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Les applications de traçage des contacts: défis éthiques, culturels et éducatifs

Doc. 15648 : recueil des amendements écrits | Doc. 15648 | 24/01/2023 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5 Sous-amendement 1 à l'amendement 5 Amendement 6 Sous-amendement 1 à l'amendement 6 Amendement 7 Sous-amendement 1 à l'amendement 7 Amendement 8 Sous-amendement 1 à l'amendement 8 Amendement 9 Sous-amendement 1 à l'amendement 9 Amendement 10

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire note qu’au cours des deux dernières années, des gouvernements et des entreprises privées ont eu recours dans le monde entier à des technologies numériques de santé publique, telles que des applications de traçage des contacts, pour collecter et traiter des données afin d’atténuer la pandémie de covid-19, recenser les personnes risquant d’être contaminées ou garantir le respect des règles de confinement.
2En mai 2020, l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) a publié des orientations concernant l’utilisation de ces technologies et les considérations éthiques s’y rapportant. Le Comité consultatif mis en place par la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE no 108, «Convention 108»), le Commissaire à la protection des données et le Comité de bioéthique du Conseil de l’Europe ont aussi publié plusieurs déclarations à cet égard, en faisant part de leurs préoccupations et en donnant des orientations utiles. Le rapport 2020 du Conseil de l’Europe sur la protection des données a montré qu’en adoptant des systèmes très divergents, les pays ont limité l’efficacité des mesures prises et l’influence qu’ils auraient pu exercer sur les acteurs du marché numérique.
3Les applications de traçage des contacts et d’innombrables autres applications concernant la santé, les modes de vie et le bien-être sont disponibles dans les «boutiques» d’applications; leurs cadres éthiques et juridiques restent flous, ce qui suscite des risques liés notamment à l’atteinte illégale au droit à la vie privée.

mardi 24 janvier 2023

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Votes : 71 pour 3 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, supprimer les mots suivants:

«et d’innombrables autres applications concernant la santé, les modes de vie et le bien-être».

mardi 24 janvier 2023

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Votes : 84 pour 0 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, remplacer les mots «droit à la vie privée» par les mots suivants:

«droit au respect de la vie privée, protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5), ainsi que spécifiquement par les garanties énoncées dans la Convention 108 et son Protocole d’amendement (STCE no 223), la Convention 108+. Le respect de la confidentialité des données de santé est un principe essentiel des ordres juridiques de tous les États parties à la Convention européenne des droits de l'homme. Plus précisément, afin de respecter le droit à la vie privée consacré par l'article 8 de la Convention, le droit interne doit offrir des garanties adéquates pour empêcher la communication ou la divulgation inappropriées de données de santé à caractère personnel.»

4Ces applications doivent être soigneusement évaluées, et les autorités publiques doivent surveiller leur mise en œuvre pour garantir la conformité aux normes relatives à la protection des données énoncées dans la Convention 108 et sa version modernisée par son Protocole d’amendement (STCE no 223, Convention 108+).

mardi 24 janvier 2023

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Votes : 90 pour 0 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, au début du paragraphe 4, ajouter les mots suivants:

«Dans sa Résolution 2338 (2020), "Les conséquences de la pandémie de covid-19 sur les droits de l’homme et l’État de droit", l’Assemblée a noté que «un manque de confiance de la population dans ces applications, en raison des considérations de vie privée, qui se traduirait par un faible niveau d'installation ou d'utilisation, compromettrait sérieusement leur efficacité». Par conséquent,».

mardi 24 janvier 2023

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Votes : 92 pour 0 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 4, remplacer les mots «aux normes relatives à la protection des données énoncées» par les mots suivants:

«au droit au respect de la vie privée et aux normes relatives à la protection des données consacrés».

5L’Assemblée souligne que la collecte et le traitement de données à caractère personnel et de données relatives à la santé doivent être justifiés par des objectifs légitimes de santé publique, et être adaptés et proportionnés au but recherché. Les données recueillies par l’intermédiaire de ces applications ne devraient pas être accessibles à des tiers qui ne participent pas à la gestion de la santé publique. La collecte et le traitement des données doivent être transparents et concis, et des informations facilement accessibles sur l’objectif de la collecte, du stockage et du partage de données doivent être mis à la disposition du public. Le choix de télécharger et d’utiliser des applications doit rester libre et respecter l’autonomie de la personne. Toute discrimination liée à la fracture numérique devrait être évitée. En outre, les autorités chargées de la protection des données devraient être associées à l’élaboration, à la supervision et à l’audit des systèmes numériques d’identification des contacts.

mardi 24 janvier 2023

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Votes : 95 pour 0 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, après la troisième phrase, ajouter la phrase suivante:

«Les données ne devraient pas être conservées, sauf si elles sont indispensables à la réalisation d'un but légitime, et ne devraient être conservées que dans la mesure et pour la durée nécessaires.»

mardi 24 janvier 2023

Déposé par la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Votes : 92 pour 0 contre 3 abstentions

