Dépendance aux médicaments prescrits

Réponse à Recommandation | Doc. 15724 | 09 mars 2023

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1457e réunion des Délégués des Ministres (22 février 2023). 2023 - Deuxième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2233 (2022)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 2233 (2022) de l’Assemblée parlementaire «Dépendance aux médicaments prescrits». Il a fait suivre le texte au Groupe de coopération internationale du Conseil de l'Europe sur les drogues et les addictions (Groupe Pompidou), au Comité directeur pour les Droits de l'homme dans les domaines de la biomédecine et de la santé (CDBIO), au Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale (CG), au Comité européen des Droits sociaux (CEDS) et au Comité européen pour la cohésion sociale (CSC), pour information et commentaires éventuels. Il se félicite de l'attention accordée à ce sujet important.

2. Le Comité des Ministres souligne qu'une approche centrée sur la santé publique et les droits de l'homme est essentielle pour des réponses efficaces et humaines aux drogues, aux addictions et aux troubles connexes, comme réaffirmé dans la Déclaration de Lisbonne de la 18e Conférence ministérielle du Groupe Pompidou qui a eu lieu en décembre 2022. Il rappelle qu'en juin 2021, les États membres du Groupe Pompidou ont adopté un statut révisé qui a élargi le champ des travaux du Groupe aux conduites addictives liées à substances illicites et nouvelles formes de dépendances.

3. En guise de commentaire introductif, le Comité des Ministres note que si le titre de la recommandation met l'accent sur «la dépendance aux médicaments prescrits», le paragraphe 2.1 fait référence à plusieurs questions différentes, telles que les droits des patients, l'accès effectif, les médicaments essentiels et la dépendance [(1) Le mot «dependency» devrait être inclus dans le titre de la recommandation dans la version anglaise, et pas seulement le mot «addiction». En effet, les patients qui consomment certains médicaments, tels que les opioïdes, prescrits par leur médecin, peuvent ne pas se rendre compte qu'ils sont dépendants, car leurs symptômes de sevrage se présentent souvent sous la forme de douleurs, anxiété et nausées qu’ils associent à un sous-dosage plutôt qu'à un sevrage.] qui sont autant d'éléments importants à considérer en ce qui concerne ce sujet. En outre, le Comité des Ministres suggère que, dans le cadre du Conseil de l'Europe, le langage stigmatisant concernant les troubles liés à la consommation de substances soit évité, conformément aux recommandations des professionnels de la santé et des experts en matière de politique des drogues [(2) On trouvera des exemples de cette approche dans la publication du Groupe Pompidou intitulée «Traitement par agonistes opioïdes – Principes directeurs pour la législation et la réglementation» ou dans le rapport 2017 de la Commission mondiale sur la politique des drogues intitulé «Le problème mondial de la perception des drogues: combattre les préjugés sur les personnes qui consomment des drogues».].

4. Le Comité des Ministres souligne que l'article 11 de la Charte sociale européenne (CSE) consacre le droit au meilleur état de santé possible qui comprend, d'une part, le droit d'accès aux soins de santé, y compris le droit à l'accès effectif et la disponibilité des médicaments, et d'autre part, la prévention de tout risque pour la santé tel que les effets nocifs potentiels de la consommation de substances psychoactives. Ces deux aspects – accès et prévention – sont essentiels pour atteindre le meilleur état de santé physique et mentale possible, sans dépendance ni accoutumance. Selon l'article 11 de la CSE, la santé est un état de complet bien-être physique, mental et social et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité, conformément à la définition de la santé contenue dans la constitution de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) [(3) Transgender Europe et ILGA Europe c. République tchèque, réclamation n° 117/2014, décision sur le bien-fondé du 15 mai 2018, § 71.].

5. Dans le cadre de ses procédures de contrôle, le CEDS s'était déjà penché sur l'accès effectif et la disponibilité des médicaments prescrits en tant que partie intégrante du droit à l’accès aux soins de santé (en vertu de l'article 11§1 de la CSE) et sur certains aspects de la consommation de substances (en vertu de l'article 11§3 de la CSE). La consommation de substances peut être problématique et les réponses et politiques liées à ce phénomène peuvent avoir un impact considérable sur les droits sociaux et, plus particulièrement, sur la jouissance d'un large éventail de droits protégés par la CSE. Dans sa demande de rapports nationaux sur les dispositions du groupe 2 (pour les conclusions 2021 sur la santé, la sécurité sociale et la protection sociale) adressée aux États parties à la Charte en 2020 [(4) Questions sur les dispositions du groupe 2 (Conclusions 2021), Santé, sécurité sociale et protection sociale https://rm.coe.int/appendix-questions-rev-charter-2021/16809efaf1.], le CEDS a formulé diverses observations générales et posé des questions ciblées sur les politiques nationales conçues pour répondre à la consommation de substances et aux troubles connexes (dissuasion, l'éducation et les approches de réduction des risques fondées sur la santé publique, y compris l'utilisation ou la disponibilité de médicaments essentiels figurant sur la liste de l'OMS pour le traitement des agonistes opioïdes) tout en veillant à ce que les critères de «la disponibilité, l’accessibilité, l’acceptabilité et la qualité suffisante» (3AQ de l'OMS) soient respectés, sous réserve de l'exigence du consentement éclairé (voir CEDS, Conclusions 2021, l'article 11§3).

6. Le Comité des Ministres reconnaît l'importance du respect des droits des patients tels qu'ils sont définis dans la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, qui inclut le droit à un accès équitable à des soins de santé de qualité appropriée, défini à l'article 3 de la Convention d'Oviedo. Les médicaments sont une composante essentielle des soins de santé. Il tient à souligner, dans ce contexte, les travaux actuellement menés dans le cadre de son Plan d'action stratégique sur les droits de l'homme et les technologies en biomédecine (2020-2025), notamment ceux relatifs à l'accès équitable aux soins de santé, et la Recommandation CM/Rec(2023)1 du Comité des Ministres aux États membres sur l'accès équitable aux médicaments et aux équipements médicaux en situation de pénurie adoptée le 1er février 2023.

7. En réponse à la recommandation spécifique de l'Assemblée au paragraphe 2.1 d'envisager de formuler une recommandation sur les droits des patients en lien avec l'utilisation de médicaments sur ordonnance, le Comité des Ministres considère qu'il s'agit d'une proposition pertinente et en tiendra compte lors de l'examen du futur programme et budget de l'Organisation.

8. En réponse au paragraphe 2.2, le Comité des Ministres soutient l'appel de l'Assemblée aux organes compétents du Conseil de l'Europe à travailler en étroite collaboration avec l'OMS dans ce domaine, y compris en ce qui concerne la rédaction et la publication éventuelles de lignes directrices sur la prévention, l'identification, la gestion et le traitement de l'usage problématique de médicaments prescrits au niveau mondial et/ou du Conseil de l'Europe.