Le ministère de la Justice a reçu une lettre de la Représentante permanente de l’Islande auprès du Conseil de l’Europe en date du 11 mai 2021 demandant, en référence à une communication de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 6 mai 2021, que l’Islande commence à préparer la nomination du juge islandais à la Cour européenne des droits de l’homme, le mandat du juge actuel venant à expiration le 31 octobre 2022. L’Islande a été invitée à désigner trois candidats possédant les qualifications requises pour se présenter à la Cour européenne des droits de l’homme et à faire parvenir leur candidature, accompagnée d’une description de la procédure de sélection des candidats, à l’Assemblée parlementaire au plus tard le 5 mai 2022.
Le ministère de la Justice a également reçu une lettre de la Représentante permanente de l’Islande auprès du Conseil de l’Europe en date du 12 mai 2021, en référence à une lettre du président du Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juge à la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après dénommé «le Panel consultatif»), en date du même jour, demandant que le Panel consultatif reçoive les noms et les curriculums vitae des candidats, ainsi que les informations relatives à la procédure de sélection des candidats, au plus tard le 5 février 2022.
Des élections législatives se sont tenues en Islande le 25 septembre 2021. En vertu du nouveau décret présidentiel du 28 novembre 2021 sur la répartition des responsabilités entre les ministères des services gouvernementaux islandais, la responsabilité des droits de l'homme, y compris des questions liées à la Cour européenne des droits de l'homme, a été transférée du ministère de la Justice au cabinet du Premier ministre. Conformément au décret présidentiel, la communication susmentionnée, accompagnée d’une lettre du ministère de la Justice datée du 1er décembre 2021, a été adressée au cabinet du Premier ministre afin qu’il y donne suite de façon appropriée.
Le 21 décembre 2021, un appel à candidatures a été publié sur le site internet du cabinet du Premier ministre invitant les personnes qui souhaitaient être désignées par l'Islande comme candidates au poste de juge à la Cour européenne des droits de l'homme à adresser leur candidature au plus tard le 14 janvier 2022. Les informations sur la procédure interne qui en résulte (la procédure d’annonce, le comité d’évaluation interne, les entretiens, etc.) sont communiquées dans la lettre du 15 mars 2022 et ont été envoyées à l’Assemblée parlementaire le 29 mars 2022.
Trois candidatures ont été reçues. Le comité a conclu que les trois candidats possédaient les qualifications nécessaires pour être désignés par l'Islande à l'élection au poste de juge à la Cour européenne des droits de l'homme. La liste comprenant les noms des trois personnes désignées par l’Islande comme candidates au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme a été envoyée au Panel consultatif le 4 février 2022 avec leurs curriculums vitae respectifs. Les candidats, classés par ordre alphabétique, étaient les suivants: Mme Oddný Mjöll Arnardóttir, juge à la Cour d’appel, M. Jónas Þór Guðmundsson, avocat à la Cour suprême et M. Stefán Geir Þórisson, avocat à la Cour suprême.
[…].
Les candidatures présentées par l’Islande ont été soumises à la Secrétaire Générale de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe le 15 mars 2022. La commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme s’est réunie le 7 juin 2022 afin d’examiner les candidatures présentées par l’Islande et de s’entretenir avec les candidats. Avant que la commission n’ait pris la décision de recommander ou non les candidats, deux d’entre eux, M. Jónas Þór Guðmundsson et M. Stefán Geir Þórisson, ont retiré leur candidature.
Un communiqué de presse, publié sur le site internet du Cabinet du Premier ministre le 22 juin 2022, a relaté les événements ci-dessus et indiqué que pour permettre à l’Islande de soumettre une liste de trois candidats, un nouvel appel à candidatures serait lancé. Il était également précisé que la candidate n’ayant pas retiré sa candidature, Mme Oddný Mjöll Arnardóttir, juge à la Cour d’appel, conserverait sa place sur la liste […].
Les noms des deux personnes désignées par l’Islande pour remplacer les candidats s’étant désistés sont, par ordre alphabétique: Mme Dóra Guðmundsdóttir, juge expérimentée, et M. Páll Þórhallsson, directeur général au Cabinet du Premier ministre.
Le processus de sélection s'est déroulé comme suit:
Le 22 juin 2022, un appel à candidatures a été publié sur le site internet du cabinet du Premier ministre invitant les personnes souhaitant être désignées par l'Islande comme candidates au poste de juge à la Cour européenne des droits de l'homme à adresser leur candidature au cabinet du Premier ministre au plus tard le 8 août 2022. L'appel à candidatures indiquait les qualifications requises pour exercer les fonctions de juge à la Cour européenne des droits de l'homme, les compétences linguistiques nécessaires et les conditions d'emploi. En outre, il précisait qu'un comité d'évaluation serait nommé pour évaluer les candidats sur la base des lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (CM (2012) 40). L’appel a également été publié sur le site internet public du Gouvernement islandais, au Journal officiel et dans les quotidiens Fréttablaôiô, Morgunblaôiô et Viôskiptablaôiô. Parallèlement, un avis a été envoyé à toutes les facultés de droit d’Islande, à tous les tribunaux par l’intermédiaire de l’administration judiciaire et au Barreau islandais. Enfin, le ministère a publié un communiqué de presse général et les annonces de la vacance de poste ont été commentées dans les médias d’actualité traditionnels et en ligne.
Deux candidatures ont été reçues des deux candidats respectifs et sont désormais celles proposées par l’Islande pour remplacer les deux candidats ayant retiré leur candidature.
Le 16 août 2022, un comité de cinq membres, composé de deux femmes et de trois hommes, a été chargé d’évaluer les qualifications des candidats et de vérifier s’ils réunissaient les conditions requises. Il a été demandé à la Cour suprême d’Islande, au Barreau islandais, à l’administration judiciaire et au ministère des Affaires étrangères de présenter des candidats pour constituer le comité. Le Premier ministre a nommé d’office le président du comité. Le comité d’évaluation était composé des membres suivants: M. Porgeir Ôrlygsson (président), ancien président de la Cour suprême, M. Guômundur Alfreôsson, professeur, Mme Anna Jóhannsdóttir, avocate et ambassadeur, M. Arnar Þór Stefánsson, avocat, et Mme Björg Thorarensen, juge à la Cour suprême.
Le comité d'évaluation s'est réuni cinq fois. Lors de sa première réunion, le 8 août 2022, le comité a examiné si ses membres répondaient aux critères requis et vérifié qu'il n'existait aucun motif justifiant leur exclusion, ce qui était le cas. Le 19 août, tous les candidats ont été informés de la composition du comité d'évaluation et convoqués à un entretien le 9 septembre 2022. Ce jour-là, Mme Dóra Guðmundsdóttir et M. Páll Þórhallsson se sont présentés à leur entretien dans les locaux de l’administration judiciaire, Suôurlandsbraut 14. Le comité s’est ensuite réuni le même jour après les entretiens, puis le 12 août et encore une fois le 15 août. Il a évalué si les candidats remplissaient les conditions nécessaires pour être désignés candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme, telles qu’elles sont prévues à l’article 21 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), et s’ils possédaient les qualifications requises pour occuper cette fonction conformément aux lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe CM (2012) 40 du 29 mars 2012.
Mme Oddný Mjöll Arnardóttir, qui avait présenté sa candidature à la suite de l’annonce publiée le 21 décembre 2021, conservant sa place sur la liste, le comité a estimé qu’il n’était pas de son devoir d’évaluer à nouveau ses qualifications. Par conséquent, seuls les candidats Mme Dóra Guðmundsdóttir et M. Páll Þórhallsson ont été évalués. Le comité d’évaluation a également considéré que son rôle, conformément à la lettre de nomination du 16 août 2022, se limitait à évaluer si les candidats Mme Dóra Guðmundsdóttir et M. Páll Þórhallsson remplissaient les critères d’éligibilité énoncés à l’article 21 de la Convention européenne des droits de l’homme pour les personnes nommées au poste de juge, ainsi que leur capacité d’occuper ce poste conformément aux lignes directrices du Conseil de l’Europe CM (2012) 40 du 29 mars 2012. Le rôle du comité n’est donc ni de classer les candidats ni de faire une comparaison plus approfondie de leurs qualifications.
Les questions posées à tous les candidats lors des entretiens visaient à déterminer s'ils remplissaient les conditions prévues à l'article 21 de la CEDH, à la lumière des lignes directrices susmentionnées. Leur maîtrise des langues officielles de la Cour a été spécifiquement examinée. Le comité a demandé à tous les candidats de signer, conformément à l'article 21 de la CEDH, une déclaration dans laquelle ils devaient certifier qu’ils n’avaient rien dit, fait ni écrit qui puisse porter atteinte à la réputation de la Cour; qu’ils n’exerceraient aucune activité incompatible avec les exigences d'indépendance, d'impartialité ou de disponibilité requise par la fonction de juge de la Cour européenne des droits de l'homme exercée à plein-temps; et qu’ils ne se trouveraient vraisemblablement pas dans l’incapacité générale de connaître des affaires dont la Cour serait saisie. Les deux candidats ont signé cette déclaration.
Tous les candidats ont reçu par courrier électronique un projet d’avis du comité daté du 12 septembre concernant les candidats présentés par l’Islande à l’élection au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme, sur lequel ils ont eu la possibilité de faire part de leurs observations. Les deux candidats ont adressé des observations et des suggestions qui ont été examinées par le comité à sa réunion du 15 septembre. L'avis du comité a fait l’objet des modifications jugées nécessaires.
Le comité a conclu que les deux candidats, Mme Dóra Guðmundsdóttir et M. Páll Þórhallsson, possédaient les qualifications nécessaires pour être désignés par l’Islande à l’élection au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme. La liste a ensuite été transmise au Panel consultatif pour avis.
[…]
Les trois personnes désignées par l’Islande, classées par ordre alphabétique, sont les suivantes:
Vous trouverez ci-joint les curriculums vitae des trois candidats.
Toute demande d’information ou de précision supplémentaire doit être adressée à Ran Ingvarsdottir, directeur adjoint, Cabinet du Premier ministre, à l’adresse de courrier électronique: [email protected]
Un poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la «Cour») à Strasbourg sera vacant à compter du 31 octobre 2022. La Cour statue sur des requêtes introduites par des particuliers ou des États parties alléguant des violations des droits énoncés dans la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ou ses protocoles. La CEDH a force de loi en Islande en vertu de la loi n° 62/1994 relative à ladite Convention. La Cour se compose d’autant de juges que d’États parties à la Convention (voir article 20 de la CEDH).
Les juges à la Cour sont élus par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, à la majorité des voix exprimées, sur une liste de trois candidats présentés par la Haute Partie contractante (article 22 de la CEDH). Ils sont élus pour un mandat de neuf ans et ne sont pas rééligibles (article 23). Conformément à l’article 21, paragraphe 2, les candidats doivent être âgés de moins de 65 ans à la date à laquelle la liste de trois candidats est attendue par le Conseil de l'Europe, en vertu de l’article 22. Les conditions auxquelles les juges doivent satisfaire sont énoncées à l’article 21 de la CEDH.
Le 29 mars 2012, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté des lignes directrices sur la sélection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme (Lignes directrices du Comité des Ministres concernant la sélection des candidats pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l'homme, document CM(2012)40). Comme le prévoit le titre III desdites lignes directrices, le 21 décembre 2021, le cabinet du Premier ministre a publié un appel à candidatures invitant les personnes souhaitant être désignées par l’Islande sur la liste susmentionnée de candidats au poste de juge à la Cour à adresser leur candidature au ministère avant le 14 janvier 2022. L’appel à candidatures indiquait également qu’un comité serait constitué pour examiner les candidatures reçues. Le comité rendrait un avis sur les candidats et soumettrait une proposition motivée concernant ceux d’entre eux considérés comme répondant le mieux aux conditions requises. Cette proposition servirait de base au gouvernement pour procéder aux désignations.
En réponse à l’appel à candidatures précité, trois personnes ont présenté leur candidature au poste de juge à la Cour au titre de l’Islande: Jónas Þór Guðmundsson, avocat, Oddný Mjöll Arnardóttir, juge à la Cour d’appel et Stefán Geir Þórisson, avocat.
Le comité chargé d’évaluer si les candidats réunissaient les conditions requises était constitué de: Ragnhildur Helgadóttir, professeure, désignée sans nomination, en qualité de présidente; Anna Jóhannsdóttir, juriste et ambassadrice, nommée par le ministère des Affaires étrangères; Arnar Þór Stefánsson, avocat, nommé par le barreau islandais; Björg Thorarensen, juge à la Cour suprême, nommée par la Cour suprême d’Islande; et Guðmundur Alfreðsson, professeur, nommé par l'Administration judiciaire. Le mandat du comité a été signé le 21 janvier 2022.
Conformément au mandat du comité d’évaluation, une conclusion préliminaire motivée devait être soumise au cabinet du Premier ministre au plus tard le 3 février 2022, puis transmise au Panel consultatif d'experts sur les candidats à l'élection de juges à la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après le «Panel consultatif»), agissant au nom du Conseil de l’Europe pour évaluer si les candidats désignés satisfont aux conditions générales prévues à l’article 21 de la CEDH. Le mandat du comité d’évaluation précisait en outre que si le Panel consultatif demandait des informations ou des explications complémentaires concernant les candidats, le cabinet du Premier ministre solliciterait le comité à ce sujet. Il indiquait également que les candidats proposés par le comité à l’élection à la fonction de juge ne devaient faire l’objet d’aucun classement ni d’aucune autre comparaison relative à leurs qualifications. En l’absence d’objection du Panel consultatif concernant les candidats, le comité d’évaluation en serait informé et serait invité à transmettre sa conclusion finale au cabinet du Premier ministre.
Le 3 février 2021, le comité d’évaluation a présenté au cabinet du Premier ministre son projet d’avis sur l’éligibilité des trois personnes qui, en réponse à l’appel à candidatures du 21 décembre, avaient postulé pour être désignées par l’Islande comme candidats à la fonction de juge à la Cour. Le comité d’évaluation a conclu que les trois candidats satisfaisaient aux conditions requises pour être désignés par l’Islande. Étant donné qu’il y avait autant de candidats que de personnes à désigner sur la liste et qu’il n’a pas été nécessaire d’effectuer la sélection sur la base d’une évaluation des qualifications, le comité a seulement évalué si les candidats répondaient aux critères généraux. Le Panel consultatif n’a émis aucune observation sur l’évaluation réalisée par le comité.
La commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme s’est réunie le 7 juin 2022, pour examiner les candidatures présentées par l’Islande et mener les entretiens avec les candidats. Avant que la commission ne se prononce sur les candidats qu’elle recommanderait, deux d’entre eux, les avocats Jónas Þór Guðmundsson et Stefán Geir Þórisson, ont retiré leur candidature.
Un communiqué de presse publié le 22 juin 2022 sur le site internet du cabinet du Premier ministre revenant sur le déroulement des événements indiquait que, pour permettre à l’Islande de présenter une liste de trois candidats, un nouvel appel à candidatures serait lancé et que la procédure serait menée dans les meilleurs délais. Il était également précisé que la candidate qui n’avait pas retiré sa candidature serait maintenue sur la liste.
Le même jour, le cabinet du Premier ministre a publié un appel à candidatures sur son site internet invitant les personnes souhaitant être désignées par l’Islande comme candidats au poste de juge à la Cour à adresser leur candidature au ministère avant le 8 août 2022. L’appel à candidatures indiquait également qu’un comité composé de cinq membres examinerait les candidatures reçues. Le comité rendrait un avis sur les candidats et soumettrait une proposition motivée concernant ceux d’entre eux considérés comme répondant le mieux aux conditions requises; le gouvernement procéderait aux nominations sur la base de cette proposition.
En réponse à l’appel à candidatures du 22 juin 2022, deux personnes se sont portées candidates au poste de juge à la Cour au titre de l’Islande: Dóra Guðmundsdóttir, juriste principale, ministère des Affaires étrangères, du Commonwealth et du Développement du Royaume-Uni et Páll Þórhallsson, directeur général du cabinet du Premier ministre.
Le 16 août 2022, le Premier ministre a nommé un comité pour évaluer les candidatures reçues en réponse à l’appel à candidatures du 22 juin 2022. Le comité (ci-après «le comité d’évaluation» ou «le comité») était composé des membres suivants: Þorgeir Örlygsson, ancien président de la Cour suprême, désigné sans nomination, en qualité de président; Anna Jóhannsdóttir, avocate et ambassadrice, nommée par le ministère des Affaires étrangères; Arnar Þór Stefánsson, avocat, nommé par le Barreau islandais; Björg Thorarensen, juge à la Cour suprême, nommée par la Cour suprême d’Islande; et Guðmundur Alfreðsson, professeur, nommé par l’Administration judiciaire.
Le mandat du comité, daté du 16 août 2022, indiquait que, conformément aux Lignes directrices du Comité des Ministres concernant la sélection des candidats pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme (CM(2012/40), le Premier ministre avait décidé de nommer un comité de cinq membres chargé d’évaluer si les candidats réunissaient les conditions requises et disposaient des qualifications nécessaires pour être désignés. Le mandat précisait également que la candidate qui avait maintenu sa candidature conserverait sa place sur la liste. Il indiquait en outre que le comité suivrait les bonnes pratiques administratives et les règles s’appliquant à la sélection des juges à la Cour, qu’il convoquerait tous les candidats à un entretien et consulterait le Panel consultatif. Par ailleurs, le comité déciderait lui-même de ses méthodes de travail et des informations qu’il jugerait nécessaire d’obtenir en complément de celles communiquées par les candidats. Il a été souligné que, si le comité devait recueillir des informations qu’il juge préjudiciables à un candidat et susceptibles d’affecter l’évaluation de ses qualifications, il en communiquerait le contenu et la source à l’intéressé et lui donnerait la possibilité de les commenter avant de rendre son avis sur ses qualifications. Lors de son évaluation et avant de remettre sa conclusion finale au ministre, le comité devait s’assurer que les parties avaient pu exercer leur droit d’opposition (voir article 13 de la loi n°37/1993 sur l’administration publique).
Le Panel consultatif mentionné plus haut, qui exerce ses activités sous les auspices du Conseil de l’Europe, a été créé sur décision du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (Résolution CM/Res du 10 novembre 2010) dans le cadre de la mise en œuvre de la Déclaration adoptée lors de la Conférence d’Interlaken en février de la même année (Conférence de haut niveau sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme – février 2010). Le rôle du Panel consultatif est de formuler, à l’intention des gouvernements des États membres du Conseil de l’Europe, des avis sur la question de savoir si les candidats proposés à l’élection au poste de juge à la Cour remplissent les critères prévus à l’article 21, paragraphe 1, de la CEDH. Le Panel consultatif se compose de sept experts indépendants, qui sont pour la plupart d’anciens juges de la Cour, des juges en exercice ou d’anciens juges des cours suprêmes ou des cours constitutionnelles nationales. Il évalue les candidats sur la base des documents fournis par les gouvernements des États membres et ne recueille pas d’informations supplémentaires; il peut néanmoins adresser des questions spécifiques à l’État membre pour obtenir des informations complémentaires.
