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Élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme

Liste et curriculums vitae des candidats présentés par le Gouvernement de la Roumanie

Communication | Doc. 15733 | 27 mars 2023

Auteur(s) :
Secrétaire Général·e de l'Assemblée parlementaire

1 Lettre de M. Ion I. Jinga, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, Représentant permanent de la Roumanie auprès du Conseil de l’Europe, à Mme Despina Chatzivassiliou-Tsovilis, Secrétaire Générale de l’Assemblée parlementaire, en date du 31 janvier 2023

[...] J'ai le plaisir de transmettre à l'attention de l'Assemblée parlementaire la liste susmentionnée.

  • Claudia Jderu
  • Razvan-Horatiu Radu
  • Sebastian Rădulețu

2 Procédure de sélection des candidats roumains au poste de juge à la Cour européenne des droits de l'homme, prévue par l'ordonnance gouvernementale n° 94/1999

La procédure de sélection des candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l'homme est régie par l’Ordonnance gouvernementale n° 94/1999 (dans sa version modifiée et augmentée) relative à la participation de la Roumanie aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme et devant le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, ainsi qu’à l’exercice du droit de recours de l’État à la suite des conventions de règlement amiable.

Selon l’article 5, paragraphe (1), de l’Ordonnance gouvernementale n° 94/1999, les candidats au poste de juge à la Cour au titre de la Roumanie sont sélectionnés par le Gouvernement, avec l’approbation des commissions des questions juridiques et des droits humains de la Chambre des députés et du Sénat, lors d’une réunion conjointe. Les candidatures sont proposées par un comité composé des membres suivants:

a le ministre de la Justice;
b le ministre des Affaires étrangères;
c l’agent du Gouvernement auprès de la Cour européenne des droits de l'homme;
d le responsable de la Direction des affaires européennes et des droits humains au sein du ministère de la Justice;
e un membre du Conseil supérieur de la magistrature, désigné par sa formation plénière;
f un juge de la Haute Cour de justice et de cassation, désigné par les juges de cette juridiction;
g l’Ombudsman;
h deux universitaires issus des facultés de droit des universités considérées comme des établissements de pointe en matière de recherche et d’enseignement selon l’article 193, paragraphe (4), alinéa c), de la loi n° 1/2011 sur l’éducation nationale; ces deux universitaires sont désignés au scrutin majoritaire par les membres énumérés aux alinéas a) – g), sur proposition des facultés de droit.

Les membres du comité susmentionné exercent leur mandat à titre individuel et en toute indépendance, et expriment leur propre opinion. L’article 5, paragraphe (11), précise que ce comité est convoqué par le ministre de la Justice, qui dirige ses travaux. Au moins 5 membres doivent être présents pour que le comité puisse prendre une décision. Les décisions sont prises par vote à la majorité des personnes présentes.

En application de l’article 5, paragraphe (12), dans les 5 jours qui suivent la convocation, le comité (par l’intermédiaire de son secrétariat, assuré par le ministère de la Justice) diffuse l’avis concernant la sélection de candidats au poste de juge à la Cour au titre de la Roumanie.

L’avis a été publié le 12 octobre 2021 au Journal officiel et sur les sites web:

a du ministère de la Justice,
b du ministère des Affaires étrangères,
c du Conseil supérieur de la magistrature,
d de la Haute Cour de justice et de cassation.

Il peut aussi être publié sur les sites web des organisations professionnelles de juristes.

L’avis indiquait:

  • les qualifications requises pour ce poste, qui sont précisées dans la législation nationale, dans la Convention européenne des droits de l'homme et dans les instruments juridiques adoptés au niveau du Conseil de l'Europe s’appliquant dans ce domaine;
  • les documents à fournir;
  • la date et le lieu de sélection des candidats;
  • la date limite de dépôt des candidatures (30 novembre 2021).

Les candidats sont choisis parmi les personnes qui jouissent d’une haute considération morale et ont un sens civique très développé, qui remplissent les conditions requises pour l’exercice de hautes fonctions judiciaires ou pratiquent le droit, dont les compétences professionnelles sont reconnues et qui satisfont aux critères énoncés dans les instruments juridiques adoptés au niveau du Conseil de l'Europe applicables à l’élection des juges.

Au total, 11 candidatures ont été déposées. Après avoir examiné ces candidatures, le comité de sélection a retenu 7 candidat·e·s pour la phase d’entretien. Le 7 décembre 2021, un·e candidat·e s’est retiré·e de la procédure de sélection.

Le comité de sélection s’est réuni en ligne le 7 décembre 2021, pour auditionner les candidats convoqués à un entretien (6 candidats ont été auditionnés).

En décembre 2021, le Gouvernement a approuvé la liste de candidats et la liste de réserve au moyen d’un mémorandum sur les résultats de la procédure de sélection des candidats roumains au poste de juge à la Cour européenne des droits de l'homme.

Lors d’une réunion conjointe, en février 2022, les membres des commissions des questions juridiques et des droits humains de la Chambre des députés et du Sénat se sont entretenus avec les candidats sélectionnés, en vue de rendre un avis consultatif.

Le Gouvernement a adopté, au moyen d’un mémorandum, la liste des trois candidats roumains au poste de juge à la Cour européenne des droits de l'homme et a transmis cette liste au Conseil de l'Europe. À la suite de l’avis rendu par le Panel consultatif d'experts sur les candidats à l'élection de juges à la Cour européenne des droits de l'homme, la liste révisée a été adoptée par le Gouvernement et envoyée à l’APCE en janvier 2023.

Annexe 1 – Curriculum vitae de Claudia JDERU

I. État civil

Nom, prénom: JDERU, Claudia

Sexe: féminin

Date et lieu de naissance: 5 juillet 1977, Sibiu, Roumanie

Nationalité: roumaine

II. Études et diplômes, et autres qualifications

Décembre 2014: Participation, en tant que représentante de la Roumanie, au programme HELP du Conseil de l'Europe concernant l’enseignement de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

01/10/2001-31/07/2003: Diplôme de magistrat, Institut national de la magistrature

01/10/1996-01/07/2000: Licence en droit, faculté de droit, université de Bucarest

Formation professionnelle continue à l’Institut national de la magistrature et dans des institutions de formation judiciaire de l’UE. Exemples de formations suivies:

  • Séminaire REFJ-CEDH sur les droits de l'homme pour les formateurs judiciaires européens, 09-10/10/2012, Strasbourg, France
  • Séminaire sur le thème «la motivation des décisions judiciaires et la Cour européenne des droits de l'homme – comment éviter les constats de violation», 28-29/09/2015, Lublin, Pologne

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

01/12/2016-14/11/2017 et depuis le 01/08/2019 – Bucarest, Roumanie

Juge à la cour d’appel de Bucarest, première chambre criminelle

  • Principales activités et responsabilités – juger les infractions à la sécurité nationale de la Roumanie, établies par des lois spéciales, et les infractions commises par des juges des tribunaux de première instance ou des tribunaux de grande instance, ou par des procureurs exerçant dans ces tribunaux, par des magistrats adjoints de la Haute Cour de cassation et de justice, par des juges des cours d’appel ou des cours d’appel militaires, ou par des procureurs exerçant dans ces juridictions, ou par des avocats, des notaires, des huissiers de justice ou des contrôleurs financiers de la Cour des comptes.
  • Statuer sur les recours exercés contre les jugements rendus en matière pénale par les tribunaux de première instance et les tribunaux de grande instance; s’occuper de la formation continue des juges en poste dans les tribunaux situés dans le ressort de la cour d’appel de Bucarest.

01/09/2009-30/11/2016, Bucarest, Roumanie

Juge au tribunal de grande instance de Bucarest, première chambre criminelle

  • Principales activités et responsabilités – juger les infractions ayant fait l’objet d’une enquête menée par la Direction d’enquête sur la criminalité organisée et le terrorisme (par exemple, les infractions suivantes: création d’un groupe criminel organisé, trafic de drogue international, traite des êtres humains, trafic illicite de migrants, blanchiment d’argent et fraude fiscale, ou encore cybercriminalité) ou par la Direction nationale anticorruption; exercer la fonction de juge délégué auprès du Service de la coopération internationale en matière pénale.

01/04/2009-31/08/2009, Bucarest, Roumanie

Juge au tribunal de grande instance de Bucarest, chambre spécialisée dans les conflits du travail

  • Principales activités et responsabilités – Statuer sur les litiges concernant la sécurité sociale.
.

