Tandis que la Fédération de Russie poursuit la guerre et continue de commettre des crimes contre l’humanité en Ukraine, il est clair que, lorsque ce conflit sera terminé, l’Ukraine aura besoin d’une aide considérable pour reconstruire ses infrastructures civiles. La Fédération de Russie possède des comptes dans plusieurs pays qui coopèrent contre la guerre d’agression de la Russie. Tous ces pays devraient être appelés à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le transfert de la propriété de ces actifs de la Fédération de Russie, selon les besoins, pour reconstruire les infrastructures ukrainiennes.
À cette fin, les mesures prises doivent être déterminées et coordonnées entre les États membres du Conseil de l’Europe et avec les autres États détenant des avoirs de la Fédération de Russie, notamment:
La Fédération de Russie a l’obligation, en vertu du droit international, d’indemniser l’Ukraine, ses citoyens, ses entreprises et son gouvernement pour les dommages causés par les actes illégaux de la Fédération de Russie accompagnant son invasion illégale. La responsabilité de la Russie s’étend au rétablissement du système agricole ukrainien en vue de résorber la famine et l’insécurité alimentaire massives engendrées dans une grande partie du monde par la destruction illégale des récoltes ukrainiennes par la Russie, tant dans les champs que dans les lieux de stockage, et par le blocage des itinéraires de distribution essentiels pour nourrir une grande partie du monde. Ces obligations établissent dans les pays tiers l’obligation de sauvegarder les avoirs souverains de la Fédération de Russie situés sur leur territoire au profit de l’Ukraine et de créer un tribunal international d’indemnisation pour veiller à ce que les dommages causés par la Russie soient compensés conformément aux normes internationales, à la jurisprudence établie et aux normes comptables.