Activités du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (14 octobre 2022 – 22 janvier 2023)
Rapport d’activité
| Doc. 15685
| 18 janvier 2023
1 Introduction
Lors de sa réunion du 14 octobre 2022, le Bureau m’a désigné
rapporteur pour ce rapport qui couvre les activités de la période
depuis la dernière réunion du Bureau de la quatrième partie de session
de 2022 (vendredi 14 octobre) à la réunion du Bureau de pré-session
de la première partie de session de 2023 (lundi 23 janvier 2023).
Le présent rapport inclut les décisions prises lors des réunions
du Bureau tenues les 14 octobre 2022 à Strasbourg, 24 novembre 2022
à Reykjavik et 9 décembre 2022 à Paris. Le chapitre 2 présente une
liste de décisions qui ont déjà été ratifiées par la Commission
permanente le 25 novembre 2022 ou qui ne requièrent pas de ratification.
Le chapitre 4 liste les décisions prises le 9 décembre 2022 qui
nécessitent une ratification à l’ouverture de la première partie
de session de 2023 de l’Assemblée.
L’addendum 1 à ce rapport présente les statistiques en matière
d'égalité des sexes dans le fonctionnement de l'Assemblée.
Un addendum à ce rapport sera publié après la réunion du Bureau
du 23 janvier 2023, qui inclura également les décisions qui seront
à ratifier à l’ouverture de la première partie session de 2023.
Un autre addendum sera publié après la réunion du Bureau du 27 janvier.
Il inclura uniquement les décisions qui seront à ratifier par l’Assemblée
le même jour, notamment les renvois et transmissions aux commissions
qui auront été approuvés par le Bureau.
Le rapport de la commission sur l’élection des juges à la
Cour européenne des droits de l’homme présentant les conclusions
de la commission sur les listes de candidat·e·s soumises par le
Danemark, l’Islande et la Pologne est publié en tant qu’addendum
2 à ce rapport d'activité.
Le Bureau tiendra sa prochaine réunion le jeudi 2 mars 2023
à La Haye, suivie de la réunion de la Commission permanente le 3
mars 2023.
2 Activités du
Bureau depuis la précédente partie de session et décisions ne devant
pas être ratifiées par l’Assemblée
2.1 Suivi de la quatrième
partie de session de 2022 (Strasbourg, 10-14 octobre)
Le 14 octobre, le Bureau a approuvé les propositions de suivi
de la quatrième partie de session faites par la Secrétaire Générale
de l’Assemblée, comme suit:
- Débat
d'urgence sur Les actions inhumaines
et inacceptables récentes de la Fédération de Russie,
a décidé de saisir la commission des questions politiques et de
la démocratie pour rapport sur Les conséquences
politiques de l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine.
- Débat d'actualité sur Hostilités
militaires entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie, en particulier les
frappes contre des implantations et infrastructures civiles,
a décidé de saisir la commission de suivi pour qu’elle en tienne
compte dans la préparation de ses rapports sur le Respect des obligations et engagements de l’Azerbaïdjan et
sur le Respect des obligations et engagements
de l’Arménie.
- Débat d'actualité sur Menaces
d’interdiction des manifestations Pride dans les États membres du Conseil
de l’Europe, a décidé de saisir la commission sur l'égalité
et la non-discrimination pour rapport sur Liberté
d’expression et d’assemblée des personnes LGBTI en Europe.
Le même jour, le Bureau a tenu un échange de vues sur les
moyens d'améliorer les modalités d'organisation des débats et des
parties de session, et a chargé sa Secrétaire Générale d'élaborer
des propositions en vue de leur mise en œuvre à partir de la partie
de session de janvier 2023.
2.2 Commission permanente
(Reykjavik, 25 novembre 2022)
Le 14 octobre, le Bureau a pris note du projet d’ordre du
jour.
Le 24 novembre, le Bureau a pris note de la demande de tenir
un débat sur Escalade dans la guerre d'agression
de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, déposée
par les présidents de tous les groupes politiques, a décidé de recommander
à la Commission permanente de tenir ce débat, et a proposé de désigner M. Damien
Cottier (Suisse, ADLE) comme premier orateur dans ce débat. Il a
également pris note du projet d’ordre du jour mis à jour. Il a invité
les rapporteurs de l’Assemblée à présenter leurs rapports en 7 minutes
et à limiter leurs réponses à 3 minutes.