01/05/2004 -31/12/2005 et 01/07/2006-31/03/2009, Bucarest, Roumanie

Juge au tribunal de première instance du 2e arrondissement de Bucarest, chambre pénale

  • Principales activités et responsabilités – juger les infractions de corruption et les infractions liées à la corruption, ainsi que les affaires pénales concernant des mineurs.

01/09/2003-30/04/2004 – Drobeta Turnu Severin, Roumanie

Procureure stagiaire au parquet du tribunal de première instance de Drobeta Turnu Severin

  • Principales activités et responsabilités – superviser les enquêtes préliminaires.

b. Description des activités juridiques non judiciaires

5/11/2017-01/08/2019, La Haye, Pays-Bas

Adjointe du membre national roumain auprès d’Eurojust

  • Principales activités et responsabilités – aider les autorités compétentes des États membres, à leur demande, à assurer la meilleure coordination possible des enquêtes et des poursuites; apporter une assistance pour améliorer la coopération entre les autorités nationales compétentes, apporter une assistance dans le cadre de la création d’une équipe commune d’enquête conformément aux instruments de coopération applicables.

01/01/2006-30/06/2006, Bucarest, Roumanie

Juge déléguée auprès du ministère des Affaires étrangères, agente du gouvernement auprès de la Cour européenne des droits de l'homme

  • Principales activités et responsabilités – travailler sur la position de défense du Gouvernement roumain dans les affaires contre la Roumanie pendantes devant la Cour européenne des droits de l'homme.

Depuis le 01/05/2006 – Bucarest, Roumanie

Formatrice à l’Institut national de la magistrature, chaire de droit des droits de l'homme

  • Principales activités et responsabilités – diriger des ateliers et des conférences sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, vérifier les ressources pédagogiques pour en assurer l’exactitude, la clarté et la cohérence, améliorer le programme de formation en s’appuyant sur des éléments probants et des données récentes, et veiller à ce que les ressources soient faciles à utiliser et interactives.

Depuis le 01/03/2020, Bucarest, Roumanie

Formatrice à l’Institut national de la magistrature, chaire de droit de l’Union européenne, coopération internationale en matière pénale

  • Principales activités et responsabilités – diriger des ateliers et des conférences sur les instruments juridiques de l’UE dans le domaine pénal.

Depuis le 01/12/2011

Formatrice à l’Institut national de la magistrature, responsable de la formation continue des magistrats, Service du droit pénal matériel et procédural

  • Principales activités et responsabilités – diriger des conférences, des séminaires et des ateliers sur le Code pénal et le Code de procédure pénale de 2014, qui, d’après l’exposé des motifs, visaient à créer une jurisprudence unifiée, compatible avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, et à répondre aux exigences de prévisibilité des procédures judiciaires découlant de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et, implicitement, aux exigences établies dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

c. Description des activités professionnelles non juridiques

Aucune

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

J’enseigne «la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme» à l’Institut national de la magistrature sur une base contractuelle depuis mai 2006. Mes étudiants sont des procureurs, des futurs procureurs, des juges et des futurs juges. Mes fonctions d’enseignante consistent aussi à concevoir le programme des cours, ainsi que des ressources pédagogiques comme des études de cas, des Q.C.M. (questionnaires à choix multiple), des présentations PowerPoint, des questionnaires d’évaluation et des modules de formation, y compris pour les cours en ligne et l’enseignement à distance.

Les questions relatives aux droits de l'homme occupent une place importante dans mon travail quotidien de juge. J’ai participé activement au traitement de nombreuses affaires qui portaient sur des questions de droits de l'homme et sur la mise en balance de droits concurrents. Dans cette tâche consistant à peser tous les intérêts en jeu, nous nous référons constamment à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. En effet, nous sommes soumis à l’autorité de la juridiction suprême et nous devons nous conformer à l’article 20 de la Constitution roumaine, qui précise que les droits fondamentaux reconnus dans la Constitution doivent être interprétés en concordance avec les pactes et traités internationaux portant sur ces questions qui ont été ratifiés par la Roumanie. Dans l’exercice de mes fonctions de juge d’appel, je m’emploie en permanence à renforcer l’utilisation de la jurisprudence de la Cour et à faire respecter l’autorité de la chose interprétée (res interpretata).

De plus, notamment en tant que formatrice, je m’attache à sensibiliser aux questions de droits fondamentaux et de droits de l'homme dans le système judiciaire, à la nécessité de développer les compétences en la matière dans la magistrature, et à l’importance d’intégrer le droit des droits de l'homme dans la pratique judiciaire à tous les niveaux. Ces thèmes sont aussi au cœur des conférences que j’ai données et des allocutions et interventions que j’ai faites lors de divers séminaires et colloques au fil des ans.

Je contribue activement aux efforts visant à améliorer la formation et le savoir-faire des juges et des procureurs en ce qui concerne le droit des droits de l'homme, ainsi qu’aux efforts visant à améliorer la diffusion des informations sur la jurisprudence européenne relative aux droits de l'homme.

Dans le cadre de ma mission d’adjointe du membre national roumain auprès d’Eurojust, il était important que je sache travailler en équipe dans un environnement international, caractérisé par la coexistence de plusieurs systèmes juridiques, et que j’aie des compétences en matière de communication interpersonnelle pour exercer mon influence au sein de l’agence. La plupart des affaires qui nécessitent une coopération internationale en matière pénale soulèvent des questions qui concernent les droits de l'homme, plus particulièrement le droit à un procès équitable et le droit à la liberté. Je devais donc toujours garder à l’esprit la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment pour donner des conseils aux autorités judiciaires de mon pays qui demandaient l’assistance de notre bureau national.

Participation, en tant qu’experte nationale, aux projets suivants:

Septembre 2011-avril 2013 – Projet sur le thème « Les droits de l'homme dans le cadre de la procédure pénale : un laboratoire pour la mise en œuvre des instruments juridiques de l’UE», mené par l’École nationale de la magistrature (ENM) de la France en partenariat avec les instituts de formation judiciaire de la Belgique, de l’Espagne et de la Roumanie, avec le soutien financier du programme «justice pénale» de la direction générale Justice de la Commission européenne.

Juin 2013-juillet 2014 – Projet sur la réponse judiciaire aux infractions commises par des mineurs dans l’UE, mené par l’ENM en partenariat avec la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ, ministère français de la Justice) et son opérateur, le GIP-JCI, et avec les instituts de formation judiciaire de 4 États membres associés à la France (la Roumanie, l’Italie, la République slovaque et l’Espagne). Le projet visait à améliorer la formation des juges et des procureurs qui y participent, de manière à ce qu’ils sachent mieux respecter les droits des victimes vulnérables, en s’appuyant sur les bonnes pratiques en matière d’assistance aux jeunes victimes, notamment aux victimes de la criminalité organisée.

11-12/02/2014 – J’ai assisté aux discussions avec des représentants du Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (service du Secrétariat Général du Conseil de l'Europe) sur l’exécution des arrêts de la Cour portant sur les conditions de détention et la mise en place d’un recours effectif concernant la détention provisoire. Groupe d’affaires Bragadireanu c. Roumanie (22088/04) et arrêt « quasi pilote » Iacov Stanciu c. Roumanie (35972/05), Strasbourg, France.

Novembre 2014-novembre 2015 – Projet « JUST/2013/JPEN/AG/4496 » sur les droits procéduraux dans le droit pénal de l’UE. Projet coordonné par le Conseil supérieur de la magistrature et destiné à renforcer la protection des droits procéduraux des victimes et des auteurs d’infractions. Le but était de promouvoir la coopération judiciaire en harmonisant les formations professionnelles des juges, des procureurs, des avocats et des greffiers de 6 États membres de l’UE (Belgique, Bulgarie, Espagne, Pologne, Italie et Roumanie), pour une bonne application des nouveaux instruments judiciaires de l’UE en matière de droits procéduraux.

