Lutter contre le trafic de tissus et de cellules d’origine humaine

Réponse à Recommandation | Doc. 15684 | 23 octobre 2020

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adopté lors de la 1386e réunion des Délégués des Ministres (21 octobre 2020). 2020 - Commission permanente de novembre

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2173 (2020)

1. Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 2173 (2020) de l’Assemblée parlementaire «Lutter contre le trafic de tissus et de cellules d’origine humaine» qu’il a transmise au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), au Comité européen sur la transplantation d'organes (Accord partiel) (CD-P-TO), au Comité de bioéthique (DH-BIO) et au Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA), pour information et commentaires éventuels.

2. Le Comité des Ministres considère que l’utilisation croissante de tissus et de cellules d’origine humaine à des fins médicales et de recherche soulève d’importantes questions touchant au non-respect du principe essentiel selon lequel «le corps humain et ses parties ne doivent pas être, en tant que tels, source de profit». Il partage la préoccupation exprimée par l’Assemblée concernant le risque d’activités illicites et contraires à l’éthique associées à l’obtention, au traitement et à l’utilisation clinique des tissus et des cellules d’origine humaine, les dangers qui en découlent pour la santé des donneurs vivants et celle des receveurs, et l’affaiblissement de la confiance et du soutien du public.

3. Le Comité des Ministres relève que le CD-P-TO et le DH-BIO se sont félicités de la recommandation de l’Assemblée parlementaire et sont convenus de la nécessité d’un instrument juridiquement contraignant contre le trafic de tissus et de cellules d’origine humaine. Comme indiqué au paragraphe 14 de la recommandation de l’Assemblée, le CD-P-TO avait déjà souligné la nécessité d’établir un tel instrument dans son rapport de 2018 intitulé «Les activités illicites et contraires à l’éthique en lien avec des tissus et cellules d’origine humaine: répondre à la nécessité d’élaborer un instrument juridique international pour protéger les donneurs et les receveurs». Le Comité partage cet avis et invite la Secrétaire Générale à formuler des propositions pour faire avancer ces travaux au cours du prochain exercice biennal.

4. En ce qui concerne la forme que pourrait prendre un futur instrument, le Comité des Ministres relève qu’un protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains (STCE no 216) ne pourrait être signé et ratifié que par les États parties à cette Convention, ce qui limiterait la possibilité d’une application à grande échelle. De plus, il existe des différences importantes entre les cadres réglementaires et institutionnels régissant d’une part le prélèvement et la transplantation d’organes humains, d’autre part le prélèvement, la distribution et l’utilisation ultérieure de tissus et de cellules d’origine humaine. Les acteurs et intermédiaires impliqués dans le trafic de tissus et de cellules d’origine humaine et ceux impliqués dans le trafic d’organes humains sont eux aussi différents, de même que la nature et la gravité des risques pour la santé liés à ces deux crimes. Un instrument juridique autonome tel qu’une convention constituerait sans doute une solution plus appropriée et plus efficace pour lutter contre les crimes concernés.

5. Le Comité des Ministres pense également que tout instrument futur devrait donner une définition des activités illicites dans ce domaine, qui devraient être distinguées de la commercialisation légitime de médicaments légalement admise. Cet instrument devrait se fonder sur une approche d’ensemble, qui englobe la prévention et la détection des crimes concernés, l’exercice de l’action pénale contre les auteurs présumés, la protection des victimes – qu’il s’agisse de donneurs ou de receveurs –, la promotion de politiques adéquates, ainsi que la coopération nationale et internationale à différents niveaux. Un futur instrument juridique devrait aussi prévoir des mécanismes de collecte et d’analyse régulières des données sur les activités dans ce domaine, qu’elles soient légitimes ou illégitimes. En outre, les données pourraient être ventilées par sexe afin d’évaluer si le trafic de tissus et de cellules d’origine humaine touche de manière disproportionnée les femmes et les filles.

6. Enfin, le Comité des Ministres invite les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de signer et de ratifier les traités cités au paragraphe 16.3 de la recommandation de l’Assemblée, ainsi que le Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine relatif à la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine (STE n° 186), ce qui contribuerait également à la réalisation des objectifs de développement durable des Nations Unies no 3 (bonne santé et bien-être) et no 16 (promouvoir la paix, la justice et des institutions efficaces).