Le Bureau a également examiné un projet de Déclaration sur
le 4e Sommet en vue de son adoption par
la Commission permanente.
Le 9 décembre, le Bureau a approuvé les propositions de suivi
faites par la Secrétaire Générale de l’Assemblée, notamment au débat
d'actualité sur Escalade dans la guerre
d’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine.
Il a ainsi décidé d'inviter à tenir compte des résultats des discussions
dans l'élaboration de leurs rapports la commission des questions
politiques et de la démocratie sur Conséquences politiques
de l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine,
et la commission des questions juridiques et des droits de l'homme
sur les Questions juridiques et violations
des droits de l'homme liées à l’agression de la Fédération de Russie
contre l’Ukraine.
Il a également pris note de l’intention du Président de convoquer
une réunion de la Commission permanente, à Reykjavik, le 15 mai
2023 (sous réserve de la disponibilité de fonds).
2.3 4e Sommet des
chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l’Europe
Le 24 novembre, la Commission ad hoc du Bureau sur le 4e Sommet
des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l’Europe s’est
réunie à Reykjavik et a tenu un échange de vues avec Mme l’Ambassadeur Ragnhildur
Arnljótsdóttir, Présidente du GT-SOM4 – 4e Sommet
des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe. Elle
a également examiné un projet de Déclaration, à soumettre en vue
de son adoption par la Commission permanente et a laissé au Président
le soin de convoquer la prochaine réunion.
2.4 Première partie
de session de 2023 (Strasbourg, 23-27 janvier)
Le 24 novembre, le Bureau a établi l’avant-projet d’ordre
du jour. Le 9 décembre, il a établi le projet d’ordre du jour.
Le 9 décembre, à la demande de la présidente de la commission
sur l'égalité et la non-discrimination, le Bureau a décidé d'inviter
Mme Sima Sami Bahous, Sous-Secrétaire-Générale
de l’ONU et Directrice exécutive d’ONU-Femmes, à s’adresser à l’Assemblée
dans le cadre du débat sur Violences
sexuelles liées aux conflits.
2.5 Modalités d’organisation
des parties de session
Le 9 décembre, le Bureau a pris note des informations fournies
par la Secrétaire Générale de l’Assemblée relatives aux travaux
de rénovation de son hémicycle et à la tenue des séances de l’Assemblée
lors des parties de session d’avril 2023 à janvier 2024 à l’hémicycle
du Parlement européen.
Dans ce contexte, le Bureau a approuvé les dispositions transitoires
relatives à l’organisation des parties de session d’avril 2023 à
janvier 2024, comme détaillées ci-après.
L’Assemblée procédera à l’élection des juges à la Cour européenne
des droits de l'homme et des hautes personnalités du Conseil de
l'Europe de manière électronique (application Scytl), compte tenu
de l’impossibilité logistique de tenir des scrutins à l’arrière
de la présidence dans l’hémicycle du Parlement européen.
Compte tenu des délais pour la production et la mise à disposition
des cartes de vote, certains délais réglementaires devront être
modifiés comme suit:
- les pouvoirs devront
être adressés au Service de la Séance une semaine avant le début
de la partie de session au plus tard;
- les suppléances pour toute la semaine de session devront
être notifiées au Service de la Séance au plus tard une semaine
avant le début de la partie de session;
- les amendements devront être déposés au moins deux jours
ouvrés avant l’ouverture de la séance concernée (à l’exception des
amendements relatifs à un rapport relevant de la procédure d’urgence).