Si le Panel consultatif considère que les trois candidats figurant sur la liste soumise par un État remplissent les conditions pour être élus juges à la Cour, il en informe le gouvernement. S’il juge qu’un ou plusieurs candidats ne satisfont pas aux critères requis, il en donne les raisons dans la réponse écrite qu’il adresse au gouvernement. Le cas échéant, celui-ci est censé présenter une nouvelle liste de candidats, mais il n’y est pas obligé. Une fois que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a reçu la liste de candidats du gouvernement, le Panel consultatif informe l’Assemblée par écrit de son avis final sur les candidats. La commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire reçoit les candidats en entretien et transmet sa recommandation à l’Assemblée. Un représentant du Panel consultatif, généralement son président, est invité à participer à la réunion de préparation des entretiens organisée par la commission où il explique les raisons ayant motivé l’avis que le panel a rendu sur les candidats.
Le mandat du comité d’évaluation du 16 août 2022 indiquant que Oddný Mjöll Arnardóttir, qui s’était portée candidate en réponse à l’appel à candidatures du 21 décembre 2021, doit être maintenue sur la liste, le comité ne considère pas que ce soit son rôle d’évaluer une nouvelle fois si cette dernière réunit les conditions requisesNote. Par conséquent, il évaluera uniquement les candidatures de Dóra Guðmundsdóttir et Páll Þórhallsson, sur la base des mêmes critères que ceux retenus pour les candidats ayant répondu à l’appel à candidatures du 21 décembre 2021.
Le comité considère en outre que, en vertu de son mandat du 16 août 2022, son rôle se limite à évaluer si Dóra Guðmundsdóttir et Páll Þórhallsson remplissent les conditions prévues à l’article 21 de la CEDH pour être élus juges à la Cour et à déterminer s’ils sont aptes à exercer cette fonction conformément aux lignes directrices du Conseil de l’Europe CM (2012) 40 du 29 mars 2012 évoquées plus haut. Le comité n’a donc pas pour rôle d’établir un classement des candidats en fonction de leurs qualifications ni d’effectuer une comparaison de celles-ci.
Les conditions générales auxquelles les juges à la Cour doivent satisfaire sont énoncées comme suit à l'article 21 de la CEDH:
Dès lors, l’adéquation des candidats à l’exercice de la fonction de juge à la Cour peut être vérifiée sur la base de deux éléments d’appréciation: en évaluant, d’une part, si le candidat remplit les conditions requises pour l’exercice de hautes fonctions judiciaires et, d’autre part, s’il est considéré comme un jurisconsulte possédant une compétence notoire.
Conformément à l’article 1 de la loi n°56/2016 sur le pouvoir judiciaire, la Cour suprême d’Islande est la plus haute juridiction nationale, et à son article 2, la Cour d’appel est la juridiction d’appel pour l’ensemble du pays. Une personne qui exerce la fonction de juge à la Cour d’appel est donc généralement considérée comme occupant une haute fonction judiciaire au sens de l’article 21 de la CEDH. Partant, s’agissant du premier critère, à savoir que le candidat réunisse les conditions requises pour l’exercice de hautes fonctions judiciaires, le comité considère que le candidat devrait, le cas échéant, être évalué selon les modalités prévues à l’article 13 ou 21 de la loi n° 50/2016 sur le pouvoir judiciaire.
L’article 13 de ladite loi énonce les conditions requises pour l’exercice de la fonction de juge à la Cour suprême et l’article 21 celles requises pour l’exercice de la fonction de juge à la Cour d’appel. Les conditions prévues dans les deux articles sont identiques, si ce n’est que l’alinéa 7 du deuxième paragraphe de l’article 13 de la loi exige des candidats au poste de juge à la Cour suprême qu’ils aient exercé les fonctions de juge à la Cour d’appel, de juge de tribunal de district ou de professeur de droit pendant au moins trois ans, tandis que l’alinéa 7 du deuxième paragraphe de l’article 21 loi fixe comme condition que le candidat ait exercé les fonctions de juge de tribunal de district, de professeur ou de professeur adjoint de droit pendant au moins trois ans. Outre ces conditions, le candidat doit: 1) être âgé d’au moins 35 ans; 2) être de nationalité islandaise; 3) jouir de la capacité mentale et physique nécessaire à l’exercice de la fonction; 4) être juridiquement capable et n’avoir jamais été privé du droit de gérer ses propres biens; 5) n’avoir jamais été condamné à une peine de prison pour une infraction pénale commise après l’âge de 18 ans ni n’avoir jamais adopté un comportement susceptible de nuire à la confiance que les juges doivent en général inspirer; 6) avoir réussi un examen professionnel ou être titulaire d’une licence et d’un master de droit, 7) avoir exercé pendant au moins trois ans comme avocat autorisé à plaider devant la Cour suprême, commissaire de police, commissaire de district, procureur, secrétaire permanent d’un ministère, directeur de cabinet au sein d’un ministère s’occupant de questions judiciaires et procédurales ou médiateur parlementaire ou avoir occupé pendant la même durée un poste similaire offrant une expérience juridique comparable 8) être réputé apte à exercer la fonction au regard de sa carrière et de ses connaissances en droit.
S’agissant des conditions énoncées au deuxième paragraphe des articles 13 et 21 de la loi sur le pouvoir judiciaire, il convient de noter que ces dispositions reprennent celles du deuxième paragraphe de l’article 4 de la précédente loi n° 15/1998 sur le pouvoir judiciaire. Concernant la condition énoncée à l’alinéa 7 du deuxième paragraphe de l’article 4 de la loi n° 15/1998, les notes explicatives accompagnant le projet de loi, qui deviendra la loi, précisent que l’article 4 entendait élargir quelque peu les règles concernant le type d’expérience professionnelle dont les candidats à la fonction de juge à la Cour suprême doivent justifier pour satisfaire aux conditions requises pour être nommés à ces fonctions. L’alinéa 4 du premier paragraphe de l’article 5 de la loi n° 75/1973, alors en vigueur, disposait qu’un juge devait avoir exercé pendant au moins trois ans l’une des fonctions dont il dressait la liste. Il n’a pas été jugé souhaitable d’établir une liste exhaustive de ce type, car des candidats dotés d’une solide expérience, mais dans aucun des domaines énumérés, risqueraient de s’en trouver exclus. Il a donc été proposé, dans la conclusion de l’alinéa 7 de l’article 4 du projet de loi, d’ajouter à la liste figurant dans la loi que la condition relative à l’expérience professionnelle pouvait être satisfaite par l’exercice d’une fonction similaire offrant une expérience professionnelle juridique comparable à celle des autres fonctions énumérées.
Conformément à l’article 11 de la loi sur le pouvoir judiciaire, le ministre de la Justice a nommé cinq personnes et cinq suppléants pour examiner les qualifications des candidats à la fonction de juge à la Cour suprême, de juge à la Cour d’appel, de juge de tribunal de district et de juge à la Cour spécialisée dans la réouverture des affaires. En vertu de l’article 12 de la loi, le comité d’évaluation remet au ministre un rapport écrit et motivé sur les candidats à la fonction de juge dans lequel il donne son avis sur le candidat qu’il estime le plus qualifié pour cette fonction. Le comité peut classer plusieurs candidats au même rang. Sur d’autres questions, le ministre fixe des règles encadrant de manière précise les attributions du comité. Il s’agit du Règlement 970/2020 dont l’article 4 précise les critères sur lesquels le comité doit fonder son évaluation. L’article est libellé comme suit:
«Le comité d’évaluation rend un avis sur le ou les candidats qu’il juge les plus qualifiés pour être nommés à la fonction judiciaire en question. Il veille à être cohérent dans son évaluation afin de garantir le respect du principe de non-discrimination. Sa conclusion doit reposer sur une évaluation globale, fondée sur des considérations objectives, du mérite des candidats eu égard à leur formation et à leur expérience, à leur intégrité, à leur compétence et à leur efficacité dans l'exercice de leurs fonctions, comme explicité ci-dessous:
Les critères énoncés à l'article 21 de la CEDH sont explicités dans les Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe CM (2012) 40 précitées et son exposé des motifs. Le titre II des lignes directrices définit les critères pour l’établissement des listes de candidats à la fonction de juge.
Le point 1 du titre II des lignes directrices réaffirme que les candidats au poste de juge doivent jouir de la plus haute considération morale (voir également article 21, paragraphe 1, de la CEDH). S’appuyant sur les explications étayant cette disposition, le comité considère que le comportement des candidats doit indiscutablement inspirer la confiance et le respect qui sont dus à la Cour.
Le point 2 des lignes directrices exige des candidats qu'ils réunissent les conditions requises pour l'exercice de hautes fonctions judiciaires ou qu'ils soient des jurisconsultes possédant une compétence notoire (voir également article 21, paragraphe 1, de la CEDH).
Concernant ce point, le comité d’évaluation note que le Panel consultatif a publié en octobre 2020 un document contenant des informations sur son rôle dans la sélection des candidats et sur les qualifications minimales requises de ces derniers (Le Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme – Bref guide sur le rôle du panel et qualifications minimales requises des candidats – ci-après «le guide»). Concernant les critères prévus à l’article 21, paragraphe 1, de la CEDH selon lesquels les juges à la Cour européenne des droits de l’homme doivent réunir les conditions requises pour l'exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes possédant une compétence notoire, le guide précité précise que cela n’exclut pas, bien entendu, les candidats qui satisfont aux deux conditions. Il indique également que les gouvernements des États membres, lorsqu’ils présentent une liste de candidats et, ensuite, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, lorsqu’elle élit les membres de la Cour, ont la responsabilité de faire en sorte que les candidats proposés possèdent une très grande expérience professionnelle et des qualifications incontestables pour l’exercice d’une haute fonction judiciaire sur le plan international. Au sens large, le Panel consultatif comprend ces deux conditions comme exigeant une expérience professionnelle de haut niveau exercée sur une longue période. La connaissance des droits de l’homme n’est qu’un élément, certes important, de l’examen global effectué par le Panel consultatif.
Le guide publié par le Panel consultatif précise également que bien que les deux conditions énoncées à l’article 21, paragraphe 1, de la CEDH soient présentées comme étant distinctes et alternatives («ou»), il se peut néanmoins qu’une combinaison d’éléments relevant des deux domaines soit considérée par le Panel comme suffisante. Ainsi, même si un candidat ne possède pas les qualifications requises dans l’un ou l’autre domaine considéré isolément, une combinaison d’activités judiciaires et de travaux universitaires ou autres travaux juridiques pertinents peut, dans une évaluation globale, justifier que la candidature soit retenue, généralement au motif que le candidat est un «jurisconsulte possédant une compétence notoire».
Le guide indique que la condition de posséder les qualifications requises pour être nommé à de hautes fonctions judiciaires s’applique aux juges des cours suprêmes ou des cours constitutionnelles nationales, mais pas aux juges des juridictions nationales de première instance à moins qu’ils ne puissent prétendre par ailleurs au statut de jurisconsulte. Ce critère est également susceptible de s’appliquer aux juges qui siègent dans les cours d’appel, à condition qu’ils possèdent une «très grande expérience professionnelle» et un solide CV à d’autres égards (par exemple avec une liste impressionnante de publications scientifiques). En revanche, même si des candidats ont occupé des fonctions dans une juridiction nationale suprême, le Panel consultatif estime qu’ils ne doivent pas être considérés automatiquement, pour cette seule raison, comme remplissant les conditions requises pour être candidats à la fonction de juge à la Cour.
S’agissant de la condition d’être «un jurisconsulte possédant une compétence notoire», le guide précise que le terme «jurisconsulte» est un terme plutôt archaïque qui sert à désigner un spécialiste du droit. Il désigne une personne qui a une connaissance approfondie du droit, mais qui n’exerce pas nécessairement les fonctions d’avocat ou de juge. L’expression qualificative «compétence notoire» renvoie à un aspect qui va au-delà des connaissances en droit, voire des connaissances approfondies en droit. Dans la perspective de la création du panel, le président de la Cour de l’époque, Jean-Paul Costa, avait proposé la définition suivante: pour être un jurisconsulte possédant une compétence notoire, la personne doit posséder une grande expérience de la pratique et/ou de l’enseignement du droit. Une expérience approfondie de l’enseignement du droit implique généralement la publication de travaux universitaires d’une certaine ampleur et un indicateur objectif de l’existence d’une telle expérience est la durée pendant laquelle un candidat a occupé le poste en question. Dans le prolongement de ces considérations, le guide indique que le Panel consultatif estime que la personne en question satisfait au critère de «compétence notoire» lorsqu’elle a été professeur dans une université de renom pendant de nombreuses années et a publié des travaux importants, y compris des travaux concernant la protection des droits de l’homme et la relation entre ces droits et les fonctions constitutionnelles des États.
Le guide indique qu’il est aussi possible de retenir des personnes autres que des universitaires, telles que des avocats, des procureurs, des médiateurs, des diplomates, des conseillers juridiques d’organisations gouvernementales et non gouvernementales ainsi que des professionnels du droit travaillant dans le domaine public ou privé. Et ce, notamment, lorsque ces personnes ont, au cours de leur carrière, acquis une connaissance intime du fonctionnement des tribunaux ou des questions relatives aux droits de l’homme – à condition toujours qu’elles possèdent la très grande expérience professionnelle attendue de «jurisconsultes possédant une compétence notoire». La plupart, si ce n’est la totalité, des candidats que le Panel consultatif a écartés jugeant qu’ils ne satisfaisaient pas au critère de «jurisconsultes possédant une compétence notoire» étaient d’excellents universitaires ou spécialistes du droit, jouissant sans nul doute d’une solide réputation auprès de leurs pairs, mais qui, étant plutôt au début de leur carrière, n’avaient pas encore l’ancienneté nécessaire ou la riche expérience requise. Il convient de rappeler à cet égard que l’article 21, paragraphe 1, de la CEDH concerne l’élection de juges internationaux appelés à statuer dans des affaires susceptibles d’être complexes ou sensibles, engagées contre des États, et pas simplement la nomination d’experts compétents au sein, par exemple, d’un comité intergouvernemental.
Le guide indique par ailleurs que si l’expérience dans le domaine du droit de la Convention, ou dans des domaines du droit qui s’y rapportent, est un facteur très important à prendre en considération, les qualifications essentielles pour statuer sur les questions relevant de la Convention peuvent être acquises de plusieurs autres manières que par un travail quotidien sur ces questions. Un professeur de droit européen ou de droit international, par exemple, serait généralement jugé à même de statuer sur des questions relevant de la compétence de la Cour, même s’il n’est pas spécialisé dans les droits de l’homme ou les droits fondamentaux. Il en va de même pour un professeur de droit constitutionnel. Les professeurs dans ces domaines et dans d’autres devraient toutefois faire preuve d’un réel intérêt au cours de leur carrière pour les questions relatives aux droits de l’homme. Enfin, le guide précise à ce sujet que le Panel consultatif peut également prendre en considération le fait qu’un candidat, outre son expérience universitaire (ou toute autre expérience qui n’est pas considérée comme universitaire) a exercé une activité de conseil ou est intervenu dans des affaires soulevant des points liés aux droits de l’homme ou à des questions constitutionnelles, ou a été membre d’organes de contrôle nationaux ou internationaux dans des domaines liés aux droits de l’homme.
Le point 3 du titre II des lignes directrices exige des candidats qu’ils maîtrisent l’une des langues officielles du Conseil de l’Europe (le français ou l’anglais) et possèdent également pour le moins une connaissance passive de l’autre langue. Selon le comité, cela suppose que les candidats à la fonction de juge aient une bonne maîtrise de l’anglais ou du français, notamment de la terminologie juridique, et soient capables de s’exprimer et d’écrire dans cette langue et de l’utiliser pour mener un débat juridique. S’agissant de l’autre langue, le Panel consultatif considère que les candidats doivent être capables de la lire et de la comprendre et en avoir par ailleurs une connaissance suffisante de manière à pouvoir participer pleinement aux travaux de la Cour.
Conformément au point 4 des lignes directrices, il est nécessaire que les candidats aient des connaissances du ou des systèmes légaux nationaux et en droit international public. Une expérience juridique pratique est également souhaitable. L’exposé des motifs des lignes directrices précise que, bien que ce critère ne prime pas sur l’article 21 de la CEDH, une vaste expertise dans ces domaines constitue une condition implicite pour être désigné candidat au poste de juge à la Cour et pourrait être prise en compte dans le choix entre des candidats de qualité équivalente. Dans la mesure où l’appréciation de ces éléments n’est pas prévue par l’évaluation visée aux articles 13 et 21 de la loi n° 50/2016 sur le pouvoir judiciaire, il suffit que le comité d’évaluation explique pourquoi il estime que les candidats satisfont à ces conditions; il considère en effet qu’il n’a pas pour rôle de comparer les qualifications des personnes réputées remplir les conditions pour être désignées candidats.
Le point 5 des lignes directrices fixe une condition d’âge pour les candidats. À ce titre, il convient de noter que la règle qui veut que le mandat des juges expire lorsqu'ils atteignent l'âge de 70 ans a été supprimée de la CEDH. Cette suppression a été actée par le Protocole n° 15 à la Convention, auquel la loi n°118/2015 a donné force de loi en Islande. Aux termes du deuxième paragraphe de l’article 21 de la CEDH, les candidats au poste de juge à la Cour doivent désormais être âgés de moins de 65 ans à la date à laquelle la liste de trois candidats est attendue par le Conseil de l'Europe, en vertu de l’article 22.
Conformément au point 6 des lignes directrices, un candidat élu au poste de juge devrait s’engager à n’exercer aucune activité incompatible avec l’indépendance et l’impartialité de la Cour ou avec la disponibilité requise par une activité exercée à plein temps.
Le point 7 souligne que si un candidat est élu, cela ne devrait pas entraîner de manière prévisible le besoin fréquent et/ou durable de nommer un juge ad hoc.
Enfin, il est précisé au point 8 que la liste de candidats devrait, en règle générale, comporter des candidats des deux sexes.
Selon le comité, outre procéder à une évaluation fondée sur les éléments ci-dessus, il peut examiner si le candidat a acquis d’une autre manière une réputation de jurisconsulte possédant une compétence notoire (voir point 2 du titre II des lignes directrices). Il convient également de garder à l’esprit qu’il importe, lors de l’évaluation de l’aptitude des candidats à occuper le poste de juge à la Cour, de tenir compte du fait que la Convention impose certaines obligations de confidentialité et de loyauté aux gouvernements des États parties. En conséquence, les États parties ne doivent proposer au poste de juge à la Cour que des personnes qui sont qualifiées pour travailler dans un environnement international, capables de participer activement au traitement des affaires et d’agir sur leur résolution et dignes à d’autres égards de jouir, en raison de leur travail et de leur conduite, de la confiance et du respect incontestablement dus à la Cour.
Comme expliqué précédemment, le comité chargé d’évaluer les candidatures reçues en réponse à l’appel à candidatures publié par le cabinet du Premier ministre le 22 juin 2022 a été formé le 16 août 2022. La date limite de dépôt des candidatures a été fixée au 8 août 2022 et, comme évoqué plus haut, Dóra Guðmundsdóttir, juriste principale, ministère des Affaires étrangères, du Commonwealth et du Développement du Royaume-Uni, et Páll Þórhallsson, directeur général du cabinet du Premier ministre, ont présenté leur candidature. Ils ont fourni des informations sur leur carrière en remplissant les formulaires mis à la disposition des candidats par le Conseil de l'Europe.
