)
et la Charte européenne révisée (STE no 163).
5. L’Assemblée note que des études et des données mettent en
évidence l’évolution de la culture du travail, caractérisée par
une nouvelle génération de travailleurs qui apprécient, davantage
que leurs aînés, la souplesse des horaires, le choix du lieu de
travail ainsi que la réduction du temps de travail. L’Assemblée
note également la nécessité de mieux définir le «droit à la déconnexion»
tant dans les législations nationales qu’aux niveaux européen et
international. Il a été établi qu’une plus grande autonomie des
travailleurs et une meilleure prise en compte de leurs préférences
entraînent une productivité accrue, ce qui est bénéfique pour tous
les partenaires sociaux – les travailleurs, les employeurs et la
société dans son ensemble.
6. L’Assemblée est préoccupée par l’escalade des niveaux de stress
sur de nombreux lieux de travail, ce qui a des conséquences dramatiques
pour les personnes et la société dans son ensemble. Reconnaissant
que le stress au travail est notre défi à tous, elle renouvelle
les recommandations formulées dans sa
Résolution 2267 (2019) «Le stress au travail», en particulier en ce qui concerne
l’adoption d’«une organisation du travail qui réduise le stress,
avec des semaines raccourcies à quatre jours (comptant 28 à 32 heures
de travail hebdomadaire), des horaires modulables, davantage d’autonomie,
des possibilités de télétravail et des systèmes de travail partagé,
notamment pour les parents et les aidants qui travaillent».
7. L’automatisation, les applications d’intelligence artificielle
et les plateformes de travail numériques pourraient, à mesure qu’elles
progressent, constituer de nouveaux vecteurs d’inclusion en offrant
de nouvelles perspectives d’emploi aux personnes qui sont marginalisées
sur le marché du travail traditionnel. L’Assemblée estime que, pour
épouser cette tendance en toute confiance et éviter toute précarité
qui pourrait en résulter pour les travailleurs concernés, les États
membres devraient mettre en place des garanties juridiques fondamentales
concernant les horaires de travail et les salaires irréguliers,
remédier aux difficultés d’accès à une protection sociale de base
et aux droits de négociation collective ainsi qu’au système judiciaire
le cas échéant, et mettre fin à toute discrimination causée par
l’utilisation d’algorithmes opaques. L’Assemblée note en outre que
la mobilité transfrontière croissante de la main-d’œuvre, notamment
le télétravail lorsque l’employeur et le salarié sont installés
dans des pays différents, a des conséquences sur le droit du travail
et le droit fiscal entre les juridictions, et qu’il convient de
les traiter.
8. Tirant les enseignements de la pandémie, des grandes tendances
du monde du travail et d’exemples choisis de bonnes pratiques dans
les États membres, l’Assemblée souligne qu’il est important d’assouplir l’organisation
du travail (en ce qui concerne le lieu et les horaires de travail),
afin de répondre de manière équilibrée aux nouveaux besoins des
travailleurs, des employeurs et du marché du travail. Invitant les
États membres à ajuster leurs cadres réglementaires et leurs politiques
du travail, à mieux protéger les droits socio-économiques, à améliorer
la santé publique et à assurer le bien-être personnel au travail,
l’Assemblée leur recommande:
8.1 en
vue d’améliorer les normes minimales du travail et de défendre les
droits socio-économiques essentiels, en particulier les normes fondamentales
de santé et de sécurité des travailleurs, dans le monde entier:
8.1.1 de veiller à l’application intégrale
des conventions et des lignes directrices fondamentales de l’OIT;
8.1.2 de poursuivre la mise en œuvre du Programme de développement
durable à l’horizon 2030 des Nations Unies, en particulier son objectif
no 8, afin d’atteindre une croissance économique
partagée et durable, le plein-emploi productif ainsi qu’un travail
décent pour tous;
8.1.3 de s’employer à harmoniser les cadres réglementaires des
différentes juridictions en matière de travail sur les plateformes,
notamment en ce qui concerne le statut professionnel, la protection
sociale, l’accès aux droits sociaux fondamentaux, ainsi que le temps
de travail, la rémunération, le règlement des litiges, la protection
des données personnelles et la vie privée;
8.1.4 de garantir que les multinationales opérant sur leur territoire
