Assistance en matière d’échange de données sur les enfants ukrainiens non accompagnés ou séparés

Réponse à Question écrite | Doc. 15730 | 21 mars 2023

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1460e réunion des Délégués des Ministres (15 mars 2023). 2023 - Deuxième partie de session

Réponse à Question écrite

: Question écrite n° 778 (Doc. 15666)

1. Le Comité des Ministres a parfaitement conscience des terribles conséquences humaines de l’agression russe contre l’Ukraine et déplore qu’un si grand nombre d’enfants et de familles aient subi et continuent de subir de telles souffrances.

2. Le Comité des Ministres rappelle l’importance que l’Organisation accorde de longue date à la protection des enfants réfugiés et migrants, y compris les enfants non accompagnés et séparés. Cette attention s’est traduite notamment par la mise en œuvre du Plan d’action du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants réfugiés et migrants en Europe (2017-2019). Le Comité des Ministres souligne également la pertinence et l’importance de sa Recommandation CM/Rec(2019)11 aux États membres sur un régime de tutelle efficace pour les enfants non accompagnés et les enfants séparés dans le contexte de la migration, ainsi que de son exposé des motifs.

3. Le texte de cette recommandation énonce les principes directeurs clés, accompagnés de lignes directrices pour la traduction des dispositions générales en modalités pratiques, concernant les aspects juridiques, politiques et institutionnels et les ressources, aptes à garantir une protection efficace des enfants par le biais de la tutelle. Ces principes concernent la désignation des tuteurs, leur rôle, leurs responsabilités et leurs tâches, l’accès à l’information et à des mécanismes de plainte adaptés aux enfants, les mesures institutionnelles, la coordination au niveau national et la coopération internationale. Cette recommandation a été le premier instrument de droit non contraignant à établir des normes claires pour une tutelle efficace. Elle continue d’orienter et de soutenir l’action menée par les États membres du Conseil de l’Europe pour renforcer la protection des enfants réfugiés et migrants, tout en tenant compte de la diversité des modèles de tutelle sur le plan national.

4. Sa mise en œuvre se poursuit dans le cadre du Plan d’action du Conseil de l’Europe sur la protection des personnes vulnérables dans le contexte des migrations et de l’asile en Europe (2021-2025) et de la Stratégie du Conseil de l’Europe pour les droits de l’enfant (2022-2027). Il convient de noter que l’Exposé des motifs de la Recommandation sur la tutelle, établi en 2022 par le Comité directeur pour les droits de l’enfant du Conseil de l’Europe, illustre différentes façons d’organiser la tutelle dans nos États membres de façon à permettre que les besoins spécifiques des enfants en situation de migration soient pris en compte à tous les niveaux.

5. Le Comité des Ministres souhaite également attirer l’attention sur le travail de la Représentante spéciale de la Secrétaire Générale (RSSG) sur les migrations et les réfugiés, et en particulier sur ses missions d’information et les rapports et recommandations qui en découlent dans le contexte de l’agression russe contre l’Ukraine. À cet égard, la situation des enfants et notamment des mineurs non accompagnés et séparés a été examinée lors des cinq missions menées à ce jour par l’actuelle RSSG, en République tchèque, en République slovaque, en Pologne, en République de Moldova et, plus récemment, en Roumanie. Le rapport relatif à cette dernière mission sera examiné par le Comité des Ministres dans les prochaines semaines.

6. Enfin, il convient de noter que depuis l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine le 24 février 2022, la situation des personnes fuyant l’Ukraine, en raison de la guerre d’agression, est régulièrement abordée au sein du Réseau de correspondants sur les migrations, lequel est présidé par la RSSG sur les migrations et les réfugiés et inclut des représentants des 46 États membres du Conseil de l’Europe, y compris l’Ukraine.

7. Le Comité des Ministres continuera de suivre cette question, y compris dans le contexte de ses échanges de vues avec la RSSG.