Lors de sa première réunion, le 18 août 2022, le comité d’évaluation a examiné si ses membres répondaient aux conditions nécessaires et conclu qu'il n'existait aucun motif justifiant leur récusation. Le 19 août, les candidats ont été informés de la composition du comité d’évaluation. À sa réunion du 18 août 2022, le comité a élaboré son programme de travail et examiné les questions particulières qu’il devrait traiter dans son avis. Le comité a reçu les deux candidats en entretien le 9 septembre 2022, à l'Administration nationale des cours et des tribunaux, Suðurlandsbraut 14, Reykjavík. Le comité s’est réuni immédiatement après les entretiens puis à nouveau les 12 et 15 septembre. À cette dernière réunion, il a mené à terme son évaluation finale.
Comme indiqué, outre les entretiens, le comité d'évaluation a tenu quatre réunions pour préparer son avis; celui-ci se fonde sur les candidatures reçues, les documents connexes et les entretiens avec les candidats.
Comme le veut l'usage, le comité a demandé à tous les candidats de signer une déclaration renvoyant à l'article 21 de la CEDH (voir la loi n°62/1994), dans laquelle ils certifient n’avoir rien dit, fait ni écrit qui puisse porter atteinte à la réputation de la Cour; qu’ils n’exerceront aucune activité incompatible avec les exigences d'indépendance, d'impartialité ou de disponibilité requise par la fonction de juge de la Cour européenne des droits de l'homme exercée à plein-temps; et qu’ils ne se trouveront vraisemblablement pas dans l’incapacité générale de connaître des affaires dont la Cour serait saisie. Chaque candidat a également déclaré qu'il était mentalement et physiquement apte à occuper ce poste, qu'il était juridiquement capable et qu'il n'avait jamais été privé du droit de gérer ses propres biens, qu'il n'avait pas été reconnu coupable d’une infraction pénale condamnée par l'opinion publique, ni qu'il s'était conduit d'une manière susceptible de nuire à la confiance que les juges doivent en général inspirer (voir les dispositions des articles 13 et 21 de la loi n°50/2016 sur le pouvoir judiciaire). Les deux candidats ont signé une déclaration en ce sens.
Les candidats, y compris Oddný Mjöll Arnardóttir, ont reçu le 12 septembre 2022 le projet d'avis du comité d’évaluation, sur lequel ils ont eu la possibilité de faire part de leurs observations. Tous les candidats ont adressé des observations et des suggestions qui ont été examinées par le comité à sa réunion du 15 septembre 2022. L'avis du comité a fait l’objet des modifications jugées nécessaires.
La formation et l’expérience professionnelle des candidats sont présentées ci-après; l’évaluation et les conclusions du comité d’évaluation font l’objet de la partie suivanteVoir chapitre 2.6 pour la présentation de la candidature de Oddný Mjöll Arnardóttir. .
Dóra Guðmundsdóttir est née le 15 juillet 1965 et est donc âgée de 57 ans. Elle a commencé à étudier la philosophie à l’université d’Islande, puis a obtenu un master en droit dans le même établissement en 1990. Dans son mémoire de master, elle a étudié la compétence de contrôle juridictionnel, en comparant les compétences des tribunaux islandais et celles des tribunaux d’autres pays nordiques en matière d’évaluation de la conformité de la législation à la Constitution. Son mémoire traitait également des théories relatives au rôle des juridictions à cet égard. En 1992-1993, Dóra a étudié le droit européen et le marché intérieur, la protection internationale des droits de l’homme, les règles de procédure et les règles en matière de preuve, le droit de la propriété intellectuelle et le droit et l’éthique à l’université de Copenhague (Danemark). En 1993-94, elle a obtenu un master en méthodologie européenne à l’Académie européenne de théorie juridique de Bruxelles (Belgique), dans le cadre duquel elle a principalement étudié la méthodologie juridique, le système juridique européen et le système européen de protection des droits de l’homme. Son mémoire de fin d’études portait sur la construction comparative et les références au «consensus» européen (La méthodologie du consensus dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme). En 1994-95, elle a étudié à l’université de Colombie-Britannique (Canada), et s’est particulièrement intéressée au droit international, à la protection internationale des droits de l’homme, au droit et à la société, à la méthodologie juridique et à l’intelligence artificielle, ainsi qu’à l’analyse critique, et a obtenu un master (LL.M.). Son mémoire de fin d’études portait sur la méthodologie de la Cour européenne des droits de l’homme et sur les critiques dont elle faisait l’objet à l’époque. (Problèmes de légitimité concernant la Convention européenne des droits de l’homme: Formalisme, flou ou manque de théorie?).
Dóra a réussi l’examen du Barreau en Islande en 1999 et a été inscrite en tant qu’avocate de tribunal de district; elle a exercé comme avocate européenne agréée au Royaume-Uni de 2018 à 2020.
De 1990 à 1992, Dóra a été juge assistante au tribunal municipal de Reykjavík. Elle y a présidé des audiences et a exercé l’autorité judiciaire dans des procès par contumace ainsi que dans des procédures où la défense était représentée. Elle a assisté les juges du tribunal dans un grand nombre d’affaires, y compris des affaires qui mettaient en cause la protection des droits de l’homme, concernant par exemple l’accès à des informations à caractère personnel figurant dans des dossiers médicaux, et des affaires relatives à la liberté d’expression, dans lesquelles les dispositions de la Constitution islandaise ont été éprouvées à la suite de poursuites en diffamation.
En 1995-1996, Dóra a exercé les fonctions de juriste assistante au greffe de la Cour AELE à Luxembourg et, de 1996 à 1999, de juge assistante (référendaire) dans cette même cour. Pendant cette période, elle a travaillé sur la préparation des affaires, notamment sur l’élaboration de rapports pour les affaires dont le juge islandais était le rapporteur. Elle a préparé et rédigé des projets d’arrêts et d’avis de la cour dans des affaires concernant divers domaines du droit de l’EEE, par exemple le droit des sociétés, les aides d’État, la libre circulation et la responsabilité de l’État pour les préjudices causés dans le cadre de l’accord EEE (affaire E-9/1997, Erla María Sveinbjörnsdóttir). Elle a été nommée juge ad hoc à la Cour AELE en 2001, sur proposition de l’Islande. Cette nomination ayant été renouvelée pour trois ans en 2004, elle a exercé ces fonctions jusqu’en 2007. Elle a été convoquée, en qualité de juge ad hoc, pour statuer sur l’affaire E-1/02 Autorité de surveillance de l’AELE c. Norvège, qui concernait la légitimité, au regard du droit de l’EEE, de la pratique consistant à réserver des postes universitaires exclusivement à des femmes à l’université d’Oslo.
De 2000 à 2017, Dóra est intervenue en tant que professeure associée et experte à l’université d’Islande et à l’université de Bifröst. Elle y a enseigné le droit européen et le droit de l’EEE dans le cadre d’un programme de master en islandais et en anglais, a organisé des cours et a produit des supports pédagogiques. Elle a également préparé plusieurs cours et conférences sur le droit européen et le droit de l’EEE, concevant en particulier des cours et des supports destinés à des juges et à des avocats.
À la fin de son mandat au sein de la Cour AELE, Dóra a travaillé comme experte indépendante dans le domaine du droit européen et du droit de l’EEE. Pendant cette période, elle a rédigé des avis et travaillé sur des affaires dans le domaine susmentionné, qui portaient parfois sur la CEDH. Son portefeuille de clients comptait aussi bien des entités privées que publiques (l’État islandais, par exemple). Elle a notamment fait partie de l’équipe de contentieux du ministère islandais des Affaires étrangères dans l’affaire E-16/11, Autorité de surveillance de l’AELE c. Islande («Icesave»), contribué à la préparation de plaidoiries devant la Cour AELE et travaillé pour le bureau du procureur général pour élaborer des argumentations écrites et orales dans l’affaire E-15/12 (Wahl), dans laquelle une demande d’avis consultatif avait été soumise à la Cour AELE sur les règles relatives aux étrangers et à leur droit d’entrer dans le pays. En outre, elle a formulé des avis concernant des requêtes introduites devant la Cour européenne des droits de l’homme et a contribué à leur élaboration, par exemple concernant la requête introduite par l’association des syndicats de diplômés de l’université contre l’État islandais au sujet d’allégations de violation de la liberté d’association, ainsi que d’autres projets dans lesquels les droits des individus et les droits de l’homme étaient mis en cause. Elle a notamment travaillé pour le ministère de l’Intérieur sur la rédaction d’un projet de loi portant modification de la loi relative aux ressortissants étrangers en ce qui concerne le statut des demandeurs d’asile et la protection internationale, afin de mettre la législation islandaise en conformité avec les directives de l’Union européenne sur le statut des demandeurs d’asile, et a rédigé un avis pour le ministère de l’Éducation sur l’enseignement religieux dans les établissements islandais d’enseignement obligatoire et les répercussions de l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 29 juin 2007 dans l’affaire Folgerø et autres c. Norvège (requête no 15472/02, Grande Chambre).
Dóra travaille depuis 2017 au département des affaires juridiques du Gouvernement britannique; de 2017 à 2019, elle a exercé les fonctions de juriste et, depuis 2019, de juriste principale. Pendant cette période, elle a travaillé au département pour la sortie de l’Union européenne (2017-2019), au cabinet des conseillers juridiques des affaires européennes (2019-2022) puis a intégré le Bureau des affaires étrangères, du Commonwealth et du développement en 2022. Dóra représente le Royaume-Uni auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (agent britannique) et, à ce titre, a plaidé et a préparé des plaidoiries avec des clients et leurs conseils. Les affaires récentes concernant des sujets liés aux droits de l’homme ont porté sur la protection des données à caractère personnel et les droits de propriété intellectuelle, notamment un renvoi préjudiciel sur la protection des données à caractère personnel contre Facebook (affaire C-311/18, Data Protection Commissioner contre Facebook Ireland Ltd et Maximillian Schrems), qui portait sur les clauses contractuelles types, les compétences de contrôle des autorités et la protection des données à caractère personnel dans le cadre du transfert de données vers les États-Unis (bouclier de protection de la vie privée UE-États-Unis). On peut aussi citer un autre renvoi préjudiciel, dans lequel il s’agissait de statuer sur la légalité de la collecte et de la transmission de données par les services de sécurité (affaire C-623/17, Privacy International contre Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs). Cette affaire a permis de déterminer si les règles de l’Union européenne en matière de protection des données à caractère personnel s’appliquaient à cette activité, et si une exemption pour des motifs de sécurité nationale pouvait être accordée.
Au sein du département pour la sortie de l’Union européenne et du cabinet des conseillers juridiques des affaires européennes, Dóra a principalement exercé des fonctions consultatives, ce qui l’a amenée à émettre des avis juridiques sur un certain nombre de questions liées à l’Accord sur retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Elle a formulé des avis sur des questions relatives aux accords entre le Royaume-Uni et l’Union européenne concernant le retrait du Royaume-Uni et la rédaction de l’accord de retrait, puis du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord. Outre d’autres domaines du droit de l’Union européenne, son expertise couvre les questions d’énergie, de climat et d’environnement, notamment en ce qui concerne les dispositions des accords de libre-échange selon lesquelles les États s’engagent à ne pas déroger aux mesures de protection de l’environnement et de protection des travailleurs, ni à les restreindre. Elle a également formulé un avis sur les dispositions relatives aux migrations et à la compatibilité avec les règles établies par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant la surveillance de la santé végétale et animale, etc. Par ailleurs, elle a donné un avis sur des questions concernant la protection des droits de l’homme, par exemple en ce qui concerne la contribution du Royaume-Uni au financement des actions en faveur des réfugiés au titre des accords avec la Türkiye ainsi que sur des dispositions spécifiques de l’accord de retrait en ce qui concerne les droits des citoyens. De plus, elle a donné des conseils et des avis, a travaillé sur des textes législatifs et a contribué à la conception de procédures parlementaires à la fois pour la Chambre des Communes et la Chambre des Lords du Royaume-Uni, et a contribué à l’élaboration de plaidoyers concernant le Protocole dans des affaires où le Royaume-Uni est la partie défenderesse.
Au cours de sa carrière, Dóra a effectué des travaux de recherche sur le développement de la protection des droits de l’homme et sur la méthodologie utilisée dans le droit national. Elle a aussi mené des travaux de recherche et rédigé des publications sur le droit constitutionnel européen et la protection des droits de l’homme. Ses travaux ont été publiés en islandais et en anglais. Dans un article publié dans la revue islandaise Tímarit lögfræðinga en 1994 (Um lögtöku Mannréttindasáttmála Evrópu og beitingu í íslenskum rétti) [L’incorporation et l’application de la Convention européenne des droits de l’homme dans le droit islandais], elle explique l’influence des idées dominantes sur la méthodologie adoptée. L’article a été publié au moment de l’incorporation de la CEDH dans le droit national et traite des effets de cette incorporation au moyen d’une loi générale et non par la révision des dispositions de la Constitution ni par l’adoption d’une loi de niveau équivalent à la Constitution. L’article propose également un aperçu de la méthodologie de la Cour européenne des droits de l’homme ainsi qu’une interprétation et une clarification des dispositions de la Convention.
Dóra a principalement consacré ses travaux de recherche à l’intégration européenne et à la culture européenne. Elle a ainsi effectué des recherches et publié des articles sur les principes fondamentaux du droit européen et du droit de l’EEE et sur les effets de ces systèmes juridiques sur le droit des États membres, notamment sur le rôle des tribunaux des États membres et la coopération entre les tribunaux internationaux et les juridictions nationales. Dans le cadre de ses travaux de recherche et de ses travaux universitaires, elle s’est attachée à étudier la structure de l’Union européenne et de l’accord sur l’EEE en tant que systèmes juridiques indépendants. Elle a étudié le rôle des tribunaux, en particulier de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme, et a examiné leur méthodologie et leur raisonnement juridiques ainsi que les théories qu’ils appliquent en matière de consultation comme base de la méthodologie de ces deux juridictions. En 2000, elle a par exemple publié un article sur le rôle des tribunaux des États membres dans la mise en œuvre du droit de l’UE et de l’EEE et sur les principes fondamentaux de cette fonction (Getur dómstólum borið skylda til...?Um hlutverk dómstóla aðildarríkja við framkvæmd réttar Evrópusambandsins og dómstóla samningsaðila við beitingu EES-réttar) [Les tribunaux peuvent-ils avoir l’obligation de...? Le rôle des tribunaux des États membres dans la mise en œuvre du droit de l’Union européenne et des tribunaux des Parties contractantes dans l’application du droit de l’EEE]. Elle a également effectué des recherches sur le principe de non-discrimination prévu par le droit de l’Union européenne, tant sur l’interdiction de la discrimination fondée sur la nationalité (Jafnræðisreglan og áhrif hennar á lagareglur um frjálsa för innan Evrópska efnahagssvæðisins) [Le principe de non-discrimination et ses effets sur les règles de libre circulation au sein de l’EEE] que sur l’interdiction de la discrimination fondée sur d’autres motifs, y compris l’orientation sexuelle (Rammatilskipun Evrópusambandsins í íslenskum rétti: mismunun á grundvelli kynhneigðar) [Directive-cadre de l’Union européenne en droit islandais: discrimination fondée sur l’orientation sexuelle]. Elle s’est par ailleurs intéressée aux principes constitutionnels fondamentaux et au rôle que jouent les tribunaux pour mettre en œuvre et compléter les dispositions de la Constitution. Ainsi, elle a rédigé un article après que la Cour suprême d’Islande a statué sur les affaires dites de «l’Organisation des personnes handicapées», qui portaient sur l’interprétation par les tribunaux des dispositions de la Constitution islandaise relatives aux droits de l’homme. Elle a étudié la notion de citoyenneté dans le droit européen et son origine dans la réglementation de l’Union européenne sur la libre circulation des personnes; elle a également étudié la protection des droits de l’homme dans le contexte de la citoyenneté européenne. Dans un article publié en 2015 dans la Common Market Law Review, elle a approfondi les théories de la consultation et de la coopération judiciaires dans un système juridique intégré.
Ces dernières années, Dóra a poursuivi ses travaux sur les dispositions de la CEDH et la jurisprudence de la Cour et les a comparées à la méthodologie de la Cour de justice de l’Union européenne. Elle a étudié les théories de la marge d’appréciation dans les deux systèmes juridiques et a publié les résultats de ses travaux de recherche sur l’interprétation de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans une revue européenne prestigieuse. Elle a participé, en collaboration avec Oddný Mjöll Arnardóttir, à un projet de recherche sur la doctrine de la marge d’appréciation et à la publication des résultats d’une étude comparative analysant la pratique judiciaire des deux tribunaux. Dans un article publié en 2017 sur la pratique de la Cour européenne des droits de l’homme (Mannréttindadómstóllinn. Nálægðarreglan og fullveldi samningsaðila) [Cour européenne des droits de l’homme. Subsidiarité et souveraineté des États contractants], elle a également examiné les effets du principe de subsidiarité et les théories relatives à la limitation des compétences des tribunaux en matière de contrôle de la législation.
Au cours de sa carrière, Dóra a contribué à la publication d’ouvrages et de documents juridiques, d’articles publiés dans des revues à comité de lecture et d’autres documents, a supervisé et évalué les travaux d’étudiants en master de droit dans divers domaines juridiques, en particulier le droit de l’UE, le droit de l’EEE et les droits de l’homme. Elle a vécu en Islande et dans différents pays d’Europe, dont le Royaume-Uni plus récemment, et a travaillé dans ces pays pendant plus de 25 ans.
Páll Þórhallsson est né le 24 septembre 1964 et a donc 57 ans. Il a obtenu un examen intermédiaire (Zwischenprüfung) en 1987 après avoir étudié les sciences politiques et la philosophie pendant quatre semestres à l’université de Heidelberg et à l’université de Munich. En 1995, il a obtenu une licence (BA) en philosophie et en sciences politiques à l’université d’Islande. Son mémoire de licence s’intitulait «Hinn dyggðum prýddi blaðamaður» [Le journaliste vertueux]. La même année, il a obtenu un diplôme en droit (Cand. Jur.) à l’université d’Islande. Son mémoire avait pour titre «Tjáningarfrelsi og æruvernd. Íslenskar réttarreglur um meiðyrði í ljósi 10. gr. Mannréttindasáttmála Evrópu» [Liberté d’expression et protection de la réputation. Les règles de droit en Islande en matière de diffamation à la lumière de l’article 10 de la CEDH]. En 1996, Páll a été admis à l’examen du barreau et a été inscrit en tant qu’avocat au tribunal de district. De plus, en 1998, il a obtenu un diplôme d’études approfondies en droit comparé des droits de l’homme à l’université Robert Schuman de Strasbourg et son mémoire de fin d’études s’intitulait «Innleiðing Mannréttindasáttmála Evrópu í íslenskan rétt» [La transposition de la Convention européenne des droits de l’homme en droit islandais].