Dans l’amendement 5, supprimer les mots:

«ne devraient pas être conservées, sauf si elles sont indispensables à la réalisation d'un but légitime, et»

mardi 24 janvier 2023

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Votes : 101 pour 0 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, après la quatrième phrase, ajouter la phrase suivante:

«Il convient de veiller tout particulièrement, lors de la conception et de l'utilisation de ces applications, au respect des droits de l'enfant, à la protection adéquate des enfants, et notamment au droit des enfants au respect de leur vie privée et à la protection de leurs données à caractère personnel.»

mardi 24 janvier 2023

Déposé par la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Votes : 97 pour 0 contre 1 abstention

Dans l’amendement 6, remplacer les mots «au respect des droits de l'enfant, à la protection adéquate des enfants, et notamment au droit des enfants au respect de leur vie privée et à la protection de leurs données à caractère personnel.» avec les mots suivants:

«à la protection adéquate des enfants, et notamment au droit des enfants au respect de leur vie privée et à la protection de leurs données à caractère personnel.»

6L’efficacité de ces technologies numériques dépend dans une large mesure des conceptions techniques, des méthodes de mise en œuvre et du degré de confiance que le grand public accorde à ces outils. Dès lors, l’Assemblée considère que le fait que les citoyens ne soient pas suffisamment associés au débat pourrait expliquer le faible taux d’adoption des applications disponibles dans de nombreux États membres du Conseil de l’Europe. À cet égard, la Résolution 2333 (2020) et la Recommandation 2176 (2020) «L'éthique dans la science et la technologie: une nouvelle culture du dialogue public» ont souligné qu’il est essentiel d’associer les citoyens aux décisions qui ont une incidence fondamentale sur leur propre vie, en particulier en temps de crise.
7La surveillance numérique des épidémies vise – et devrait uniquement viser – à empêcher la propagation des virus et à briser les chaînes de contamination. Cependant, les preuves scientifiques concrètes de l’impact et de l’efficacité des applications de traçage des contacts restent relativement limitées à ce jour.
8Les applications de traçage des contacts mises au point dans la plupart des pays européens ne collectent pas de données de santé permettant d’identifier les personnes concernées, du moins pas sans le consentement explicite de ces dernières; en outre, les données de santé sensibles, y compris celles qui sont collectées par une recherche manuelle des contacts (dans les centres de dépistage, par exemple) ne peuvent être communiquées à des tiers, y compris à la communauté scientifique, sans consentement.

mardi 24 janvier 2023

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Votes : 105 pour 0 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8, ajouter la phrase suivante:

«Comme pour d'autres formes de traitement des données, en particulier numériques, il importe que le consentement soit donné librement, spécifique, éclairé et univoque – il s'agit notamment d'assurer une transparence satisfaisante du mode d'utilisation des données.»

mardi 24 janvier 2023

Déposé par la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Votes : 102 pour 0 contre 3 abstentions

Dans l’amendement 7, supprimer les mots:

«– il s'agit notamment d'assurer une transparence satisfaisante du mode d'utilisation des données»

9Si cette approche permet de protéger la vie privée, le fait que les ensembles de données de traçage et de dépistage ne puissent être traités et rapprochés sans le consentement des citoyens peut empêcher les gouvernements d’analyser des données agrégées, notamment les caractéristiques démographiques des utilisateurs ou les tendances spatio-temporelles et d’impact sur la santé publique, relatives à l’utilisation des applications de traçage des contacts et les notifications d’exposition.
10L’Assemblée souligne qu’une évaluation fiable et en temps opportun de l’impact des applications de traçage des contacts sur la santé publique est une condition préalable essentielle pour une politique de santé publique efficace. Il est essentiel d’améliorer en permanence la qualité des processus et des interventions dans le domaine de la santé publique. En particulier, la surveillance numérique des épidémies doit permettre de répondre à l’évolution des situations, en tenant compte des propriétés changeantes des virus en matière de transmission et d’échappement immunitaire.
11Les normes de protection des données doivent être considérées comme un atout dans les périodes marquées par l’incertitude, telles que les pandémies. Cependant, elles doivent être interprétées de sorte à permettre une collecte de données détaillées, assortie de garanties appropriées. Ainsi, il convient de trouver le juste équilibre entre les normes de protection des données et les évaluations de l’impact sanitaire, non seulement dans le cadre de la lutte contre l’actuelle pandémie, mais aussi dans la conception de futures technologies qui aideront à surmonter les crises sanitaires à venir.

mardi 24 janvier 2023

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Votes : 101 pour 0 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 11, remplacer les deux dernières phrases par les phrases suivantes:

«Cependant, ces normes doivent être appliquées de sorte à permettre une collecte des données nécessaires, sous réserve de la présence de garanties appropriées. Ainsi, il convient de trouver le juste équilibre entre les normes de protection des données et les objectifs de santé publique, non seulement dans le cadre de la lutte contre l’actuelle pandémie, mais aussi dans la conception de futures technologies qui aideront à surmonter les crises sanitaires à venir.»

