La solidarité européenne dans le contexte de l’asile et de la protection internationale
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte
adopté par la Commission permanente, agissant au nom
de l’Assemblée, le 3 mars 2023 (voir Doc. 15718, rapport de la commission des migrations, des réfugiés
et des personnes déplacées, rapporteur: Lord Alexander Dundee).Voir
également la Recommandation
2248 (2023).
1. Consciente du fait que l’Europe
est confrontée à un nombre de réfugiés et de personnes déplacées
sans précédent depuis la seconde guerre mondiale, principalement
en raison de l’agression militaire de la Fédération de Russie contre
l’Ukraine, l’Assemblée parlementaire se félicite du niveau élevé
de solidarité européenne manifesté entre les États membres et envers
l’Ukraine dans le contexte de l’asile et de la protection internationale
des personnes fuyant la guerre, les conflits, les persécutions et
les situations de violation des droits humains.
2. Compte tenu de sa
Résolution
2448 (2022) «Conséquences humanitaires et déplacements
internes et externes en lien avec l’agression de la Fédération de
Russie contre l’Ukraine», l’Assemblée appelle les États membres,
l’Union européenne et l’Organisation des Nations Unies à maintenir,
et si possible à accroître, le niveau de solidarité humanitaire
dont ils font preuve à l’égard des Ukrainiens déplacés, alors que
l’armée russe continue à cibler et à attaquer les infrastructures
civiles en Ukraine.
3. Rappelant sa
Résolution
2404 (2021) «L’instrumentalisation de la pression migratoire
aux frontières de la Lettonie, de la Lituanie et de la Pologne avec
le Bélarus», l’Assemblée est consternée par l’utilisation abusive
des migrants et des réfugiés à des fins politiques, et invite tous
les États membres à revoir leurs dispositions relatives aux visas
et à l’immigration ainsi que leurs accords et pratiques de réadmission,
afin de protéger les personnes vulnérables des dangers du trafic
illicite de migrants et du crime organisé.
4. Tenant compte de sa
Résolution
2409 (2021) «Relocalisation volontaire des migrants ayant
besoin d’une protection humanitaire et réinstallation volontaire
des réfugiés», l’Assemblée approuve les mesures prises par quelques
États membres qui ont déjà procédé à la relocalisation ou à la réinstallation
de réfugiés vulnérables depuis certains sites débordés à Chypre,
en Grèce, en Italie, en République de Moldova et en Ukraine, ainsi
que depuis la Libye et d’autres pays. Il convient également de saluer
la décision des États membres de l’Union européenne d’appliquer
la Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des
normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas
d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant
à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États
membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences
de cet accueil, et de proposer la gratuité des transports publics
aux Ukrainiens déplacés. Tous les États membres du Conseil de l’Europe
devraient intensifier la solidarité en augmentant le nombre de relocalisations
et de réinstallations volontaires.
5. Considérant sa
Résolution
2380 (2021) «Action humanitaire pour les réfugiés et
les migrants dans les pays de l’Afrique du Nord et du Moyen-Orient»,
l’Assemblée rappelle aux États membres que la solidarité européenne
devrait également s’étendre au-delà du continent européen, en particulier
aux pays situés le long de la rive sud de la Méditerranée, lesquels
sont des pays de transit pour les migrants en situation irrégulière cherchant
à rejoindre l’Europe. Les conflits, le changement climatique et
la pauvreté poussent de plus en plus de personnes, venant de différents
endroits de la planète, à essayer d’atteindre certains États membres.
6. Dans le prolongement de sa
Résolution 2356 (2020) «Droits et
obligations des ONG venant en aide aux réfugiés et aux migrants
en Europe», l’Assemblée se félicite des formidables contributions
humanitaires apportées par tant d’organisations non gouvernementales
(ONG). Sans l’action et la coopération de celles-ci, les États membres
à eux seuls ne seraient pas en mesure de faire suffisamment face
aux demandes humanitaires de millions de réfugiés et de personnes
bénéficiant actuellement d’une protection internationale en Europe.
Les ONG et les organisations caritatives étant le pilier de toutes
les initiatives humanitaires mises en œuvre sur le terrain, leur
travail mérite donc le soutien plein et entier des États membres,
de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe, notamment par le
biais de sa Conférence des organisations internationales non gouvernementales
(OING).
7. Saluant l’initiative Cities4Cities du Congrès des pouvoirs
locaux et régionaux du Conseil de l’Europe pour soutenir des opérations
de jumelage avec des villes ukrainiennes, l’Assemblée reconnaît
le rôle central joué par les collectivités locales face à l’arrivée
de personnes en quête d’asile ou de protection internationale. Par
conséquent, les États membres et l’Union européenne devraient apporter
un soutien financier, technique et administratif aux collectivités
locales afin d’améliorer leur capacité à prendre en charge les situations d’urgence
dues à l’arrivée massive de personnes.
8. Appréciant la solidarité financière très forte dont fait preuve
l’Union européenne à l’égard de la Türkiye, qui a accueilli depuis
2015 quelque 3,7 millions de Syriens déplacés, dans le cadre de
la Déclaration Union européenne-Turquie du 18 mars 2016, ainsi que
vis-à-vis des Ukrainiens déplacés à l’intérieur de l’Ukraine et à
l’étranger, l’Assemblée invite les États membres à faire de même
en apportant une aide financière bilatérale et un soutien par l’intermédiaire
des Nations Unies.
9. Approuvant l’appel à une plus grande solidarité en Europe
lancé par les membres de la commission des migrations, des réfugiés
et des personnes déplacées de l’Assemblée, avec les membres de la
commission ad hoc sur les migrations de l’Assemblée parlementaire
de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe,
à l’occasion de la conférence en ligne conjointe organisée par le
Parlement du Royaume-Uni à la veille de la Journée mondiale des
réfugiés 2021, l’Assemblée invite les parlements nationaux ainsi
que le Parlement européen à tenir régulièrement des débats thématiques
afin de déterminer les besoins et les stratégies pour une plus grande
solidarité européenne dans le contexte de l’asile et de la protection
internationale.
10. À la suite des mesures prises par les États membres après
l’attaque militaire russe contre l’Ukraine, et compte tenu également
de l’afflux croissant des réfugiés venant d’autres pays, l’Assemblée
invite:
10.1 la Banque de développement
du Conseil de l’Europe à continuer d’apporter son soutien effectif aux
Ukrainiens déplacés ainsi qu’aux autres réfugiés et personnes bénéficiant
d’une protection internationale dans les États membres;
10.2 le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil
de l’Europe à aider les collectivités locales, qui accueillent un
grand nombre de personnes déplacées à l’intérieur de leur pays,
de réfugiés et de personnes sous protection internationale, à effectuer
des évaluations des besoins au niveau local et à en communiquer
les résultats aux parlements et aux gouvernements nationaux;
10.3 la Conférence des OING du Conseil de l’Europe à encourager
la coopération entre les ONG humanitaires qui mènent des actions
locales sur le terrain pour répondre aux besoins humanitaires des réfugiés
et des personnes sous protection internationale;
10.4 les Centres européens de la jeunesse du Conseil de l’Europe
à Strasbourg et à Budapest à redoubler d’efforts en faveur des jeunes
Ukrainiens déplacés et des autres jeunes réfugiés;
10.5 le Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité
mondiales (Centre Nord-Sud) du Conseil de l’Europe à Lisbonne à
œuvrer davantage en faveur des réfugiés et des migrants vulnérables originaires
de pays du Sud qui vivent en Europe.