De 1987 à 1995, Páll a travaillé comme journaliste pour le quotidien islandais Morgunblaðið, rédigeant des articles sur l’actualité étrangère, des commentaires et des analyses sur des affaires judiciaires. Il a continué à travailler pour ce journal en tant que pigiste jusqu’en 2005, en couvrant souvent les événements en Islande sous l’angle des domaines d’activité du Conseil de l’Europe et des droits de l’homme. De 1988 à 1989, il a été membre du conseil d’administration de l’Association des étudiants islandais à l’étranger et l’a présidée en 1989, puis, en 1990, il a exercé les fonctions de président de l’Association islandaise de la jeunesse. De 1995 à 1997, il a été avocat associé au sein du cabinet A&P Lögmenn. Ses principales missions consistaient à préparer des documents à soumettre au tribunal et à représenter les clients devant la justice, au civil comme au pénal ainsi que dans des affaires de droit administratif. Un grand nombre d’affaires concernaient les droits humains fondamentaux, tels que la liberté d’expression, le respect de la vie privée et les droits de propriété.
De 1999 à 2005, Páll a travaillé comme expert à la Direction de la communication (DG II) du Secrétariat du Conseil de l’Europe. Il y a exercé les fonctions de secrétaire au sein de comités d’experts intervenant dans le domaine de la réglementation relative à internet, du droit d’auteur et des droits voisins. Il a également travaillé sur des programmes de coopération menés dans le Caucase du Sud et a été responsable du site web de la division. En outre, il a temporairement dirigé la division lorsque le directeur général a pris sa retraite. Páll a participé à l’élaboration de principes relatifs à la liberté d’expression et à divers projets de coopération dans les États membres. Il a organisé un certain nombre de formations en Arménie et en Azerbaïdjan, qui étaient alors de nouveaux États membres, afin de mieux faire connaître la Convention européenne des droits de l’homme dans ces pays, et en particulier la liberté d’expression. Il a également organisé des événements de plus grande envergure, tels qu’une conférence à Varsovie sur les aspects liés aux droits de l’homme dans la réglementation relative à internet ainsi qu’une réunion ministérielle sur la liberté des médias à Kiev.
De 2005 à 2009, Páll a été juriste au sein du cabinet du Premier ministre. Il a exercé les fonctions de secrétaire du comité constitutionnel et du comité d’experts chargé de l’assister. Il a également contribué à la simplification de la législation et de la réglementation, tout en fournissant des conseils juridiques au Premier ministre. De 2006 à 2008, il a présidé le comité sur la simplification du cadre juridique et, en 2009, il a participé aux travaux du comité chargé de négocier avec le Royaume-Uni et les Pays-Bas sur la question d’Icesave. De 2009 à 2013, il a été membre d’un groupe de travail puis d’un comité de coordination sur l’éthique dans l’administration publique, ainsi que membre d’un groupe de travail sur les questions juridiques liées à la demande d’adhésion à l’UE déposée par l’Islande. En 2005 et 2006, il a été secrétaire du comité d’examen des recours relatifs aux questions d’information, qui tranche les litiges entre l’administration et les particuliers concernant l’accès aux données. En 2014, Páll a été désigné par l’Alþingi pour faire partie d’un comité chargé d’évaluer les qualifications des candidats à la magistrature. En 2019, il a élaboré des lignes directrices à l’intention des ministères sur leurs relations avec le bureau du procureur général, qui représente l’État dans les affaires civiles. De 2005 à 2019, il a été expert à temps partiel à l’université de Reykjavík, où il a enseigné le droit islandais et européen des médias, les principes du processus législatif et le droit constitutionnel. Dans le cadre de ces activités, il était responsable d’environ 20 cours semestriels complets, principalement de niveau master, et d’un cours de première année en droit constitutionnel pendant quatre années consécutives. Il a également dirigé un grand nombre de mémoires de master et de licence.
De 2009 à 2019, Páll a été chef du service des affaires législatives au sein du cabinet du Premier ministre. Il y dirigeait une équipe qui a compté jusqu’à 12 collaborateurs juristes et linguistes spécialistes de l’islandais. Il a travaillé sur le projet «Mieux légiférer», consistant à assurer le contrôle de la qualité de la législation et la promotion de bonnes pratiques législatives. Les attributions du bureau qu’il dirigeait comprenaient également la réforme constitutionnelle, l’administration des terrains publics, le droit administratif et le droit de l’information, une vaste coopération internationale dans le cadre du projet «Mieux légiférer» (OCDE) et l’éthique dans le service public, ainsi que les mesures prises pour lutter contre la corruption (OCDE et Conseil de l’Europe). En 2015 et 2016, il a dirigé le service du patrimoine culturel pendant deux longues périodes. De 2008 à 2019, il a été membre du conseil d’administration du barreau islandais. De 2010 à 2014, il a été directeur de l’école des bureaux du gouvernement (le premier), qui assure la formation des employés des ministères. En 2012, il a été membre d’un groupe d’experts chargé par le comité constitutionnel et de surveillance de l’Alþingi d’élaborer un projet de nouveau texte constitutionnel sur la base des travaux du Conseil constitutionnel. De 2015 à 2019, il a présidé le Forum ministériel consultatif sur les affaires législatives et, de 2016 à 2018, il a été membre du conseil d’administration du Comité de la politique de la réglementation de l’OCDE. Entre 2014 et 2016, il a présidé un comité constitutionnel dans lequel tous les partis politiques de l’Alþingi étaient représentés. Ses travaux ont abouti à un projet de loi sur les ressources, la protection de l’environnement et les référendums, que le Premier ministre a soumis au Parlement. De 2007 à 2022, Páll a été le représentant suppléant de l’Islande au GRECO. Il a ainsi représenté l’Islande au cours du Troisième Cycle d’Évaluation (Transparence du financement des partis) et du Cinquième Cycle d’Évaluation (Prévention de la corruption et promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux (hautes fonctions de l’exécutif) et des services répressifs). Il a également été représentant de l’équipe d’évaluation pour la Norvège dans le cadre du Troisième Cycle d’Évaluation. En 2020, il a dirigé l’équipe de coordination du gouvernement pour le filtrage aux frontières dans le cadre de la pandémie de covid-19. En 2021, il a été président d’un groupe d’experts chargé d’évaluer la vente de Míla ehf. (société islandaise d’infrastructures de télécommunications) à Ardian (fonds d’investissement français) et président du comité d’examen des qualifications pour le choix d’un candidat aux fonctions de secrétaire général de la présidence de la République d’Islande.
Entre 2020 et 2022, Páll a été conseiller à la Mission permanente de l’Islande auprès de l’Union européenne à Bruxelles (Belgique). Il a représenté l’Islande dans le cadre du dispositif intégré de l’Union européenne pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise (IPCR), qui a permis la coordination des mesures prises en réaction à la pandémie de covid-19 dans la région de l’EEE. Il a également travaillé sur des questions constitutionnelles et interministérielles, en plus de celles qui relèvent généralement de la compétence du cabinet du Premier ministre, notamment l’égalité entre les femmes et les hommes. En outre, il a dirigé la publication d’un bulletin d’information sur les questions européennes. Depuis 2020, il est membre du conseil d’administration de l’Association forestière de Reykjavík.
Depuis 2014, Páll préside le groupe de pilotage des services gouvernementaux sur la mise en œuvre de l’accord EEE et, depuis 2021, il représente l’Islande au sein du groupe de travail de l’Union européenne sur la mise en œuvre des règles du marché intérieur. Depuis 2022, il est chef du service des affaires constitutionnelles et administratives au sein du cabinet du Premier ministre et exerce la fonction d’adjoint au secrétaire permanent. Il dirige une équipe de 16 personnes qui comprend des juristes ainsi que d’autres collaborateurs. Le service est responsable des activités de secrétariat pour le Premier ministre et le Conseil des ministres, de la réforme constitutionnelle, de l’intégrité dans la fonction publique, des relations avec les médias, des relations internationales, du droit administratif et du droit de l’information, et est chargé d’autres tâches connexes.
De nombreux aspects du système judiciaire ont relevé de la compétence de Páll au cabinet du Premier ministre. Toutes les modifications de la législation engagées par le gouvernement, y compris celles qui traitaient des tribunaux et du droit de la procédure, ont été examinées par son service de 2010 à 2021, date à laquelle cette fonction a été transférée au ministère de la Justice. Le procureur général et deux organes qui rendent des décisions, à savoir le comité d’examen des recours relatifs aux questions d’information et le comité des milieux sauvages, sont sous sa responsabilité administrative depuis 2009. Bien qu’il s’agisse d’une fonction et d’organes indépendants, il incombe néanmoins au cabinet du Premier ministre de veiller à ce que leurs conditions de fonctionnement soient satisfaisantes. En tant que conseiller juridique et chef de service au sein du cabinet du Premier ministre, il a été responsable de nombreuses questions relatives aux droits de l’homme. En 2009, par exemple, il a présidé un groupe de travail chargé de l’élaboration d’un projet de loi relatif à l’indemnisation des victimes de mauvais traitements dans les foyers d’accueil médicalisés. Dix ans plus tard, il a représenté l’État dans le règlement d’une affaire complexe, qui a fait l’objet d’une large couverture médiatique, concernant des personnes qui avaient été condamnées et qui avaient purgé de longues peines pour des crimes graves dont elles avaient été acquittées par la suite. Le procureur général, qui représente l’État islandais devant la Cour européenne des droits de l’homme, relève de la compétence du service de Páll. De temps à autre, il participe donc à des discussions internes concernant la position adoptée par l’Islande dans les grandes affaires portées devant la Cour. En qualité de chef de service au sein du cabinet du Premier ministre, il a dirigé les initiatives de révision du processus législatif afin de prévoir une évaluation de la conformité des projets de loi à la Constitution et au droit international, notamment pour ce qui est des obligations en matière de droits de l’homme. De 2014 à 2018, il a siégé dans deux commissions (en tant que vice-président pour l’une d’elles) chargées de rédiger plusieurs projets de loi relatifs à la liberté d’expression et d’information, notamment à la protection des lanceurs d’alerte et à la dépénalisation de la diffamation, qui ont été largement inspirés des travaux du Conseil de l’Europe sur ces questions.
Pendant 17 ans, Páll a été professionnellement responsable de la préparation de réformes constitutionnelles. Au cours de sa carrière professionnelle, il a suivi la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et a publié, par exemple, trois années de suite (pour les années 1999, 2000 et 2001) un bilan annuel des arrêts les plus importants de la Cour dans la revue juridique Úlfljótur. Il a par la suite été chargé de cours de droit constitutionnel. La liberté d’expression a été un sujet central dans ses activités, à la fois en tant que journaliste, puis au service de communication du Conseil de l’Europe, au cabinet du Premier ministre et enfin en tant qu’enseignant et universitaire. À partir de 1995, il a également tenu un certain nombre de conférences sur la liberté d’expression, par exemple à l’occasion de la journée annuelle du droit.
On trouvera ci-après les conclusions de l’examen par le comité d’évaluation de la candidature de Dóra Guðmundsdóttir et de Páll Þórhallsson, sur la base des considérations décrites en détail au point 2.Note
La candidate Dóra Guðmundsdóttir a déclaré qu’elle n’avait aucun élément à signaler, dans sa carrière ou sa conduite, qui pourrait être de nature à ne pas être considéré comme témoignant de la plus haute considération morale dont elle jouit au sens de l’article 21, paragraphe 1, de la CEDH, ni en ce qui concerne sa vie privée ou l’exercice de ses fonctions. Il en va de même pour le candidat Páll Þórhallsson, qui a déclaré qu’il ne voyait aucun aspect de sa carrière ou de sa conduite qui pourrait être de nature à ne pas satisfaire à l’exigence selon laquelle il doit jouir de la plus haute considération morale, au sens de l’article 21, paragraphe 1, de la CEDH.
De l’avis du comité, rien n’indique que les candidats Dóra Guðmundsdóttir et Páll Þórhallsson ne remplissent pas les conditions susmentionnées. Au contraire, il estime qu’ils jouissent tous deux d’une bonne réputation en tant qu’avocats et que leur comportement correspond indiscutablement au respect et à la confiance dont doivent être dignes la Cour européenne des droits de l’homme et ses juges.
Comme on l’a rappelé au point 2.0, il est possible, en vertu de l’article 21, paragraphe 1, de la CEDH, de vérifier si les candidats remplissent les critères pour exercer la fonction de juge à la Cour européenne des droits de l’homme sur la base de deux éléments d’appréciation: en évaluant, d’une part, si le candidat remplit les conditions requises pour l’exercice de hautes fonctions judiciaires dans son pays d’origine et, d’autre part, s’il est considéré comme un jurisconsulte possédant une compétence notoire.
Pour déterminer si le candidat remplit les conditions requises pour l’exercice de hautes fonctions judiciaires, au sens de l’article 21, paragraphe 1, de la CEDH, on cherche à savoir si la personne satisfait, selon le cas, aux exigences énoncées aux articles 13 ou 21 de la loi relative aux tribunaux (no 50/2016). Une explication plus détaillée de ces exigences figure au point 2.
Le point 4.0 offre une présentation de la formation et de la carrière professionnelle de la candidate Dóra Guðmundsdóttir. Lorsque l’on examine ces informations à la lumière des exigences énoncées au deuxième paragraphe de l’article 21 de la loi no 50/2016, qui est la disposition considérée comme applicable en l’espèce et qui concerne l’évaluation de l’éligibilité à la fonction de juge à la cour d’appel, il apparaît clairement que la candidate remplit les conditions prévues aux points 1 à 6 de ce paragraphe. Le point 7 du paragraphe dispose que pour être nommé juge à la cour d’appel, le candidat doit avoir exercé pendant au moins trois ans les fonctions de juge de tribunal de district, d’avocat auprès de la Cour suprême, de professeur ou de professeur associé de droit, de chef de la police, de commissaire de district, de procureur, de secrétaire permanent d’un ministère, de chef de service dans un ministère responsable des tribunaux et de la procédure judiciaire, ou encore de médiateur parlementaire. Dóra n’a pas exercé ces fonctions ni, au sens du point 7, aucune autre fonction similaire offrant une expérience comparable dans le domaine du droit. Par conséquent, le comité estime que Dóra Guðmundsdóttir ne remplit pas les critères établis à l’article 21, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, pour ce qui est des conditions requises pour l’exercice de hautes fonctions judiciaires en Islande, à la lumière des exigences énoncées au deuxième paragraphe de l’article 21 de la loi no 50/2016 relative aux tribunaux.
Dans un deuxième temps, il convient d’examiner si Dóra remplit les conditions pour être considérée comme une jurisconsulte possédant une compétence notoire au sens de l’article 21, paragraphe 1, de la CEDH. Les critères de référence du Panel consultatif d’experts du Conseil de l’Europe pour l’évaluation de cette condition sont exposés au point 2. À cet égard, il convient de rappeler ce qui a été indiqué précédemment, à savoir que bien que les conditions énoncées à l’article 21, paragraphe 1, de la CEDH soient présentées sous la forme d’une alternative («ou»), il se peut néanmoins qu’une combinaison d’éléments relevant des deux domaines soit considérée par le Panel consultatif comme suffisante pour que le candidat soit considéré comme un jurisconsulte qualifié. Cela implique, d’après les lignes directrices du Panel consultatif, que même si un candidat ne possède pas les qualifications requises dans l’un ou l’autre domaine considéré isolément, son expérience en matière judiciaire, d’une part, associée à son expérience académique ou à une autre expérience juridique pertinente, d’autre part, peut justifier, dans une évaluation globale, qu’une candidature spécifique soit considérée comme satisfaisant aux critères d’éligibilité énoncés à l’article 21, paragraphe 1, de la CEDH, au motif que la personne concernée est un jurisconsulte possédant une compétence notoire.
Après avoir terminé ses études de droit à l’université d’Islande, Dóra Guðmundsdóttir a commencé à travailler en tant que juge assistante de juge au tribunal municipal de Reykjavík, où elle a exercé pendant plus de deux ans l’autorité judiciaire indépendamment dans des procès par contumace et où elle a aidé les juges à se prononcer dans des procédures où la défense était représentée. Elle a été juriste assistante au greffe de la Cour AELE (Luxembourg) pendant quatre ans et a siégé en qualité de juge ad hoc à cette même cour pendant six ans.
En ce qui concerne la nomination de Dóra comme juge ad hoc à la Cour AELE, il convient de noter qu’en vertu du paragraphe 1 de l’article 30 de l’Accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une autorité de surveillance et d’une cour de justice (publié au Journal officiel de l’UE no L 344 du 31/12/1994, p. 3), les juges sont choisis «parmi des personnalités offrant toutes garanties d’indépendance et qui réunissent les conditions requises pour l’exercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions juridictionnelles, ou qui sont des jurisconsultes possédant des compétences notoires», c’est-à-dire que ces personnes sont indiscutablement indépendantes et satisfont aux critères définis pour exercer les plus hautes fonctions judiciaires dans leur pays d’origine ou jouissent d’une réputation particulière en tant que juristes. Il découle des dispositions du paragraphe 4 de ce même article 30 que les juges ad hoc de la Cour AELE doivent remplir les mêmes conditions d’éligibilité que les juges permanents. Étant donné que Dóra ne remplissait pas les critères d’éligibilité pour être nommée à la plus haute fonction judiciaire en Islande, lorsqu’elle a été nommée juge ad hoc à la Cour AELE en 2001, les États de l’AELE l’ont désignée comme juge ad hoc sur la base de la réputation particulière dont elle jouissait en tant que juriste (jurisconsulte possédant des compétences notoires).
Il convient par ailleurs de noter que Dóra a 17 ans d’expérience comme professeure associée et experte à temps partiel dans deux universités islandaises, l’université d’Islande et l’université de Bifröst. Au cours de sa carrière universitaire, Dóra a mené des travaux de recherche et rédigé des articles publiés dans des revues académiques ainsi que des chapitres d’ouvrages traitant de questions juridiques, principalement dans le domaine du droit européen, des droits de l’homme et du droit constitutionnel, comme en témoignent sa carrière professionnelle et ses publications. On relèvera également que depuis 2017, Dóra travaille en tant que juriste pour le Gouvernement britannique (Government Legal Department) et, depuis peu, en tant que juriste senior, d’abord au Department for Exiting the European Union, ensuite au Cabinet Office Europe Legal Advisors et, plus récemment, au Foreign, Commonwealth and Development Office. Enfin, il convient de mentionner que Dóra est agent britannique auprès de la Cour de justice de l’Union européenne et qu’elle a, à ce titre, plaidé et préparé des plaidoiries avec des clients et leurs conseils.
Compte tenu de ce qui précède, le comité estime que l’expérience cumulée de Dóra Guðmundsdóttir grâce aux fonctions judiciaires qu’elle a exercées aux niveaux national et international, à ses activités universitaires et ses travaux de nature juridique en Islande et au sein de l’administration publique britannique ainsi que ses travaux de recherche et ses publications dans le domaine du droit, permet de conclure qu’elle remplit les conditions requises pour être considérée comme une jurisconsulte possédant une compétence notoire au sens de l’article 21, paragraphe 1, de la CEDH. Elle est donc, de l’avis du comité, qualifiée pour exercer la fonction de juge à la Cour européenne des droits de l’homme (voir également pour examen la condition prévue au point 8 du deuxième paragraphe de l’article 21 de la loi no 50/2016).