Le calendrier des réunions et des séances pour toute la semaine
pourrait par conséquent être établi comme suit:
- Lundi matin (08:00-12:00) -
8:00-9:30: réunion du Bureau de l’Assemblée; 9.30-10.30: réunion
des secrétaires de délégation; 9:30-12:00: réunions des groupes
politiques
- Lundi après-midi (13:00-19:30) - 13:00-14.00: réunions
de 2 commissions en parallèle; 14.30-17:30: séance plénière - ouverture,
rapport d’activités, Communication du Comité des Ministres, Secrétaire Générale
(janvier) ou Commissaire DH (avril), ou un rapport; 18:00-19:30:
réunions des groupes politiques
- Mardi matin, mercredi matin et jeudi matin (08:30-12:30)
- 8:30-10:30: réunions de 2 ou 3 commissions en parallèle (réunions
des groupes politiques le mercredi matin); 10:30-12:30: réunions
de 2 ou 3 commissions en parallèle
- Mardi après-midi, mercredi après-midi et jeudi après-midi
(14:00-20:00) - Séance plénière (trois débats et une personnalité
invitée par séance; débat d’urgence de préférence le jeudi après-midi)
- Vendredi matin (08:00-13:00) - 08:00-9:30: réunion du
Bureau de l’Assemblée; 10:00-13:00: séance plénière (deux débats).
2.6 Règles d’accès,
de circulation et de sécurité dans l’enceinte du Conseil de l’Europe
pendant les sessions de l’Assemblée parlementaire
Lors de sa réunion du 9 décembre, le Bureau a tenu un échange
de vues sur la base de propositions faites par la Secrétaire Générale
de l’Assemblée parlementaire et a demandé à la Secrétaire Générale
de l’Assemblée parlementaire d’adresser une lettre à ce sujet aux
Présidentes et Présidents des délégations, leur rappelant les Règles
existantes, en particulier le fait que les parlementaires doivent
assumer l’entière responsabilité de la circulation et du comportement,
ainsi que du départ du bâtiment de leurs invité·e·s.
2.7 Communications
Le 14 octobre, le Bureau a pris note de la déclaration du
Président de l'Assemblée. Le 24 novembre et le 9 décembre, il a
pris note de la communication du Président de l'Assemblée, de la
Secrétaire Générale et du Secrétaire Général adjoint du Conseil
de l’Europe et a tenu un échange de vues avec la Secrétaire Générale.
2.8 Election d’un·e
juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre du Danemark
Le 14 octobre, le Bureau a pris note du rapport établi par
la commission sur l’élection des juges eu égard à la liste des candidats,
y compris de sa décision de rejeter la liste (Doc. 15626 Addendum 2) ratifiée par l’Assemblée le même jour.
2.9 Observation d’élections
2.9.1 Bosnie-Herzégovine,
élections générales (2 octobre 2022)
Le 24 novembre, le Bureau a approuvé le rapport de la mission
d’observation.
2.9.2 Bulgarie, élections
législatives anticipées (2 octobre 2022)
Le 24 novembre, le Bureau a approuvé le rapport de la mission
d’observation.
2.9.3 Calendrier des
élections
Le 9 décembre, le Bureau a pris note du calendrier pour 2023.
2.10 Renvois et transmissions
en commissions
Le 14 octobre, le Bureau a examiné et approuvé les renvois
et transmissions aux commissions tels que présentés dans le Doc. 15626 Add. 3, qui ont ensuite été ratifiés par l’Assemblée.
Lors de sa réunion du 24 novembre, le Bureau a examiné et
approuvé les renvois qui ont ensuite été ratifiés par la Commission
permanente:
- Doc. 15601, Proposition de résolution, Garantir
des procédures d'asile conformes aux droits humains: renvoi
à la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour rapport
- Doc. 15605, Proposition de résolution, L'ingérence
étrangère: une menace pour la sécurité démocratique en Europe: renvoi
à la Commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport
- Doc. 15629, Proposition de résolution, L'immigration,
l'une des réponses au vieillissement démographique de l'Europe: renvoi
à la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour rapport
- Doc. 15630, Proposition de résolution, Protéger
les droits humains et sauver des vies en mer du Nord et dans la
Manche: renvoi à la Commission des migrations, des réfugiés
et des personnes déplacées pour prise
en compte dans la préparation du rapport «Migrants, réfugiés et demandeurs d'asile disparus –
un appel à clarifier leur sort» [et dans le suivi de
la Résolution 2462 (2022)«Renvois en mer et sur terre:
mesures illégales de gestion des migrations»]
- Doc. 15632, Proposition de résolution, Sanctions
contre les personnes de la «liste Kara-Murza»: renvoi à
la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme pour rapport
