Le Sommet de Reykjavik du Conseil de l'Europe – Unis autour de valeurs face à des défis hors du commun
Recommandation 2245
(2023)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée
le 24 janvier 2023 (4e séance) (voir Doc. 15681 et addendum, rapport de la commission des questions politiques et
de la démocratie, rapporteure: Mme Fiona O'Loughlin). Texte adopté par l’Assemblée le 24 janvier
2023 (4e séance).
1. L’Europe
fait face à des défis hors du commun. L'agression de grande envergure,
prolongée et brutale commise par la Fédération de Russie contre
l'Ukraine est une atteinte à tous les principes défendus par le Conseil
de l’Europe et aux fondements mêmes de l’architecture multilatérale
européenne édifiée pour éviter que les atrocités de la seconde guerre
mondiale ne se répètent. L’agression militaire de grande ampleur menée
par la Russie contre la Géorgie en 2008, suivie de l’occupation
de régions de Géorgie, fait partie de la même politique agressive,
qui est en contradiction flagrante avec les normes et les principes
fondamentaux du droit international et d’un ordre international
fondé sur des règles.
2. Le retour d’une guerre d’agression à grande échelle en Europe
démontre que la solidité et la résilience des démocraties européennes,
leur respect des droits humains et leur adhésion à l’État de droit
sont les meilleurs garants de la prospérité, de la sécurité et de
l’avenir pacifique de tous. Dans ce moment crucial de l’histoire
européenne, les États membres du Conseil de l’Europe devraient,
au plus haut niveau politique, réaffirmer leur unité autour de ces
valeurs communes et leur attachement indéfectible au multilatéralisme fondé
sur le droit international.
3. L’Assemblée parlementaire se félicite par conséquent de la
décision du Comité des Ministres de convoquer le 4e Sommet
des chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe à Reykjavik
les 16 et 17 mai 2023. Elle salue les efforts déployés par les présidences
irlandaise et islandaise du Comité des Ministres pour parvenir à
ce résultat et remercie vivement la Secrétaire Générale pour le
rôle qu’elle a joué, et en particulier pour son initiative de créer,
à l’invitation du Comité des Ministres, un groupe de réflexion de
haut niveau. L’Assemblée accueille avec satisfaction le rapport
de ce groupe, qui apporte une contribution majeure à la réflexion
en cours pour préparer le sommet, et valide ses orientations générales
et ses principales propositions.
4. Si l’Ukraine et les Ukrainiens·ne·s sont les victimes directes
de l’agression illégale, injustifiée et injustifiable de la Fédération
de Russie, les répercussions de celle-ci sont mondiales. Les Européen·ne·s
ont commencé à payer le prix de la guerre avec l’augmentation du
coût de la vie et une récession économique imminente qui affectera
leurs vies alors qu’ils se remettent tout juste des premières vagues
de la pandémie de covid-19. Cela risque d’éroder davantage la confiance
dans les systèmes et les institutions politiques et démocratiques,
accentuant ainsi une tendance négative observée depuis quelques
années.
5. La question de savoir comment combler le fossé qui existe
entre les attentes de la population et les politiques publiques
est un test supplémentaire pour les démocraties européennes. La
population demande la protection de ses droits, y compris contre
les abus de ses propres autorités. Elle exige un environnement sain et
des actions contre le changement climatique. Elle veut que la technologie
améliore sa qualité de vie sans la contrôler. Elle exige d’avoir
davantage son mot à dire dans la prise de décisions politiques et
de participer aux processus démocratiques au-delà des élections.
Elle s’attend à juste titre à ce que la politique et les institutions publiques
soient exemptes de corruption. Elle attache de l’importance à la
justice et souhaite plus d’égalité et d’inclusion, ainsi que de
meilleures perspectives socio-économiques pour elle-même et pour
les générations futures.