et au-delà assument une responsabilité sociale d’entreprise suffisante;
8.1.5 de mettre à jour les stratégies nationales à cet égard
pour couvrir les nouvelles formes de travail et la fragmentation
du travail;
8.1.6 de renforcer les capacités institutionnelles pour veiller
à ce que les inspections nationales du travail disposent de pouvoirs,
de ressources et de formation suffisants pour mieux contrôler la
sécurité au travail dans la nouvelle ère du travail en donnant la
priorité à la prévention et aux approches fondées sur les risques;
8.1.7 de veiller à ce que les législations nationales et les
conventions collectives définissent clairement la responsabilité
de l’employeur en matière de protection de la santé et de la sécurité des
employés et, dans le contexte du télétravail, à ce qu’elles tiennent
compte des risques à la fois psychosociaux et ergonomiques;
8.2 d’examiner, d’évaluer et de revoir leur droit du travail
et leurs politiques de l’emploi à la lumière des exigences figurant
dans la Charte sociale européenne et de l’évolution des besoins
des marchés du travail, en particulier:
8.2.1 en ce qui concerne l’organisation du travail, d’examiner
les possibilités de raccourcir les semaines de travail et/ou la
durée quotidienne du travail sans baisse de salaire, afin de mettre l’accent
non plus sur les heures travaillées mais sur les résultats à obtenir,
d’offrir plus de souplesse pour ceux qui utilisent le fonctionnement
multitâche au travail et les dispositifs de partage du travail,
de permettre le travail de haute intensité, de s’adapter aux formes
de travail atypiques tout en protégeant les droits socio-économiques,
de soutenir les parents qui travaillent et de contribuer à un développement
socialement et écologiquement durable;
8.2.2 en ce qui concerne le télétravail et le travail hybride:
8.2.2.1 de veiller à ce qu’une législation
spécifique soit en place pour assurer un équilibre entre les besoins
et les priorités des travailleurs, des employeurs et de la société
dans son ensemble, tout en accordant le plus d’autonomie possible
aux travailleurs et à leurs préférences individuelles en matière
de travail;
8.2.2.2 de définir et de codifier dans la législation le droit
de se déconnecter du travail et l’obligation pour les employeurs
de prévenir l’épuisement professionnel;
8.2.2.3 d’étudier les avantages du télétravail pour l’environnement
et la santé publique, et d’envisager des dispositifs rendant le
télétravail obligatoire quelques jours par semaine pour les travailleurs
du savoir afin d’alléger les flux de transport locaux, de réduire
la pollution et d’économiser l’énergie et d’autres ressources;
8.2.2.4 de fournir aux travailleurs pratiquant le télétravail
des équipements adaptés, de compenser le surcoût qu’ils supportent
et de parvenir à un partage équitable de la productivité et des
avantages en termes de coûts découlant du travail à distance ou hybride;
8.2.2.5 de veiller à ce que les travailleurs qui pratiquent le
télétravail à temps plein ou dans une configuration hybride ne soient
pas pénalisés ou victimes d’une discrimination;
8.2.3 en vue d’optimiser la structure et le dialogue du partenariat
social au niveau national:
8.2.3.1 d’inclure
les travailleurs indépendants, d’établir le dialogue avec les personnes
dispensant des soins non rémunérés et avec les travailleurs migrants,
et de corriger la définition (erronée) de la situation professionnelle
des personnes qui interviennent dans l’économie des plateformes;
8.2.3.2 d’améliorer l’accès des personnes qui travaillent dans
des formes d’emploi atypiques et des travailleurs des plateformes
à la négociation collective et aux associations professionnelles/syndicats,
à l’information et à la formation, et à la protection contre les
technologies de surveillance intrusives;
8.2.3.3 de négocier tous les cadres juridiques avec tous les partenaires
sociaux et d’institutionnaliser formellement ces mécanismes de dialogue
social;
8.2.3.4 d’étudier les possibilités d’utiliser des instruments
numériques et des politiques publiques pour améliorer la liberté
d’association et soutenir les organisations syndicales;
8.2.4 en ce qui concerne les actions en faveur d’un travail
décent et d’un emploi de qualité pour une vie décente et digne,
tout en veillant à ce que la transformation numérique du travail profite
à tous et que personne ne soit laissé pour compte:
8.2.4.1 de lancer un débat public pour