Exemples de conférences publiques:

28/11/2012, conférence sur les preuves pénales envisagées sous l’angle du droit à un procès équitable et du droit au respect du domicile et de la correspondance, donnée dans le cadre de la formation continue des magistrats de la cour d’appel d’Alba Iulia et des tribunaux situés dans le ressort de cette cour d’appel, Alba Iulia, Roumanie

12-14/11/2014, conférence sur les droits procéduraux dans le droit pénal de l’UE, Bucarest, Roumanie

30-31/03/2015, conférence sur les aspects pénaux de la CEDH, Bucarest, Roumanie

30-31/03/2017, conférence sur les aspects pénaux de la CEDH, Bucarest, Roumanie

04/11/2019 – conférence sur le principe «Ne bis in idem» dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice de l’UE, donnée dans le cadre de la formation continue des magistrats de la cour d’appel de Ploiești et des tribunaux situés dans le ressort de cette cour d’appel, Ploiești, Roumanie

Juin-octobre 2020 – encadrement de la formation HELP intitulée «Les garanties procédurales dans les procédures pénales et les droits des victimes», qui faisait partie du projet «HELP in the EU II» de l’UE et du Conseil de l'Europe

V. Activités publiques

Aucune

VI. Autres activités

Aucune

VII. Travaux et publications

Co-author of Practical guide on templates of procedural acts in criminal matters, trial phase (743 pages) and Practical guide on application forms in criminal matters (155 pages), 2014. Both guides are still posted on the websites of the National Institute of Magistracy (http://www.inm-lex.ro/fisiere/d_2128/Ghid%20practicieni%20revizuit%20-modele%20de%20acte%20procedurale%20in%20materie%20penala%20instante.pdf), of the Ministry of Justice (http://portal.just.ro/Ghiduri/Ghid%20justitiabili%20-modele%20de%20cereri%20in%20materia%20dreptului%20penal.pdf) and different national courts e.g. Curtea de Apel București (http://www.cab1864.eu/?pag=60), Tribunalul București (https://tribunalulbucuresti.ro/index.php/informatii/anunturi/27-ghiduri-si-formulare)

Co-author of Final scientific report, Judicial response to crime committed by EU unaccompanied juvenile offenders, (262 pages), 2014

Co-author of “Code of Criminal Procedure. Comments on articles ”, 1st, 2nd, 3rd edition, Ed. C.H. Beck, Bucharest 2015, 2017, 2020. The first edition was awarded the ”Vintilă Dongoroz” scientific prize by the Romanian Lawyers Union.

Author of the article „The right to defense, practical approach” published in “New institutions of criminal law and criminal procedural law in the interprofessional dialogue between judges and lawyers”, “Universul Juridic” Publishing House, Bucharest 2015

Co-author of ”Handbook on procedural rights in EU criminal law”, (374 pages), 2015, containing training materials on the topic to be found on the website of the Academy of European Law, an international training institution providing expertise in EU law – https://www.era.int/upload/dokumente/18183.pdf

„Money laundering, confiscation, freezing and seizing of proceeds of crime. Romanian perspective. Human rights issues”, ERA Forum, Journal of the Academy of European Law vol.17, nr.3, septembrie 2016, Ed. Springer Verlag GmbH, Heidelberg, Germania

VIII. Langues

Langue

Lu

Écrit

Parlé

très bien

bien

assez bien

très bien

bien

assez bien

très bien

bien

assez bien

a. Première langue:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

roumain

X

   

X

   

X

   

b. Langues officielles:

 

   

 

   

 

   

– anglais

X

   

X

   

X

   

– français

X

     

X

   

X

 

c. Autres langues:

 

   

 

 

 

 

 

 

....................................

                 

Je suis titulaire d’un «Cambridge Certificate of Proficiency in English».

3-4 décembre 2015, Trèves, Allemagne. J’ai donné une conférence sur le thème «La quatrième directive anti-blanchiment de l’UE: nouveaux outils et futurs défis» à l’Académie de droit européen.

30/05/2018 membre du jury du concours de plaidoiries de la CPI, Grotius Centre for International Legal Studies – Université de Leiden, La Haye, Pays-Bas

24-26/07/2018, formation de formateurs, formation de l’OSCE pour le parquet général, Tachkent, Ouzbékistan

26-28/06/2019, Bucarest, Roumanie, représentante d’Eurojust à la 52e réunion plénière du RJE. J’ai donné une conférence sur le rôle d’Eurojust dans la promotion de l’application pratique des instruments de reconnaissance mutuelle de l’UE.

16-18 novembre 2020, 14 – 16 juin 2021, Bucarest, Roumanie. En tant que juriste spécialisée, j’ai donné une conférence sur le thème «anglais juridique, questions pénales» dans le cadre du REFJ (EJTN Catalogue Plus Seminar).

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans une langue officielle [la seconde], veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élue juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat

Je confirme mon intention, si je suis élue juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre mes fonctions ainsi que, si besoin est, au début de mon mandat.

X. Autres éléments pertinents

Aptitudes et compétences sociales

Mes principales qualités sont l’esprit d’initiative et la patience. Je sais aussi faire preuve de beaucoup de sang-froid. Ces caractéristiques montrent ma capacité à travailler en équipe. Je traite toujours avec respect mes collègues, les juges, les procureurs, les avocats et toutes les autres personnes que je côtoie dans les tribunaux. Au cours de ma carrière, j’ai participé à plusieurs projets qui ont permis d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Depuis que j’exerce des fonctions judiciaires, j’obtiens chaque année d’excellents résultats qualitatifs.

Je suis capable de m’adapter rapidement à de nouvelles personnes, à un nouveau cadre de vie et à un nouvel environnement de travail, et je suis très sociable et communicative.

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élue juge à la Cour

Si je suis élue juge à la Cour, je m’engage à m’installer de manière permanente à Strasbourg.

Annexe 2 – Curriculum vitae de Razvan-Horatiu RADU

I. Informations personnelles

Nom, prénom: RADU, Razvan – Horatiu

Date et lieu de naissance: 13 février 1979, Bacau, Roumanie

Nationalité: roumaine

II. Études universitaires et autres qualifications

2013: Université de Bucarest, Faculté de droit, doctorat en droit pénal, thèse: «La participation dans le droit pénal»

2005-2006: Université de Bucarest, Faculté de sciences politiques, master en relations internationales

2004-2005: Ministère des Affaires étrangères, Académie diplomatique, études postuniversitaires

2004-2005: Académie d’études économiques, Bucarest, études postuniversitaires en gestion des ressources humaines

2001-2003: Institut national de la magistrature, auditeur de justice

Février-mai 2000: Université Sophia Antipolis, Faculté de droit, Nice, France, programme Erasmus/Socrates

1997-2001: Université «Al. I. Cuza» de Iaşi, Faculté de droit, licence en droit

Autres qualifications

J’ai participé à plusieurs stages et programmes de formation professionnelle:

2004: Institut international des droits de l’homme (René Cassin), Strasbourg, Université d’été

2005: Parquet du Tribunal de grande instance de Paris, stage REFJ

2006: Académie de droit international de La Haye, Université d’été

2008 et 2013: Centre européen d’études de sécurité «George C. Marshall», Garmisch-Partenkirchen, Senior Executive Seminar (SES)

2008: Académie de défense du Royaume-Uni, formation à l’intention de responsables de haut rang

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

Depuis février 2022: procureur, parquet près la Haute Cour de cassation et de justice, section judiciaire, unité de justice pénale, bureau de représentation, où je suis responsable de la préparation des avis du ministère public pour les audiences de la Cour constitutionnelle et de la Haute Cour de cassation et de justice, ainsi que de la représentation aux audiences

Mars 2020-Février 2021: procureur, parquet près la Haute Cour de cassation et de justice, section judiciaire, unité de justice pénale, bureau de représentation, où j’étais responsable de la préparation des avis du ministère public pour les audiences de la Cour constitutionnelle et de la Haute Cour de cassation et de justice, ainsi que de la représentation aux audiences

Juin 2019-Mars 2020: adjoint au procureur général de Roumanie, parquet près la Haute Cour de cassation et de justice

Juillet 2018-Juin 2019: procureur, parquet près la Haute Cour de cassation et de justice, section judiciaire, unité de justice pénale, bureau de représentation, où j’étais responsable de la préparation des avis du ministère public pour les audiences de la Cour constitutionnelle et de la Haute Cour de cassation et de justice, ainsi que de la représentation aux audiences

Juillet 2004-Août 2006: procureur, parquet près le Tribunal de Bucarest, où j’étais chargé de mener mes propres enquêtes criminelles dans des affaires de petite corruption, de crime organisé, d’homicide, etc.

Avril-Juillet 2004: procureur, parquet près le Tribunal du secteur 6 de Bucarest, où j’étais responsable de la supervision des enquêtes criminelles menées par la police, et de la participation aux audiences, etc.