- Doc. 15633, Proposition de résolution, L'Europe
doit être solidaire du mouvement anti-guerre russe et bélarusse: renvoi
à la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme pour prise en compte dans la préparation du rapport sur La
détention arbitraire de Vladimir Kara-Murza et la persécution systématique
des manifestants anti-guerre en Fédération de Russie
- Doc. 15628, Proposition de résolution, Prévention
de l'usage abusif du droit de veto au Conseil de sécurité: une perspective
des États membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe: renvoi
à la Commission des questions politiques et de la démocratie pour consultation
2.11 Prolongation
de renvoi
A sa réunion du 24 novembre, le Bureau a examiné et approuvé
la demande de prolongation suivante qui a ensuite été ratifiée par
la Commission permanente:
- Doc. 15014, Proposition de résolution, Aspects juridiques de l'adhésion
de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme
(Renvoi 4488 du 27 janvier 2020 – validité: 27 janvier 2023): prolongation
jusqu’au 27 janvier 2024
2.12 Composition de
la Commission pour le respect des obligations et engagements des
Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi)
A sa réunion du 24 novembre, le Bureau:
- sur la base d’une proposition du groupe SOC, a nommé M. Armen
Rustamyan (Arménie) comme membre;
- sur la base de propositions du groupe CE/AD, a nommé M. Thibaut
François (France) et M. Sorin-Titus Muncaciu (Roumanie) comme membres.
2.13 Questions soulevées
par les commissions
2.13.1 Commission pour
le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil
de l'Europe (commission de suivi)
Le 14 octobre, le Bureau a examiné un courrier du président
de la commission de suivi et a décidé de prolonger de six mois les
rapports périodiques en cours concernant la France, les Pays-Bas
et Saint-Marin, et de renvoyer la question de la durée du mandat
des rapports d'examen périodique à la commission du Règlement, des
immunités et des affaires institutionnelles.
2.13.2 Commission du
Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Le 14 octobre, le Bureau a examiné un courrier de la présidente
de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
et a décidé de saisir la commission pour rapport sur la modification de
diverses dispositions du Règlement de l’Assemblée.
2.13.3 Commission des
questions politiques et de la démocratie
Le 14 octobre, le Bureau a autorisé:
- M. Piero Fassino (Italie, SOC), rapporteur sur Développements récents en Libye et au Moyen-Orient: quelles
conséquences pour l’Europe?, à effectuer une visite d’information
en Israël et dans les territoires palestiniens, dans le cadre de
la préparation de son rapport;
- Mme Theodora Bakoyannis (Grèce,
PPE/DC), rapporteure sur La situation
au Kosovo à effectuer une visite d’information au Kosovo*Note, dans le cadre de la préparation
de son rapport.
2.13.4 Commission des
questions juridiques et des droits de l'homme
Le 24 novembre, le Bureau a pris note d’un courrier de la
commission des questions juridiques et des droits de l'homme, est
convenu de mettre fin au mandat de Rapporteur général pour la protection
des lanceurs d'alerte et de réviser le mandat de Rapporteur général
sur la situation des défenseurs des droits de l'homme.
2.14 Dépenses de l'Assemblée
parlementaire pour l'exercice 2023
Le 9 décembre, le Bureau du mémorandum préparé par la Secrétaire
Générale de l’Assemblée.
2.15 Activités de
coopération parlementaire
Le 9 décembre, le Bureau a pris note du plan de travail pour
2023.
2.16 Réunions en dehors
de Strasbourg et Paris
Le 14 octobre, le Bureau a autorisé la sous-commission des
relations extérieures de la commission des questions politiques
et de la démocratie à se réunir à New-York, États-Unis, du 28 au
30 novembre 2022.
Le 24 novembre, le Bureau a autorisé la sous-commission de
la culture, de la diversité et du patrimoine de la commission de
la culture, de la science, de l'éducation et des médias à se réunir
à Olympie, Grèce, le 22 février 2023.
Le 9 décembre, le Bureau a autorisé la commission des questions
sociales, de la santé et du développement durable et le Réseau de
parlementaires de référence pour un environnement sain à se réunir
à Marrakech et Ben Guérir, Maroc, les 16-18 mars 2023. Il a également
autorisé la commission des questions juridiques et des droits de
l'homme à se réunir à Limassol, Chypre, les 22-23 mai 2023.