6. Le 4e sommet devrait avoir pour
ambition de définir un programme tourné vers l’avenir pour le Conseil de
l’Europe, plaçant les intérêts, les préoccupations et les attentes
des populations au cœur de la mission de l’Organisation.
7. L’Assemblée recommande par conséquent au Comité des Ministres
de préparer une déclaration politique et un plan d’action qui seront
adoptés par les chef·fe·s d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe
lors du sommet à venir, afin d’apporter une nouvelle vision stratégique,
un nouvel élan politique et de nouvelles réponses aux défis hors
du commun qui se posent aujourd’hui.
8. Uni·e·s autour de valeurs communes, les chef·fe·s d’État et
de gouvernement du Conseil de l’Europe devraient:
8.1 affirmer leur soutien inconditionnel
à la souveraineté, à l’indépendance et à l’intégrité territoriale de
l’Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues, et leur
solidarité avec l’Ukraine et les Ukrainien·ne·s;
8.2 condamner l’agression commise par la Fédération de Russie
contre l’Ukraine, qui constitue une violation grave du droit international
et une menace pour la paix et la sécurité internationales, qui a également
entraîné de graves violations flagrantes du droit international
humanitaire et du droit international des droits humains, et a causé
des dommages et des souffrances considérables aux victimes et à
l'ensemble de la population ukrainienne, et qui a mis et continue
de mettre en danger la paix et la sécurité en Europe et dans le
monde;
8.3 adopter une approche globale de l’obligation de la Fédération
de Russie de répondre de ses actes d’agression contre l’Ukraine,
en veillant à ce que les initiatives internationales et nationales
prises en matière d'obligation de rendre des comptes ne présentent
plus de lacunes, et à prévenir toute forme d'impunité, compte tenu
de l'urgence de la question et du besoin impérieux d'agir, et en
particulier:
8.3.1 soutenir et diriger
l'initiative visant à créer un tribunal pénal international ad hoc,
chargé d'enquêter sur le crime d'agression commis par les dirigeants
politiques et militaires de la Fédération de Russie et d'engager
des poursuites à leur encontre, et appeler le Conseil de l'Europe
et les États membres à fournir une assistance concrète sur le plan
technique et sur celui de l'expertise pour sa mise en place, tout
en invitant le Conseil de l'Europe à jouer activement un rôle de
premier plan dans la création de ce tribunal pénal international
ad hoc;
8.3.2 soutenir le travail des juridictions internationales et
des juridictions nationales ayant pour mandat d’enquêter sur les
génocides, les crimes de guerre, les violations du droit international
humanitaire et les crimes contre l’humanité perpétrés dans le cadre
de l’agression, et d’en poursuivre les auteurs;
8.3.3 soutenir la mise en place d'un mécanisme de compensation
international global incluant un registre des dommages causés par
l’agression russe;
8.4 réaffirmer que la consolidation de la paix fondée sur
la justice et la coopération internationale est d’un intérêt vital
pour la préservation de la société humaine et de la civilisation;
8.5 réaffirmer leur attachement au multilatéralisme fondé
sur des règles, qui constitue le pivot de l’ordre international;
8.6 réaffirmer leur engagement mutuel à faire de l’Europe
un vaste espace de sécurité démocratique, pour reprendre les termes
de la Déclaration de Vienne qui avait conclu le 1er Sommet
des chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe en 1993.
9. Le 4e sommet devrait veiller à
ce que le Conseil de l’Europe intensifie son soutien à l’Ukraine, immédiatement
et après la fin de la guerre d’agression. Le bon fonctionnement
des institutions démocratiques, le respect de l’État de droit et
la conformité aux normes démocratiques, ainsi qu’une intégration
européenne plus forte, sont les meilleurs garants de la sécurité
démocratique de l’Ukraine et de l’Europe, et sont aussi essentiels
que l’effort de reconstruction. Des mesures devraient être prises
pour accroître la notoriété et la visibilité de l'assistance substantielle
apportée à l’Ukraine et de la coopération de celle-ci avec le Conseil
de l'Europe, ainsi que pour assurer une coordination et une coopération
accrues avec les autres organisations internationales concernées,
par la mise en place d'un coordinateur spécial, sous l'autorité
de la Secrétaire Générale.