Le point 4 est consacré à la présentation de la formation et de l’expérience professionnelle du candidat Páll Þórhallsson. Lorsque l’on examine sa carrière à la lumière des critères énoncés aux points 1 à 7 du deuxième paragraphe de l’article 21 de la loi no 50/2016, qui est la disposition considérée comme applicable en l’espèce et qui concerne l’évaluation de l’éligibilité à la fonction de juge à la cour d’appel, il apparaît clairement que le candidat remplit les conditions prévues aux points 1 à 6 de ce paragraphe. Comme indiqué précédemment, le point 7 du paragraphe dispose que pour être nommé juge à la cour d’appel, le candidat doit avoir exercé pendant au moins trois ans les fonctions de juge de tribunal de district, d’avocat auprès de la Cour suprême, de professeur ou de professeur associé de droit, de chef de la police, de commissaire de district, de procureur, de secrétaire permanent d’un ministère, de chef de service dans un ministère responsable des tribunaux et de la procédure judiciaire, ou encore de médiateur parlementaire. Le candidat Páll n’a pas exercé ces fonctions.
Au vu de la carrière de Páll Þórhallsson, il convient ensuite d’examiner s’il remplit les conditions pour que l’on considère qu’il a exercé, pendant la même période, à savoir au moins trois ans, une autre fonction similaire offrant une expérience dans le domaine du droit qui soit comparable à l’une des fonctions énumérées au point 7 du deuxième paragraphe de l’article 21 de la loi relative aux tribunaux.
Parmi les conditions prévues au point 7 du deuxième paragraphe de l’article 21 de la loi relative aux tribunaux, un candidat satisfait aux conditions d’éligibilité à la fonction de juge à la cour d’appel s’il a exercé pendant au moins trois ans la fonction de chef de service dans un ministère responsable des tribunaux et de la procédure judiciaire. De plus, en application des points 3 et 4 de l’article 2 du décret présidentiel sur la répartition des responsabilités entre les ministères des services gouvernementaux islandais (no 6 du 31 janvier 2022), les tribunaux et la procédure judiciaire relèvent de la compétence du ministère de la Justice. Or, Páll n’a pas travaillé dans ce ministère. En revanche, pendant dix ans, soit de 2009 à 2019, Páll a occupé le poste de chef du service des affaires législatives au sein du cabinet du Premier ministre et, depuis 2022, il exerce les fonctions de chef du service des affaires constitutionnelles et administratives et d’adjoint au secrétaire permanent de ce même cabinet. Au sein du service des affaires législatives, Páll a dirigé une équipe comptant jusqu’à 12 personnes. Les domaines de compétence de ce service comprenaient le droit administratif et de l’information, la réforme constitutionnelle, l’administration des terrains publics et la réforme législative. Le service des affaires législatives a également participé à une vaste initiative de coopération internationale par l’intermédiaire de l’OCDE et du Conseil de l’Europe dans le cadre du projet «Mieux légiférer» ainsi que dans les domaines de l’éthique dans le service public et des activités de lutte contre la corruption. Il convient également de noter que le champ des responsabilités du candidat au sein du cabinet du Premier ministre au cours de la période 2010-2021 comprenait de nombreux éléments relatifs aux tribunaux et à la législation sur la procédure judiciaire. Il faut en outre souligner que les aspects concernant le parquet général, le comité des milieux sauvages et le comité d’examen des recours relatifs aux questions d’information relevaient de la responsabilité du candidat au sein du cabinet du Premier ministre. Le service des affaires constitutionnelles et administratives, au sein duquel le candidat dirige une équipe de 16 personnes, est notamment responsable de la législation sur l’administration publique et du droit de l’information, de la réforme constitutionnelle, de l’intégrité dans la fonction publique et des relations internationales.
Compte tenu de tout ce qui a été évoqué, le comité estime que Páll Þórhallsson remplit la condition requise au point 7 du deuxième paragraphe de l’article 21 de la loi no 50/2016, car il a exercé pendant au moins trois ans – et dans la pratique pendant beaucoup plus longtemps – la fonction de chef de service au sein du cabinet du Premier ministre, ainsi qu’une fonction similaire à celle d’un directeur de bureau dans un ministère qui traite des questions relatives aux tribunaux et à la procédure judiciaire, et que sa fonction de chef de service au sein du cabinet du Premier ministre lui a permis d’acquérir une expérience juridique similaire à celle qu’il aurait acquise à un poste de chef de service au sein du ministère de la Justice. Par conséquent, le comité considère que le candidat Páll Þórhallsson satisfait aux conditions énoncés aux points 1 à 8 du deuxième paragraphe de l’article 21 de la loi no 50/2016 pour être nommé au poste de juge de la Cour d’appel et qu’il est donc qualifié pour exercer de hautes fonctions judiciaires au sens de l’article 21, paragraphe 1, de la CEDH.
En vertu des Lignes directrices du Comité des Ministres concernant la sélection des candidats pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme (document CM (2012) 40 du 29 mars 2012) les candidats doivent au moins avoir une bonne maîtrise à l’écrit et à l’oral de l’une des deux langues officielles de la Cour, à savoir l’anglais ou le français, et posséder une certaine connaissance de l’autre. Cet aspect est évoqué plus en détail au point 2 ci-dessus.
La candidate Dóra Guðmundsdóttir a obtenu un master (LL.M) à l’université de Colombie-Britannique (Canada), où les enseignements sont dispensés en anglais; elle a travaillé pendant quatre ans comme juriste assistante à la Cour AELE (Luxembourg), dont la langue de travail est l’anglais; elle a vécu au Royaume-Uni pendant plus de vingt ans et y a travaillé comme juriste dans l’administration publique pendant environ cinq ans. Sa capacité à parler et à écrire l’anglais ne peut donc être mise en doute. Elle soutient qu’elle a une bonne compréhension du français, qu’elle l’écrit bien et qu’elle le parle de manière acceptable. Le comité d’évaluation a vérifié ces affirmations et peut confirmer l’auto-évaluation de la candidate. Par conséquent, la candidate Dóra satisfait aux conditions fixées dans les lignes directrices CM (2012) 40, puisqu’elle dispose d’une bonne maîtrise de l’anglais à l’écrit et à l’oral et d’une certaine connaissance du français.
Le candidat Páll Þórhallsson déclare qu’il lit, écrit et parle très bien l’anglais. Le comité d’évaluation l’a vérifié lors d’un entretien avec le candidat et peut confirmer cette auto-évaluation. Le candidat, qui a obtenu un master en droit comparé à l’université Robert Schuman de Strasbourg, où les enseignements sont dispensés en français, et qui a été expert à la Division des médias (DG II) du Conseil de l’Europe à Strasbourg pendant six ans, affirme qu’il lit très bien le français et l’écrit et le parle bien. Le comité d’évaluation l’a également vérifié lors d’un entretien et peut confirmer ces affirmations. Par conséquent, Páll satisfait aux conditions fixées à cet égard dans les lignes directrices CM (2012) 40 en ce qui concerne les compétences linguistiques.
En vertu du point 4 des lignes directrices CM (2012) 40, les candidats à la fonction de juge doivent avoir une connaissance du droit national et une expérience pratique du travail juridique est considérée comme souhaitable.
Pour ce qui est de la connaissance du droit interne, il convient de noter que la candidate Dóra Guðmundsdóttir a obtenu un diplôme en droit (Cand. Jur.) à l’université d’Islande. Dans son mémoire de master, qui portait sur la compétence de contrôle juridictionnel, elle comparait les compétences des tribunaux islandais et celles des tribunaux d’autres pays nordiques en matière d’évaluation de la conformité de la législation à la Constitution. Elle a travaillé pendant environ deux ans en tant que juge assistante au tribunal municipal de Reykjavík, où elle a exercé l’autorité judiciaire dans des procès par contumace, elle a été pendant 17 ans professeure associée et experte à temps partiel à l’université d’Islande et à l’université de Bifröst et elle a rédigé des articles publiés dans des revues ainsi que des chapitres d’ouvrages sur le droit islandais. Dóra a également fourni des conseils juridiques à des entités privées et publiques en Islande. Par conséquent, le comité considère que Dóra dispose d’une bonne connaissance du droit national islandais.
Le candidat Páll Þórhallsson a obtenu un diplôme en droit (Cand. Jur.) à la faculté de droit de l’université d’Islande. Son mémoire de fin d’études portait sur la liberté d’expression et la protection de la réputation ainsi que sur les règles de droit islandais en matière de diffamation à la lumière de l’article 10 de la CEDH. Il a travaillé en tant qu’associé dans l’un des plus grands cabinets d’avocats d’Islande pendant deux ans, où il s’est occupé, entre autres, de litiges dans des affaires civiles, des affaires pénales et des affaires relatives au droit administratif et aux droits fondamentaux tels que la liberté d’expression, le respect de la vie privée et les droits de propriété. Au cours de ses 17 années d’exercice en tant qu’avocat et de chef de service au sein du cabinet du Premier ministre, il a acquis une expérience et une expertise approfondies dans de nombreux domaines du droit national islandais, notamment en droit constitutionnel et en droit administratif. Il a en outre rédigé des articles publiés dans des revues et des chapitres d’ouvrages sur le droit islandais. Par conséquent, le comité considère que Páll Þórhallsson dispose d’une bonne connaissance du droit national islandais.
En vertu du point 4 des lignes directrices CM (2012) 40, les candidats à la fonction de juge doivent avoir une connaissance du droit international et une expérience pratique du travail juridique est considérée comme souhaitable.
En ce qui concerne la connaissance du droit international de Dóra Guðmundsdóttir, il convient de noter qu’elle a obtenu un diplôme de master (LL.M) à l’université de Colombie-Britannique (Canada), dans le cadre duquel elle a étudié le droit international et la protection internationale des droits de l’homme. Elle a également obtenu un master en méthodologie européenne à l’Académie européenne de théorie juridique de Bruxelles (Belgique), qui lui a notamment permis d’étudier le système juridique européen et le système européen de protection des droits de l’homme. Elle a en outre étudié le droit européen et la protection internationale des droits de l’homme à l’université de Copenhague. S’agissant de son expérience professionnelle dans le domaine du droit international, comme indiqué précédemment, Dóra a été juriste assistante au greffe de la Cour AELE à Luxembourg et a siégé en qualité de juge ad hoc à cette même cour pendant un certain temps. Elle a été agent du Royaume-Uni devant la Cour de justice de l’Union européenne et est intervenue dans des affaires concernant notamment les règles de protection des droits de l’homme; elle a par ailleurs fourni au Gouvernement britannique des conseils et des avis sur des questions concernant le droit international et ses domaines particuliers, notamment les droits de l’homme. Dóra a également mené des travaux de recherche et enseigné à l’université en Islande dans des domaines du droit international et, comme le montre la bibliographie de ses publications, elle a écrit des articles et des chapitres d’ouvrages sur des sujets relatifs au droit international. Le comité considère donc qu’elle possède une expertise théorique et une bonne expérience pratique du travail juridique dans le domaine du droit international.
Comme mentionné ci-dessus, Páll Þórhallsson a obtenu un master en droit comparé des droits de l’homme à l’université Robert Schuman de Strasbourg et il a consacré son mémoire de fin d’études à la transposition de la Convention européenne des droits de l’homme en droit islandais. Il a travaillé pendant six ans en tant qu’expert à la Division des médias (DG II) du Conseil de l’Europe (Strasbourg). Au cours de ses 17 ans de carrière au sein du cabinet du Premier ministre, il a été confronté à diverses questions liées au droit international et à ses domaines spécialisés. Il a également rédigé des articles publiés dans des revues et des chapitres d’ouvrages sur des sujets de droit international. Le comité considère donc qu’il possède une expertise théorique et une bonne expérience pratique du travail juridique dans le domaine du droit international.
Il ressort des conclusions du comité d’évaluation (voir points 5.4 et 5.5 ci-dessus) que les candidats Dóra Guðmundsdóttir et Páll Þórhallsson ont une expérience pratique considérable du travail juridique dans les domaines du droit national et international, et il convient de se référer à l’analyse du comité à ce sujet.
Le point 5 des lignes directrices du Conseil de l’Europe fixe une condition concernant l’âge des candidats. Les deux candidats, Dóra Guðmundsdóttir et Páll Þórhallsson, sont âgés de 57 ans. Par conséquent, cette condition n’entre pas en ligne de compte dans l’évaluation de leur éligibilité à la fonction de juge à la Cour européenne des droits de l’homme.
Conformément au point 6 des lignes directrices du Conseil de l’Europe, les candidats à la fonction de juge ne peuvent exercer aucune activité incompatible avec l’indépendance et l’impartialité de la Cour ni avec la disponibilité requise par une activité exercée à plein temps. Les deux candidats, Dóra Guðmundsdóttir et Páll Þórhallsson, ont déclaré que, s’ils étaient élus, ils démissionneraient de toute fonction incompatible avec leur poste de juge. Ils ont également signé une déclaration certifiant qu’ils n’exerceraient «aucune activité incompatible avec les exigences d’indépendance et d’impartialité requises par la fonction de juge à la Cour européenne des droits de l’homme et de disponibilité liée à l’exercice de cette fonction à plein temps». Le comité d’évaluation considère que cette condition est satisfaite en ce qui concerne les deux candidats et renvoie, pour tous les autres sujets, à l’analyse présentée au point 5.9 ci-dessous.
Enfin, le point 7 des lignes directrices du Conseil de l’Europe souligne que si un candidat est élu, cela ne devrait pas entraîner de manière prévisible le besoin fréquent et/ou durable de nommer un juge ad hoc. Les candidats Dóra Guðmundsdóttir et Páll Þórhallsson ont tous deux signé une déclaration selon laquelle il ne devrait pas être nécessaire de nommer des juges ad hoc pour les remplacer fréquemment ou pendant une longue période. Au vu de ce qui précède, le comité ne considère pas que cette règle affecte l’éligibilité des deux candidats.
Compte tenu de ce qui précède, le comité d’évaluation conclut que les candidats Dóra Guðmundsdóttir et Páll Þórhallsson sont éligibles pour être nommés par l’Islande en qualité de juges à la Cour européenne des droits de l’homme.
Oddný Mjöll Arnardóttir, 52 ans, est née le 16 janvier 1970. Elle est titulaire d'un diplôme de droit obtenu avec mention très bien (summa cum laude) à la Faculté de droit de l'Université d'Islande en 1994 et d'un doctorat en droit obtenu à l'Université d'Édimbourg en 2002. Sa thèse de doctorat était intitulée «Égalité et non-discrimination dans la Convention européenne des droits de l'homme – vers une approche de fond».
Oddný Mjöll a été admise au barreau en tant qu'avocate près le tribunal de première instance en 1995. De 1993 à 1995, étudiante en droit, elle a travaillé comme juriste et avocate (collaboratrice) au sein du cabinet d’avocats Málflutningsskrifstofa Borgartún 24. Durant l'été 2001, elle a été directrice de l'Académie de Reykjavik et directrice de l'Institut des droits de l'homme de l'Université d'Islande. De 2002 à 2004, elle a été avocate (associée) au sein du cabinet d’avocats Lögmannsstofan Skeifan. De 2004 à 2006, elle a travaillé comme avocate (associée) au sein du cabinet d’avocats Acta lögmannsstofa.
De 1999 à 2000, Oddný Mjöll a été professeure associée à l’Université de Bifröst et en 2005 chargée de cours vacataire à l’Université de Reykjavik. De 2006 à 2012, elle a enseigné les droits de l'homme à l'Université de Reykjavik. Elle a été directrice des études doctorales à la Faculté de droit de 2010 à 2012. De 2012 à 2018, Oddný Mjöll a été professeure en droit des droits de l'homme à l'Université d'Islande; cependant, durant le premier trimestre de l’année scolaire 2014, elle a été professeure invitée à l'Université de Copenhague. Au printemps 2015 et à l'automne 2017, elle a effectué un séjour de recherche à l'Institut universitaire européen. Elle a également organisé des cours pour les doctorants étrangers à l'Université de Reykjavik et à l'Université d'Islande en 2009 et 2015; elle est intervenue comme conférencière invitée dans des cours de doctorant dans des universités étrangères et a enseigné à d'autres publics en Islande et à l'étranger. Elle a donné des cours et encadré un grand nombre d'étudiants de maîtrise dans les domaines de la protection internationale, européenne et constitutionnelle des droits de l'homme et dans d’autres disciplines connexes et organise plusieurs conférences. Elle a également fait partie du jury de soutenance de thèse de quatre étudiants dans des universités étrangères et a été membre de nombreux comités d’évaluation et de sélection chargés d’examiner les qualifications du personnel des universités islandaises et étrangères et des candidats aux études de doctorat.
Oddný Mjöll a été nommée juge à la Cour d'appel en juin 2017. Depuis janvier 2018, elle est également professeure-chercheure à l'Université d'Islande. Depuis 2021, elle est juge à la Cour spécialisée dans la réouverture des affaires. Oddný Mjöll est juge ad hoc à la Cour européenne des droits de l'homme depuis mai 2014 et a siégé en tant que juge dans trois affaires (2017, 2019). Elle a également été juge ad hoc à la Cour suprême d'Islande dans six affaires (2018).
De 2003 à 2005, Oddný Mjöll a été membre de la commission juridique du Barreau islandais et en 2004 a été nommée membre ad hoc de la commission des plaintes en matière d’égalité des droits et a siégé dans une affaire. De 2003 à 2006, elle a siégé en tant qu'experte en droits de l'homme au sein du comité national de bioéthique.
En 2010, elle a dispensé un cours au barreau islandais sur les directives de l’Union européenne en matière de discrimination et de 2000 à janvier 2018 elle a enseigné aux avocats qui passent l’examen du barreau pour obtenir le statut d’avocat près le tribunal de première instance. En 2010, elle a également été nommée par le Premier ministre au sein d'un groupe de travail sur la réponse de l'administration au rapport de la commission parlementaire spéciale d'enquête (SIC). Le groupe de travail a fait des propositions au Premier ministre et au gouvernement sur les réponses possibles aux questions soulevées dans le rapport de la SIC, qui portaient spécifiquement sur l'administration et les pratiques de travail des services du gouvernement. En 2012, elle a été nommée au sein d'un groupe d'experts sous les auspices de la commission constitutionnelle et de surveillance de l'Althingi, chargée d'examiner les propositions du Conseil constitutionnel pour une nouvelle constitution et de les traduire en un projet de loi. Elle était responsable des articles 5 à 36 du projet de loi (champ d'application, droits de l'homme et nature), de l'article 112 (obligations découlant des accords internationaux) et du rapport explicatif de ces dispositions.
