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Traiter la question des combattants étrangers de Daech et de leurs familles qui rentrent de Syrie et d’ailleurs dans les États membres du Conseil de l’Europe

Amendement n° 10 | Doc. 15591 | 23 janvier 2023

Signataires :
M. Emmanuel FERNANDES, France, GUE ; M. Kriton-Ilias ARSENIS, Grèce, GUE ; Mme Laura CASTEL, Espagne, GUE ; Mme Reada CRONIN, Irlande, GUE ; M. Paul GAVAN, Irlande, GUE ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; M. George KATROUGALOS, Grèce, GUE ; M. Frédéric MATHIEU, France, GUE ; M. Marco NICOLINI, Saint-Marin, GUE ; M. Hişyar ÖZSOY, Türkiye, GUE ; Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, France, GUE
Origine
2022 - Quatrième partie de session
Dans le projet de résolution, paragraphe 11, remplacer les 3 dernières phrases par les mots suivants:

«Dans l'intérêt supérieur de l'enfant, les États devraient envisager prioritairement le rapatriement des enfants des combattants étrangers dans l'État dont ils sont ressortissants pour qu'ils vivent avec les membres de leur famille. Tout en protégeant les enfants des phénomènes de radicalisation, les États doivent garantir la préservation du droit à la vie familiale consacré à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (STE n°5), sans préjudice de la faculté des juridictions des États membres à apprécier si le maintien du droit à la vie familiale est compatible avec les intérêts de l'enfant, ou si les enfants doivent être temporairement ou définitivement séparés des parents conformément au deuxième alinéa de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (STE n°5).»

Note explicative

Alors que le rapporteur insiste sur la nécessaire réinsertion pour les personnes détenues, celui-ci s'oppose très fortement au droit à la vie familiale. Or, nous savons que le maintien du lien familial lors de l'incarcération participe grandement à la capacité de réinsertion future des personnes détenues.