L'aide financière au ministère de l'Intérieur et aux services de sécurité palestiniens doit être suspendue jusqu'à ce que des progrès significatifs soient réalisés en matière de droits de l'homme

Déclaration écrite No. 761 | Doc. 15696 | 27 janvier 2023

Signataires :

M. Constantinos EFSTATHIOU, Chypre, SOC ; Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, Islande, SOC ; Mme Hannah BARDELL, Royaume-Uni, NI ; Mme Petra BAYR, Autriche, SOC ; M. Fourat BEN CHIKHA, Belgique, SOC ; Mme Mònica BONELL, Andorre, ADLE ; M. Nuno CARVALHO, Portugal, PPE/DC ; Mme Laura CASTEL, Espagne, GUE ; M. Pedro CEGONHO, Portugal, SOC ; M. Paul GAVAN, Irlande, GUE ; M. Björn Leví GUNNARSSON, Islande, SOC ; M. Antonio GUTIÉRREZ LIMONES, Espagne, SOC ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; M. Mattias JONSSON, Suède, SOC ; Mme Mara LAGRIMINHA, Portugal, SOC ; Mme Carmen LEYTE, Espagne, PPE/DC ; M. Simon MOUTQUIN, Belgique, SOC ; M. Carles NAUDI, Andorre, ADLE ; Mme Fiona O'LOUGHLIN, Irlande, ADLE ; M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; M. Robert TROY, Irlande, ADLE

Cette déclaration écrite ne reflète pas la position de l’Assemblée, mais uniquement celle des membres qui l’ont signée. Elle ne fera pas l’objet de mesures supplémentaires de l’Assemblée.

Nous, soussignés, déclarons ce qui suit:

Nous sommes gravement préoccupés par les rapports des organisations de défense des droits de l'homme et du Comité des Nations unies contre la torture concernant la pratique systémique des services de sécurité palestiniens qui abusent des accusations de sécurité nationale et des lois contre le blanchiment d'argent pour arrêter arbitrairement, torturer et geler les comptes bancaires des détracteurs du régime.

L'absence d'enquête appropriée sur l'assassinat politique de Nizar Banat, un critique bien connu du gouvernement de l'Autorité palestinienne, est inacceptable. Nous demandons la libération immédiate et l'abandon des poursuites pénales fabriquées de toutes pièces contre les témoins de l'assassinat de Banat: Hussein et Mohamed Banat, un avocat de la famille Gandhi Al-Rubaie, et l'arrêt des poursuites contre Ghassan Banat pour avoir demandé justice devant la Cour pénale internationale.

Nous condamnons la tentative d'assassinat du militant anti-corruption Fadi Elasalameen ainsi que la fuite délibérée d'informations sensibles sur son adresse personnelle et ses transactions bancaires de la Banque de Palestine au journal Al Akhbar, propriété de l'organisation terroriste Hezbollah, afin de l'intimider.

Nous demandons l'exclusion du ministère de l'Intérieur et des services de sécurité palestiniens de l'aide financière de l'Union européenne jusqu'à ce que des mesures efficaces soient prises pour mettre fin à la torture, tenir pour responsables les personnes qui commettent ces actes, notamment les coupables de l'assassinat de Nizar Banat, et libérer les prisonniers politiques.