De 2005 à 2006, Oddný Mjöll a présidé le conseil d'administration de l'Association islandaise des femmes avocates. Elle a été membre de la commission électorale de la circonscription de Reykjavik Sud pendant six ans, de 2007 à 2013. En 2014, elle a siégé dans deux commissions électorales de trois membres pour statuer sur la validité des élections municipales à Langanesbyggð et à Reykjavik. En 2011, elle est intervenue comme conférencière dans le cours «Réflexions actuelles sur le droit européen en matière d'égalité et de non-discrimination», organisé à l'Académie de droit européen de Trèves. En novembre 2009, elle a organisé et assuré un cours sur les directives de l'Union européenne en matière d'égalité pour le Barreau islandais. De mai 2015 à janvier 2018, elle a présidé le comité statuant sur les demandes d'enregistrement d'organisations religieuses ou d'organisations ayant des convictions non religieuses. De novembre 2014 à janvier 2018, Oddný Mjöll a été membre du groupe de travail de la faculté des sciences sociales de l'Université d'Islande sur les études en anglais, présidente du conseil professionnel de cette même faculté de 2015 à 2017 dont elle a été membre de 2014 à 2015, membre du conseil d'administration du Fonds de recherche de l'Université d'Islande de 2015 à 2017, membre du conseil professionnel des sciences humaines et sociales du Centre de recherche islandais de 2007 à 2009. Elle a également été membre du conseil de recherche de l'Université de Reykjavik de 2007 à 2008. Elle a été membre du comité statuant sur l'autorisation de faire appel devant la Cour d'appel de 2018 à 2019. Elle a également été membre d'un groupe de travail chargé d'examiner les règles relatives aux preuves orales et à la lecture des enregistrements devant la Cour d'appel dans les affaires pénales en 2020 et, en 2021, elle a dirigé un groupe de travail sur la rédaction du règlement de la Cour spécialisée dans la réouverture des affaires.
Dans l'exercice de ses fonctions de juge à la Cour d'appel, Oddný Mjöll traite des affaires dans tous les domaines du droit, dont beaucoup concernent la protection des droits de l'homme. À cet égard, il convient de souligner que ces dernières années, la jurisprudence fait de plus en plus souvent fait référence à la Convention européenne des droits de l'homme et aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Depuis qu'elle a été nommée juge à la nouvelle Cour spécialisée dans la réouverture des affaires (en janvier 2021), Oddný Mjöll a également statué sur des demandes de réouverture, dont beaucoup sont fondées sur des violations présumées du droit à un procès équitable. Elle a également été vice-présidente de la commission de recours en matière d'immigration pendant un an après sa création (en janvier 2015), période au cours de laquelle elle a statué sur un certain nombre d'affaires concernant des immigrants et des demandeurs d'asile.
Oddný Mjöll a été professeure en droit des droits de l'homme et professeure-chercheure dans des universités islandaises pendant 16 ans. Elle enseignait principalement la protection internationale et européenne des droits de l'homme, mais a également donné des cours sur les méthodes de recherche, le droit du travail, etc. Ses recherches portent sur la protection internationale, européenne et constitutionnelle des droits de l'homme; ces dernières années, elle a concentré ses recherches sur le principe de subsidiarité et sur la relation entre la protection européenne des droits de l'homme, le droit européen et le droit national. Ses autres principaux domaines de recherche sont les règles de non-discrimination, le droit de la santé et les droits des personnes handicapées. Elle a également participé à un certain nombre de projets et d'équipes de recherche internationaux dont elle a assuré la direction. Ses recherches dans le domaine des droits de l'homme internationaux et européens sont bien connues et abondamment citées, comme en témoignent notamment les 630 citations de ses travaux sur la base de données www.scholar.google.com.
Depuis 1998, elle participe activement au débat public sur les droits de l'homme en Islande et au niveau international. En témoignent notamment les 75 interventions et conférences qu'elle a données, les conseils qu'elle a fournis au gouvernement et à l'Althingi et sa participation à des travaux au nom des Nations Unies et du Conseil de l'Europe. À titre d’exemple, en 2018, elle a prononcé une allocution intitulée «European Supervision» («Surveillance européenne»), lors de la conférence d’experts à haut niveau sur le thème «Mise en œuvre de la Déclaration de Copenhague», organisée à Copenhague par le gouvernement danois durant sa présidence du Conseil de l'Europe. Cette conférence comprenait un suivi des travaux de réforme de la Cour européenne des droits de l’homme et de la conférence intergouvernementale tenue à Copenhague en 2018. Elle a également participé à la «Réunion du groupe d'experts sur le rôle du pouvoir judiciaire dans la promotion des droits des personnes handicapées», organisée à Genève par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et le Rapporteur spécial des Nations Unies pour les droits des personnes handicapées en novembre 2018. Elle a également donné une conférence publique intitulée «The Discrimination Grounds and Recent Developments under Article 14 CEDH: Innovation ou Business as Usual?» dans le cadre d'une série de conférences annuelles en mémoire de Tove Stang Dahl à l'Université d'Oslo en juin 2017. Elle a également conseillé le ministère de l'Intérieur sur des projets de loi visant à modifier la loi sur les étrangers d'avril 2015 à janvier 2016, le ministère des Affaires sociales sur des projets de loi visant à transposer les directives de l'Union européenne sur l'égalité des sexes (2000/78/CE et 2000/43/CE) en mai 2013), et a été membre du groupe consultatif du ministère des Affaires étrangères sur la politique islandaise en matière de droits de l'homme en février 2007. En outre, elle a fourni un certain nombre d'avis aux commissions parlementaires et a formulé des recommandations sur les avis rédigés par le centre islandais des droits de l'homme sur les projets de loi.
Oddný Mjöll a présidé le conseil d'administration de l'Institut des droits de l'homme de l'Université d'Islande pendant quatre ans (de 2013 à 2017). L'Institut a été créé par l'Université d'Islande, le barreau islandais et l'Association islandaise des juges et est dirigé par leurs représentants. Son rôle est de promouvoir la recherche et l’éducation dans le domaine des droits de l’homme. Auparavant, elle a également été présidente et membre du conseil d'administration du centre islandais des droits de l'homme pendant cinq ans (2007 à 2012). Le centre est une institution indépendante qui promeut les droits de l'homme en Islande par la recherche et l'éducation. Il joue également un rôle de supervision comparable à celui des organisations nationales de défense des droits de l’homme, bien qu’il n’ait pas été enregistré comme tel en vertu du règlement de Paris des Nations Unies. Au début de sa carrière, Oddný Mjöll a travaillé comme avocate pendant plus de six ans. À ce titre, elle a traité diverses questions portant sur la protection des droits de l'homme et a ainsi acquis une expérience précieuse dans le traitement de ces affaires.
De 2004 à 2020, Oddný Mjöll a participé à divers travaux de rédaction et comités de lecture. Elle a par exemple été membre du comité de rédaction de la revue islandaise Mannréttindadómstóll Evrópu – dómareifanir (Cour européenne des droits de l'homme – résumés des arrêts) de 2005 à 2008. En 2012, elle a également été nommée au comité d'évaluation pour les demandes de subvention au programme de recherche de l'Union européenne et a été membre du groupe de pilotage de quatre réseaux de recherche internationaux. En outre, elle a été membre du comité de lecture de la revue juridique islandaise Lögrétta de 2004 à 2006 et de 2007 à 2008 et a également procédé à des examens par les pairs pour diverses revues et recueils d'articles nationaux et étrangers.
Oddný Mjöll est l’auteur de deux monographies: The Principle of Subsidiarity, Scope for Assessment and the Relationship between the European Court of Human Rights and the National Court (2018) et Equality and Non-Discrimination under the European Convention on Human Rights (2003). Elle a également publié quatre recueils d'articles. Elle est l'auteur de 45 articles et chapitres de livre et a deux travaux en cours, dont un chapitre d’un ouvrage commémoratif (festschrift) en l'honneur de Róbert Spanó, Président de la Cour européenne des droits de l'homme.
Oddný Mjöll a considéré que rien dans sa carrière ou sa conduite ne pouvait être considéré comme contraire à l’exigence de haute considération morale ni n’était incompatible avec l’indépendance et la neutralité d’un juge.
Oddný Mjöll a présenté sa candidature au poste de juge à la Cour suprême durant l’été 2020 et selon un avis rendu le 30 octobre 2020Note, elle possédait les qualifications requises pour ce poste et était tout aussi qualifiée que les personnes occupant cette fonction. Elle remplit donc les conditions nécessaires à l'exercice d'une haute fonction judiciaire. Le comité a examiné les documents joints à la candidature et ne voit aucune raison de ne pas s'en remettre entièrement à l'avis rendu précédemment.
Conformément aux Lignes directrices CM40 (2012) du 29 mars 2012 sur la sélection des candidats au poste de juge à la Cour européenne des Droits de l'Homme, les candidats doivent, comme prérequis indispensable, maîtriser l’une des langues officielles du Conseil de l’Europe (le français ou l’anglais) et devraient également posséder pour le moins une connaissance passive de l’autre langue.
Oddný Mjöll a rédigé une grande partie de ses publications scientifiques en anglais et a en outre obtenu un doctorat à l'Université d'Édimbourg. Elle satisfait pleinement au critère exigeant une bonne maîtrise de l'une des langues officielles de la Cour. Il est apparu qu'elle possédait une connaissance du français et qu'elle avait répondu à une question en français; elle a par ailleurs démontré une certaine compréhension des arrêts de la Cour en français. Elle s'est également déclarée prête à suivre un cours de français pour renforcer ses connaissances, si elle était élue juge.
[…], Oddný Mjöll [a] récemment été évalués par des comités d'évaluation spécialement désignés qui ont conclu qu’ils étaient qualifiés pour siéger comme juges à la Cour suprême d'Islande. Oddný Mjöll est juge à la Cour d'appel depuis le 1er janvier 2018 et également juge à la Cour spécialisée dans la réouverture des affaires; auparavant, elle a enseigné comme professeure dans des universités islandaises et a exercé comme avocate pendant plusieurs années.
Interrogée sur ses connaissances et son expérience dans le domaine du droit international, Oddný Mjöll Arnardóttir a évoqué son expertise et son expérience spécifiques en matière de protection des droits de l'homme dans le cadre du droit international. Il ressort également de ses travaux de recherche et de ses publications qu'elle possède une connaissance très approfondie du fonctionnement de la Cour européenne des droits de l'homme en tant que juridiction internationale et du processus de réforme dont l'organisation de la Cour a fait l'objet ces vingt dernières années.
S'agissant de ses connaissances et de son expérience dans le domaine des normes internationales des droits de l’homme, il convient de mentionner que la thèse de doctorat d'Oddný Mjöll portait sur l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, et que dans ses études et, plus tard, dans diverses fonctions en tant qu'avocate, universitaire et juge, à la fois à la Cour d'appel et en tant que juge ad hoc à la Cour européenne des droits de l'homme, elle a pris connaissance de tous les articles de la Convention, de sa mise en œuvre et des travaux de réforme connexes.
Oddný Mjöll est actuellement juge à la Cour d'appel et juge à la Cour spécialisée dans la réouverture des affaires et a exercé des fonctions ad hoc à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Cour suprême; elle a par ailleurs exercé en tant qu'avocate pendant plus de six ans.
Compte tenu de l’âge des candidats, la question ne se pose pas.
Conformément aux lignes directrices, les candidats s’engagent à n’exercer, s’ils sont élus, aucune activité incompatible avec les exigences d'indépendance, d'impartialité ou de disponibilité requise par une activité de juge à la Cour exercée à plein-temps. Tous les candidats ont déclaré que, s'ils étaient élus, ils cesseraient toute activité incompatible. Ils ont également signé une déclaration dans laquelle ils se sont engagés à «ne pas exercer d’activité incompatible avec les exigences d'indépendance, d'impartialité ou de disponibilité requise par une fonction à plein temps de juge à la Cour européenne des droits de l'homme». Le comité considère donc que cette condition est remplie, mais renvoie également à l'examen du point i) ci-après.
Les lignes directrices soulignent enfin que si un candidat est élu, cela ne devrait pas entraîner de manière prévisible le besoin fréquent et/ou durable de nommer un juge ad hoc.
Oddný Mjöll a quant à elle indiqué qu’elle devrait naturellement se récuser si la Cour venait à être saisie d’une affaire qu’elle aurait traitée en tant que juge à la Cour d’appel.
Comme évoqué plus haut, les candidats ont tous signé une déclaration dans laquelle ils ont certifié qu'à leur connaissance rien ne devrait entraîner de manière prévisible le besoin fréquent et/ou durable de se récuser et de nommer un juge ad hoc pour les remplacer. À la lumière de ce qui précède, le comité considère qu'aucun candidat n'est concerné par cette condition d'irrecevabilité.
Nom, prénom: Arnardóttir, Oddný Mjöll
Sexe: Féminin
Date et lieu de naissance: 16 janvier 1970, Reykjavík
Nationalité: Islandaise
2002: Doctorat (Jurisprudence), Université d’Édimbourg.
1995: Avocate autorisée à exercer devant le tribunal de grande instance en Islande.
1994: Cand. Jur. (diplôme en droit combinant la licence et la maîtrise), Université d'Islande.
1989: Baccalauréat, lycée de Laugarvatn, Islande.
Juin 2017 – présent: Juge à la Cour d’appel islandaise (Landsréttur).
Janv. 2021 – présent: Juge à la Cour islandaise sur la réouverture des procédures judiciaires (Endurupptökudómur).
Mai 2014 – présent: Juge ad hoc à la Cour européenne des droits de l’homme.
2018: Juge ad hoc à la Cour suprême islandaise.
Janv. 2015 – janv. 2016: Vice-Présidente de la Commission islandaise de recours en matière d’immigration et d’asile.
Juin 2014: Membre de tribunaux administratifs spéciaux sur la légitimité des élections locales dans deux municipalités d’Islande.
2004: Membre ad hoc de la Commission des plaintes relatives à l’égalité des sexes (tribunal administratif).
Janv. 2018 – présent: Professeure de recherche, Université d’Islande.
Juillet 2012 – janv. 2018: Professeure des droits de l’homme, Université d’Islande.
Janv. 2006 – juin 2012: Professeure des droits de l'homme, Université de Reykjavík.
Mai 2015 – janv. 2018: Présidente du Comité consultatif sur les associations religieuses ou de croyance enregistrées en Islande.
Janv. 2000 – janv. 2018: Conférencière au programme d'admission au barreau en Islande.
Oct. 2013 – oct. 2017: Présidente du Conseil d'administration de l'Institut des droits de l'homme de l'Université d'Islande.
Juin 2012 – nov. 2012: Membre du Groupe d'experts nommé par le Comité constitutionnel et de surveillance du Parlement islandais pour préparer un projet de loi constitutionnelle sur la base des travaux du Conseil constitutionnel.
Mai 2007 – mai 2012: Présidente du Conseil d'administration du Centre islandais des droits de l'homme (2010-2012), vice-Présidente (2008-2010) et membre du Conseil d'administration (2007). Conseillère du Conseil d'administration (2012-2016).
Sept. 2011: Conférencière, «Current Reflections on EU Equality and NonDiscrimination Law», Académie de Droit Européen, Trèves.
Janv. 2010 – mai 2010: Membre du Comité consultatif nommé par le Premier ministre islandais sur les réactions de l'administration publique aux conclusions de la Commission d'enquête spéciale sur la chute des banques islandaises.
Nov. 2009: Organisatrice et conférencière lors d'un cours sur la directive-cadre de l'Union européenne sur l'égalité et la directive de l'UE sur la race, le programme de formation continue du barreau islandais.
Nov. 2004 – août 2006: Avocate associée au cabinet d'avocats Acta, Islande.
Août 2005 – janv. 2006: Maître de conférences, Université de Reykjavík, Islande.
2003 – 2006: Membre (en tant qu'expert en droits de l'homme) du Comité national islandais de bioéthique.
2003 – 2005: Membre de la Commission juridique du Barreau islandais.
Sept. 2002 – nov. 2004: Avocate associée au cabinet d'avocats Lögmannsstofan Skeifunni, Islande.
Août. 1999 – août. 2000: Conférencière adjointe, Université de Bifröst, Islande.
Déc. 1993 – avril 1996: Assistante, juriste et avocate au cabinet d'avocats Málflutningsskrifstofa Borgartúni 24, Islande.
Nov. 2014 – janv. 2018: Membre du groupe de travail sur les cours en anglais à l'école des sciences sociales de l'Université d'Islande.
Oct. 2014 – oct. 2017: Présidente du Conseil d'experts pour la recherche à l'école des sciences sociales de l'université d'Islande (2015-2017). Membre du Conseil d'experts (2014-2015).
Oct. 2015 – oct. 2017: Membre du Conseil d'administration du fonds de recherche de l'Université d'Islande.
Juillet 2007 – juillet 2009: Membre du Conseil d'experts pour la recherche en sciences sociales et humaines pour le Fonds de recherche islandais.
Août. 2007 – août 2008: Membre du Conseil de la recherche de l'université de Reykjavík.
Mars 2005 – mars 2006: Présidente de l'Association des femmes juristes islandaises.
Automne 2001: Directrice de l'Institut des droits de l'homme de l'Université d'Islande.
Été 2001: Directrice, Académie de Reykjavík.
En tant que juge à la Cour d'appel islandaise, je traite des affaires dans tous les domaines du droit, dont beaucoup ont des implications en matière de droits de l'homme. La Convention européenne des droits de l'homme, telle qu'incorporée dans la législation nationale, et les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sont de plus en plus souvent mentionnés dans les jugements islandais comme source de droit et/ou d'inspiration pour l'interprétation du droit national. Depuis ma nomination au nouveau tribunal islandais chargé de la réouverture des procédures judiciaires (janvier 2021), j'ai également statué sur des demandes de réouverture, dont beaucoup sont fondées sur des allégations de violation du droit à un procès équitable. Lors de la création de la Commission islandaise de recours en matière d'immigration et d'asile (janvier 2015), j'en ai également été la vice-Présidente pendant un an et j'ai statué sur de nombreuses affaires d'immigration et d'asile.
J'ai été professeure en droit des droits de l'homme et professeure de recherche dans des universités islandaises pendant 16 ans. Mes principaux domaines d'enseignement étaient le droit international et européen des droits de l'homme, mais j'ai également donné des cours dans des domaines tels que les méthodes de recherche et le droit du travail. Mes recherches portent sur le droit international, européen et constitutionnel des droits de l'homme, avec un accent particulier ces dernières années sur le principe de subsidiarité et la relation constitutionnelle interactive entre le système de la Convention, le droit européen et le droit national. D'autres domaines clés de recherche comprennent le droit de la non-discrimination, le droit de la santé et les droits des personnes handicapées. J'ai également participé à plusieurs projets et équipes de recherche internationaux et les ai gérés. Mes recherches sont relativement connues et largement citées dans le domaine du droit international et européen des droits de l'homme, comme en témoignent par exemple 630 citations sur www.scholar.google.com.
Depuis 1998, j'ai participé activement aux discours publics sur des droits de l'homme en Islande et à l'étranger, ainsi qu’en témoignant, par exemple, les 75 documents de conférence et exposés que j'ai présentés, les nombreuses consultations que j'ai effectuées pour les pouvoirs législatif et exécutif en Islande, et ma participation aux travaux menés sous l'égide de l'ONU et du Conseil de l'Europe. Parmi les exemples susmentionnés, citons:
J'ai été Présidente du Conseil d'administration de l'Institut des droits de l'homme de l'Université d'Islande pendant quatre ans (2013-2017). L'Institut a été fondé par l'Université d'Islande, l'Association du barreau islandais et l'Association des juges islandais et est dirigé par ses représentants. Son rôle est de mener, faciliter et diffuser la recherche dans le domaine des droits de l'homme. Auparavant, j'ai également été Présidente et membre du Conseil d'administration du Centre islandais des droits de l'homme pendant cinq ans (2007-2012). Le Centre est une ONG qui vise à promouvoir les droits de l'homme en Islande par le biais de la réforme juridique, de la recherche et de la diffusion des résultats de la recherche. Il remplit également le rôle de surveillance d'une institution nationale des droits de l'homme, bien qu'il ne soit pas accrédité en tant que tel en vertu des Principes de Paris des Nations unies.
