En finir avec les disparitions forcées sur le territoire du Conseil de l’Europe

Réponse à Recommandation | Doc. 15725 | 09 mars 2023

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1458e réunion des Délégués des Ministres (1er mars 2023). 2023 - Deuxième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2223 (2022)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 2223 (2022) «En finir avec les disparitions forcées sur le territoire du Conseil de l’Europe» et l’a transmise au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) pour information et commentaires éventuels. Le Comité des Ministres convient que les disparitions forcées représentent une violation particulièrement grave et cruelle des droits de l’homme non seulement des victimes immédiates mais aussi de leurs familles, et peuvent dans certains cas être considérées comme un crime contre l’humanité.

2. Dans cet esprit, le Comité des Ministres encourage tous les États membres du Conseil de l’Europe à ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance, ICPPED), à intégrer dans leur droit national les mesures pertinentes et à considérer la reconnaissance de toutes les compétences du Comité des disparitions forcées (paragraphe 2.1 de la recommandation de l’Assemblée).

3. En ce qui concerne les propositions de l’Assemblée dans les paragraphes 2.2 à 2.6 de la recommandation, le Comité invite le CDDH à examiner ces aspects pour une éventuelle inclusion dans son futur programme de travail, en coopération avec d’autres secteurs pertinents du Conseil de l’Europe et des partenaires externes, notamment les organes des Nations Unies compétents et la société civile. Toute assistance technique apportée aux États intéressés pour les aider à mettre en œuvre l’ICPPED devrait s’appuyer sur l’expérience acquise en vertu de la Convention européenne des droits de l’homme et de la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires de disparition forcée.

4. Dans ce cadre, le Comité rappelle ses lignes directrices de 2011 sur l’élimination de l’impunité pour les violations graves des droits de l’homme, y compris les disparitions forcées, notamment leur section IV sur les garanties visant à protéger les personnes privées de leur liberté des violations graves des droits de l’homme, ainsi que les recommandations du Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitement inhumains ou dégradants (CPT). Le CDDH est également invité à réfléchir à la nécessité de mettre en place d’autres instruments spécifiques non contraignants pour aider les États membres à mettre en œuvre les obligations juridiques pertinentes dans ce domaine.

5. En outre, en ce qui concerne les cas documentés de disparition forcée de civils par les forces russes en Ukraine et leur transfert illégal vers la Fédération de Russie, le Comité rappelle que lors de sa 132e Session ministérielle (Turin, 20 mai 2022), il a appelé la Fédération de Russie à cesser immédiatement l'agression, à retirer complètement et sans condition ses forces d'occupation du territoire de l'Ukraine, et à libérer tous les civils enlevés, y compris ceux transférés de force sur le territoire de la Fédération de Russie contre leur gré. Des «Ajustements prioritaires du Plan d'action du Conseil de l'Europe pour l'Ukraine 2018-2022» ont été adoptés, notamment le soutien aux initiatives visant à rassembler des preuves sur les violations des droits de l'homme. En outre, le nouveau Plan d'action du Conseil de l'Europe pour l'Ukraine «Résilience, relance et reconstruction» 2023-2026 contient une section sur la protection des droits des enfants dans le contexte de la guerre et de l'après-guerre, avec une action spécifique proposée sur le soutien à apporter pour mettre fin à toutes les formes de violence à l’égard des enfants, y compris l’enlèvement.