10. Le 4e sommet devrait également
exiger que la Fédération de Russie se retire des territoires de
la Géorgie, de la République de Moldova et de l’Ukraine qui sont
illégalement occupés et sous son contrôle; réaffirmer l’applicabilité
de la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5,
la Convention) et d’autres traités du Conseil de l’Europe relatifs
aux droits humains dans ces territoires; encourager le Conseil de l’Europe
à maintenir des contacts avec la société civile, les organisations
non gouvernementales, les défenseurs des droits humains et les journalistes
indépendants sur le terrain, et à soutenir d’autres mécanismes internationaux
des droits humains accessibles aux populations de ces régions, notamment
ceux sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération
en Europe (OSCE) et des Nations Unies.
11. Réaffirmant la position du Conseil de l’Europe en tant qu’organisation
intergouvernementale chef de file en Europe pour toutes les questions
relatives aux droits humains, à la démocratie et à l’État de droit,
les chef·fe·s d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe devraient
rappeler la vocation paneuropéenne de l’Organisation, son unité
et sa nature en tant que communauté de valeurs, pouvant guider tous
ceux qui défendent ou aspirent à la démocratie, aux droits humains
et à l’État de droit, où qu’ils se trouvent. Dans ce contexte, le
sommet devrait exprimer son soutien en faveur d’une politique d’ouverture
à l’égard des personnes, des groupes et des organisations russes
et bélarusses qui prônent sans équivoque les valeurs et les principes
du Conseil de l’Europe.
12. Le sommet devrait continuer à développer le rôle du Conseil
de l’Europe en tant que communauté politique, en accentuant la dimension
politique de ses travaux et en assurant une articulation efficace
de ses fonctions et responsabilités avec d’autres institutions de
l’architecture multilatérale. À cet égard, il devrait viser à renforcer
le partenariat stratégique entre le Conseil de l’Europe et l’Union
européenne, conformément à la
Résolution 2430 (2022) de l'Assemblée «Au-delà du Traité de Lisbonne: renforcer
le partenariat stratégique entre le Conseil de l’Europe et l’Union
européenne»:
12.1 en donnant une
impulsion décisive à la finalisation des négociations d’adhésion
de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme;
12.2 en invitant l’Union européenne à devenir partie à d’autres
instruments du Conseil de l’Europe et notamment à la Charte sociale
européenne révisée (STE no 163), à la
Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte
contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210,
«Convention d’Istanbul») et à l'accord partiel et élargi établissant
le Groupe d’États contre la corruption;
12.3 en renforçant le dialogue politique et la coopération,
en particulier dans le domaine de l’État de droit;
12.4 en appelant l’Union européenne à envisager un rôle structuré
pour le Conseil de l’Europe dans le cadre du processus d’élargissement
de l’Union européenne;
12.5 en jetant les bases d’une révision du Mémorandum d’accord
entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne.
13. Le sommet devrait reconnaître la contribution du Conseil de
l’Europe à la gouvernance mondiale et encourager l’Organisation
à faire rayonner ses valeurs et ses normes au-delà de ses membres,
en renforçant sa coopération avec les États et organisations intéressés,
dans son voisinage géographique ou dans sa proximité politique.
Il devrait chercher à faire du Conseil de l'Europe un partenaire
plus proche des Nations Unies, de ses agences et de ses mécanismes,
en vue de soutenir la gouvernance mondiale, le multilatéralisme fondé
sur des règles et la réalisation des Objectifs de développement
durable.
14. Si la démocratie, les droits humains et l’État de droit doivent
rester ses principaux objectifs et domaines de compétence, le Conseil
de l’Europe devrait être renouvelé, renforcé et doté de nouveaux
moyens pour avoir un impact et demeurer à l’avant-garde, en s’adaptant
à l’évolution de la société et aux demandes des citoyen·ne·s.