Août 2003-Avril 2004: procureur, parquet près le Tribunal de Roman, où j’étais responsable de la supervision des enquêtes criminelles menées par la police, et de la participation aux audiences, etc.

b. Description des activités juridiques non judiciaires

Février 2021-Février 2022: procureur détaché en tant que secrétaire général, ministère de la Justice

Depuis 2020: expert au titre de la Roumanie au sein du Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE), Conseil de l’Europe, Strasbourg

Depuis 2016: membre du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), Conseil de l’Europe, Strasbourg

Mars 2011-Mai 2018: procureur détaché en tant que sous-secrétaire d’État – agent du gouvernement auprès de la Cour de justice de l’Union européenne, ministère des Affaires étrangères (mars 2011-décembre 2012, département des Affaires européennes puis ministère des Affaires européennes), ayant pour principales responsabilités: la représentation du gouvernement roumain devant la Cour de justice de l’Union européenne et le Tribunal de l’Union européenne dans les recours prévus par les traités; la représentation du gouvernement roumain devant la Commission européenne dans la phase précontentieuse des procédures d’infraction; l’approbation des actes normatifs transposant le droit de l’Union européenne

Août 2007-Février 2011: procureur détaché en tant que sous-secrétaire d’État – agent du gouvernement roumain auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, ministère des Affaires étrangères, où j’étais chargé de représenter le gouvernement dans les procédures devant la Cour européenne des droits de l’homme et le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe

Septembre 2006-Août 2007: procureur détaché en tant que chef du service des affaires européennes et des relations internationales, Conseil supérieur de la magistrature, où j’étais chargé de: centraliser et préparer les documents utiles à la formulation des positions du Conseil supérieur de la magistrature vis-à-vis des institutions européennes et des relations bilatérales; centraliser les documents faisant état des progrès accomplis au niveau judiciaire en vue de la préparation des rapports MCV; gérer les programmes du Conseil supérieur de la magistrature, de l’Institut national de la magistrature et de l’École nationale des greffiers, financés par l’Union européenne; coordonner la révision des traductions des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme à publier sur le site web de l’institution

Expérience universitaire

Depuis 2018, professeur associé, Académie d’études économiques, Faculté des relations économiques internationales et Faculté de droit (depuis 2021), chargé des cours suivants: «Droit de l’Union européenne» et «Droit pénal»

2010-2022: maître de conférences à l’Université «Al. I. Cuza» de Iaşi, Faculté de droit, chargé des cours suivants: «La Convention européenne des droits de l’homme», «La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme» et «Les procédures devant la Cour de justice de l’Union européenne»

Depuis 2010: formateur, Institut national de formation des avocats, cours assurés: «Droit européen des droits de l’homme» et «Droit de l’Union européenne»

2013-2016: formateur expert, Institut national de la magistrature, cours assurés: «La Convention européenne des droits de l’homme» et «Droit de l’Union européenne»

2007-2015: professeur associé, Université roumano-américaine, Faculté de droit, chargé du cours suivant: «Droit diplomatique et consulaire»

2007-2012: maître de conférences, Institut diplomatique roumain, chargé du cours suivant: «La protection internationale des droits de l’homme»

2007-2009: professeur associé, Université de Bucarest, Faculté d’histoire, chargé du cours suivant: «La protection internationale des droits de l’homme»

2019-2022: professeur invité, programme Erasmus+ de l’Union européenne, Université de Poitiers, Université Tunis Carthage, Université Hassan II de Casablanca et Université de Grenoble

c. Description des activités professionnelles non juridiques

Depuis 2018: président exécutif de la Société roumaine de droit européen (SRDE), la seule association en Roumanie membre de la Fédération internationale pour le droit européen (FIDE), la plus importante organisation de ce type à l’échelle européenne

Rapporteur pour la Roumanie au Congrès 2020 de la FIDE «Les juridictions nationales et l’application du droit de l’Union»

Depuis 2016: membre de la SIPE (Societas Iuris Publici Europaei)

Depuis 2016: membre du comité de rédaction de la revue Universul Juridic

Depuis 2019: membre du comité scientifique de la revue Pro Lege, publiée par le parquet près la Haute Cour de cassation et de justice

2015-2016: membre du Comité de sélection des juges au titre de la Roumanie à la Cour de justice de l’Union européenne et au Tribunal de l’Union européenne

2011-2018: membre du Conseil d’administration du Collège d’Europe au titre de la Roumanie

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

Ces 20 dernières années, j’ai mené des activités qui m’ont permis d’acquérir des connaissances théoriques et pratiques, et de les améliorer, dans le domaine des droits de l’homme, tant au niveau national qu’international, une grande partie de mon travail étant consacrée à cette fin.

Au cours de mes études et par la suite, j’ai suivi des cours liés au domaine du droit international ou européen des droits de l’homme à la Faculté de droit de l’Université «Al. Ioan Cuza» de Iaşi, à la Faculté de droit de l’Université Sophia Antipolis de Nice (2000), à l’Institut national de la magistrature (2001-2003) et à l’Institut international des droits de l’homme de Strasbourg (2004).

En tant que procureur, j’ai veillé, dans les actes de poursuite pénale, au respect des droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l’homme, et j’ai invoqué les dispositions de la Convention, en particulier dans les conclusions formulées à la Haute Cour de cassation et de justice, dans le cadre des procédures concernant les décisions préjudicielles et les recours dans l’intérêt de la loi, et à la Cour constitutionnelle, lors des audiences, où les exceptions d’inconstitutionnalité en matière pénale étaient débattues.

En tant qu’agent du gouvernement auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (2011-2018), j’ai coordonné et approuvé des observations sur plus de 100 renvois préjudiciels, dont beaucoup soulevaient des questions d’applicabilité des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux dans l’Union européenne et par la Convention européenne des droits de l’homme. Certaines de ces affaires sont devenues des jalons jurisprudentiels (par exemple, les arrêts Radu, Bob-Dogi, Aranyosi et Căldăraru, l’avis 2/2013 sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme, l’arrêt Coman, etc.)

En tant qu’agent du gouvernement auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (2007-2011), j’ai représenté la Roumanie dans plus de 1 000 affaires pendantes, soit devant la Cour, soit devant le Comité des Ministres, en vue d’exécuter les arrêts de la Cour. J’ai également participé à diverses réunions ou groupes de travail du Conseil de l’Europe auxquels assistent généralement les agents des gouvernements (par exemple, le Comité directeur pour les droits de l’homme, les réunions des agents des gouvernements, des séminaires et conférences, etc.) Toujours en tant qu’agent du gouvernement, j’ai organisé, le 17 février 2011, à Bucarest, en collaboration avec le Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme au sein du Conseil de l’Europe, une table ronde sur la restitution des biens depuis la perspective de la jurisprudence de la Cour.

Depuis 2007, j’enseigne de manière continue dans diverses universités en Roumanie et à l’étranger, proposant des cours sur les droits de l’homme, comme je l’ai détaillé au point III b.

Depuis 2010, je suis également formateur à l’Institut national de formation des avocats.

J’ai par ailleurs été formateur expert à l’Institut national de la magistrature (2013-2016) et à l’Institut diplomatique roumain (2007-2012), où j’ai assuré des cours sur la Convention européenne des droits de l’homme, le droit de l’Union européenne et la protection internationale des droits de l’homme. Ainsi, au fil des ans, j’ai participé à de nombreux cours et sessions de formation destinés à des avocats et magistrats (juges et procureurs) et à des diplomates.

Depuis 2016, en tant que membre du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), je participe à des visites de lieux de privation de liberté (lieux de détention, hôpitaux psychiatriques, foyers sociaux) et à la rédaction des rapports y afférents, ainsi qu’aux sessions plénières au cours desquelles les rapports du Comité sont adoptés.

Depuis 2022, je suis spécialiste de la formation des procureurs et des policiers à la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme relatifs au discours de haine, notamment vis-à-vis des personnes LGBTQI et expert dans la rédaction d’un manuel de bonnes pratiques et de procédures de travail concernant les droits des personnes handicapées privées de liberté afin de prévenir les actes de torture, les traitements inhumains et dégradants (Programmes de subventions de la Norvège mis en œuvre par des ONG avec le Bureau du Procureur).

Les travaux scientifiques et de recherche que j’ai menés ont en particulier visé la Convention européenne des droits de l’homme, analysée séparément ou conjointement avec des institutions de droit pénal ou de procédure pénale, comme détaillé au point VII.