2.17 17e Conférence
du Conseil de l’Europe des Ministres responsables du sport (Antalya, 26 octobre
2022)
Le 14 octobre, le Bureau a approuvé la liste finale des membres
de la commission ad hoc (Annexe 1).
2.18 Forum mondial
de la démocratie 2022 (Strasbourg, 7-9 novembre)
Le 14 octobre, le Bureau a approuvé la liste finale des membres
de la commission ad hoc (Annexe 2).
2.19 Pétition
Le 14 octobre, le Bureau a pris note de la pétition reçue
par le Président et a décidé de consulter la commission des questions
juridiques et des droits de l’homme sur sa recevabilité.
2.20 Prix des Droits
de l’Homme Václav Havel 2023
Le 9 décembre, le Bureau a pris note du calendrier pour l’édition
2023.
2.21 Répartition de
l'allocation aux groupes politiques pour 2023
Le 9 décembre, le Bureau a approuvé les propositions de répartition
de l'allocation.
3 Activités de
la Commission permanente (Reykjavik, 25 novembre 2022)
La Commission permanente:
- a
entendu le discours de bienvenue de M. Birgir Ármannsson, Président
de l’Alþingi – Parlement de l’Islande;
- a entendu l’allocution de Mme Katrín
Jakobsdóttir, Première ministre et ministre de l’Égalité;
- a tenu un échange de vues avec Mme Þórdís
Kolbrún Reykfjörð Gylfadóttir, ministre des Affaires étrangères
et Présidente du Comité des Ministres;
- a entendu les allocutions de Mme Ragnhildur
Arnljótsdóttir, Ambassadeur et Représentante Permanente de l’Islande
auprès du Conseil de l’Europe, Dr María Rún Bjarnadóttir, Avocate
au Commissariat national de la police et membre du GREVIO, M. Ævar
Pálmi Pálmason, Chef de la division des enquêtes sur les infractions
sexuelles, dans le cadre de l’événement à l’occasion de la Journée
internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes
sur la «Violence numérique à l’égard des femmes»;
- a ratifié les pouvoirs des nouveaux membres de l’Assemblée
présentés par les délégations de la Grèce, du Portugal et de la
Suède;
- a approuvé des changements dans la composition des commissions de
l’Assemblée;
- a pris note du projet d’ordre du jour de la première partie
de session de l’Assemblée (23-27 janvier 2023);
- a ratifié les renvois proposés par le Bureau (voir Annexe
1);
- a adopté une déclaration sur #EnRoutePourReykjavik: vers
un 4e sommet qui répond aux attentes
des Européennes et des Européens (voir Annexe 2);
- a tenu un débat d’actualité sur l’«Escalade dans la guerre
d’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine»;
- a pris note des rapports de la commission ad hoc du Bureau
sur l’observation des élections générales en Bosnie-Herzégovine
(2 octobre 2022) et des élections législatives anticipées en Bulgarie
(2 octobre 2022);
- a adopté les textes suivants au nom de l’Assemblée:
- a décidé de tenir sa
prochaine réunion à La Haye, Pays-Bas, le 3 mars 2023.