mardi 24 janvier 2023

Déposé par la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Votes : 104 pour 0 contre 2 abstentions

Dans l’amendement 8, remplacer les mots «une collecte des données nécessaires» avec les mots suivants:

«une collecte et une utilisation de données suffisamment détaillées lorsque cela est nécessaire pour les objectifs de santé publique»

12L’Assemblée estime que la technologie ne peut contribuer de manière significative à l’intérêt général que si l’on veille à maintenir un équilibre minutieux entre tous les intérêts en jeu et à réaliser une analyse approfondie des risques qu’elle comporte pour les droits humains et les libertés fondamentales dans une société démocratique.
13À cette fin, l’Assemblée appelle les États membres du Conseil de l’Europe:
13.1à s’assurer que le recours aux technologies numériques de santé publique s’inscrit dans une stratégie épidémiologique nationale globale, déployée au moyen de différents outils, qui veille à l’équilibre de tous les intérêts en présence et qui repose sur une évaluation appropriée de son efficacité et impact réels;
13.2à surveiller la mise en œuvre de ces nouvelles technologies, ainsi que leur conformité aux normes de protection des données, et à garantir que la collecte et le traitement des données à caractère personnel et de santé sont justifiés par des objectifs légitimes de santé publique et qu’ils sont adaptés et proportionnés au but recherché;

mardi 24 janvier 2023

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Votes : 100 pour 0 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, paragraphe 13.2, remplacer les mots «et qu’ils sont adaptés et proportionnés au but recherché», par les mots suivants:

«, qu’ils sont adaptés et proportionnés au but recherché et que ces données ne sont conservées que dans la mesure où elles sont indispensables à la réalisation de ces objectifs et pour la durée nécessaire à cette fin;»

mardi 24 janvier 2023

Déposé par la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Votes : 97 pour 0 contre 1 abstention

Dans l’amendement 9, remplacer les mots «, et que ces données» avec les mots:

«; cela implique également que ces données»

13.3à envisager la possibilité de permettre la divulgation volontaire de données dans les applications de traçage des contacts ou d’autres futures technologies, en prévoyant une option de souscription pour les utilisateurs qui souhaitent consentir à l’anonymisation et au traitement de leurs données à caractère personnel dans le cadre de la collecte d’éléments aux fins de la recherche scientifique et de l’évaluation de l’impact, avec des garanties appropriées pour préserver le droit à la vie privée;

mardi 24 janvier 2023

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Votes : 101 pour 0 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 13.3, ajouter les mots suivants:

«et veiller à ce que le consentement soit donné librement, spécifique, éclairé et univoque;».

13.4à veiller à ce que le public soit bien informé des interventions de santé publique, en particulier en ce qui concerne l’impact et l’efficacité des nouvelles technologies numériques, notamment au moyen d’auditions parlementaires et de campagnes publiques d’information, afin de sensibiliser les citoyens, de renforcer leur confiance et d’améliorer l’efficacité des nouvelles technologies;
13.5à combattre les attitudes négatives ou le manque d’intérêt de la population, au moyen de campagnes d’information systématiques et ciblées, menées dans les médias et par le biais d’initiatives citoyennes dans les écoles, qui sont adaptées au contexte et scientifiquement fondées et qui répondent aux doutes et aux préoccupations exprimés, déconstruisent les fausses informations et insistent sur la responsabilité individuelle et collective en ce qui concerne sa propre santé et celle des autres;
13.6à favoriser l’accès volontaire aux applications de traçage des contacts dans les contextes où les ressources sont limitées, par exemple par la réduction du coût des données mobiles, une disponibilité et une compatibilité accrues d’appareils bon marché et la mise en place de conditions qui facilitent l’utilisation de ces applications, telles qu’une fonction d’assistance, un tutoriel ou des témoignages d’autres utilisateurs;
13.7à lancer, si ce n’est pas déjà fait, et promouvoir mondialement le processus de signature et de ratification de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 108), telle qu’amendée par le Protocole STCE n° 223 (Convention 108+), qui favorise assurément la convergence vers un ensemble de normes élevées en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel.
14L’Assemblée décide de renforcer la coopération avec le Comité consultatif mis en place par la Convention 108 afin de partager les bonnes pratiques concernant la mise en œuvre des principes et des normes relatifs à la protection de la vie privée et des données dans les domaines d’intérêt public, et d’identifier des domaines dans lesquels des actions conjointes sont possibles pour sensibiliser aux normes internationales dans ce domaine et en améliorer le respect.
15L’Assemblée encourage également l’Union européenne à continuer à concevoir des solutions coordonnées aux niveaux européen et international, y compris en dehors de l’Union européenne, pour favoriser des déplacements internationaux sûrs ainsi que le contrôle de la pandémie de covid-19 à l’échelle mondiale, et prévenir les menaces à venir pour la santé publique.