Au ministère de la Justice, j’ai coordonné le groupe de travail sur la protection des victimes, dont l’objet était l’identification de mesures générales pour l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la Roumanie, dans les affaires Bălșan, EB, MGC, CAS et CS, RIP et DLP (mars-novembre 2021).

Autres activités pertinentes liées aux droits de l’homme:

2008-2011: membre du Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), Conseil de l’Europe, Strasbourg

2007: expert du Conseil de l’Europe sur la Cour européenne des droits de l’homme, formation juridique, ministère de la Justice de Géorgie

2009: expert du Conseil de l’Europe sur la Cour européenne des droits de l’homme, séminaire de formation des magistrats, Pologne

2013: spécialiste de la formation en droit de l’Union européenne (avec un volet sur l’application de la Charte des droits fondamentaux dans l’Union européenne), Institut européen d’administration publique (IEAP), Luxembourg

2007-2018: participant en tant que formateur / expert dans le domaine de la Cour européenne des droits de l’homme ou du droit de l’Union européenne à des séminaires de formation ou à des conférences organisés en Roumanie par le parquet près la Haute Cour de cassation et de justice, le parquet près la Cour d’Appel de Bucarest, le parquet près le Tribunal de Bucarest, le parquet près la Cour d’Appel de Craiova, le parquet près le Tribunal de Maramureș, la Direction nationale anticorruption, la Haute Cour de cassation et de justice, la Cour d’appel d’Alba Iulia, la Cour d’appel de Iaşi, la Cour d’appel d’Oradea, la Cour d’appel de Cluj, le parquet près la Cour d’appel de Cluj, le Tribunal de Bucarest, l’Institut national de la magistrature, le Conseil supérieur de la magistrature, etc.

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

Février 2021-Février 2022: procureur détaché en tant que secrétaire général, ministère de la Justice

Juin 2019-Mars 2020: adjoint au procureur général, parquet près la Haute Cour de cassation et de justice

Mars 2011-Mai 2018: procureur détaché en tant que sous-secrétaire d’État – agent du gouvernement auprès de la Cour de justice de l’Union européenne, ministère des Affaires étrangères (mars 2011-décembre 2012, département des Affaires européennes puis ministère des Affaires européennes)

Août 2007-Février 2011: procureur détaché en tant que sous-secrétaire d’État – agent du gouvernement roumain auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, ministère des Affaires étrangères

b. Mandats électifs

Aucun

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

Aucune, car de telles activités sont incompatibles avec mes fonctions de magistrat-procureur.

VI. Autres activités

Aucune

VII. Travaux et publications

J’ai rédigé, en tant qu’auteur ou co-auteur, plus d’une trentaine de documents (des supports de cours pour étudiants, des monographies, un dictionnaire, des articles, des études spécialisées, des recherches universitaires) dans le domaine du droit des droits de l’homme, du droit de l’Union européenne ou du droit pénal et de la procédure pénale. Ces documents traitent pour la plupart de questions pratiques liées à l’application de la Convention européenne des droits de l’homme dans le domaine du droit pénal, de la procédure pénale ou du droit constitutionnel, notamment:

1 Handbook of European Union law, Hamangiu Publishing House, Bucharest, 2022
2 European Convention on Human Rights. Course for students, Universul Juridic Publishing House, 1st edition and 2nd edition, Bucharest, 2021 and 2022 
3 Romanian Society of European Law, International Conference “Current Issues of the EU Political-Legal Space”, 5th Edition, Supplement of Law Review, Universul Juridic Publishing House, 2019 (coordinateur)
4 European Convention on Human Rights. Course Notes, Universul Juridic Publishing House, 1st edition and 2nd edition, Bucharest 2016 and 2018
5 Participation in criminal law, CH Beck Publishing House, Bucharest, 2013 (thèse de doctorat)
6 Human Rights Dictionary, CH Beck Publishing House, Bucharest, 2013 (co-auteur)
7 Developments in the case-law of the CJEU in the field of Migration, SIPE, Migration, New Challenges for Europe, for State Sovereignty and for the Rule of Law and the Welfare State, Nomos, Baden Baden, 2017
8 Accession of the European Union to the European Convention on Human Rights. Caution or reluctance? A legal assessment of Opinion 2/13 of the CJEU, Romanian Review of European Law, no. 1/2015 (co-auteur)
9 The European Court of Justice and the Protection of Fundamental Rights, Review of the 5th Warsaw Seminar on Human Rights, Kontrast Publishing House, Warsaw, 2012
10 Pilot judgements from the perspective of the Romanian Government, in Pilot Judgement Procedure in the European Court of Human Rights, Kontrast Publishing House, Warsaw, 2009

VIII. Langues

Langue

Lu

Écrit

Parlé

très bien

bien

assez bien

très bien

bien

assez bien

très bien

bien

assez bien

a. Première langue

roumain

 

 

 

 

 

 

 

 

 

b. Langues officielles 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

anglais

X

   

X

   

X

   

français

X

   

X

   

X

   

c. Autres langues

 

 

 

 

 

 

 

 

 

espagnol

 

X

     

X

   

X

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans une langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat.

Le cas échéant, je confirme que telle sera mon intention.

X. Autres éléments pertinents

Marié. Un enfant.

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu juge à la Cour européenne des droits de l’homme.

Je confirme que je m’installerai de manière permanente à Strasbourg si je suis élu juge à la Cour.

Annexe 3 – Curriculum vitae de Sebastian RĂDULEȚU

I. État civil

Nom, prénom: RĂDULEȚU, Sebastian Radu Iulian

Sexe: masculin

Date et lieu de naissance: 16 août 1975, Cluj-Napoca, comté de Cluj, Roumanie

Nationalité: roumaine

II. Études et diplômes, et autres qualifications

2014-2015: Diplôme de troisième cycle en droit de l’Union européenne

  • King’s College ; Londres, Royaume-Uni

Juillet 2014: Université d’été: «L’espace européen de justice pénale»

  • Institut d’études européennes, Université Libre de Bruxelles ; Bruxelles, Belgique

Avril 2014: Certificat d’habilitation et droit de diriger des thèses de doctorat en droit

  • Accordé par l’ordre du ministre roumain de l’Éducation, n° 166 du 7 avril 2014

2012-2014: Master d’études en droit international des droits de l’homme

  • Université d’Oxford ; Oxford, Royaume-Uni
  • Pour ce programme d’études, j’ai bénéficié d’une bourse complète du Fonds Clarendon.
  • Le Fonds Clarendon est une organisation financée par Oxford University Press.

Juillet-août 2009: Université d’été: «Introduction aux droits de l’homme internationaux: droit, théorie et pratique»

  • École d’économie et de sciences politiques de Londres, Londres, Royaume-Uni

Juillet-août 2006: Université d’été: «Méthodes juridiques: introduction au droit américain».

  • Institut pour le droit américain, Université George Washington ; Washington D.C., États-Unis

2000-2001: Diplôme inter-universitaire de 3ème cycle: «Droits fondamentaux»

  • Université Paris X Nanterre – Université de Nantes

2000-2001: Diplôme universitaire droit des affaires franco-roumain

  • Université Paris I Panthéon – Sorbonne – Université de Bucarest

Avril-juin 2000: Stage au Conseil de l’Europe, Direction des droits de l’homme

  • Strasbourg, France

1997-2000: Études de doctorat en droit (et diplôme de doctorat)

  • Université de Craiova, Roumanie

Février 1999: Visite d’étude à la Cour européenne des droits de l’homme
1994-1998: Études supérieures en histoire et langue anglaise

  • Université de Craiova, Roumanie

1993-1997: Études supérieures en droit

  • Université de Craiova, Roumanie

1989-1993: Lycée Nicolae Bălcescu (Carol I)

  • Craiova, Roumanie

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

J’exerce la profession d’avocat depuis 1998. Tout d’abord au sein du barreau de Mehedinti et, après l’examen final, au sein du barreau de Dolj.

Je suis associé du cabinet d’avocats Raduletu et Gherghe depuis 2002.

Depuis 2018, je suis avocat en exercice sur la Liste des Conseils de la Cour pénale internationale.

J’ai représenté des clients en tant qu’avocat dans des affaires devant les tribunaux roumains, notamment la Haute cour de cassation et de justice, la plus haute juridiction nationale, et la Cour constitutionnelle.

