Au paragraphe 11, après les mots «vocation paneuropéenne et son », ajouter les mots suivants:
«, unité et»
Explication: Il est important de souligner cette notion.
Au paragraphe 15.2, après les mots «en continuant à renforcer l’exécution des arrêts par», ajouter les mots suivants:
«le renforcement des activités de coopération pertinentes et»
Explication: le renforcement des activités de coopération aurait un impact positif sur l’exécution des arrêts en général.
Au paragraphe 16.3, remplacer les mots «et de conseil juridique sur» par les mots suivants:
«, de conseil juridique et d’élaboration d’outils pour l’évaluation des politiques et de la législation dans le domaine de»
Explication: La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), déjà mentionnée dans l’exposé des motifs, est un bon modèle de la manière dont il est possible de créer de nouveaux outils permettant d’évaluer les mesures prises dans un domaine donné.
Après le paragraphe 18.6, ajouter le paragraphe suivant:
«la lutte contre la discrimination, l’intolérance et l’exclusion;»
Explication: il s’agit d’un domaine important des travaux du Conseil de l’Europe. Son expansion serait bénéfique pour combattre le recul de la démocratie et renforcer la protection des droits humains.
Remplacer le paragraphe 18.7 par le paragraphe suivant:
«l’intégrité, la résilience et l’adaptabilité des processus électoraux en veillant à ce qu’ils soient inclusifs, représentatifs et participatifs»
Explication: Les élections restent l’épine dorsale de la démocratie. L’Assemblée est pleinement déterminée à améliorer les normes et les pratiques électorales, à faire face à la crise actuelle et à s’attaquer aux problèmes émergents. La conférence parlementaire «Élections en temps de crise: défis et opportunités», organisée par l’Assemblée et le Parlement suisse à Berne les 9 et 10 mai 2023, contribuera à la réflexion du Conseil de l’Europe sur ces questions électorales.
Après le paragraphe 18, ajouter le paragraphe suivant:
«Les chefs d’État et de gouvernement devraient réitérer leur attachement à la protection des droits des minorités nationales, qui sont un aspect essentiel de la protection des droits humains et de la participation démocratique, et une condition préalable à la paix et à la sécurité démocratique. Le Sommet devrait instaurer une coopération plus étroite entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne dans ce domaine, y compris lors de l’évaluation des pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne sur la base des critères de Copenhague et des normes pertinentes développées par le Conseil de l’Europe.»
Explication: l’expérience montre que la question des minorités nationales tient une place centrale dans la préservation de la paix et de la sécurité. Cela devrait être mentionné.
Au paragraphe 19, après le mot «démocratie», ajouter les mots suivants:
«et de l’État de droit»
Au paragraphe 19.2, après les mots «Commissaire à la démocratie», ajouter les mots suivants:
«et à l’État de droit»
Explication des amendements G et H: la démocratie et l’État de droit sont interdépendants et se recouvrent partiellement.