La désinstitutionnalisation des personnes handicapées

Réponse à Recommandation | Doc. 15709 | 07 février 2023

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1455e réunion des Délégués des Ministres (1er février 2023). 2023 - Commission permanente de mars

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2227 (2022)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 2227 (2022) de l'Assemblée parlementaire «Désinstitutionalisation des personnes handicapées» et l’a transmise au Comité directeur pour les droits de l’homme dans les domaines de la biomédecine et de la santé (CDBIO), au Comité directeur pour les droits de l’enfant (CDENF) et au Comité européen pour la prévention de la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), pour information et commentaires éventuels.

2. Le Comité relève que la recommandation de l’Assemblée cible les «personnes handicapées» et la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CRPD). Il partage pleinement le point de vue de l’Assemblée sur l’importance de soutenir les États membres dans l’élaboration de stratégies respectueuses des droits de l'homme pour la désinstitutionalisation des personnes handicapées. Il note toutefois qu’il s’agit d’un groupe nettement plus vaste, et même distinct, de celui des personnes ayant des problèmes de santé mentale.

3. Le Comité des Ministres a répondu à plusieurs recommandations de l’Assemblée en lui réaffirmant le mandat qu’il avait donné au Comité de bioéthique d’élaborer un Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine relatif à la protection des droits de l’homme et de la dignité des personnes à l’égard du placement et du traitement involontaires au sein des services de soins de santé mentale.

4. Ce projet de Protocole additionnel a été préparé et soumis au Comité des Ministres. Lors de sa 1434e réunion le 11 mai 2022, le Comité a chargé le CDBIO de mener à bien, au plus tard le 31 décembre 2024, des mesures additionnelles complémentaires, c’est-à-dire un projet de recommandation visant à promouvoir l'utilisation de mesures volontaires dans les services de soins de santé mentale et un rapport sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relative à la santé mentale. Le Comité est convenu que la décision sur la transmission pour avis à l'Assemblée parlementaire du projet de Protocole additionnel sera prise au moment de l'examen de ces livrables supplémentaires. Le Comité des Ministres est convenu également de préparer une déclaration affirmant l’engagement du Conseil de l’Europe à améliorer la protection et l’autonomie des personnes dans les services de soins de santé mentale, qui sera finalisée après l’examen des livrables complétés.

5. Le Comité attire l’attention sur d’autres activités pertinentes menées par le CDBIO: un recueil de bonnes pratiques pour promouvoir les mesures volontaires dans les services de santé mentale, un guide sur la littératie en santé ainsi que, conjointement avec le CDENF, un guide sur la participation des enfants au processus décisionnel sur les questions relatives à leur santé. Ces guides visent à promouvoir l’autonomie et assurer une meilleure protection des droits des personnes dans des situations de vulnérabilité, y compris les personnes handicapées.

6. En outre, s’agissant des enfants, le Comité rappelle sa Recommandation CM/Rec(2010)2 relative à la désinstitutionalisation des enfants handicapés et leur vie au sein de la collectivité, qui préconise que tous les enfants handicapés vivent avec leur propre famille, sauf dans des circonstances exceptionnelles, et que les placements institutionnels existants soient remplacés par un réseau complet de services communautaires. La Stratégie du Conseil de l'Europe pour les droits de l'enfant (2022-2027) contient un objectif de mise en œuvre axé sur «protéger les enfants privés de protection parentale et/ou faisant l’objet d’une protection de remplacement, en continuant à promouvoir la désinstitutionalisation». Le Comité a aussi chargé le CDENF de préparer, d'ici la fin de 2025, un rapport d'examen de la mise en œuvre de la Recommandation Rec(2005)5 sur les droits des enfants vivant en institution.