Impact environnemental et conflits armés

Amendement n° 5 | Doc. 15674 | 24 janvier 2023

Signataires :

M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; M. Bob De BRABANDERE, Belgique, CE/AD ; M. Serhii KALCHENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Yuriy KAMELCHUK, Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Ukraine, CE/AD ; M. Oleksandr MEREZHKO, Ukraine, CE/AD ; M. Serhii SOBOLIEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Rita TAMAŠUNIENĖ, Lituanie, CE/AD ; Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, ADLE ; Mme Yelyzaveta YASKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Lesia ZABURANNA, Ukraine, ADLE

Origine

2023 - Première partie de session

Dans le projet de recommandation, à la fin du paragraphe 3.9, insérer les mots suivants:

«et, ce faisant, de ne pas limiter le droit international de légitime défense, conformément à l'article 51 de la Charte des Nations Unies.»

Note explicative

Les mesures de protection de l'environnement ne devraient pas être assouplies lorsqu'un agresseur atteint ses objectifs et ne devraient pas empêcher les Etats membres de se défendre.