Comment faire bon usage des avoirs confisqués d’origine criminelle?

Réponse à Recommandation | Doc. 15716 | 20 février 2023

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1456e réunion des Délégués des Ministres (8 février 2023). 2023 - Commission permanente de mars

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2229 (2022)

1. Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 2229 (2022) de l’Assemblée parlementaire «Comment faire bon usage des avoirs confisqués d’origine criminelle?» et l’a communiquée au Groupe d’États contre la corruption (GRECO), à la Conférence des Parties à la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198) et au Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL), pour information et commentaires éventuels.

2. Le Comité partage pleinement l'avis de l'Assemblée selon lequel la lutte contre le crime organisé et la corruption pourrait être renforcée par la confiscation systématique des avoirs d'origine illicite. L’utilisation des avoirs confisqués peut être avantageuse à la société dans son ensemble, soit en finançant des projets spécifiques de renforcement des capacités, soit en indemnisant les populations ou les zones touchées.

3. L’Assemblée insiste à juste titre sur le travail important réalisé par le GRECO et par MONEYVAL. Il importe de rappeler que le GRECO a consacré une partie de son deuxième cycle d’évaluation (2003-2005) à l’identification, à la saisie et à la confiscation des produits de la corruption. Le GRECO a recommandé de renforcer la législation et la pratique nationales, pour permettre la confiscation des instruments et des produits des infractions de corruption, et de doter les autorités responsables de l’expertise et des ressources nécessaires pour réaliser la confiscation effective. Étant donné que le GRECO ne s’est pas encore intéressé à l’utilisation des avoirs confisqués d’origine illicite, le Comité des Ministres l’invite à suivre les faits nouveaux intervenant dans ce domaine et à considérer, dans le cadre de son mandat, cet aspect dans ses futurs travaux. Le Comité informe en outre l’Assemblée que la Conférence des Parties à la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198) a adopté une étude de suivi thématique sur l’article 6 de la convention (gestion des biens gelés ou saisis) en novembre 2022.

4. Concernant les paragraphes 4 et 5 de la recommandation de l’Assemblée, le Comité des Ministres informe l’Assemblée que le Comité des Parties susmentionné a tenu récemment une session conjointe avec le Comité d'experts sur le fonctionnement des conventions européennes sur la coopération dans le domaine pénal (PC-OC); elle portait sur les thèmes de la confiscation sans condamnation préalable, du partage, de la gestion et de la réutilisation des avoirs confisqués, ainsi que de la saisie et de la confiscation des monnaies virtuelles. Lors de la session conjointe a été examinée une étude du PC-OC de 2019 sur la valeur ajoutée éventuelle et la faisabilité de la préparation d'un nouvel instrument contraignant au sein du Conseil de l'Europe sur la coopération internationale en matière de gestion, de recouvrement et de partage des avoirs provenant d'activités criminelles; il a été décidé qu’une proposition d’entamer ces travaux devrait être soumise au Comité des Ministres. Le Comité examinera une telle proposition.

5. Enfin, le Comité rappelle qu’il lance un nouveau Plan d’action pour l’Ukraine intitulé «Résilience, relance et reconstruction» (2023-2026), dont un volet est consacré à la lutte contre la corruption, la criminalité économique et la cybercriminalité; l’objectif est d’aider les autorités ukrainiennes à évaluer, atténuer et gérer les risques de criminalité économique, y compris ceux qui sont liés à la corruption, au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. L’une des actions proposées porte sur des mesures efficaces de traçage, de saisie, de confiscation, de recouvrement et de gestion des avoirs. Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action, le Comité invite les services concernés à garder à l’esprit les éléments figurant dans la Résolution 2434 (2022) de l’Assemblée.