4 Décisions du
Bureau devant être ratifiées par l’Assemblée
4.1 Renvois et transmissions
en commissions
Lors de sa réunion du 9 décembre, le Bureau a examiné et approuvé
les renvois suivants sous réserve de ratification par l’Assemblée:
- Doc. 15636, Proposition de résolution, Risques
et opportunités du Métavers: renvoi à la Commission de la
culture, de la science, de l'éducation et des médias pour rapport
- Doc. 15638, Proposition de résolution, Reconnaître
les partis politiques bellicistes russes comme des groupes et entités
impliqués dans des actes de terrorisme passibles de sanctions institutionnelles: renvoi
à la Commission des questions politiques et de la démocratie pour prise en compte dans la préparation du
rapport sur les «Conséquences politiques de l'agression de la Fédération de
Russie contre l'Ukraine» et à la Commission des questions
juridiques et des droits de l'homme pour prise
en compte dans la préparation du rapport sur les «Questions juridiques
et violations des droits de l'homme liées à l’agression de la Fédération
de Russie contre l’Ukraine»
- Doc. 15639, Proposition de résolution, Pratiques
abusives consistant à priver les enfants de leur milieu familial: transmission
à la Commission des questions sociales, de la santé et du développement
durable pour consultation
- Doc. 15642, Proposition de résolution, La
protection des défenseuses des droits humains et des personnes qui
défendent les droits des femmes en Europe: renvoi à la
Commission sur l'égalité et la non-discrimination pour rapport
- Doc. 15646, Proposition de résolution, Augmentation
du nombre de prisonniers politiques en Azerbaïdjan: renvoi
à la Commission pour le respect des obligations et engagements des
États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi) pour prise en compte dans la préparation du rapport
sur le «Respect des obligations
et engagements de l’Azerbaïdjan» et à la Commission des questions
juridiques et des droits de l'homme pour
prise en compte dans la préparation du rapport sur les «Menaces
d’atteinte à la vie et à la sécurité des journalistes et des défenseurs
des droits humains en Azerbaïdjan»
- Décision du Bureau, Escalade
dans la guerre d’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine: renvoi
à la Commission des questions politiques et de la démocratie pour prise en compte dans la préparation du
rapport sur les «Conséquences politiques de l'agression de la Fédération
de Russie contre l'Ukraine» et à la Commission des questions
juridiques et des droits de l'homme pour
prise en compte dans la préparation du rapport sur les «Questions
juridiques et violations des droits de l'homme liées à l’agression
de la Fédération de Russie contre l’Ukraine»
L’Assemblée est invitée à ratifier
ces décisions du Bureau.
Annexe 1 - Liste des membres – 17e Conférence
du Conseil de l’Europe des Ministres responsables du sport (Antalya,
26 octobre 2022)
Chairperson /
Présidente: Ms / Mme Edite
ESTRELA (Portugal, SOC)
Committee on Culture, Science,
Education and Media / Commission de la culture, de la science, de l’éducation
et des médias
- Ms /
Mme Linda Hofstad HELLELAND (Norway,
EPP/CD / Norvège, PPE/DC)
- Ms / Mme Nina KASIMATI (Greece,
UEL / Grèce, GUE)
- Ms / Mme Fiona O’LOUGHLIN (Ireland,
ALDE / Irlande, ADLE)
Committee on Social Affairs, Health
and Sustainable Development / Commission des questions sociales,
de la santé et du développement durable
- Ms / Mme Sevinj
FATALIYEVA (Azerbaijan, EC/DA / Azerbaïdjan, CE/AD)
Committee on Equality and Non-Discrimination
/ Commission sur l’égalité et sur la non-discrimination
- Ms / Mme Edite
ESTRELA (Portugal, SOC)
Committee on Migration, Refugees
and Displaced Persons / Commission des migrations, des réfugiés et
des personnes déplacées
- Ms / Mme Nigar ARPADARAI (Azerbaijan,
EC/DA / Azerbaïdjan, CE/AD)
Annexe 2 - Liste des membres – Forum mondial