15. En ce qui concerne les droits humains, les chef·fe·s d’État
et de gouvernement du Conseil de l’Europe devraient s’engager à
sauvegarder et à renforcer le système de la Convention, notamment:
15.1 en réaffirmant la nature contraignante
des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (la Cour)
et des décisions relatives aux mesures provisoires, et leur primauté
par rapport à celles des juridictions nationales;
15.2 en continuant à renforcer l’exécution des arrêts par l‘intensification
des activités de coopération pertinentes et l’introduction d’une
procédure de dialogue politique accru en cas de non-conformité;
15.3 en assurant la reconnaissance et la promotion du rôle
des parlements nationaux, des institutions nationales des droits
humains et des organisations de la société civile dans le suivi
du respect de la Convention et des arrêts de la Cour.
16. Afin de répondre aux demandes pressantes et répandues de l’opinion
publique qui exige que les pouvoirs publics s’attaquent au problème
du changement climatique et fassent passer la viabilité à long terme de
l’environnement avant les préoccupations économiques immédiates,
le changement climatique devrait être un point distinct à l'ordre
du jour du sommet, permettant aux chef·fe·s d’État et de gouvernement
du Conseil de l’Europe:
16.1 de
prendre l’initiative, au nom du Conseil de l’Europe, d’établir la
protection de l’environnement comme un droit tout en réitérant l'engagement
à réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre afin de
limiter l'augmentation de la température mondiale, conformément
à l'Accord de Paris;
16.2 de soutenir l’élaboration d’un cadre juridiquement contraignant
du Conseil de l’Europe pour garantir le droit à un environnement
propre, sain et durable, conformément à la
Résolution 2396 (2022) «Ancrer le droit à un environnement sain: la nécessité
d'une action renforcée du Conseil de l'Europe», qui a été adoptée
à l’unanimité par l’Assemblée;
16.3 de demander la création d’un comité du Conseil de l’Europe
qui agit en tant que plateforme d’échange d’informations, qui promeut
les meilleures pratiques, qui dispense des conseils juridiques et élabore
des outils pour l’évaluation des politiques et de la législation
dans le domaine de la protection de l’environnement et de la lutte
contre le changement climatique.
17. Les chef·fe·s d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe
devraient reconnaître et donner une nouvelle impulsion au rôle précurseur
du Conseil de l’Europe dans la protection des droits humains et
à sa capacité à élaborer des normes juridiques, à mettre en avant
de meilleures pratiques et à soutenir les efforts de réforme nationaux
dans de nouveaux domaines de préoccupation, dont les droits de nouvelle
génération. Ils devraient appuyer le travail du Conseil de l’Europe
dans les domaines de l’intelligence artificielle, de la protection
des données, de l’égalité femmes-hommes et de la protection contre
la violence fondée sur le genre et contre la discrimination.
18. En mettant davantage l’accent sur les droits sociaux, qui
forment une partie indivisible des droits humains, le Conseil de
l’Europe pourrait s’attaquer à l’une des causes profondes de la
tendance préoccupante au recul de la démocratie observée ces dernières
années. Pour répondre à ce problème, le sommet devrait également
soutenir l’élargissement des activités du Conseil de l’Europe visant
à accroître la confiance des citoyen·ne·s dans les processus démocratiques
et les institutions publiques, notamment en ce qui concerne:
18.1 le renforcement de la bonne
gouvernance et le respect de l’État de droit;
18.2 l’amélioration de la qualité et du professionnalisme de
l’administration publique;
18.3 le renforcement de l’indépendance du pouvoir judiciaire;
18.4 la lutte contre la corruption;
18.5 le renforcement de la démocratie locale;
18.6 l’extension des possibilités de participation des citoyen·ne·s
et de démocratie délibérative dans la prise de décisions publiques;
18.7 la lutte contre la discrimination, l’intolérance et l’exclusion;
18.8 la garantie de l’intégrité, de la résilience et de l’adaptabilité
des processus électoraux en veillant à ce que ceux-ci soient inclusifs,
représentatifs et participatifs.