J’ai également acquis une expérience devant la Cour européenne des droits de l’homme, où j’ai représenté des requérants en tant qu’avocat dans des affaires telles que Patrascu c. Roumanie (requête n° 7600/09, arrêt du 14 février 2017), Contoloru c. Roumanie (requête n° 22386/04, arrêt du 25 mars 2014), Hogea c. Roumanie (requête n° 31912/04, arrêt du 29 octobre 2013), Viasu c. Roumanie (requête n° 75951/01, arrêt du 9 décembre 2008), Mircea c. Roumanie (requête n° 41250/02, arrêt du 29 mars 2007) ou Ionescu c. Roumanie (requête n° 38608/97, arrêt du 2 novembre 2004).

Je suis membre de plusieurs organisations professionnelles réputées: European Criminal Bar Association (ECBA) et l’Association du Barreau près la Cour pénale internationale. À ce titre, j’ai eu l’occasion de participer à des conférences, des cours et des formations et j’ai rencontré d’autres avocats de différents pays intéressés par le droit pénal européen, le droit pénal international et les droits des personnes impliquées dans des procédures pénales.

En juin 2017, j’ai été stagiaire dans le cabinet du juge Cristopher Vajda à la Cour de justice de l’Union européenne à Luxembourg.

En mai 2019, j’ai participé à une formation sur le plaidoyer, organisée par l’Association du Barreau de la Cour pénale internationale, au siège de la Cour pénale internationale à La Haye.

En 2001-2002, j’ai été employé par le Conseil de l’Europe et affecté au greffe de la Cour européenne des droits de l’homme en tant que juriste. En cette qualité, j’ai assisté les juges de la Cour dans différentes affaires qui leur étaient soumises, j’ai effectué de nombreuses recherches sur la jurisprudence de la Cour concernant différents articles de la Convention, j’ai rédigé des rapports de droit comparé, j’ai travaillé avec les juristes du greffe et j’ai rédigé des projets de décisions et d’arrêts (tant dans des affaires répétitives que complexes) sous leur supervision.

b. Description des activités juridiques non judiciaires

Activités académiques d’enseignement et d’encadrement juridique

En 2015, je suis devenu professeur à la faculté de droit de l’université de Craiova, en Roumanie. À ce titre, j’ai enseigné un cours sur les libertés fondamentales et un autre sur le droit pénal général. J’ai également enseigné, à certaines périodes de ma carrière universitaire, un cours de droit constitutionnel et un cours sur les droits procéduraux de la Convention européenne des droits de l’homme.

En 2014, j’ai obtenu le certificat d’habilitation et le droit de diriger des thèses de doctorat en droit. Depuis, je suis membre de l’École doctorale de ma faculté et je dirige des thèses de doctorat en droit des droits de l’homme.

J’ai commencé ma carrière académique en 1997 à la Faculté de droit de l’Université de Craiova et j’ai été assistant d’enseignement (1997-2001), tuteur (2001-2002), maître de conférences (2002 – 2008), professeur assistant/lecteur (2008-2015) et professeur (à partir de 2015). En 2014-2015, j’ai été vice-doyen de la faculté de droit.

En 2019, j’ai formé une équipe d’étudiants de la Faculté de droit de l’Université de Craiova, équipe qui a accédé à la phase finale du concours étudiant de droit pénal international appelé Nuremberg Moot Court.

De 2015 à 2018, en tant que boursier Farthing puis en tant que chargé de cours retenu au Pembroke College de l’Université d’Oxford, j’ai enseigné des travaux dirigés en droit pénal anglais aux étudiants de premier cycle de plusieurs collèges de l’Université d’Oxford (Merton, St Anne’s, Pembroke et Lincoln).

Depuis 2015, je suis professeur invité à HEC Liège (École de gestion de l’Université de Liège). À ce titre, je dispense chaque année un cours de 30 heures sur le droit public aux étudiants du programme de master de management public organisé par l’École supérieure de la francophonie pour l’administration et le management (ESFAM) à Sofia. L’ESFAM est une institution académique parrainée par l’Agence universitaire de la francophonie (AUF). L’Université de Liège, où je suis professeur invité, est partenaire de ce projet académique avec d’autres universités francophones réputées comme l’Université Paris I Sorbonne, l’Université de Nantes ou l’Université Lumières Lyon II. Les étudiants viennent à l’ESFAM de différents pays francophones d’Europe, d’Afrique, d’Asie et d’Amérique.

Activités de recherche scientifique

En tant qu’universitaire et praticien, j’ai rédigé, en tant qu’auteur ou coauteur, différents articles scientifiques dans divers domaines du droit, comme le droit des droits de l’homme, le droit pénal, la procédure pénale ou le droit constitutionnel. Une trentaine d’entre eux traitent de questions relatives aux droits de l’homme, les plus pertinents étant présentés au point VII de ce document.

Je suis membre fondateur du Centre de recherche en droit fondamental de Craiova, créé en 2006 à la Faculté de droit. Depuis le 27 février 2007, cette institution de recherche est parrainée par l’Académie roumaine.

Je suis également membre du Réseau académique de droit pénal européen (ECLAN), réseau académique européen très actif dans le domaine du droit pénal européen.

Je contribue à plusieurs revues de droit nationales et internationales (Revista de Drept Public, Revista Română de Jurisprudență, Pandectele Române, International Journal of Transitional Justice).

Depuis 2015, je suis doctorant à la Faculté de droit de l’Université d’Oxford et prépare une thèse sur la responsabilité pénale des entreprises dans le droit de l’Union européenne. Cette thèse est presque terminée et je la soumettrai dans la première partie de 2022. Pour ce programme de recherche, j’ai reçu une bourse Farthing complète du Pembroke College et de l’Université d’Oxford. Ma directrice de thèse est le professeur Rebecca Williams.

En février-mars 2018, j’ai été chercheur invité à la Columbia Law School, à New York, aux États-Unis, où j’ai participé à des séminaires et des ateliers, et où j’ai présenté mes recherches lors d’une conférence. J’ai également mené des recherches sur la responsabilité pénale des entreprises sous la supervision du professeur Daniel Richman, l’un des meilleurs avocats américains dans ce domaine du droit, ancien procureur fédéral.

En août-septembre 2012, j’ai été chercheur invité à la Queen Mary School of Law, Université de Londres, où j’ai mené des recherches en droit des droits de l’homme sous la supervision du professeur Merris Amos, auteur de nombreux livres et articles dans ce domaine du droit.

J’ai également été membre ou responsable de divers projets de recherche au niveau national et international, dont un projet Erasmus +. Certains de ces projets de recherche portaient sur des questions de droits de l’homme telles que l’exception d’inconstitutionnalité ou le droit à l’identité et les politiques d’inclusion sociale.

Enfin, j’ai participé à de nombreuses conférences sur les droits de l’homme où j’ai présenté mes recherches sur divers sujets dans ce domaine du droit.

Autres activités juridiques non judiciaires

De juillet à décembre 2008, j’ai travaillé comme conseiller du ministre roumain de la Justice.

De juin 2009 à octobre 2010, j’ai été membre suppléant du Conseil national de l’intégrité.

c. Description des activités professionnelles non juridiques

Non applicable

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

Les activités juridiques judiciaires et académiques menées au niveau national et international, les études, les recherches et les activités professionnelles dans des pays de droit civil et de droit commun ainsi que l’expérience professionnelle acquise dans un environnement international et multiculturel constituent des arguments importants en faveur de ma candidature. En voici le détail:

a. Éducation et formation dans le domaine des droits de l’homme

J’ai rédigé une thèse de doctorat intitulée «Le droit de propriété en tant que droit fondamental» sous la direction du professeur Ion Dogaru de l’Université de Craiova, et l’ai présentée et défendue en 2000. À cette occasion, j’ai analysé les principales caractéristiques de ce droit fondamental et en ai évalué la protection par le droit constitutionnel tel qu’appliqué par les tribunaux roumains en vertu de la Constitution de 1866, par la Cour de cassation et de justice en vertu de la Constitution de 1923 et par la Cour constitutionnelle actuelle. J’ai également évalué la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur les affaires roumaines concernant le droit de propriété.

En 2001, j’ai obtenu un diplôme Inter-universitaire de 3ème cycle en droits fondamentaux de l’Université Paris X Nanterre et de l’Université de Nantes. À cette occasion, j’ai rédigé un mémoire intitulé «Législation et jurisprudence roumaine en matière de liberté individuelle au regard de la Convention européenne des droits de l’homme».

