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Utilisation abusive des mesures anti-blanchiment et des instruments de lutte contre le financement du terrorisme à des fins de répression transnationale

Proposition de résolution | Doc. 15697 | 30 janvier 2023

Signataires :
M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, Islande, SOC ; Mme Hannah BARDELL, Royaume-Uni, NI ; Mme Petra BAYR, Autriche, SOC ; M. Fourat BEN CHIKHA, Belgique, SOC ; Mme Mònica BONELL, Andorre, ADLE ; M. Nuno CARVALHO, Portugal, PPE/DC ; Mme Laura CASTEL, Espagne, GUE ; M. Pedro CEGONHO, Portugal, SOC ; M. Jeremy CORBYN, Royaume-Uni, SOC ; M. Constantinos EFSTATHIOU, Chypre, SOC ; M. Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse, SOC ; M. Paul GAVAN, Irlande, GUE ; M. Gusty GRAAS, Luxembourg, ADLE ; M. Björn Leví GUNNARSSON, Islande, SOC ; M. Antonio GUTIÉRREZ LIMONES, Espagne, SOC ; M. Max HENGEL, Luxembourg, PPE/DC ; M. Mattias JONSSON, Suède, SOC ; Mme Mara LAGRIMINHA, Portugal, SOC ; Mme Carmen LEYTE, Espagne, PPE/DC ; Mme Josée LORSCHÉ, Luxembourg, SOC ; Mme Octavie MODERT, Luxembourg, PPE/DC ; M. Simon MOUTQUIN, Belgique, SOC ; M. Carles NAUDI, Andorre, ADLE ; Mme Fiona O'LOUGHLIN, Irlande, ADLE ; M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Thomas PRINGLE, Irlande, GUE ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; M. Robert TROY, Irlande, ADLE

L'abus de procédure dans la coopération en matière d'assistance juridique est un sujet très préoccupant. Certains États membres partagent des données sensibles – concernant des défenseurs des droits, des militants de l'opposition, leurs organisations et des personnes qui leur sont associées – avec des États qui violent les droits humains, comme la Turquie, la Russie, le Bélarus, le Kazakhstan, l'Autorité palestinienne et la Pologne, qui utilisent ces informations à mauvais escient contre les voix critiques.

Parmi les mécanismes souvent utilisés de manière abusive figurent les instruments internationaux, européens et bilatéraux de lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme. Fondés sur le principe de la confiance mutuelle, ces instruments facilitent la circulation des informations entre les États, mais n'offrent pas une protection suffisante dans le cas de persécutions à motivation politique.

La pratique dangereuse consistant à communiquer des informations personnelles et des données bancaires à des gouvernements répressifs permet à ces gouvernements de cibler davantage leurs opposants au moyen de campagnes de diffamation, de fausses accusations criminelles et de différentes formes de harcèlement. L'une des conséquences de ces abus est l'exclusion financière et la privation de biens, obtenues par le biais de la clôture des comptes bancaires et du gel des avoirs. Les institutions financières européennes prennent généralement de telles mesures dans le cadre de leurs politiques de conformité et d'atténuation des risques, de manière automatique et sans possibilité de recours. Des problèmes similaires ont été mentionnés dans une proposition de l'Assemblée parlementaire (Doc. 15593).

Face à ce phénomène, des militants ont eu recours à la collecte et au stockage de fonds en crypto-actifs, tels que le bitcoin et les cryptomonnaies stables, dont le rôle, également en matière d’aide humanitaire, devrait être pris en compte dans les réglementations pertinentes.

L’Assemblée devrait analyser la situation et proposer des moyens d’améliorer la coopération juridique transnationale pour assurer à la fois la protection contre la criminalité transnationale et la protection de la vie privée et des droits humains. L’Assemblée affirme son attachement aux libertés civiles, à la présomption d’innocence et à l’asile. Pour faire respecter pleinement ces principes, il faudrait revoir les mécanismes de coopération juridique transnationale, en particulier la communication d'informations aux régimes autoritaires et hybrides, y compris à leurs mandataires.