19. Les chef·fe·s d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe
devraient réitérer leur attachement à la protection des droits des
personnes appartenant aux minorités nationales, qui est un aspect
essentiel de la protection des droits humains et de la participation
démocratique, et une condition préalable à la paix et à la sécurité
démocratique. Le sommet devrait instaurer une coopération plus étroite
entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne dans ce domaine,
y compris lors de l’évaluation des pays candidats à l’adhésion à l’Union
européenne, sur la base des critères de Copenhague et des normes
pertinentes développées par le Conseil de l’Europe.
20. Par ailleurs, pour accroître la cohérence, l’impact et la
visibilité des activités de l’Organisation dans le domaine de la
démocratie et de l’État de droit, le sommet devrait:
20.1 demander l’élaboration d’une
«liste de contrôle de la démocratie» qui définirait les critères essentiels
présidant au bon fonctionnement d’une démocratie, à utiliser comme
document de référence par les États membres et autres;
20.2 envisager la mise en place d’un commissaire à la démocratie
et à l’État de droit du Conseil de l’Europe, en tant qu’organe indépendant
élu par l’Assemblée et doté de moyens et de la capacité de s'engager
systématiquement dans un dialogue permanent avec les États membres,
de donner une alerte précoce et de réagir rapidement, ainsi que
d'offrir une assistance pertinente, en étroite coopération avec
les secteurs clés du Secrétariat et des institutions du Conseil
de l’Europe, y compris le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux
du Conseil de l’Europe, afin de contribuer au renforcement du modèle
démocratique dans toute l'Europe.
21. Le sommet devrait veiller à ce que le Conseil de l’Europe
place les personnes au centre de sa mission:
21.1 en intégrant les questions relatives à la jeunesse dans
toutes ses activités;
21.2 en mettant en place de nouveaux canaux permettant à la
société civile, aux organisations non gouvernementales et aux institutions
nationales de défense des droits humains de contribuer utilement au
travail d’élaboration des normes, de suivi et de coopération de
l’Organisation;
21.3 en faisant preuve d’une ouverture et d’une transparence
accrues dans ses méthodes de travail;
21.4 en adoptant une politique de communication efficace pour
exposer au grand public la mission, les objectifs et l’impact du
Conseil de l’Europe.
22. Pour que le Conseil de l’Europe puisse compter sur des ressources
financières qui lui permettent de s’acquitter efficacement de son
mandat, les chef·fe·s d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe devraient:
22.1 prendre l’engagement politique
d’augmenter le budget ordinaire du Conseil de l’Europe, en croissance
réelle;
22.2 charger le Comité des Ministres de revoir les barèmes
des contributions des États membres en vue de relever la contribution
minimale et d’assurer une plus grande équité dans la manière dont
les États membres financent l’Organisation;
22.3 inviter le Comité des Ministres à étudier la possibilité
que l’Union européenne contribue au budget ordinaire du Conseil
de l’Europe, eu égard au partenariat stratégique entre les deux organisations.
23. L’Assemblée invite le Comité des Ministres et la Secrétaire
Générale, dans le cadre de leurs compétences respectives, à mettre
en œuvre les orientations politiques du sommet par des mesures et
des réformes administratives adéquates.
24. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres de l’associer
étroitement au processus de réflexion et de préparation du sommet
et à son suivi, en maintenant le climat de dialogue et de coopération
avec le Comité des Ministres, la Secrétaire Générale et les autres
organes et institutions du Conseil de l’Europe.
25. Pour sa part, l’Assemblée décide de continuer à soutenir le
processus et s’engage à prendre en compte les orientations politiques
du sommet dans ses travaux.