En 2009, j’ai participé à l’université d’été de cinq semaines intitulée: «Droits de l’homme internationaux: droit, théorie et pratique», organisée par l’École d’économie et de sciences politiques de Londres. Les cours les plus importants de ce programme étaient dispensés par le professeur Conor Gearty. J’ai obtenu des notes A lors de l’examen final.

En 2012 – 2014, à l’Université d’Oxford, j’étais étudiant au New College dans le cadre du Master d’études en droit international des droits de l’homme. Pour ce programme, j’ai bénéficié d’une bourse complète du Fonds Clarendon, une organisation financée par Oxford University Press. J’étais le seul étudiant de mon année d’étude à bénéficier de ce type de bourse. Dans ce programme, les cours étaient dispensés par des universitaires et des praticiens de premier plan dans le domaine des droits de l’homme. Par exemple, le professeur Juan Mendez, rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture, donnait un cours sur la justice transitionnelle (où j’ai obtenu 80 points à l’examen final) et le professeur Patricia Sellers, conseillère spéciale pour les crimes d’esclavage auprès du procureur de la Cour pénale internationale, donnait un cours sur le droit pénal international (où j’ai obtenu 70 points à l’examen final). J’ai rédigé mon mémoire de fin d’études sous la supervision du professeur Jeremy McBride, l’un des spécialistes les plus réputés de la Convention européenne des droits de l’homme. Mon mémoire avait pour titre: «Les poursuites devant les juridictions nationales en tant que principal recours en cas de violations massives des droits de l’homme: une évaluation de l’approche de la Cour européenne des droits de l’homme» et je l’ai ensuite utilisé comme base pour un article de journal portant le même titre.

Comme je l’ai mentionné ci-dessus au point II b.2, je suis doctorant à la Faculté de droit de l’Université d’Oxford et prépare une thèse sur la responsabilité pénale des entreprises dans le droit de l’Union européenne. Cette thèse est presque terminée et je la soumettrai dans la première partie de 2022. Bien que ma thèse soit principalement axée sur le droit pénal de l’UE, elle traite également d’importantes questions relatives aux droits de l’homme. Par exemple, elle analyse la présomption d’innocence ou la prévisibilité et l’accessibilité des règles de droit pénal développées par le modèle européen de responsabilité des entreprises.

b. Activités judiciaires dans le domaine des droits de l’homme

En 2001-2002, j’ai été employé par le Conseil de l’Europe et affecté au greffe de la Cour européenne des droits de l’homme, en tant que juriste. En cette qualité, j’ai assisté les juges de la Cour dans différentes affaires qui leur étaient soumises, j’ai effectué de nombreuses recherches sur la jurisprudence de la Cour concernant différents articles de la Convention, j’ai rédigé des rapports de droit comparé, j’ai travaillé avec les juristes du greffe et j’ai rédigé des projets de décisions et d’arrêts (tant dans des affaires répétitives que complexes) sous leur supervision.

J’exerce la profession d’avocat depuis 1998 et suis associé du cabinet d’avocats Raduletu et Gherghe depuis 2002. Depuis 2018, je suis un avocat en exercice inscrit sur la liste des Conseils de la Cour pénale internationale.

J’ai représenté des clients en tant qu’avocat dans des affaires devant les tribunaux roumains, notamment la Haute Cour de Cassation et de Justice, la plus haute juridiction nationale, et la Cour Constitutionnelle. Étant donné que j’exerce principalement dans le domaine du droit pénal, la plupart de mes affaires soulèvent également des problèmes importants en matière de droits de l’homme.

J’ai également acquis une expérience devant la Cour européenne des droits de l’homme, où j’ai représenté des requérants en tant qu’avocat dans des affaires telles que Patrascu c. Roumanie (requête n° 7600/09, arrêt du 14 février 2017), Contoloru c. Roumanie (requête n° 22386/04, arrêt du 25 mars 2014), Hogea c. Roumanie (requête n° 31912/04, arrêt du 29 octobre 2013), Viasu c. Roumanie (requête n° 75951/01, arrêt du 9 décembre 2008), Mircea c. Roumanie (requête n° 41250/02, arrêt du 29 mars 2007) ou Ionescu c. Roumanie (requête n° 38608/97, arrêt du 2 novembre 2004).

En tant qu’avocat inscrit sur la liste des conseils de la Cour pénale internationale, mais aussi en tant que membre de l’ECBA (European Criminal Bar Association) et de l’ICCBA (Association du barreau de la Cour pénale internationale), j’ai participé à des conférences, des cours et des formations et rencontré d’autres avocats de différents pays intéressés par le droit pénal européen, le droit pénal international et les droits des personnes impliquées dans des procédures pénales.

Par exemple, en mai 2019, j’ai participé à une formation de plaidoirie, organisée par le Barreau de la Cour pénale internationale au siège de la Cour pénale internationale à La Haye. Cette formation était axée sur les instruments judiciaires permettant aux avocats de défendre les droits des personnes parties à une procédure pénale devant la CPI.

c. Recherche scientifique dans le domaine des droits de l’homme

En tant qu’universitaire et praticien, j’ai rédigé, en tant qu’auteur ou co-auteur, différents articles scientifiques dans diverses branches du droit, telles que le droit des droits de l’homme, le droit pénal, la procédure pénale ou le droit constitutionnel. Une trentaine d’entre eux traitent de questions relatives aux droits de l’homme, les plus pertinents étant présentés au point VII de ce document.

Par exemple, deux de mes articles ont été publiés par de célèbres revues internationales:

L’article «National Prosecutions as the Main Remedy in Cases of Massive Human Rights Violations: An Assessment of the Approach of the European Court of Human Rights» (Les poursuites devant les juridictions nationales en tant que principal recours dans les cas de violations massives des droits de l’homme: une évaluation de l’approche de la Cour européenne des droits de l’homme) a été publié par International Journal of Transitional Justice (2015, 9, 449-468). Cet article a été cité dans d’importantes revues internationales, notamment le Yale Journal of International Law en 2020, dans l’article «When Prosecution is Not Enough: How the International Criminal Court Can Prevent Atrocity and Advance Accountability by Emulating Regional Human Rights Institutions» (quand les poursuites ne suffisent pas: comment la Cour pénale internationale peut prévenir les atrocités et faire progresser l’obligation de rendre des comptes en s’inspirant des institutions régionales des droits de l’homme), auteurs J.L Cavallaro et Jamie O’Connell).

L’article «The Right of Members of the Clergy to Form and Join Trade Unions and the Autonomy of Religious Organizations – a Recent Case of the European Court of Human Rights» (le droit des membres du clergé de former et d’adhérer à des syndicats et l’autonomie des organisations religieuses – une affaire récente de la Cour européenne des droits de l’homme) a été publié par Oxford Journal of Law and Religion (volume 3, numéro 1, février 2014). Il a également été cité dans plusieurs revues internationales, dans des articles rédigés en anglais et en espagnol.

Mes articles publiés dans des revues roumaines, présentés ci-dessous au point VII, abordaient des questions importantes et actuelles de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme telles que le droit à un environnement sain, les droits des personnes arrêtées, la protection du droit de propriété, le droit à un procès équitable dans les procédures pénales ou la procédure d’arrêt pilote développée par la Cour sous l’article 46 de la Convention.

J’ai également rédigé des articles sur les aspects généraux des droits fondamentaux mais aussi sur la jurisprudence de la Cour constitutionnelle roumaine concernant la liberté d’expression ou le droit à la vie privée.

En outre, je suis co-auteur d’un commentaire sur les articles 31 et 88 – 93 du Code roumain de procédure pénale, qui est inclus dans le livre édité par Mihai Udroiu intitulé «Codul de procedură penală – Comentariu pe articole» (Le Code de procédure pénale – Commentaire par articles), éditions 2017 et 2020. Ma contribution porte sur le rôle de l’avocat de la défense, l’assistance juridique et la représentation dans les procédures pénales. Il est évident que ces institutions juridiques sont fortement liées à la protection des droits fondamentaux des parties à la procédure pénale.

De plus, en août – septembre 2012, j’ai été chercheur invité à la Queen Mary School of Law, Université de Londres, où j’ai mené des recherches en droit des droits de l’homme sous la supervision du professeur Merris Amos, auteur de nombreux livres et articles dans ce domaine du droit.