Au début de ma carrière professionnelle, j'ai pratiqué le droit pendant plus de six ans. Pendant cette période, j'ai été impliqué dans de nombreuses affaires ayant des implications en matière de droits de l'homme.
Aucun.
Juin 2007 – juillet 2013 Membre élu de la Commission électorale pour la circonscription de Reykjavík-Sud.
Aucun.
2004 – 2020: Travail éditorial et examen par les pairs.
Auteure de deux monographies.
Éditrice de quatre anthologies.
Auteure de 45 articles et chapitres de livres.
Deux travaux de recherche en cours, dont un chapitre de livre pour une anthologie à paraître en l'honneur de Robert Spano, Président de la Cour européenne des droits de l'homme.
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Langue |
Lu |
Ecrit |
Parlé |
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très bien |
bien |
assez bien |
très bien |
bien |
assez bien |
très bien |
bien |
assez bien |
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a. Première langue: islandais........................ |
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b. Langues officielles: – anglais |
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– français |
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c. Autres langues: danois........................... |
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allemand....................... |
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norwégien/suédois........ |
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Je satisfais aux exigences de connaissance passive du français. Si j’étais élue juge à la Cour, j'ai néanmoins l'intention de suivre des cours de français.
Je confirme que je prendrai résidence permanente à Strasbourg si je suis élue juge à la Cour.
Nom, prénom: Guðmundsdóttir, Dóra
Sexe: Femme
Date et lieu de naissance: 15 juillet 1965, Reykjavík, Islande
Nationalité(s): Islandaise, Britannique (double nationalité)
1994-1995: LL.M. University of British Columbia, Canada (Droit international; droit international des droits de l’homme; Droit, société et État; raisonnement juridique et intelligence artificielle; problèmes juridiques actuels)
1993-1994: Master en Théorie du Droit. Académie européenne de théorie du droit, Bruxelles, Belgique (théorie du droit; fondements de l’ordre juridique de l’Union européenne; droits de l’homme).
1992-1993: Études post-master. Université de Copenhague, Danemark (droit européen et droit de la circulation libre; droit international des droits de l’homme; droit de la preuve (procedural law – evidence); droits de propriété intellectuelle; droit et morale)
1985-1990: Cand. Jur. Diplôme de droit, Université d’Islande
J’ai fait mes études secondaires à Reykjavik, en Islande, et j’ai obtenu mon diplôme universitaire à la faculté des sciences naturelles avec des crédits supplémentaires proposés par la faculté des sciences sociales. Après une année d’étude de philosophie, j’ai étudié le droit jusqu’au niveau du master, et j’ai obtenu mon diplôme de l’université d’Islande en 1990 avec un diplôme de première classe (I) 7.89. Ma thèse s’est focalisée sur une révision constitutionnelle de la législation en droit islandais, en comparaison avec d’autres systèmes juridiques nordiques, et avec un accent sur la légitimité du contrôle judiciaire et de l’activisme judiciaire.
2022 – aujourd’hui
Avocate principale, Département Juridique du Gouvernement Royaume-Uni (Government Legal Department United Kingdom), sous contrat à la Direction juridique Bureau du Commonwealth et du développement à l'étranger (Legal Directorate Foreign Commonwealth and Development Office), Royaume-Uni
2017-2022: Avocate/ avocate principale, Département juridique du gouvernement Royaume Uni (Government Legal Department United Kingdom)
2000-2017: Consultante/ Experte juridique et Chercheuse
2001-2007: Juge ad hoc Cour AELE Luxembourg, désignée par l'Islande
1996-1999: Référendaire, Cour AELE Luxembourg
1995-1996: Avocate chercheuse Cour AELE Luxembourg
1990-1992: Juge assistante junior, tribunal du district de Reykjavík, Islande
Lorsque j'ai obtenu mon diplôme de la faculté de droit de l'université d'Islande en février 1990, j'ai immédiatement accepté un poste de juge assistante junior au tribunal municipal de Reykjavík, en Islande. Il s'agissait d'un tribunal de première instance pour le district de Reykjavík avant la réorganisation du système judiciaire islandais en 1992. Cette réorganisation a eu lieu à la suite d'une requête contre l'Islande déposée devant la Commission européenne des droits de l'homme et réglée devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) en 1990 (Jón Kristinsson contre l'Islande). La Commission a estimé que le système d'administration de la justice dans lequel des assistants juniors exerçaient des fonctions exécutives et de police en même temps que des activités judiciaires était contraire à l'article 6 de la Convention Européenne (CEDH).
En tant que juge assistant junior, j'ai mené des audiences publiques aux premiers stades des litiges et j'ai présidé certains litiges contentieux tout en traitant des questions non contentieuses. J'ai également assisté les juges principaux du tribunal du district de Reykjavik dans une variété de litiges plus complexes, y compris des affaires concernant les droits de l'homme, comme une affaire concernant le droit d'accès aux informations médicales et des affaires relatives à la liberté d'expression (diffamation). À cette époque, la Convention Européenne des Droits de l'Homme n'avait pas été incorporée dans le droit national et était considérée comme ayant un effet interprétatif sur le droit national, sans être directement applicable ou avoir un effet décisif sur les décisions judiciaires.
Après avoir poursuivi des études de droit international, notamment en matière de droits de l'homme, au Danemark, en Belgique et au Canada, j'ai travaillé à la Cour AELE à Luxembourg, d'abord comme avocate chercheuse au Greffe de la Cour, puis comme référendaire au cabinet du juge islandais, M. Thór Vilhjálmsson. Pendant mes trois années de travail en tant que référendaire, j'ai rédigé des résumés de plaidoiries (rapports d'audience, soumis par un juge rapporteur). J'ai également rédigé des avis et des arrêts de la Cour et j'ai participé à des recherches concernant des affaires relevant d'un large éventail du droit de l'EEE (Espace Économique Européen), notamment le droit du travail, le droit des aides d'État, le droit de la libre circulation et la responsabilité de l'État en vertu de l'accord EEE (affaire E-9/1997 Erla María Sveinbjörnsdóttir).
En 2001, j'ai été nommé juge ad hoc à la Cour AELE pour une période de trois ans, renouvelée en 2004 pour un autre mandat de trois ans. En tant que juge ad hoc à la Cour AELE, j'ai suivi l'évolution du droit de l'EEE et de la pratique de la Cour AELE. J'ai fait partie du panel de juges qui a tranché l'affaire E-1/02 Autorité de surveillance de l'AELE contre Norvège, une affaire concernant la légitimité de réserver des postes universitaires exclusivement aux femmes en vertu des dispositions de l'accord EEE en matière d'égalité.
Depuis 2017, je travaille dans la Fonction Publique Britannique (UK Civil Service) en tant qu'avocate et avocate principale au sein du Département Juridique du Gouvernement (Government Legal Department), d'abord pour le Département de la Sortie de l’Union européenne (Department for Exiting the European Union), puis au Bureau du Cabinet – Conseillers Juridiques des Affaires européennes (Cabinet Office Europe Legal Advisors) et au Bureau des Affaires Etrangères, du Commonwealth et du Développement (Foreign, Commonwealth and Development Office).
Je suis agente britannique auprès de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) et j'ai travaillé avec des avocats et des clients pour préparer des litiges devant la CJUE. Cela inclut des litiges récents sur des questions de protection des données ainsi que des affaires de droit de la concurrence impliquant des droits de propriété intellectuelle (brevets).
Les affaires liées aux droits de l'homme comprennent:
Dans le cadre de mon travail pour le Département pour la Sortie de l’Union européenne (Department for Exiting the European Union) et le Bureau du Cabinet – Conseillers Juridiques des Affaires européennes (Cabinet Office Europe Legal Advisors), mon rôle principal a été consultatif. À ce titre, j'ai fourni de nombreux conseils sur les questions juridiques liées au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne, ‘Accord de Retrait’).
J'ai conseillé les négociations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne sur certaines parties de l'accord de retrait et, par la suite, du protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord, qui fait partie intégrante de cet accord. Dans ce rôle, j'ai donné des conseils sur une variété de questions de droit européen, y compris l'énergie, le changement climatique et la législation environnementale, ainsi que sur les engagements de non-régression en matière de droit environnemental et de droit du travail dans les accords de libre-échange et en relation avec l'Accord de Commerce et de Coopération entre le Royaume-Uni et l'Union européenne. J'ai donné des conseils sur les dispositions relatives à la mobilité des personnes et à la compatibilité avec le droit international (Organisation Mondiale du Commerce); les accords sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles; les règlements du marché unique sur les marchandises et les services; les règles sanitaires et phytosanitaires et les contrôles des produits agricoles, les médicaments et les règles de passation des marchés publics. J'ai également donné des conseils sur d'autres questions discrètes qui concernent les droits fondamentaux, notamment sur les contributions du Royaume-Uni à la Facilité Européenne pour les Réfugiés en Turquie dans le cadre de l'Accord de Retrait (Withdrawal Agreement) et sur certaines dispositions relatives aux droits des Citoyens de l'Accord de Retrait.
Au cours des négociations et par la suite dans mon rôle actuel, mon travail a consisté principalement à conseiller les clients et les ministres sur les règles du marché unique de l'Union européenne rendues applicables en vertu du protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord. En plus des conseils sur les règles de l'Union européenne relatives aux marchandises, à l'énergie, aux aides d'État et aux règles de procédure, j'ai donné des conseils sur la "non diminution" des droits de l'homme en vertu du protocole.
J'ai également donné des conseils sur l'impact et l'interaction entre les dispositions du protocole et d'autres obligations de droit international du Royaume-Uni, ainsi que sur l'applicabilité directe des dispositions de l'Accord de Retrait et du Protocole en droit interne. Ce travail comprenait l'examen de diverses questions relatives à l'application de l'Accord de Retrait et du Protocole en droit interne. J'ai également aidé les ministres à faire passer la législation par le Parlement et à préparer les projets de loi pour l'examen législatif à la Chambre des communes du Royaume-Uni et à la Chambre des lords.
J'ai également travaillé sur des litiges nationaux sur des questions liées à l'Accord de Retrait et au Protocole, où le gouvernement britannique est défendeur.
Avant de travailler pour la fonction publique britannique (UK Civil Service), j'ai travaillé à titre indépendant en tant que conseillère en droit de l'Union européenne et de l'EEE, notamment en matière de litiges et de stratégie de litige pour des clients du secteur public et privé. J'ai notamment travaillé en tant qu'experte juridique en droit de l'Union européenne/EEE, y compris en droit des droits de l'homme, dans les affaires suivantes devant la Cour AELE: en tant que membre d'une équipe de contentieux pour le ministère des Affaires étrangères, Islande, dans l'affaire E-16/11 Autorité de surveillance de l'AELE contre Islande («Icesave»);
J'ai donné des conseils sur une requête à la Cour européenne des droits de l'homme pour l'Association des Universitaires (Association of Academics) contre l'Islande en ce qui concerne la liberté d'association et de négociation collective en vertu de l'article 11 de la CEDH et j'ai fourni des avis juridiques sur des questions de droit islandais et de l'EEE, par exemple en ce qui concerne la liquidation d'établissements de crédit dans une affaire pendante devant la Cour d'appel de Paris (LBI hf. contre Giraux).
D'autres travaux où les questions de droits et de droits de l'homme ont été abordées incluent le conseil:
Avant de travailler pour la fonction publique britannique, j'ai occupé des postes universitaires dans deux universités en Islande entre 2000 et 2017, où j'ai enseigné le droit de l'Union européenne et le droit de l'EEE au niveau du master, en créant et en organisant des cours et du matériel pédagogique en droit de l'Union européenne et de l'EEE en anglais et en islandais. J'ai égalementdirigé des séminaires et fait des présentations sur le droit de l'Union européenne et de l'EEE, notamment pour des juges et des praticiens du droit.
J'ai effectué des recherches et publié divers travaux sur les aspects fondamentaux du droit de l'Union européenne et de l'EEE et son interaction avec les systèmes juridiques nationaux, le rôle des tribunaux nationaux et la coopération entre les tribunaux internationaux et les tribunaux nationaux. Tout au long de ma carrière universitaire, mes travaux se sont concentrés sur les aspects constitutionnels du droit de l'Union européenne et de l'EEE en tant que systèmes ne répondant pas entièrement aux caractéristiques du droit international ou du droit national, mais combinant des éléments des deux. J'ai étudié et analysé le rôle des tribunaux (y compris la CJUE et la CEDH), le raisonnement juridique et le dialogue judiciaire. Mes travaux sur la citoyenneté de l'Union et ses racines dans le droit européen de la libre circulation ont constitué un axe de recherche particulier. J'ai également étudié la relation entre la citoyenneté de l'Union et la protection des droits fondamentaux de l'homme dans l'Union européenne et l'EEE, publiant des articles et des chapitres de livres sur ces questions, y compris des recherches sur l'interprétation et l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Au début de ma carrière universitaire, j'ai fait des recherches sur la méthodologie de la Cour européenne des droits de l'homme, notamment sur les références au «consensus» dans la jurisprudence de la Cour. Mon mémoire de maîtrise à l'Académie européenne de théorie du droit à Bruxelles portait sur la méthodologie du consensus dans la jurisprudence de la CEDH. Les références à un «consensus» ou à un «dénominateur commun» entre les États membres dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ont été examinées. Le système de la convention a été critiqué comme étant vague et parfois non fondé sur une méthodologie claire et complète lorsqu'il s'agit de comparer les États parties et leurs pratiques.
Mon mémoire de master à l'Université de Colombie-Britannique, sous la direction du professeur Joel Bakan, était intitulé Problèmes de légitimité concernant la Convention européenne des droits de l'homme: Formalisme, flou ou manque de théorie? La thèse analysait certaines des critiques formulées à l'époque à l'encontre de la pratique de la Cour, en examinant en particulier les allégations de formalisme et de raisonnement judiciaire restrictif dans la pratique de la Cour. Dans mes travaux récents, j'ai réexaminé les questions et la littérature relatives à la contribution de la Cour à la protection des droits de l'homme en Europe. J'ai effectué des recherches et publié d'autres travaux sur la doctrine de la marge d'appréciation dans la jurisprudence de la Cour (et de la CJUE), en évaluant de manière critique différentes théories sur la légitimité des tribunaux internationaux et l'équilibre entre la prise de décision judiciaire locale et internationale au nom de la subsidiarité et de la marge d'appréciation (voir publications ci-dessous).
Au cours de ma carrière universitaire, j'ai mené de nombreux projets de recherche, notamment sur les droits de la citoyenneté européenne et les droits de l'homme. Voici quelques exemples d'autres projets de recherche portant sur les droits:
D'autres projets et rapports de recherche complets comprennent:
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Il est fait référence à la section III ci-dessus.
Tout au long de ma carrière, j'ai contribué au développement de la pratique des droits de l'homme et des conventions en Islande, ainsi qu'à la recherche et au débat universitaire sur des questions de droit constitutionnel européen et de protection des droits fondamentaux. Mes travaux ont été publiés à la fois en islandais et en anglais (voir liste ci-dessous en VII).
Au début de ma carrière en tant que juge assistante junior au tribunal du district de Reykjavík (City Court), j'ai travaillé sur un certain nombre d'affaires où les droits de la convention étaient pris en compte. À cette époque, la CEDH n'était pas incorporée dans le droit interne. Adhérant à une doctrine dualiste pour expliquer la relation entre le droit international et le droit national, l'opinion prédominante à l'époque était que les droits de la convention ne pouvaient pas être invoqués par les requérants devant les tribunaux nationaux, mais que la convention pouvait être prise en compte lors de l'interprétation du droit national et des droits protégés par la constitution. Dans un article influent publié en 1994 (Incorporation et application de la Convention européenne des Droits de l'Homme en droit islandais), j'ai fait valoir la nécessité de revoir et de réviser la méthodologie prévalente afin d'assurer la protection efficace des droits de la convention dans le système national. En m'appuyant sur la théorie et la pratique au Danemark, j'ai plaidé pour une révision de la méthodologie traditionnelle qui permettrait au droit international, y compris les dispositions et la pratique de la CEDH, d'être intégrée comme un facteur nécessaire dans le raisonnement judiciaire. L'article a été publié en 1994, année de l'incorporation de la CEDH dans le droit interne islandais. Dans cet article, j'ai examiné l'effet probable de l'incorporation de la convention par la promulgation d'une loi générale (et non d'une loi constitutionnelle) et j'ai tenu compte de la méthodologie de la Cour européenne des droits de l'homme, en expliquant comment elle influencerait et interagirait nécessairement avec la jurisprudence et les approches juridiques en Islande à l'époque.
Au cours d'études ultérieures en droit international et en droit de l'Union européenne, j'ai fait des recherches sur la méthodologie de la Cour, y compris sur la doctrine du consensus en tant que facteur de la méthodologie de la Cour, suggérant que la doctrine pourrait devenir plus importante en conjonction avec l'intégration politique croissante en Europe (par le biais de l'Union européenne) et, en même temps, que sur le plan méthodologique, il y avait des difficultés considérables à appliquer la doctrine d'une manière cohérente et complète. Accorder aux parties une marge d'appréciation dans les domaines où un consensus ne peut être établi peut constituer une position méthodologique raisonnable, mais il peut être nécessaire de trouver un équilibre difficile entre l'absence de consensus entre les parties à la Convention d'une part et protection effective des droits d'autre part.Lorsque j'ai enseigné les principes fondamentaux du droit de l'Union européenne et de l'EEE, après avoir travaillé à la Cour AELE, mes recherches se sont concentrées sur les questions plus larges de l'identité et de la citoyenneté européennes, ainsi que sur la méthodologie de la CJUE et des cours de l'AELE dans leur coopération avec le pouvoir judiciaire national. J'ai examiné en détail la coopération nécessaire entre le pouvoir judiciaire national, les tribunaux internationaux et l'importance du dialogue, y compris les exigences d'un raisonnement juridique solide comme base d'une théorie du dialogue judiciaire. Dans un article publié en islandais, j'ai expliqué les fondements du rôle des tribunaux nationaux dans l'application du droit de l'UE (et du droit parallèle de l'EEE) dans les systèmes nationaux (Rôle des juridictions nationales dans la mise en œuvre du droit de l'Union européenne et de l'EEE dans les systèmes juridiques nationaux). D'autres articles rédigés à cette époque ont contribué au débat académique sur l'égalité et la non-discrimination dans le droit de l'UE et de l'EEE, qu'il s'agisse de l'interdiction de la discrimination fondée sur la nationalité (Le principe d'égalité et son impact sur le droit de la libre circulation dans l'EEE) ou de l'interdiction de la discrimination fondée sur d'autres motifs, notamment le sexe et l'orientation sexuelle (La directive-cadre et le droit islandais: Discrimination fondée sur l'orientation sexuelle).
