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La solidarité européenne dans le contexte de l’asile et de la protection internationale

Résolution 2487 (2023)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 3 mars 2023 (voir Doc. 15718, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, rapporteur: Lord Alexander Dundee).Voir également la Recommandation 2248 (2023).
1. Consciente du fait que l’Europe est confrontée à un nombre de réfugiés et de personnes déplacées sans précédent depuis la seconde guerre mondiale, principalement en raison de l’agression militaire de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, l’Assemblée parlementaire se félicite du niveau élevé de solidarité européenne manifesté entre les États membres et envers l’Ukraine dans le contexte de l’asile et de la protection internationale des personnes fuyant la guerre, les conflits, les persécutions et les situations de violation des droits humains.
2. Compte tenu de sa Résolution 2448 (2022) «Conséquences humanitaires et déplacements internes et externes en lien avec l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine», l’Assemblée appelle les États membres, l’Union européenne et l’Organisation des Nations Unies à maintenir, et si possible à accroître, le niveau de solidarité humanitaire dont ils font preuve à l’égard des Ukrainiens déplacés, alors que l’armée russe continue à cibler et à attaquer les infrastructures civiles en Ukraine.
3. Rappelant sa Résolution 2404 (2021) «L’instrumentalisation de la pression migratoire aux frontières de la Lettonie, de la Lituanie et de la Pologne avec le Bélarus», l’Assemblée est consternée par l’utilisation abusive des migrants et des réfugiés à des fins politiques, et invite tous les États membres à revoir leurs dispositions relatives aux visas et à l’immigration ainsi que leurs accords et pratiques de réadmission, afin de protéger les personnes vulnérables des dangers du trafic illicite de migrants et du crime organisé.
4. Tenant compte de sa Résolution 2409 (2021) «Relocalisation volontaire des migrants ayant besoin d’une protection humanitaire et réinstallation volontaire des réfugiés», l’Assemblée approuve les mesures prises par quelques États membres qui ont déjà procédé à la relocalisation ou à la réinstallation de réfugiés vulnérables depuis certains sites débordés à Chypre, en Grèce, en Italie, en République de Moldova et en Ukraine, ainsi que depuis la Libye et d’autres pays. Il convient également de saluer la décision des États membres de l’Union européenne d’appliquer la Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil, et de proposer la gratuité des transports publics aux Ukrainiens déplacés. Tous les États membres du Conseil de l’Europe devraient intensifier la solidarité en augmentant le nombre de relocalisations et de réinstallations volontaires.
5. Considérant sa Résolution 2380 (2021) «Action humanitaire pour les réfugiés et les migrants dans les pays de l’Afrique du Nord et du Moyen-Orient», l’Assemblée rappelle aux États membres que la solidarité européenne devrait également s’étendre au-delà du continent européen, en particulier aux pays situés le long de la rive sud de la Méditerranée, lesquels sont des pays de transit pour les migrants en situation irrégulière cherchant à rejoindre l’Europe. Les conflits, le changement climatique et la pauvreté poussent de plus en plus de personnes, venant de différents endroits de la planète, à essayer d’atteindre certains États membres.
6. Dans le prolongement de sa Résolution 2356 (2020) «Droits et obligations des ONG venant en aide aux réfugiés et aux migrants en Europe», l’Assemblée se félicite des formidables contributions humanitaires apportées par tant d’organisations non gouvernementales (ONG). Sans l’action et la coopération de celles-ci, les États membres à eux seuls ne seraient pas en mesure de faire suffisamment face aux demandes humanitaires de millions de réfugiés et de personnes bénéficiant actuellement d’une protection internationale en Europe. Les ONG et les organisations caritatives étant le pilier de toutes les initiatives humanitaires mises en œuvre sur le terrain, leur travail mérite donc le soutien plein et entier des États membres, de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe, notamment par le biais de sa Conférence des organisations internationales non gouvernementales (OING).
7. Saluant l’initiative Cities4Cities du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe pour soutenir des opérations de jumelage avec des villes ukrainiennes, l’Assemblée reconnaît le rôle central joué par les collectivités locales face à l’arrivée de personnes en quête d’asile ou de protection internationale. Par conséquent, les États membres et l’Union européenne devraient apporter un soutien financier, technique et administratif aux collectivités locales afin d’améliorer leur capacité à prendre en charge les situations d’urgence dues à l’arrivée massive de personnes.
8. Appréciant la solidarité financière très forte dont fait preuve l’Union européenne à l’égard de la Türkiye, qui a accueilli depuis 2015 quelque 3,7 millions de Syriens déplacés, dans le cadre de la Déclaration Union européenne-Turquie du 18 mars 2016, ainsi que vis-à-vis des Ukrainiens déplacés à l’intérieur de l’Ukraine et à l’étranger, l’Assemblée invite les États membres à faire de même en apportant une aide financière bilatérale et un soutien par l’intermédiaire des Nations Unies.
9. Approuvant l’appel à une plus grande solidarité en Europe lancé par les membres de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées de l’Assemblée, avec les membres de la commission ad hoc sur les migrations de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, à l’occasion de la conférence en ligne conjointe organisée par le Parlement du Royaume-Uni à la veille de la Journée mondiale des réfugiés 2021, l’Assemblée invite les parlements nationaux ainsi que le Parlement européen à tenir régulièrement des débats thématiques afin de déterminer les besoins et les stratégies pour une plus grande solidarité européenne dans le contexte de l’asile et de la protection internationale.
10. À la suite des mesures prises par les États membres après l’attaque militaire russe contre l’Ukraine, et compte tenu également de l’afflux croissant des réfugiés venant d’autres pays, l’Assemblée invite:
10.1 la Banque de développement du Conseil de l’Europe à continuer d’apporter son soutien effectif aux Ukrainiens déplacés ainsi qu’aux autres réfugiés et personnes bénéficiant d’une protection internationale dans les États membres;
10.2 le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe à aider les collectivités locales, qui accueillent un grand nombre de personnes déplacées à l’intérieur de leur pays, de réfugiés et de personnes sous protection internationale, à effectuer des évaluations des besoins au niveau local et à en communiquer les résultats aux parlements et aux gouvernements nationaux;
10.3 la Conférence des OING du Conseil de l’Europe à encourager la coopération entre les ONG humanitaires qui mènent des actions locales sur le terrain pour répondre aux besoins humanitaires des réfugiés et des personnes sous protection internationale;
10.4 les Centres européens de la jeunesse du Conseil de l’Europe à Strasbourg et à Budapest à redoubler d’efforts en faveur des jeunes Ukrainiens déplacés et des autres jeunes réfugiés;
10.5 le Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud) du Conseil de l’Europe à Lisbonne à œuvrer davantage en faveur des réfugiés et des migrants vulnérables originaires de pays du Sud qui vivent en Europe.