En outre, j’ai participé à de nombreuses conférences nationales et internationales où je suis intervenu sur diverses questions relatives au droit des droits de l’homme.

J’ai également été membre ou responsable de divers projets de recherche au niveau national et international, dont un projet Erasmus +. Certains de ces projets de recherche portaient sur des questions de droits de l’homme telles que l’exception d’inconstitutionnalité ou le droit à l’identité et les politiques d’inclusion sociale.

Enfin, j’ai participé à de nombreuses conférences sur les questions de droits de l’homme où j’ai présenté mes recherches sur différents sujets dans ce domaine du droit. Par exemple, dans le cadre du séminaire du 12 avril 2012 organisé par l’Université Catholique de Louvain (Belgique), j’ai effectué une présentation intitulée: «Quelques considérations critiques sur l’arrêt du 31 janvier 2012, prononcé par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Pastorul cel Bun c. Roumanie». Un autre exemple est le cycle de séminaires coordonnés et organisés par le Professeur Michael Martinek chaque année entre l’Université de Craiova et l’Université de Saarland de Saarbrücken, en Allemagne. À ces occasions, je suis intervenu sur des questions telles que le droit pénal international au regard des droits fondamentaux et des droits à la vie privée dans les affaires de pollution dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

d. Activités d’enseignement et d’encadrement dans le domaine des droits de l’homme

En tant que chercheur à la faculté de droit de l’Université de Craiova, j’enseigne depuis 2002 le cours sur les libertés fondamentales pour les étudiants de quatrième année. Pendant ce cours, j’analyse principalement la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. En outre, j’ai enseigné aux étudiants de master un cours sur les droits procéduraux dans la Convention européenne des droits de l’homme. De plus, même le cours de droit pénal que j’enseigne aux étudiants de deuxième année implique d’aborder des questions de droits de l’homme telles que le principe de légalité ou la présomption d’innocence. Cela vaut également pour les travaux dirigés en droit pénal anglais que j’ai assuré en 2015-2018 à l’Université d’Oxford.

En 2014, j’ai obtenu le certificat d’habilitation et le droit de diriger des thèses de doctorat en droit. Depuis lors, je suis membre de l’École doctorale de ma faculté et j’encadre des thèses de doctorat en droit des droits de l’homme, sur des questions importantes telles que le droit à l’éducation des enfants pris en charge par l’État ou les droits des parties dans les procédures pénales.

Depuis 2015, je suis professeur invité à HEC Liège (École de gestion de l’Université de Liège). À ce titre, je dispense chaque année un cours de 30 heures sur le droit public aux étudiants francophones du programme de master de management public organisé par l’École supérieure de la francophonie pour l’administration et le management (ESFAM) à Sofia. Dans ce cadre d’enseignement multiculturel, les étudiants de l’ESFAM viennent de différents pays francophones d’Europe, d’Afrique, d’Asie et d’Amérique. Une partie essentielle de mon cours concerne le concept des droits de l’homme et leur protection au niveau mondial et régional.

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

De juillet à décembre 2008, j’ai travaillé comme conseiller du ministre roumain de la Justice.

De juin 2009 à octobre 2010, j’ai été membre suppléant du Conseil national de l’intégrité.

b. Mandats électifs

Non applicable

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

Non applicable

VI. Autres activités

Non applicable

VII. Publications et autres travaux

Auteur de l’article:

  • National Prosecutions as the Main Remedy in Cases of Massive Human Rights Violations: An Assessment of the Approach of the European Court of Human Rights, International Journal of Transitional Justice​, 2015, 9, 449-468 (ijtj.oxfordjournals.org​), Oxford University Press;

Auteur de l’article:

  • The Right of Members of the Clergy to Form and Join Trade Unions and the Autonomy of Religious Organizations – a Recent Case of the European Court of Human Rights, Oxford Journal of Law and Religion, volume 3, issue 1, February 2014, 168-172​ (ojlr.oxfordjournals.org​​), Oxford University Press

Co-auteur du commentaire sur les articles 31 et 88 – 93 du code roumain de procédure pénale inclut dans le livre édité par Mihai Udroiu, intitulé «Codul de procedurăpenală. Comentariu pe articole (Le Code de procedure pénale. Commentaires par articles)» C.H. Beck Publishing House, éditions 2017 et 2020.

Auteur de l’article:

  • Protecția dreptului de proprietate prin jurisprudența constituțională în perioada interbelică (La protection du droit de propriété dans la jurisprudence constitutionnelle pendant l’entre-deux-guerres)
  • Revista de științe juridice n° 2/2018

Auteur de l’article:

  • Investigatorii sub acoperireşidreptul la un process echitabil – regulile generale stabilite în jurisprudenţa Curţii Europene a Drepturilor Omului (Les enquêteurs infiltrés et le droit à un procès équitable — règles générales établies dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme) Revista Pandectele Române n° 4/2011, Ed. Wolters Kluwer, Bucureşti, ISSN – 1582-4756

Auteur de l’article:

  • Limitele libertăţii de exprimare în jurisprudenţa Curţii Constituţionale a României, (Les limites de la liberté d’expression dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle roumaine) Revista Pandectele Române n° 8/2011, Ed. Wolters Kluwer, Bucureşti, ISSN – 1582-4756

Co-auteur, avec Crina Kaufman, de l’article:

  • Procedura afacerilor «pilot» şi aplicarea acesteia în cauzele Curţii Europene a Drepturilor Omului cu privire la România (La procédure «pilote» et son application aux affaires de la Cour européenne des droits de l’homme concernant la Roumanie) Revista Pandectele Române n° 2/2011, Ed. Wolters Kluwer, Bucureşti, ISSN – 1582-4756

Co-auteur, avec Răzvan Proca, de l’article:

  • Comentariul hotărârii din 27 ianuarie 2009, pronunţată de Curtea Europeană a Drepturilor Omului în cauza Tătar contra României,(Commentaire sur l’arrêt du 27 janvier 2009 rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Tatar contre la Roumanie) Revista Română de Jurisprudenţă n° 4/2009, Ed. Universul Juridic, Bucureşti, ISSN – 1844-6450

Co-auteur, avec Dan Claudiu Dănișor, de l’article:

  • Comentariul Deciziei Curţii Constituţionale n° 62 din 18 ianuarie 2007, (Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle n° 62 du 18 janvier 2007), Revista Curierul Judiciar n° 3/2007, Ed. C.H. Beck, Bucureşti, ISSN 1582-7526

Auteur de l’article:

  • Câteva consideraţii privind dreptul la asistenţă juridică al persoanelor reţinute sau arestate preventiv, (Quelques considérations concernant le droit à l’assistance juridique des personnes détenues ou arrêtées en détention provisoire) Revista Română de Drepturile Omului n° 23/2002, Ed. All Beck, Bucureşti, ISSN – 1844-6450
  • “Quelques considérations critiques sur l’arrêt du 31 janvier 2012, prononcé par la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire Pastorulcel Bun c. Roumanie” (Some critics of the judgement from 31 January 2012, issue by the European Court of Huma Rights in the case Pastorulcel Bun v. Romania),
  • RevistaPandecteleRomâne, n° 11/2012, pag. 23.

VIII. Langues

Langue

Lu

Écrit

Parlé

très bien

bien

Assez bien

très bien

bien

Assez bien

très bien

bien

Assez bien

a. Première langue:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Roumain

X

   

X

   

X

   

b. Langues officielles:

 

   

 

   

 

   

- anglais

X

   

X

   

X

   

- français

X

   

X

   

X

   

c. Autres langues:

 

   

 

   

 

   

....................................

                 

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans une langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu juge à la Cour, de suivre des cours intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat.

Je considère que je possède le niveau de compétence linguistique requis pour la fonction de juge dans les deux langues officielles de la Cour. Toutefois, si nécessaire, je confirme mon intention de suivre des cours intensifs de la langue concernée avant, et si besoin est, également au début de mon mandat si je suis élu juge à la Cour.

X. Autres éléments pertinents

Concernant la connaissance du français, j’ai obtenu un DALF (Diplôme approfondi de langue française), joint à ce curriculum vitae (test d’accès direct au DALF, B1, B2, B3, B4).

En ce qui concerne la connaissance de l’anglais, j’ai obtenu un diplôme d’études supérieures en histoire et en langue anglaise, comme mentionné ci-dessus au point II.

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu juge à la Cour

Oui, je confirme que j’établirai ma résidence permanente à Strasbourg si je suis élu juge à la Cour.