En plus des recherches sur les droits à l'égalité, les questions constitutionnelles ont été au cœur de ma contribution universitaire, notamment la légitimité du contrôle judiciaire de la législation. J'ai abordé les questions découlant de l'interprétation des droits de l'homme par les tribunaux internationaux et nationaux dans un article analysant une décision controversée de la Cour suprême en Islande. La décision concernait le droit d'une personne handicapée à une aide financière minimale et la mesure dans laquelle elle bénéficiait d'une protection constitutionnelle.
L'article mettait en évidence des approches méthodologiques persistantes en Islande, sans doute fondées sur le constitutionnalisme politique. J'ai trouvé que cette prévalence du «contrôle judiciaire limité de la législation" expliquait à la fois le point de vue minoritaire dans l'affaire et la réception critique par la communauté juridique de la décision majoritaire dans l'affaire. Contrairement à l'opinion de la minorité, la décision majoritaire a conclu que, lorsqu'elle était interprétée à la lumière des obligations internationales en matière de droits de l'homme (y compris la Charte sociale européenne), une règle limitant l'allocation de subsistance financière pour les personnes handicapées en fonction du revenu du conjoint n'était pas compatible avec un droit protégé par la Constitution à une assistance financière minimale, pris conjointement avec la protection constitutionnelle de l'égalité de traitement entre hommes et femmes. Appliquant une théorie des droits constitutionnels pour analyser l'affaire, j'ai fait valoir que l'opinion de la majorité était cohérente et, en outre, que lorsque des dispositions constitutionnelles sont considérées comme prévoyant des droits fondamentaux, l'examen de la question par la majorité était non seulement correct sur le plan méthodologique, mais également conforme à interpréter le droit interne à la lumière des obligations internationales (Principes constitutionnels et protection des droits individuels).
Plus récemment, dans le cadre de travaux universitaires, j'ai réexaminé la Convention et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, en particulier la méthodologie de la «marge d'appréciation» d'une part et l'interaction avec la jurisprudence de la CJUE d'autre part. J'ai également effectué des recherches et publié des contributions relatives à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Dans le cadre d'un projet de recherche, dont le point culminant est un travail co-écrit avec Oddný Mjöll Arnardóttir, j'ai examiné la jurisprudence de la CJUE et de la Cour européenne des droits de l'homme à travers le prisme de la doctrine de la marge d'appréciation. L'objectif était d'examiner si et dans quelle mesure des comparaisons pouvaient être établies entre le système de la Convention, d'une part, et le système de l'Union européenne et la jurisprudence de la CJUE, d'autre part. Bien que certains parallèles puissent être établis, j'ai trouvé que les théories conceptualisant le système de l'Union européenne/EEE et de la Convention comme un système intégré avec le système national respectif, soulignant la «compétence limitée et partagée» entre les tribunaux nationaux et internationaux (CJUE et CEDH), constituaient une base plus appropriée pour une méthodologie qui permettrait une synergie dans la jurisprudence et le dialogue judiciaire.
Dans un autre article sur la marge d'appréciation et la «subsidiarité» dans le système de la Convention, j'ai soutenu que les influences du constitutionnalisme politique – qui ont en partie étayé les récents changements institutionnels et méthodologiques dans le système de la Convention (déclaration de Brighton et Protocole 15) – devraient être contrebalancées par une référence à d'autres doctrines et théories, y compris des considérations fondées sur le constitutionnalisme juridique, où le rôle des tribunaux est reconnu pour interpréter et donner un sens aux dispositions constitutionnelles et soumettre les décisions du législateur à l'examen des tribunaux nationaux et internationaux. J'ai envisagé un certain nombre d'alternatives à la montée en puissance de la doctrine de la marge d'appréciation formelle, telles que les théories du dialogue judiciaire, et les théories envisageant une coopération formelle entre les tribunaux et où la Cour européenne des droits de l'homme accorde aux tribunaux nationaux une large marge d'appréciation et toute autonomie de déterminer les questions relatives à la Convention lorsqu'il est démontré que les tribunaux nationaux ont apprécié et appliqué la méthodologie de la Cour européenne des droits de l'homme (la doctrine du tribunal national responsable).
En 2015, j'ai publié un article dans la Common Market Law Review, basé sur des recherches plus approfondies sur la méthodologie fondée sur la «compétence limitée et partagée» dans le système juridique intégré en Europe. L'article se concentrait également sur la distinction historique entre les droits civils et politiques (droits de première génération) d'une part et les droits économiques, sociaux et culturels (droits de deuxième génération) d'autre part. La Charte combine les deux «générations» de droits en un seul texte qui est contraignant pour les institutions et les organes de l'Union et des États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire ou lorsque des situations relèvent du droit communautaire. Dans cet article, j'ai examiné les signes de la jurisprudence de la CJUE établissant une distinction entre les «droits» et les «principes» comme le prévoit l'article 51 de la Charte, en particulier dans la jurisprudence de l'époque. J'ai fait valoir que la jurisprudence pouvait également être expliquée par l'application de doctrines spécifiques au droit de l'Union européenne sur l'absence d'effet horizontal et les effets d'exclusion associés dans le droit national (par opposition à une distinction établie entre les droits et les principes où seuls les droits peuvent être invoqués par les individus pour faire respecter leurs droits garantis par la Charte). L'article développe ensuite une méthodologie pour décider des affaires liées à la Charte, à nouveau inspirée par un principe de compétence limitée et partagée dans un système juridique intégré, comprenant le droit européen, le droit national et la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).
En m'appuyant sur le système de la Convention, j'ai suggéré que la CJUE pourrait également établir des parallèles avec la doctrine de la marge d'appréciation de la CEDH dans la formulation d'une doctrine de la retenue judiciaire, en séparant les éléments normatifs des éléments systémiques tels que les frontières formelles entre les juridictions (nationales et internationales) et les règles de conflit; les questions de compétence (compétences de l'Union européenne contre compétences nationales) et les conditions du dialogue entre les tribunaux coopérant dans un système de compétence limitée et partagée. Il a été suggéré que la CJUE pourrait également s'inspirer de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme pour déterminer les droits et leur noyau protégé en se référant à des questions similaires à celles qui ont été identifiées en référence à une marge d'appréciation «normative». La jurisprudence de la CEDH reconnaissant l'interaction et la permutation des droits civils et politiques, d'une part, et des droits économiques, sociaux et culturels, d'autre part, pourrait également servir de base à la poursuite du dialogue entre les deux Cours et les tribunaux nationaux. L'article suggère qu'une telle méthodologie serait plus constructive pour une protection efficace des droits de l'homme qu'une distinction conceptuelle entre droits et principes.
Veuillez voir ci-dessus mon expérience dans le domaine des droits de l'homme vis à vis de mon activité professionnelle au sein de la magistrature, dans la fonction publique et de ma carrière universitaire.
Juge ad hoc de la Cour AELE 2001-2007
N/A
Tout au long de ma carrière, j'ai occupé des postes dans le domaine de la publication de documents juridiques et j'ai contribué à leur publication. J'ai révisé des textes juridiques en vue de leur publication et j'ai supervisé des dissertations écrites en droit européen et en droit international, y compris les droits de l'homme.
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a. Première langue: |
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(Islandais) |
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b. Langues officielles: |
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– Français |
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c. Autres langues: |
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– Danois..................... |
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J'ai une bonne connaissance du français écrit et j'ai l'intention de suivre des cours intensifs de langue française.
J'ai vécu, étudié et travaillé en Islande et en Europe, notamment au Royaume-Uni, pendant plus de 25 ans. Cette expérience m'a permis de comprendre les aspects sociétaux et culturels de différentes sociétés et systèmes juridiques en Europe, tout en maintenant mes liens personnels et professionnels avec mon pays d'origine. J'ai travaillé sur des questions juridiques, y compris au sein du système judiciaire, ainsi que dans le domaine de la recherche universitaire, publiant en islandais et en anglais. J'ai maintenu ma connaissance du système juridique islandais et acquis une expertise dans ses interdépendances avec le droit de l'EEE, le droit de l'Union européenne et le système de la Convention. Grâce à mes activités universitaires et professionnelles, j'ai également acquis une connaissance approfondie d'autres systèmes juridiques, en particulier au Royaume-Uni. Je suis actuellement employé dans le secteur public au Royaume-Uni, mais je n'ai pas occupé de poste judiciaire dans ce pays et il est peu probable qu'il soit nécessaire de faire appel à des juges ad hoc en raison de mon implication antérieure dans une quelconque question, que ce soit en Islande ou au Royaume-Uni.
Je confirme que j'établirai ma résidence permanente à Strasbourg si je suis élue juge.
Nom, prénom: Þórhallsson, Páll
Sexe: Homme
Date et lieu de naissance: 24 septembre 1964, Reykjavík, Islande
Nationalité: Islandaise
1998 «Diplôme d’études approfondies» (DEA): Droit comparé des droits de l’homme de l‘Université Robert Schuman à Strasbourg. Thèse de diplôme: «L’intégration de la CEDH dans l’ordre juridique islandais»
1996 Admis au Barreau (tribunal de première instance) en Islande
1995 Cand. Jur. de l’Université d’Islande. Thèse de diplôme: «Liberté d’expression et les lois sur la diffamation à la lumière de l’article 10 de la CEDH»
1995 B.A. en philosophie et sciences politiques de l’Université d’Islande. Thèse de diplôme: «Le journaliste vertueux»
1987 Prédiplôme (Examen intermédiaire-Zwischenprüfung) après 4 semestres d’études en sciences politiques et philosophie aux universités de Heidelberg et de Munich
2019 A rédigé des lignes directrices à l’intention des ministères (https://www.stjornarradid.is/efst-a-baugi/frettir/stok-frett/2019/12/04/Leidbeiningar-um-verklag-i-samskiptum-raduneyta-og-stofnana-vid-rikislogmann) sur leurs relations avec l‘Avocat général de l’État, l’office qui représente l’État dans les affaires civiles.
2014-2015 Élu par le Parlement pour être membre du Comité chargé d’évaluer les candidats à la magistrature
2005-2006 Secrétaire du Comité de l’information qui statue sur les différends relatifs à l’accès à l’information entre les particuliers et les autorités publiques. Il s’agit d’un comité indépendant qui émet des décisions contraignantes (environ 30 par an à l‘époque) à l’issue d’une procédure écrite dans laquelle les deux parties ont leur mot à dire. Le Secrétaire rédige des décisions qui sont ensuite discutées et décidées par le Comité de 3 membres.
1995-1997 – Collaborateur chez A&P Lögmenn, cabinet d’avocats à Reykjavik
Plusieurs aspects du système judiciaire relèvent de ma compétence au Bureau du Premier ministre. Toutes les modifications législatives, initiées par le gouvernement, y compris celles qui traitent directement avec les tribunaux et le droit de procédure, ont été examinés par mon bureau de 2010 à 2021 (lorsque cette fonction était transféré au ministère de la Justice).
L‘Avocat général de l’État et deux organes qui prennent des décisions contraignantes, à savoir le Comité d’information et le Comité de la propriété foncière publique (óbyggðanefnd) ont été sous ma responsabilité administrative depuis 2009. Ce sont des organes indépendants, mais il n’en reste pas moins qu’il est de la responsabilité du Bureau du Premier ministre de fournir le cadre nécessaire au bon fonctionnement.
2022-: Directeur des affaires constitutionnelles et administratives, Bureau du Premier ministre, adjoint au Secrétaire permanent
2020-2022: Conseiller à la Mission permanente de l’Islande auprès de l’Union européenne, Bruxelles
2005-2019: – Chargé de cours à temps partiel à l’Université de Reykjavik en droit islandais et européen des médias, processus législatif et droit constitutionnel
2009-2019: Directeur des affaires législatives, Bureau du Premier ministre
2005-2009: Conseiller juridique, Bureau du Premier ministre
1999-2005 Administrateur, Division des médias, DG II, Conseil de l'Europe
1987-1995 Journaliste à Morgunblaðið, quotidien islandais.
En tant que conseiller juridique et directeur du bureau du Premier ministre, j'ai été responsable de nombreuses questions relatives aux droits de l'homme. Par exemple, en 2009, j'ai présidé un groupe de travail qui a rédigé un projet de loi sur l'indemnisation des enfants victimes d'abus dans les institutions résidentielles. Dix ans plus tard, j'ai travaillé sur le règlement d'une affaire très médiatisée et complexe entre l'État et des personnes ayant purgé de longues peines pour des crimes graves dont ils ont été acquittés par la suite. L’Avocat général de l'État, qui est également l'agent de l'Islande devant la Cour européenne des droits de l'homme, relève de la compétence de mon bureau. Je suis donc, de temps en temps, impliqué dans une discussion interne sur l'approche à adopter au nom de l'Islande dans les affaires les plus importantes devant la Cour.
En ma qualité de directeur au sein du Bureau du Premier ministre, j'ai joué un rôle déterminant dans la révision du processus de rédaction législative afin d'inclure une évaluation de la conformité des projets de loi avec la constitution et le droit international, y compris les obligations en matière de droits de l'homme. En général, le processus législatif est devenu plus transparent, inclusif et fondé sur des preuves, ce qui, je crois, est conforme aux valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe.
La loi sur l'accès aux documents officiels relève de la responsabilité de mon bureau. De 2014 à 2018, j'étais membre de deux commissions, et vice-présidente de la dernière, qui ont rédigés plusieurs projets de loi relatifs à la liberté d'expression et d'information, notamment sur la protection des lanceurs d'alerte et la dépénalisation de la diffamation, largement inspirés par les travaux du Conseil de l'Europe.
En tant qu'agent administratif à la DG II du Conseil de l'Europe, j'ai participé pendant six ans à l'élaboration de normes dans le domaine de la liberté d'expression et à diverses activités de coopération dans les Etats membres. J'ai organisé de nombreux séminaires en Arménie et en Azerbaïdjan destinés à faire connaître la Convention européenne des droits de l'homme, et en particulier la liberté d'expression dans ces pays, qui à l'époque étaient de nouveaux États membres. J'ai également organisé des événements plus importants, tels qu'une conférence à Varsovie sur les droits de l‘homme et la réglementation de l'Internet et une conférence ministérielle sur la liberté des médias à Kiev.
La réforme constitutionnelle est ma responsabilité professionnelle depuis 17 ans. J'ai fait de mon mieux pour utiliser mes connaissances et mes contacts des années de Strasbourg, à la fois en tant qu'étudiant en protection comparative des droits de l'homme et en tant qu'agent administratif au Conseil de l’Europe, pour enrichir le débat islandais sur les droits de l'homme et la réforme constitutionnelle en général.
Tout au long de ma carrière, j'ai suivi la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Pour donner un exemple, j'ai publié trois années de suite (1999, 2000 et 2001) une revue annuelle des affaires les plus importantes dans la revue juridique islandaise Úlfljótur. Par la suite, je me suis tenue à jour pour préparer les cours que je donnais en droit constitutionnel. La liberté d'expression a été un sujet central pour moi, à la fois en tant que journaliste et, plus tard, au sein de la Division des médias du Conseil de l'Europe, au Bureau du Premier ministre et, enfin, dans mon enseignement et mes écrits universitaires. A partir de 1995, j'ai également donné de nombreuses conférences sur la liberté d'expression, par exemple lors des conférences annuelles de l'Association nationale islandaise des juristes.
2014 -: Président du groupe de pilotage du gouvernement sur la mise en œuvre de l'accord sur l'Espace économique européen.
2021-: Représentant de l'Islande au sein de la task force «Application du marché unique» de l'Union européenne
2021-: Président d'un jury de recrutement pour le poste de secrétaire général du président de la République d'Islande
2021: Président du groupe d'experts chargé d'évaluer la vente de Míla ehf (société islandaise d'infrastructures de télécommunications) à Ardian (fonds d'investissement français)
2020: Chef de l'équipe de coordination du gouvernement pour les questions liées à covid-19 et du dépistage aux frontières
2007-2022: Représentant suppléant de l'Islande au GRECO
2014-2016 Président du comité constitutionnel islandais
2016-2018 Membre du bureau du Comité de la politique de la réglementation de l'OCDE
2015-2019 Président du groupe de coordination législative des ministères islandais
2012 Membre du groupe d'experts désigné par le comité constitutionnel et de surveillance du Parlement islandais pour préparer un projet de loi constitutionnelle basé sur les travaux du Conseil constitutionnel
2010-2014 Directeur (le premier) de l'école d'administration centrale qui dispense une formation aux membres du personnel des ministères islandais
2009 Membre d'un comité mis en place pour négocier avec le Royaume-Uni et les Pays-Bas concernant le problème Icesave
2009-2013 Membre du groupe de travail sur les questions juridiques liées à la demande l'adhésion de l'Islande à l'Union européenne
2009-2013 Membre d'un groupe de travail puis d'un comité de coordination sur l'éthique dans l'administration publique
2006-2008 Président du comité pour la simplification des lois et règlements
Depuis 2020 Membre du conseil d'administration de l'Association forestière de Reykjavík.
2008-2019 Membre du conseil d'administration de l'Association des juristes islandais
1990 Président de l‘Association islandaise de la jeunesse
1988-1989 Membre du conseil d'administration et, au cours de la deuxième année, Président de l'Association des étudiants islandais à l'étranger
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Langue |
Lecture |
Écriture |
Expression orale |
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très bon |
bon |
moyen |
très bon |
bon |
moyen |
très bon |
bon |
moyen |
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a. Première langue |
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Islandais (Veuillez préciser) |
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b. Langues officielles – anglais |
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– français |
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c. Autres langues |
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Danois |
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Allemand |
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Il est difficile de résumer 35 années de service public (ou sociétal), d'abord en tant que journaliste, puis en tant que avocat associé dans un cabinet d'avocats et juriste au Conseil de l'Europe et au Bureau du Premier ministre.
Ci-dessus, je mentionne divers tâches que m'ont été confiées qui étaient certainement liées à mon poste, mais qui n'en faisaient pas nécessairement partie.
Je crois que cette liste démontre que j'ai été sollicité d'assumer des tâches très difficiles dans le domaine juridique et administratif par des gouvernements de différentes tendances politiques: Comment résoudre l'actuelle l'impasse constitutionnelle?
Comment trouver un équilibre entre les mesures contre le covid-19 et la liberté de circulation?
Comment indemniser les victimes d'abus dans les institutions résidentielles ou les victimes d'erreurs judiciaires? Comment restaurer la confiance dans le gouvernement après la crise économique de 2008? pour n'en citer que quelques-uns.
Peut-être cela peut s'expliquer par mes compétences professionnelles, acquises grâce à des études dans 3 pays et à une expérience professionnelle dans mon pays et à l'étranger, une connaissance solide du droit islandais et international, l'objectivité et la diplomatie, ainsi que mon intégrité personnelle et la confiance dont je jouis au sein de la communauté juridique et politique en Islande.
Dans le cadre de mon travail, je pense avoir fait preuve de qualités de leadership, d'un esprit d'innovation, d'une vision et d'une volonté constante d'améliorer la façon dont les gouvernements fonctionnent et interagissent avec les citoyens. Mon approche a toujours été fondée sur les principes qui sont au cœur du Conseil de l'Europe, à savoir les droits de l'homme, la démocratie et la primauté du droit.
Je confirme que j'établirai ma résidence permanente à Strasbourg si je suis élu juge à la Cour.