faire évoluer le contrat social vers une société centrée sur les
besoins humains, la solidarité, l’intérêt général et les droits;
8.2.4.2 d’investir des ressources publiques et d’inciter les entreprises
privées à améliorer l’employabilité des personnes par des programmes
d’apprentissage tout au long de la vie, des programmes de requalification
et de perfectionnement des compétences, et des initiatives institutionnelles
en faveur de la création d’un travail décent et durable, conformément
à la Déclaration du centenaire de l’OIT pour l’avenir du travail;
8.2.4.3 d’augmenter les investissements publics dans les infrastructures numériques
afin que des outils numériques de qualité soient accessibles à tous;
8.2.4.4 d’envisager la mise en œuvre de comptes de formation personnels
pour tous les travailleurs, ce qui impliquerait d’imposer à tous
les employeurs l’obligation positive d’établir des plans de développement
des compétences ou des formations pour les travailleurs actuels
et potentiels, y compris les jeunes qui ont arrêté les études, sont sans
emploi ou ne suivent aucune formation, les personnes ayant un emploi
non rémunéré ou qui sont au chômage, et les retraités qui souhaitent
continuer de travailler mais doivent mettre à niveau leurs compétences;
8.2.4.5 d’attribuer aux politiques de l’emploi un rôle plus important
dans la gestion de l’économie et la réduction des inégalités socio-économiques,
sur la base d’une meilleure cohérence des politiques et d’un soutien
aux droits fondamentaux, aux niveaux national, européen et international;
8.2.4.6 si ce n’est pas encore le cas, de ratifier la Charte sociale
européenne et son Protocole additionnel prévoyant un système de
réclamations collectives (STE no 158), de
lever toute réserve existante à la Charte, d’intensifier le soutien
politique à la mise en œuvre de la Charte et de la Convention européenne
des droits de l’homme (STE no 5), et
de promouvoir la pleine application de ces traités fondamentaux
dans toute l’Europe, y compris au personnel du Conseil de l’Europe;
8.2.4.7 d’éradiquer les pratiques d’emploi abusives comme les
essais d’emploi non rémunérés et les contrats zéro heure, d’harmoniser
la protection des droits entre les différentes catégories de travailleurs
en réduisant les différences de traitement fiscal selon les types
de contrat, et de garantir une couverture sociale minimale universelle pour
tous;
8.2.4.8 de viser à une meilleure reconnaissance du travail non
rémunéré en le rendant plus visible, en mettant en place des politiques
plus favorables à la famille (comme l’aménagement des heures de
travail et une offre financièrement abordable et accessible de services
de garde d’enfants pour les parents qui travaillent, avec un soutien
financier supplémentaire pour les personnes vulnérables), en explicitant
la valeur pécuniaire de ce travail (par des mesures et des estimations
de cette valeur) et en le soutenant mieux par le biais de prestations
sociales ou d’un revenu de base parallèlement à la fourniture publique
de services de santé de qualité accessibles à tous;
8.2.4.9 de réactualiser la législation et les stratégies nationales
en matière de santé et de sécurité des travailleurs afin de mieux
prendre en compte les nouvelles formes de travail, les différentes
catégories de travailleurs (y compris les indépendants) et la mobilité
accrue des travailleurs entre les différents lieux de travail et
par-delà les frontières;
8.2.4.10 de veiller à ce que les lieux de travail soient exempts
de toute forme de harcèlement et de surveillance en ligne;
8.2.4.11 de concevoir de nouvelles politiques axées sur l’égalité
multidimensionnelle et de revoir la nature du travail en fonction
de l’âge afin de garantir l’inclusion sur le marché du travail et
la mise en œuvre effective des principes de non-discrimination;
8.2.4.12 d’examiner la nécessité de nouvelles structures institutionnelles
et de renforcer les capacités des institutions publiques afin d'identifier
les tendances, les risques émergents et les besoins réglementaires,
et d'évaluer l'impact de la transformation structurelle du travail
en termes de durabilité environnementale et sociale (y compris le
sexe, l'âge, la diversité des compétences, etc.) ainsi que d'évolution
professionnelle (qualité du travail);
8.3 d’encourager les autorités locales à mettre à la disposition
des entreprises de leur région des plateformes de vente en ligne.