de la démocratie 2022 (Strasbourg, 7-9 novembre)
Chairperson /
Président
- Mr / M. Tiny
KOX – President of the Parliamentary Assembly / Président de l’Assemblée
parlementaire
Committee on Political Affairs
and Democracy / Commission des questions politiques et de la démocratie
- Lord Andrew ADONIS (United Kingdom,
SOC / Royaume-Uni, SOC)
- Ms / Mme Sabrina DE CARLO (Italy,
SOC / Italie, SOC)
- Mr / M. Mehmet Mehdi EKER (Türkiye, NR / Türkiye, NI)
- Mr / M. George KATROUGALOS (Greece, UEL / Grèce, GUE)
- Ms / Mme María Valentina MARTINEZ
FERRO (Spain, EPP/CD / Espagne, PPE/DC)
- Ms / Mme Isabel MEIRELLES (Portugal,
EPP/CD / Portugal, PPE/DC)
- Mr / M. George PAPANDREOU (Greece, SOC / Grèce, SOC)
- Ms / Mme Catia POLIDORI (Italy,
EPP/CD / Italie, PPE/DC)
- Mr / M. Alberto RIBOLLA (Italy, EC/DA / Italie, CE/AD)
- Mr / M. Samad SEYIDOV (Azerbaijan, EC/DA / Azerbaïdjan,
CE/AD)
- Mr / M. Krzysztof TRUSKOLASKI (Poland, EPP/CD / Pologne,
PPE/DC)
- Mr / M. Vladimir VARDANYAN (Armenia, EPP/CD / Arménie,
PPE/DC)
Committee on Legal Affairs and
Human Rights / Commission des questions juridiques et des droits
de l’homme
- Mr /
M. Ziya ALTUNYALDIZ (Türkiye, NR / Türkiye, NI)
- Mr / M. Damien COTTIER (Switzerland, ALDE / Suisse, ADLE)
- Ms / Mme Maria RIZZOTTI (Italy,
EPP/CD / Italie, PPE/DC)
- Mr / M. Davor Ivo STIER (Croatia, EPP/CD / Croatie, PPE/DC)
Committee on the Honouring of
Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe
(Monitoring Committee) / Commission pour le respect des obligations
et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (Commission
de suivi)
- Ms / Mme Laura
CASTEL (Spain, UEL / Espagne, GUE)
- Mr / M. Asim MOLLAZADA (Azerbaijan, EC/DA / Azerbaïdjan,
CE/AD)
- Ms / Mme Fiona O’LOUGHLIN (Ireland,
ALDE / Irlande, ADLE)
- Mr / M. Manuel VESCOVI (Italy, EC/DA / Italie, CE/AD)
- Ms / Mme Yelyzaveta YASKO (Ukraine,
EPP/CD / Ukraine, PPE/DC)
Committee on Social Affairs, Health
and Sustainable Development / Commission des questions sociales,
de la santé et du développement durable
- Mr / M. Armen GEVORGYAN (Armenia,
EPP/CD / Arménie, PPE/DC)
- Ms / Mme Emin Nur GÜNAY (Türkiye,
NR / Türkiye, NI)
- Ms / Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA
(Ukraine, ALDE / Ukraine, ADLE)
- Ms / Mme Selin SAYEK BÖKE (Türkiye,
SOC / Türkiye, SOC)
Committee on Culture, Science,
Education and Media / Commission de la culture, de la science, de l’éducation
et des médias
- Mr /
M. Roland Rino BÜCHEL (Switzerland, ALDE / Suisse, ADLE)
- Mr / M. Constantinos EFSTATHIOU (Cyprus, SOC / Chypre,
SOC)
- Mr / M. Paolo GRIMOLDI (Italy, EC/DA / Italie, CE/AD)
- Ms / Mme Linda Hofstad HELLELAND
(Norway, EPP/CD / Norvège, PPE/DC)
- Mr / M. Rafael HUSEYNOV (Azerbaijan, ALDE / Azerbaïdjan,
ADLE)
- Ms / Mme Nina KASIMATI (Greece,
UEL / Grèce, GUE)
- Mr / M. Roberto RAMPI (Italy, SOC / Italie, SOC)
- Mr / M. Stefan SCHENNACH (Austria, SOC / Autriche, SOC)
Committee on Equality and Non-Discrimination
/ Commission sur l’égalité et sur la non-discrimination
- Mr / M. Jean-Pierre GRIN (Switzerland,
ALDE / Suisse, ADLE)
- Mr / M. Zita GURMAI (Hungary, SOC / Hongrie, SOC)
- Mr / M. Momodou Malcom JALLOW (Sweden, UEL / Suède, GUE)
Committee on Migration, Refugees
and Displaced Persons / Commission des migrations, des réfugiés et
des personnes déplacées
- Mr / M. Pierre-Alain FRIDEZ (Switzerland, SOC / Suisse,
SOC)
- Mr / M. Oleksii GONCHARENKO (Ukraine, EC/DA / Ukraine,
CE/AD)
- Mr / M. Theodoros ROUSOPOULOS (Greece, EPP/CD / Grèce,
PPE/DC)
Committee on Rules of Procedure,
Immunities and Institutional Affairs / Commission du Règlement, des
immunités et des affaires institutionnelles
- Ms / Mme Ingjerd
SCHOU (Norway, EPP/CD / Norvège, PPE/DC)
European Conservatives Group and
Democratic Alliance / Groupe des Conservateurs européens et Alliance
démocratique
- Mr /
M. Ian LIDDELL-GRAINGER (United Kingdom, EC/DA / Royaume-Uni, CE/AD)
